[COVID-19] Mesures exceptionnelles d’accompagnement aux entreprises

L’épidémie de coronavirus impacte sévèrement l’activité économique de notre pays. Le Président de la République a annoncé le 12 mars 2020 des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465
https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/modification-paiement-cotisations.pdf
https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login
https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-etcodeficiri
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465
https://mon.bpifrance.fr/authentication/?TAM_OP=login&ERROR_CODE=0x00000000&URL=#/login?ERROR_CODE=0x00000000
https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113
https://mediateur-credit.banque-france.fr/
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
https://www.mieist.bercy.gouv.fr/
https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises
https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/la-mediation
https://www.cci.fr/coronavirus-entreprise#carteCCI
http://covidcma.artisanat.fr/#/

Commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales

J’ai été désignée membre de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales qui commence ses travaux cette seconde semaine de février.

Avec mes collègues, nous chercherons à obtenir un chiffrage précis de la fraude aux prestations sociales en France suite au rapport de la Sénatrice Nathalie Goulet et de la Députée Carole Grandjean remis en septembre dernier. Les difficultés rencontrées pour obtenir des données chiffrées précises ne doivent plus perdurer dans un contexte de fraudes qui pourraient s’élever à plus de 20 milliards d’€.

Au-delà du chiffrage, la commission d’enquête formulera des préconisations pour lutter contre le phénomène au terme d’auditions qui débutent ce mardi 11 février 2020.

Pour une évaluation climatique des lois

Accélérons sur l’évaluation climatique des lois

En tant que parlementaires, nous nous devons de faire évoluer nos cadres d’action et de référence pour que nos travaux soient cohérents avec la trajectoire climatique fixée dans notre pays.
C’est l’une des recommandations faites par le Haut Conseil pour le Climat ; c’est un mouvement de société dans nos démocraties modernes.

Lettre ouverte des parlementaires pour Monsieur le Premier Ministre

Monsieur le Premier Ministre,

Le parlement français a inscrit l’urgence climatique dans la loi en juin 2019. 

Il est temps de donner corps à cette reconnaissance unanime, et d’assumer notre responsabilité à l’égard des générations futures. La neutralité carbone en 2050 est un objectif ambitieux, nécessaire. C’est aussi un incroyable défi qui nous impose de transformer profondément notre société : logements mieux isolés, transports propres et partagés, alimentation moins carnée et de proximité… Les enjeux sont de taille et il nous faut les régler très rapidement, car les scientifiques nous disent que la fenêtre d’opportunité ne va pas tarder à se fermer.

Nous, parlementaires engagés pour le climat, sommes déterminés à faire de l’objectif de neutralité carbone une boussole.

A l’avenir, toutes nos décisions politiques devront être guidées par cet objectif et nous devons nous assurer que chaque nouvelle réforme s’inscrive bien dans la trajectoire de l’accord de Paris, qu’il est primordial de respecter si nous voulons espérer conserver une planète habitable.

 La France a démontré sa capacité à agir et à susciter des initiatives globales. Le changement de paradigme opéré par l’accord de Paris appelle à modifier la manière d’évaluer les politiques publiques. Dans la lignée des recommandations du Haut Conseil pour le Climat (HCC), dans ses rapports « Agir en cohérence avec les ambitions » et « Evaluer les lois en cohérence avec les ambitions », et pour concrétiser la promesse d’une accélération écologique annoncée pour l’acte II de votre gouvernement, nous devons combler un angle-mort du processus législatif : la méconnaissance des conséquences climatiques de chaque loi pendant sa préparation, son examen et son application.

Une transformation méthodologique majeure dans notre façon de légiférer est nécessaire.

Nous ne partons pas de rien : depuis la réforme constitutionnelle de 2008, les projets de loi et décrets réglementaires sont nécessairement précédés d’une étude d’impact, mais peu d’entre elles s’attachent aux impacts sur l’environnement (le HCC indique en effet que seuls 3% des articles effectivement adoptés ont été soumis à une évaluation environnementale dans la session parlementaire 2018/2019. Le budget de la France pour 2020 a quant à lui fait l’objet de façon inédite d’une évaluation préalable au regard d’indicateurs environnementaux (« green budgeting »). Le Conseil de Défense Écologique a ouvert une porte cet été en proposant une évaluation ex-post des impacts climatiques des lois d’orientation déjà adoptées sous cette législature (loi d’orientation des mobilités, loi logement dite « ELAN ») et en missionnant le Haut Conseil pour le climat pour qu’il propose une méthodologie adaptée.

