Commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales

J’ai été désignée membre de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales qui commence ses travaux cette seconde semaine de février.

Avec mes collègues, nous chercherons à obtenir un chiffrage précis de la fraude aux prestations sociales en France suite au rapport de la Sénatrice Nathalie Goulet et de la Députée Carole Grandjean remis en septembre dernier. Les difficultés rencontrées pour obtenir des données chiffrées précises ne doivent plus perdurer dans un contexte de fraudes qui pourraient s’élever à plus de 20 milliards d’€.

Au-delà du chiffrage, la commission d’enquête formulera des préconisations pour lutter contre le phénomène au terme d’auditions qui débutent ce mardi 11 février 2020.

Plateforme de consultation citoyenne sur les retraites

Le Gouvernement a décidé d’engager une réforme importante du système de retraite en instaurant un régime universel pour l’ensemble des français. A cet effet, il est important que chacun puisse s’exprimer sur la mise en place du système universel : citoyens, partenaires sociaux…

Une plateforme a été mise en ligne à cette occasion pour vous permettre de vous exprimer jusqu’au mois de décembre. Retrouvez le questionnaire en suivant ce lien : https://participez.reforme-retraite.gouv.fr/.

 

 

Chaque semaine, Jean-Paule Delevoye, haut-commissaire aux retraites, répondra aux 5 questions les plus posées sur le site. Retrouvez ci-dessous les réponses de cette première semaine d’octobre.

 

  • Pourquoi n’y-a-t-il pas de simulateur afin que chacun se rende compte de la différence avant/après la réforme ?

” Nous travaillons actuellement pour permettre à tous de se projeter dans le nouveau système universel de retraite. Plusieurs outils seront produits et mis en ligne au fur et à mesure que les paramètres du futur système seront arrêtés.

Un premier outil de stimulation sur cas-types sera disponible lorsque le projet de loi sera arrêté. Il permettra à chacun de regarder sa situation à partir de plus d’une centaine d’exemples variant en fonction des professions, des profils de carrière et des années de naissance.

Dans le même délai, un autre module, « Suis-je concerné ? » permettra à chaque Français de savoir, selon son année de naissance et son métier, s’il est concerné et dans quelle mesure par le futur système universel de retraite.

Une fois que les règles détaillées du futur système seront votées, un outil de simulation individuel reprenant les données de carrière de chacun sera réalisé. Il permettra à tous les Français de simuler de manière individuelle le montant de leur retraite dans le futur système. Il intégrera en effet la totalité des données personnelles de manière automatique. Notre objectif est qu’il soit disponible environ 6 mois après le vote de la loi. ”

  • Nos élus (député et sénateur) sont soumis à un régime particulier qui leur permet de cumuler les retraites. Une harmonisation pour l’ensemble des citoyens serait peut-être mieux vu si les personnes nous gouvernant montraient plus l’exemple au lieu d’être uniquement moralisateur…

” Le principe même du futur système universel est d’avoir des règles communes pour tous : salariés du privé et du public, fonctionnaires, travailleurs indépendants et professions libérales, agriculteurs.

Le système universel mettra fin aux régime spéciaux et aux régimes des députés et sénateurs. Tous les assurés concernés auront désormais les mêmes règles que tous les autres Français.

Pour mémoire, je rappelle que le Président de la République, les ministres et les élus locaux ne bénéficient pas de règles spécifiques au regard de leurs retraites. Il en est de même des hauts fonctionnaires, qui relèvent du même régime que tous les fonctionnaires et qui seront désormais rattachés au régime universel, comme tous les Français. ”

  • Fonctionnaire depuis 1984, le contrat avec l’Etat était le suivant : “Vous serez moins bien payé mais en compensation vous partirez à la retraite avec un calcul plus favorable basé sur vos 6 derniers mois de traitement”. Avec la réforme des retraites, c’est un changement majeur. Ne pensez-vous pas qu’il serait plus juste et équitable que l’Etat-employeur assume ses responsabilités en garantissant aux fonctionnaires actuellement en activité le maintien des conditions de calcul de leur retraite tel que c’était prévu au moment de leur recrutement ?

” Le projet de système universel vise à créer un système plus juste avec les mêmes règles de calcul de la retraite que vous soyez salarié du privé ou fonctionnaire.

