Pour une évaluation climatique des lois

Accélérons sur l’évaluation climatique des lois

En tant que parlementaires, nous nous devons de faire évoluer nos cadres d’action et de référence pour que nos travaux soient cohérents avec la trajectoire climatique fixée dans notre pays.
C’est l’une des recommandations faites par le Haut Conseil pour le Climat ; c’est un mouvement de société dans nos démocraties modernes.

Lettre ouverte des parlementaires pour Monsieur le Premier Ministre

Monsieur le Premier Ministre,

Le parlement français a inscrit l’urgence climatique dans la loi en juin 2019. 

Il est temps de donner corps à cette reconnaissance unanime, et d’assumer notre responsabilité à l’égard des générations futures. La neutralité carbone en 2050 est un objectif ambitieux, nécessaire. C’est aussi un incroyable défi qui nous impose de transformer profondément notre société : logements mieux isolés, transports propres et partagés, alimentation moins carnée et de proximité… Les enjeux sont de taille et il nous faut les régler très rapidement, car les scientifiques nous disent que la fenêtre d’opportunité ne va pas tarder à se fermer.

Nous, parlementaires engagés pour le climat, sommes déterminés à faire de l’objectif de neutralité carbone une boussole.

A l’avenir, toutes nos décisions politiques devront être guidées par cet objectif et nous devons nous assurer que chaque nouvelle réforme s’inscrive bien dans la trajectoire de l’accord de Paris, qu’il est primordial de respecter si nous voulons espérer conserver une planète habitable.

 La France a démontré sa capacité à agir et à susciter des initiatives globales. Le changement de paradigme opéré par l’accord de Paris appelle à modifier la manière d’évaluer les politiques publiques. Dans la lignée des recommandations du Haut Conseil pour le Climat (HCC), dans ses rapports « Agir en cohérence avec les ambitions » et « Evaluer les lois en cohérence avec les ambitions », et pour concrétiser la promesse d’une accélération écologique annoncée pour l’acte II de votre gouvernement, nous devons combler un angle-mort du processus législatif : la méconnaissance des conséquences climatiques de chaque loi pendant sa préparation, son examen et son application.

Une transformation méthodologique majeure dans notre façon de légiférer est nécessaire.

Nous ne partons pas de rien : depuis la réforme constitutionnelle de 2008, les projets de loi et décrets réglementaires sont nécessairement précédés d’une étude d’impact, mais peu d’entre elles s’attachent aux impacts sur l’environnement (le HCC indique en effet que seuls 3% des articles effectivement adoptés ont été soumis à une évaluation environnementale dans la session parlementaire 2018/2019. Le budget de la France pour 2020 a quant à lui fait l’objet de façon inédite d’une évaluation préalable au regard d’indicateurs environnementaux (« green budgeting »). Le Conseil de Défense Écologique a ouvert une porte cet été en proposant une évaluation ex-post des impacts climatiques des lois d’orientation déjà adoptées sous cette législature (loi d’orientation des mobilités, loi logement dite « ELAN ») et en missionnant le Haut Conseil pour le climat pour qu’il propose une méthodologie adaptée.

Nous souhaitons aller plus loin : la prochaine étape consiste selon nous à élargir l’étude d’impact climatique à l’ensemble des textes de loi ayant un potentiel impact sur l’environnement (projet et propositions de loi mais également les amendements dans la mesure du possible) avant leur examen, pour aider les décideurs publics à prendre leurs décisions dans le respect des trajectoires bas-carbone que nous nous sommes collectivement fixées (neutralité carbone en 2050, budgets carbone de la Stratégie Nationale Bas Carbone, adaptation au risque climatique, etc.). Un suivi devrait ensuite être réalisé après l’adoption des textes puis après leur entrée en vigueur, par exemple trois ans après, comme le recommande le Haut Conseil pour le climat dans ses rapports.

Pour que cet exercice soit efficace, des moyens matériels et humains sont évidemment nécessaires aux institutions (Parlement, Cour des comptes, France Stratégie, INSEE…) pour identifier les indicateurs, produire, collecter et analyser les données, consulter les parties prenantes et partager publiquement ses résultats. Un contrôle de la qualité de l’étude d’impact sur le volet climatique, effectué par une autorité indépendante, pourrait renforcer le processus.

A terme, l’ambition devrait être d’instaurer un principe « d’irrecevabilité climatique », un mécanisme contraignant qui permettrait de rejeter des lois et des investissements publics jugés incompatibles avec notre Stratégie Nationale Bas Carbone. Cette nouvelle méthode, correspondant à une tendance européenne de fond, constituerait une avancée radicale, sans précédent, garante de progrès exemplaires pour intégrer la transition écologique au cœur de décisions publiques.

Monsieur le Premier Ministre, la France, pays qui se veut moteur dans la bataille pour le climat et garant de l’accord de Paris, se dotera-t-elle des outils adéquats pour agir en cohérence avec ses ambitions ?

Veuillez croire, Monsieur le premier Ministre, en l’expression de notre considération la plus haute,

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