Nous souhaitons aller plus loin : la prochaine étape consiste selon nous à élargir l’étude d’impact climatique à l’ensemble des textes de loi ayant un potentiel impact sur l’environnement (projet et propositions de loi mais également les amendements dans la mesure du possible) avant leur examen, pour aider les décideurs publics à prendre leurs décisions dans le respect des trajectoires bas-carbone que nous nous sommes collectivement fixées (neutralité carbone en 2050, budgets carbone de la Stratégie Nationale Bas Carbone, adaptation au risque climatique, etc.). Un suivi devrait ensuite être réalisé après l’adoption des textes puis après leur entrée en vigueur, par exemple trois ans après, comme le recommande le Haut Conseil pour le climat dans ses rapports.

Pour que cet exercice soit efficace, des moyens matériels et humains sont évidemment nécessaires aux institutions (Parlement, Cour des comptes, France Stratégie, INSEE…) pour identifier les indicateurs, produire, collecter et analyser les données, consulter les parties prenantes et partager publiquement ses résultats. Un contrôle de la qualité de l’étude d’impact sur le volet climatique, effectué par une autorité indépendante, pourrait renforcer le processus.

A terme, l’ambition devrait être d’instaurer un principe « d’irrecevabilité climatique », un mécanisme contraignant qui permettrait de rejeter des lois et des investissements publics jugés incompatibles avec notre Stratégie Nationale Bas Carbone. Cette nouvelle méthode, correspondant à une tendance européenne de fond, constituerait une avancée radicale, sans précédent, garante de progrès exemplaires pour intégrer la transition écologique au cœur de décisions publiques.

Monsieur le Premier Ministre, la France, pays qui se veut moteur dans la bataille pour le climat et garant de l’accord de Paris, se dotera-t-elle des outils adéquats pour agir en cohérence avec ses ambitions ?

Veuillez croire, Monsieur le premier Ministre, en l’expression de notre considération la plus haute,

Nomination au poste de co-rapporteur de la loi “Montagne 2”

Trois ans après l’adoption de la loi Montagne 2, j’ai été désignée co-rapporteur de la mission parlementaire qui sera chargée d’étudier les effets de la loi et d’évaluer son application.

Le projet de loi initial a fait suite à un long travail de co-construction avec la contribution importante des élus de montagne pour rénover le cadre fixé par la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Cette loi Montagne 2 a notamment permis la mise en place de dispositions relatives :

  • au principe de l’adaptation des normes et politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne ;
  • à la modification des instances représentatives de la montagne ;
  • aux services publics en montagne ;
  • à l’urbanisme en montagne ;
  • au déploiement du numérique ;
  • au tourisme et au travail saisonnier en montagne;
  • au développement des activités agricoles, pastorales et forestières ; et,
  • aux politiques environnementales.

La mission d’évaluation débutera ses travaux cette semaine, et ce jusqu’à la fin de l’année. Une attention particulière sera donnée à l’adaptation de l’organisation scolaire à la montagne, à l’accessibilité des services de santé, à la couverture numérique du territoire et à la protection de l’agriculture de montagne contre les actes de prédation.

Plateforme de consultation citoyenne sur les retraites

Le Gouvernement a décidé d’engager une réforme importante du système de retraite en instaurant un régime universel pour l’ensemble des français. A cet effet, il est important que chacun puisse s’exprimer sur la mise en place du système universel : citoyens, partenaires sociaux…

Une plateforme a été mise en ligne à cette occasion pour vous permettre de vous exprimer jusqu’au mois de décembre. Retrouvez le questionnaire en suivant ce lien : https://participez.reforme-retraite.gouv.fr/.