Le système universel prendra en compte l’intégralité de la rémunération versée aux fonctionnaires primes comprises, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Pour une même rémunération, salariés du privé et fonctionnaires auront donc la même retraite.

Pour ceux dont le niveau de prime est faible, la construction du système universel de retraite pourra impliquer de revoir les rémunérations. Le Président de la République a ainsi indiqué qu’une réflexion sur la rémunération de fonctionnaires comme les enseignants et les chercheurs devrait être entreprise. A moyen terme, il faudra également repenser les déroulements de carrière.

Le passage à un système en points ne remet pas en cause la responsabilité de l’Etat et des autres employeurs publics en faveur de leurs fonctionnaires. Ils financeront par leurs cotisations patronales les droits à retraite des fonctionnaires. ”

  • Est-ce que vous allez maintenir comme j’y ai le droit aujourd’hui les départs anticipés pour carrière longue avec départ sans décote à 60 ans ?

” Oui, le futur système universel garantira les départs anticipés pour les carrières longues sans décote à 60 ans comme c’est le cas aujourd’hui. Il permettra aussi des départs anticipés pour prendre en compte la pénibilité. ”

  • La fin des régimes spéciaux s’appliquera-t-elle aussi aux élus et aux personnes nommées dans certaines instances supérieures ?

” Oui, le système universel mettra fin au régime des parlementaires – députés et sénateurs – et à celui des conseillers du Conseil économique social et environnemental (CESE). Les personnes concernées auront désormais les mêmes règles que tous les Français pour la retraite. C’est déjà le cas pour le Président de la République, les membres du Gouvernement et les élus locaux.

Pour mémoire, je rappelle que le Président de la République, les ministres et les élus locaux ne bénéficient pas de règles spécifiques au regard de leurs retraites. ”

 

 

 

C’est la rentrée des classes !

Nos enfants sont repartis depuis ce matin sur les bancs de l’école. Cette rentrée des classes est placée sous le signe de la réussite. Réussir est l’engagement conjoint des familles et du personnel de l’Éducation nationale et de la Jeunesse. Plusieurs défis se présentent à nous pour accompagner au mieux la jeunesse : l’égalité des chances, l’enseignement de l’urgence environnementale, le bien-être au travail des personnels, l’épanouissement de nos enfants…

Cette année, l’instruction obligatoire à 3 ans entre en application. C’est une mesure sociale majeure pour l’égalité des chances qui bénéficiera aux 250 000 enfants aujourd’hui non-scolarisés et souvent issus de famille en difficulté. Nous pouvons aussi être fiers d’offrir à 300 000 élèves de CP et CE1 supplémentaire d’un dédoublement de classe.

L’école en France, c’est 12 millions d’élèves que nous devons soutenir vers une société plus inclusive et plus écologique. Ils sont un engagement dans notre avenir, pour la réussite de notre pays mais aussi pour leur succès.

Je souhaite à l’ensemble des élèves une très bonne rentrée scolaire et une bonne année 2019-2020 que j’espère pleine d’enseignements.

[Projet de loi] : une très large majorité adopte la loi pour une école de la confiance

Eléments de présentation, contexte et enjeux

  • le titre I, « Garantir les savoirs fondamentaux pour tous », inscrit dans la loi l’instruction obligatoire dès 3 ans et le renforcement du contrôle de l’instruction dispensée par les familles ;
  • le titre II, « Innover pour s’adapter aux besoins des territoires », aborde le recours à l’expérimentation et à l’évaluation ;
  • le titre III vise à « Améliorer la gestion des ressources humaines » et comprend les mesures sur les INSPE ;
  • le titre IV « Simplifier le système éducatif » porte sur la réorganisation territoriale ;
  • le titre V porte sur des « Dispositions diverses ».

Les principales mesures devraient entrer en vigueur à la rentrée 2019, à l’exception du volet relatif à la réforme territoriale, prévu pour le 1er janvier 2020.

  • Les objectifs et enjeux du projet de loi

– concernant l’instruction obligatoire dès 3 ans :

L’objectif de l’école primaire est de transmettre les savoirs fondamentaux à tous les élèves : lire, écrire, compter et respecter autrui. L’école maternelle répond à l’acquisition optimale entre trois et six ans par l’enfant des compétences indispensables pour aborder l’apprentissage des fondamentaux et lutter contre l’inégalité face au langage.