 

 

Chaque semaine, Jean-Paule Delevoye, haut-commissaire aux retraites, répondra aux 5 questions les plus posées sur le site. Retrouvez ci-dessous les réponses de cette première semaine d’octobre.

 

  • Pourquoi n’y-a-t-il pas de simulateur afin que chacun se rende compte de la différence avant/après la réforme ?

” Nous travaillons actuellement pour permettre à tous de se projeter dans le nouveau système universel de retraite. Plusieurs outils seront produits et mis en ligne au fur et à mesure que les paramètres du futur système seront arrêtés.

Un premier outil de stimulation sur cas-types sera disponible lorsque le projet de loi sera arrêté. Il permettra à chacun de regarder sa situation à partir de plus d’une centaine d’exemples variant en fonction des professions, des profils de carrière et des années de naissance.

Dans le même délai, un autre module, « Suis-je concerné ? » permettra à chaque Français de savoir, selon son année de naissance et son métier, s’il est concerné et dans quelle mesure par le futur système universel de retraite.

Une fois que les règles détaillées du futur système seront votées, un outil de simulation individuel reprenant les données de carrière de chacun sera réalisé. Il permettra à tous les Français de simuler de manière individuelle le montant de leur retraite dans le futur système. Il intégrera en effet la totalité des données personnelles de manière automatique. Notre objectif est qu’il soit disponible environ 6 mois après le vote de la loi. ”

  • Nos élus (député et sénateur) sont soumis à un régime particulier qui leur permet de cumuler les retraites. Une harmonisation pour l’ensemble des citoyens serait peut-être mieux vu si les personnes nous gouvernant montraient plus l’exemple au lieu d’être uniquement moralisateur…

” Le principe même du futur système universel est d’avoir des règles communes pour tous : salariés du privé et du public, fonctionnaires, travailleurs indépendants et professions libérales, agriculteurs.

Le système universel mettra fin aux régime spéciaux et aux régimes des députés et sénateurs. Tous les assurés concernés auront désormais les mêmes règles que tous les autres Français.

Pour mémoire, je rappelle que le Président de la République, les ministres et les élus locaux ne bénéficient pas de règles spécifiques au regard de leurs retraites. Il en est de même des hauts fonctionnaires, qui relèvent du même régime que tous les fonctionnaires et qui seront désormais rattachés au régime universel, comme tous les Français. ”

  • Fonctionnaire depuis 1984, le contrat avec l’Etat était le suivant : “Vous serez moins bien payé mais en compensation vous partirez à la retraite avec un calcul plus favorable basé sur vos 6 derniers mois de traitement”. Avec la réforme des retraites, c’est un changement majeur. Ne pensez-vous pas qu’il serait plus juste et équitable que l’Etat-employeur assume ses responsabilités en garantissant aux fonctionnaires actuellement en activité le maintien des conditions de calcul de leur retraite tel que c’était prévu au moment de leur recrutement ?

” Le projet de système universel vise à créer un système plus juste avec les mêmes règles de calcul de la retraite que vous soyez salarié du privé ou fonctionnaire.

Le système universel prendra en compte l’intégralité de la rémunération versée aux fonctionnaires primes comprises, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Pour une même rémunération, salariés du privé et fonctionnaires auront donc la même retraite.

Pour ceux dont le niveau de prime est faible, la construction du système universel de retraite pourra impliquer de revoir les rémunérations. Le Président de la République a ainsi indiqué qu’une réflexion sur la rémunération de fonctionnaires comme les enseignants et les chercheurs devrait être entreprise. A moyen terme, il faudra également repenser les déroulements de carrière.

Le passage à un système en points ne remet pas en cause la responsabilité de l’Etat et des autres employeurs publics en faveur de leurs fonctionnaires. Ils financeront par leurs cotisations patronales les droits à retraite des fonctionnaires. ”

  • Est-ce que vous allez maintenir comme j’y ai le droit aujourd’hui les départs anticipés pour carrière longue avec départ sans décote à 60 ans ?

” Oui, le futur système universel garantira les départs anticipés pour les carrières longues sans décote à 60 ans comme c’est le cas aujourd’hui. Il permettra aussi des départs anticipés pour prendre en compte la pénibilité. ”

  • La fin des régimes spéciaux s’appliquera-t-elle aussi aux élus et aux personnes nommées dans certaines instances supérieures ?

” Oui, le système universel mettra fin au régime des parlementaires – députés et sénateurs – et à celui des conseillers du Conseil économique social et environnemental (CESE). Les personnes concernées auront désormais les mêmes règles que tous les Français pour la retraite. C’est déjà le cas pour le Président de la République, les membres du Gouvernement et les élus locaux.

Pour mémoire, je rappelle que le Président de la République, les ministres et les élus locaux ne bénéficient pas de règles spécifiques au regard de leurs retraites. ”

 

 

 

[Adoption de la loi d’orientation des mobilités !]

La dernière grande loi transport est la loi d’organisation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982. Pourtant le secteur des transports a connu depuis de nombreuses mutations (outils numériques, nouveaux modes de transports comme les mobilités partagées…). Ainsi, la politique des transports n’est plus adaptée aux réalités du pays ni aux besoins des citoyens.
La loi d’orientation des mobilités a pour ambition de moderniser notre politique des transports, en faisant de la mobilité du quotidien une priorité. Chaque salarié, chaque citoyen, doit disposer de moyens de mobilité adaptés à sa situation et ce en respectant nos engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris.

L’une des mesures phares de la LOM consiste à couvrir l’ensemble du territoire avec une autorité organisatrice des mobilités (AOM) pour permettre le développement de solutions de mobilités pour l’ensemble des habitants (80 % de « zones blanches »).

Les 4 grands objectifs du projet de loi :
• Apporter à tous et partout des solutions alternatives à la dépendance à l’usage individuel de la voiture ;
• Développer l’innovation et les nouvelles solutions de mobilité ;
• Réduire l’empreinte environnementale des transports ;
• Investir davantage dans les infrastructures qui améliorent les déplacements du quotidien ;

Après son passage au Sénat à l’Assemblée nationale, voici les grands objectifs que le texte de loi rempli :

Un « acte de confiance dans les collectivités » :
• simplification de la prise de compétence mobilité par les intercommunalités ;
• rôle conforté de la région comme chef de file de la mobilité ;
• institution de lieux et des outils de dialogue : le comité des partenaires et les contrats opérationnels de mobilité ;
• ouverture des données pour favoriser l’émergence d’applications, d’informations, et de services de mobilité ;
• déploiement de navettes autonomes expérimentées à partir de 2020 ;
• déploiement des nouvelles offres en libre-service ;
• mise en place du forfait mobilité durable qui permet aux employeurs de verser jusqu’à 400 €/an pour leurs salariés se rendant au travail en covoiturage ou en vélo.

Un texte de « justice sociale et territoriale »
• permettre que les personnes vulnérables, du fait de leur situation sociale, de leur handicap, puissent bénéficier d’un accompagnement personnalisé en termes de mobilité ;
• rendre le permis de conduire moins cher et plus rapide à obtenir ;
• possibilité pour un accompagnateur de bénéficier de tarifs préférentiels, voire de la gratuité, dans les transports en commun ;
• mise en place d’un cadre social adapté pour les salariés des transports, par car et autobus, dont les entreprises s’ouvrent à la concurrence ;
• mise en place d’un cadre pour réguler les relations entre les plateformes et les travailleurs indépendants reposant sur des obligations et incitations fortes ;
• investir 13,4 Md€ dans les infrastructures de transport sur le quinquennat en donnant la priorité à l’entretien des réseaux existants ;
• mettre en œuvre le plan de désenclavement routier de nos territoires ruraux et villes moyennes ;
• doter les métropoles de RER comme ceux qui existent en Île-de-France avec une enveloppe de 2,6 Md€ sur 10 ans ;
• investir dans les transports en commun et les infrastructures de transport innovant.