Ainsi, bien que 98,9% des enfants fréquentent la maternelle dès l’âge de 3 ans, le Président de la République Emmanuel MACRON a insisté sur les inégalités qui se cachent derrière les 26 000 enfants restants et sur l’obligation d’assiduité des personnes responsables de l’enfant que représente cette mesure, notamment dans les quartiers les plus défavorisés.

Afin de mettre cette disposition en oeuvre, l’État attribuera à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’elle a consenties pour cela. Les collectivités auront l’obligation de participer aux dépenses de fonctionnement des maternelles privées sous contrat (certaines le font déjà mais ce sera désormais obligatoire).

L’instruction obligatoire pourra également être dispensée dans les familles par les parents, ou toute personne de leur choix, sous réserve d’une déclaration par les personnes responsables de l’enfant au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Un contrôle annuel sera organisé par les services académiques.

– Concernant la mise en place d’expérimentations :

Le projet de loi entend faciliter les expérimentations pédagogiques pour s’adapter « aux besoins et aux spécificités de tous les territoires ». Les écoles publiques et les établissements privés sous contrat pourront mener des expérimentations pédagogiques limitées dans le temps, concernant l’organisation de la classe ou de l’école, l’utilisation des outils numériques, mais aussi la répartition des heures d’enseignement sur l’année scolaire.

-Concernant le nouveau Conseil d’évaluation de l’école :

Un Conseil d’évaluation de l’Ecole (CEE) remplacera l’actuel Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO) créé par la loi pour la Refondation de l’Ecole de 2013. Placé auprès du Ministre de l’Education nationale, il sera chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire et aura notamment pour mission de produire le cadre méthodologique et les outils de l’évaluation des établissements conduite par le ministère de l’Education nationale. Ce cadre commun national pour l’évaluation de l’ensemble du système éducatif vise à se rapprocher des recommandations formulées par l’Union européenne, l’OCDE et l’Unesco.

Le Conseil d’évaluation de l’école sera composé de manière paritaire de douze membres de nationalité française et étrangère :

– quatre personnalités choisies par le Ministre chargé de l’éducation nationale pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif ;

– deux députés et deux sénateurs (pour la durée de leur mandat parlementaire);

– quatre représentants du ministre chargé de l’éducation nationale.

– Concernant la formation des enseignants :

Les Écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) seront remplacées par des Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPE). Le Ministre Jean-Michel BLANQUER avait déjà affiché sa volonté de revoir la formation des enseignants, notamment en juin dernier lors de la publication d’un rapport de la Cour des comptes sur les difficultés de fonctionnement des ESPE1.

A travers ce projet de loi, le Gouvernement souhaite que les professeurs puissent bénéficier d’une formation de qualité égale, majoritairement consacrée aux savoirs disciplinaires fondamentaux et à la connaissance des valeurs de la République, fondée sur les travaux de la recherche et la connaissance des méthodes pédagogiques les plus efficaces. Les directeurs des INSPE seront ainsi nommés par arrêté conjoint des Ministres de l’Education et de l’Enseignement supérieur.

– Concernant le pré-recrutement et l’élargissement des missions des assistants d’éducation :

Les assistants d’éducation inscrits dans une formation préparant aux concours de l’enseignement pourront se voir confier des fonctions pédagogiques et d’enseignement ou des fonctions d’éducation, afin de développer le pré-recrutement des personnels enseignants et de répondre à une professionnalisation des futurs enseignants parfois trop tardive.

Le pré-recrutement doit être un levier d’attractivité du métier de professeur répondant à trois objectifs : diversifier le vivier de recrutement, fidéliser les candidats aux métiers de l’enseignement et susciter des vocations parmi les étudiants les moins favorisés en leur offrant une continuité professionnelle et financière entre leurs études et leur réussite aux concours de recrutement.

Concernant la création d’établissements publics locaux d’enseignement international (EPLEI) :

Le texte prévoit la création d’établissements publics locaux d’enseignement international (EPLEI) pour le premier et le second degré. Ces établissements seront sélectifs et prépareront soit à l’option internationale du diplôme national du brevet et à l’option internationale du baccalauréat, soit au baccalauréat européen. Pour ce faire, ils dispenseront des enseignements en langue française et en langue vivante étrangère. Ces établissements pourront recevoir « des dotations versées par l’Union européenne, d’autres organisations internationales et des personnes morales de droit privé », à savoir des entreprises ou des associations.