Une réponse à « l’urgence écologique »
• inscription de l’objectif de décarbonation totale en 2050 des transports terrestres et la fin des ventes de véhicules utilisant des énergies fossiles en 2040 ;
• prise en compte de la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique ou sonore ;
• démarches pour réduire le coût du déploiement des infrastructures de recharge et d’avitaillement ;
• favoriser le déploiement de zones à faibles émissions (ZFE) ;
• permettre le renouvellement des véhicules personnels avec la prime à la conversion, ou des véhicules professionnels avec le sur-amortissement ;
• favoriser les modes doux avec le soutien du Plan vélo et l’inscription dans la programmation des infrastructures de 350 M€ pour supprimer les discontinuités des itinéraires cyclables ;
• mise en place de divers normes pour le vélo : marquages des vélos, sécurité routière, déploiement de stationnements sécurisés dans les parkings et les gares, emport des vélos, planification des itinéraires, apprentissage du vélo.

Adoption de la loi Taxe GAFA !

La Taxe GAFA a été votée mardi 9 avril après que les députés aient validé, une semaine auparavant en commission des Finances, le projet de loi de taxation des géants du numérique.

Toujours dans l’attente d’un accord au niveau international, la France souhaite rester aux avant-postes des pays engagés dans la quête d’une plus grande justice fiscale dans un monde numérique. Seule la taxe sur les services numériques peut permettre d’atteindre l’objectif de mise en place d’une taxation effective à court-terme,  jusqu’alors restée hors du champ des conventions fiscales et des taxes indirectes harmonisées au niveau européen. Ainsi apparu comme la seule manière d’éviter tout risque de voir son produit réduit par le truchement de ces règles, son objectif vise un système fiscal plus juste et plus efficace.

En ponctionnant directement la valeur à sa source, c’est-à-dire dans la publicité et dans la récupération de données, la taxe GAFAM voudrait financer nos services publics (écoles, crèches et hôpitaux). D’après les mots de notre ministre de l’économie et des finances, « les géants du numérique payent 14 points d’impôts de moins que les PME européennes. Que ces entreprises paient moins d’impôt qu’un producteur de fromages du Quercy, cela pose un problème. » (B. Le Maire, Le Parisien, 03/03/2019).

La taxe vise ainsi les entreprises du numérique avec un chiffre d’affaires tirés d’activités d’intermédiation en ligne et de publicité ciblée supérieur à 750 M€ dans le monde et plus de 25 M€ en France. Ce seuil a pour objectif de restreindre le champ des entreprises assujetties aux seules qui sont solidement implantées en France et dans le monde, avec un grand nombre d’utilisateurs et ce, sans entraver le développement des « jeunes pousses » de l’économie numérique. Une trentaine de groupes seront donc concernés, dont les GAFAM, mais pas seulement.

Elle s’appliquera à hauteur de 3% sur le chiffre d’affaires numérique (revenus publicitaires, commissions touchées par les plateformes, revenus liés à la revente de données personnelles) réalisé en France à partir du 1er janvier 2019,

Le rendement estimé au titre de l’exercice 2019 est de 400 M€ en 2019, puis 650 M€ d’ici à 2022. L’objectif vise plus de justice fiscale tout en aidant à financer une partie des mesures d’urgence économiques et sociales annoncées le 10 décembre par le Président de la République.

Au regards de la pertinence de cette taxe, nous ne sommes pas seuls en Europe à agir sur le sujet puisque 6 autres Etats membres mettent en place une fiscalité analogue ou y réfléchissent, et la Commission européenne soutenant également ce projet.

Le gouvernement français souhaite en outre accélérer les travaux au sein de l’OCDE pour changer les règles fiscales internationales. « Dès qu’il y aura un accord au sein de l’OCDE, ces nouvelles règles fiscales internationales prendront la place de notre taxe française. » (ibid.)

Évidemment, la mise en place d’une telle taxe ne serait avoir des répercutions sur le consommateur, étant donné la logique de conquête de nouveaux clients de ces plateformes fluctuantes. Les sources de rendement de la taxe ne justifient pas non plus qu’il y ait une répercussion sur les clients (activités des publicités ciblés qui ne requiert aucun paiement de la part de l’internaute et activités d’intermédiation prélevés lors d’une vente entre intermédiaires).

[Rapport annuel] Un nouvel élan pour la déontologie parlementaire

Le 30 Janvier 2019, une réunion du Bureau de l’Assemblée nationale consacrée à l’évolution de la déontologie des députés, s’est tenue. Celle ci s’inscrit dans une dynamique de moralisation de la vie politique et de progrès en matière de transparence, notamment en ce qui concerne le contrôle des frais de mandat des députés.

Selon Richard Ferrand, Président de l’Assemblée nationale : « Depuis plus d’une décennie, le statut du député et son encadrement déontologique ont considérablement progressé. La loi pour la confiance dans la vie politique, votée en août 2017, a conduit à renforcer ce réflexe déontologique à travers des avancées majeures.
Ainsi, l’Assemblée nationale poursuit sa dynamique de progrès en matière de transparence de la vie publique.”

1- Rappel  des grandes avancées sur le statue et la déontologie des députés

  • 1988 – Lois du 11 mars relatives à la transparence financière de la vie politique : les élus et les membres du Gouvernement sont obligés de remplir une déclaration de patrimoine au début et à la fin du mandat.
  • 1995 – Lois du 19 janvier et du 8 février : ces deux lois organique et ordinaire relatives à la déclaration de patrimoine des responsables publics renforcent les compétences de la Commission pour la Transparence Financière de la Vie Politique (CTFVP), qui devient le seul organe de contrôle de la transparence de la vie publique, parlementaires et dirigeants d’entreprise publique compris.
  • 2011 – Décision du Bureau de l’Assemblée nationale du 6 avril : cette décision institue un code de déontologie ; un Déontologue est chargé d’assurer le respect des principes ainsi énoncés et des obligations déclaratives nouvelles. La loi du 14 avril portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique sanctionne pénalement les déclarations frauduleuses et les entraves à l’action de la CTFVP.
  • 2012 – Baisse de 10% de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM).
  • 2013 –  Lois organique et ordinaire du 11 octobre relatives à la transparence de la vie publique : un tournant dans le contrôle de la probité des élus. Elles remplacent la CNTFVP par une autorité indépendante, la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).
  • 2016 – Loi du 9 décembre relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin » : l’Agence française anticorruption est créée, ainsi qu’un registre public des représentants d’intérêts auprès des pouvoirs publics.
  • 2017 –  Lois pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre Interdiction des emplois familiaux pour les ministres, parlementaires et élus locaux ;
    Vérification de la situation fiscale des parlementaires en début de mandat ;
    Suppression de l’IRFM et remplacement par l’avance de frais de mandat (AFM) ;
    Peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité inscrite au casier judiciaire à l’encontre de toute personne coupable de certains crimes ou délits ;
    Suppression de la réserve parlementaire ;
    Encadrement des activités de conseil et interdiction d’exercer une activité de représentant d’intérêts pour les parlementaires ;
    Déport en cas de conflits d’intérêt ;

2- Synthèse du rapport annuel de la Déontologue

Dans son premier rapport annuel depuis sa prise de fonction, la Déontologue de l’Assemblée nationale présente le bilan de son activité qui a connu une très forte croissance en raison de l’extension de ses missions, à la suite de l’adoption des lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, ainsi que de la sensibilité accrue des députés aux questions déontologiques.

Depuis juin 2017, 80 % des députés ont sollicité au moins une fois la Déontologue qui fait désormais partie du paysage institutionnel.

La réforme des frais de mandat des députés

L’activité de la Déontologue a été fortement marquée par la réforme du régime de prise en charge des frais de mandat des parlementaires, inscrite dans la loi pour la confiance dans la vie politique.

La Déontologue est désormais chargée de l’application de cette nouvelle réglementation. À ce titre, elle est quotidiennement interrogée par les députés sur des questions d’interprétation de l’arrêté (près de 700 consultations). La Déontologue est également chargée du contrôle des frais de mandat selon des modalités définies par le Bureau. Elle fait confiance aux autorités politiques pour lui apporter les ressources nécessaires à l’exercice de cette mission à compter du 1er trimestre 2019.

Le renforcement de la prévention et du traitement des conflits d’intérêts.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi pour la confiance dans la vie politique, la Déontologue a été chargée de faire des propositions d’adaptation du dispositif de prévention et de lutte contre les conflits d’intérêts figurant dans le Règlement de l’Assemblée nationale et le code de déontologie des députés. Elle a remis un rapport sur ce thème au Président en mai 2018. Se fondant sur une analyse des innovations apportées par la loi confiance et s’inspirant de sa pratique ainsi que de ce qui existe dans d’autres assemblées parlementaires, ses propositions pourront nourrir la réflexion du groupe de travail mis en place par le Président de l’Assemblée nationale pour réformer le Règlement.

Reprises dans son rapport annuel, elles portent sur : la définition du conflit d’intérêts ; les modalités de mise en place d’un registre des « déports » recensant les cas dans lesquels des députés s’abstiennent de participer à certains travaux parlementaires en raison d’un conflit d’intérêts ; la consécration de la pratique de la déclaration ad hoc permettant à tout député de rendre public un intérêt en lien avec le sujet abordé ; le renoncement à l’exercice de certaines fonctions, au sein de l’Assemblée nationale, qui placeraient le député en situation de conflit d’intérêts.

À l’invitation du Bureau de l’Assemblée nationale, la Déontologue a été chargée d’élaborer un code de déontologie des collaborateurs de députés. Après avoir consulté les syndicats et associations de collaborateurs, comme l’association des députés employeurs et les présidents de groupes, et analysé les pratiques d’autres institutions parlementaires, la Déontologue a remis un rapport sur cette question au Président de l’Assemblée nationale en juin 2018. Ses propositions, reprises dans le rapport annuel, portent sur les règles déontologiques susceptibles de s’appliquer aux collaborateurs des députés ainsi que sur le vecteur normatif de ces règles.

La lutte contre le harcèlement

La Déontologue peut être consultée par tout député, collaborateur ou personnel des services, qui s’estime victime de harcèlement. Son rôle en la matière est un rôle d’écoute et de conseil. Elle peut orienter les personnes qui la sollicitent vers des professionnels de la santé et du droit.

Constatant que le dispositif actuel est insuffisant, la Déontologue propose notamment la mise en place d’une cellule d’écoute, de conseil et de soin composée de professionnels susceptibles d’apporter un soutien médical et juridique aux victimes.

 

COMMUNIQUE DE PRESSE: “Ne pas léguer de dettes à nos enfants”

Cette phrase, issue de la déclaration du Premier Ministre le 4 décembre, était la raison essentielle de mon engagement en politique en 2017. Elle le restera.

J’entends les revendications actuelles en multipliant les rencontres sur le terrain, comme le font également bon nombre de mes collègues parlementaires de la majorité.

Sur le fond, la situation est complexe. La France reste championne d’Europe des dépenses publiques et en dépit de cela, le financement de notre modèle social n’est plus tenable. Un exemple parmi tant d’autres : en 1965 il y avait 4,29 cotisants pour 1 retraité. Aujourd’hui, on compte seulement 1,39 cotisants pour 1 retraité.

Pour autant, la question du pouvoir d’achat est cruciale. Elle concerne aussi bien les plus modestes que les classes moyennes. Nous avons déjà agi en la matière – revalorisation des minimas sociaux et soutien aux familles (universalisation du congé maternité, révision du reste à charge…) – et nous nous apprêtons, en votant la loi de finances pour 2019, à baisser de 8 milliards d’€ les prélèvements obligatoires.

La fracture territoriale non plus n’est pas oubliée. L’Agence nationale de cohésion des territoires est en train d’être créée. Nous investissons dans les services publics de proximité : + 400 millions d’€ d’investissements dans les hôpitaux de proximité, + 125 millions dans les EHPAD…

Enfin, notre majorité a entendu le besoin de temps et d’ajustement. C’est tout l’objet de la concertation qui s’ouvre à présent, pour 6 mois, et pendant laquelle l’application des 3 mesures fiscales qui font particulièrement débat est suspendue : hausse de la taxe carbone, convergence fiscale du diesel avec celle de l’essence et alignement de la fiscalité du gazole des entrepreneurs non routiers sur la fiscalité des particuliers.

En parallèle, le Gouvernement poursuit son accompagnement des ménages, dans la transition énergétique : super-prime à la conversion, augmentation et extension du chèque énergie, aides financières pour le remplacement des chaudières au fioul…

Parce que l’écoute du terrain, la confrontation des opinions, la concertation et l’échange, restent au fondement de mon engagement politique, j’invite toutes celles et tous ceux qui le souhaitent à une réunion publique du mouvement En Marche 74 le 14 décembre prochain à 19h au Centre Jean XXIII à Annecy (10 chemin du Bray – inscription obligatoire). L’occasion de discuter ensemble de la situation actuelle du pays, des réformes déjà menées et de celles à venir.

POUR ALLER PLUS LOIN

Revoir l’intervention du Premier Ministre en Vidéo

LOI MOBILITÉS: des transports pour tous partout

Le combat que je souhaite engager pour les années à venir, c’est celui des transports du quotidien. La réponse aux défis de notre territoire n’est pas aujourd’hui d’aller promettre des TGV ou des aéroports de proximité à tous les chefs‐lieux de département de France, mais c’est bien de repenser, de réarticuler les mobilités du XXIe siècle” E. MACRON, juillet 2017.

En réponse à cet engagement et après des mois de consultation – le coup d’envoi ayant été donné en octobre 2017 avec les Assises de la Mobilité, E. Borne, ministre chargée des transports a présenté la loi d’orientation des mobilités le 26 novembre.

4 OBJECTIFS

    • Apporter à tous et partout des solutions alternatives à la dépendance à l’usage individuel de la voiture.
    • Développer l’innovation et les nouvelles solutions de mobilité qui doivent être mises au service de tous.
    • Réduire l’empreinte environnementale des transports, en réussissant la transition écologique dans notre façon de se déplacer.
    • Investir davantage dans les infrastructures qui améliorent les déplacements du quotidien.

15 MESURES CLES

  1. Des solutions alternatives à la voiture individuelle sur 100% du territoire
  2. Une augmentation de 40 % des investissements pour améliorer les transports du quotidien
  3. La priorité à la remise en état de nos réseaux routier et ferroviaire
  4. Un plan sans précédent pour développer les transports en commun et désenclaver les territoires
  5. La mobilité des personnes en situation de handicap facilitée
  6. Un accompagnement à la mobilité pour tout demandeur d’emploi
  7. 100% des informations sur l’offre de mobilité accessibles et la possibilité de faire un trajet porte-à-porte avec un seul titre de transport
  8. Des navettes autonomes en circulation dès l’année 2020
  9. Un forfait mobilité durable : jusqu’à 400 €/an pour aller au travail en vélo ou en covoiturage
  10. Un plan pour développer le covoiturage
  11. Un plan vélo pour tripler sa part dans les déplacements d’ici 2024
  12. Un nouveau cadre pour les solutions en libre-service
  13. Le déploiement du véhicule électrique facilité grâce aux bornes de recharge électriques
  14. Le déploiement de zones à faibles émissions pour un air plus respirable
  15. Le permis de conduire moins cher et plus rapide

A l’heure où 30 % des émissions de CO² sont générées par les transports, où 25 %des Français ont déjà refusé une offre de d’emploi faute de
solution de mobilité et où 80 %du pays n’est pas pleinement couvert par une autorité organisatrice de transports, il était urgent de revoir en profondeur notre politique des transports, réflexion que j’avais engagé de mon côté en rejoignant le club “Avenir Transports”, think tank traitant, entre autres, de la problématique des mobilités.

Améliorer les transports du quotidien, remettre en état le réseau ferroviaire et désenclaver les territoires sont les trois points essentiels sur lesquels je concentrerai mes travaux. Ainsi qu’une attention portée aux NVEI ou Nouveaux Véhicules Electriques Individuels (trottinettes, gyropodes, hoveboards…) qui fleurissent dans nos villes mais dont la législation reste encore sommaire, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler dans une question écrite posée il y a quelques mois.

POUR ALLER PLUS LOIN

Visionner la présentation de la loi par E. BORNE