-concernant l’instruction obligatoire dès 3 ans :

L’objectif de l’école primaire est de transmettre les savoirs fondamentaux à tous les élèves : lire, écrire, compter et respecter autrui. L’école maternelle répond à l’acquisition optimale entre trois et six ans par l’enfant des compétences indispensables pour aborder l’apprentissage des fondamentaux et lutter contre l’inégalité face au langage.

[Proposition de loi] La loi pour une école vraiment inclusive examinée en séance

Le droit à l’éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. La loi sur la Refondation de l’école consacre pour la première fois le principe d’inclusion scolaire. Le Gouvernement est déterminé à faire de l’école inclusive l’école du 21e siècle.

Eléments de présentation, contexte et enjeux

L’accompagnement des personnes en situation de handicap est l’une des priorités du Gouvernement pour ce quinquennat : le budget dédié au handicap a été augmenté en 2019 de + 5% et son objectif concernant la scolarisation des élèves en situation de handicap demeure prioritaire, afin que l’Ecole de la République devienne véritablement inclusive.

A la rentrée scolaire 2018, 341 500 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans les écoles et établissements scolaires, soit 20 000 de plus qu’à la rentrée scolaire 2017 (6% de plus et 340 000 élèves handicapés au total).

L’accueil des élèves en situation de handicap répond à une exigence renouvelée de justice et de solidarité. Cette hausse de la scolarisation des élèves en situation de handicap est un progrès quantitatif, qui implique cependant de penser les évolutions de la fonction d’accompagnant de ces élèves, et ce de manière collective, en y associant parents d’élèves, professionnels et associations.

Promesse de campagne du candidat Emmanuel MACRON, le renforcement de l’école inclusive a fait l’objet de nombreuses mesures mises en place par le Gouvernement, afin que tous les enfants qui en ont besoin bénéficient d’un accompagnement en classe :

  • pour la première fois depuis dix ans, le nombre d’accompagnants ayant le statut d’AESH1 dépasse celui des emplois aidés (plus de 40 000 AESH et 29 000 emplois aidés). Ces chiffres sont la traduction concrète de la volonté gouvernementale de donner un statut stable et pérenne aux accompagnants des élèves en situation de handicap. Depuis l’été 2018, les AESH bénéficient en outre de 60 heures de formation obligatoire ;
  • pour la rentrée scolaire de 2018, 253 nouvelles unités localisées pour l’inclusion scolaire, les ULIS, ont été créées, dont 38 en lycée, ce qui permet de porter le nombre total des ULIS aujourd’hui, en France, à 8 814. En 2005, 7 062 enfants étaient scolarisés en ULIS au collège, ils sont aujourd’hui 34 762 ;
  • l’expérimentation de pôles inclusifs d’accompagnement localisés, les PIAL, permet une organisation plus globale des aides humaines, pédagogiques, éducatives, thérapeutiques et mobilise les enseignants pour mettre en oeuvre des réponses adéquates au niveau de la classe, mais aussi au niveau de l’établissement ;
  • la mise en place de la stratégie nationale 2018-2022 pour l’autisme, présentée par le Premier Ministre Édouard PHILIPPE et Sophie CLUZEL, Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées, le 6 avril 20182 ;
  • le ministère de l’Education nationale publie également depuis décembre dernier un guide d’autoévaluation, Qualinclus, « pour inciter les établissements à avoir une démarche qualité et favoriser le travail en équipe ».

En définitive, le Gouvernement et la majorité sont décidés à poursuivre et à maintenir leur cap afin de tracer la trajectoire pour une école de la République pleinement inclusive d’ici à 2022. Le 22 octobre 2018, Jean-Michel BLANQUER, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, et Sophie CLUZEL, secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des Personnes handicapées, ont ainsi lancé la concertation « Ensemble pour une École Inclusive », devant le Conseil National Consultatif des Personnes en situation de Handicap (CNCPH). L’enjeu de cette concertation est d’opérer un « saut qualitatif majeur » en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap, et s’appuiera sur trois axes majeurs : les attendus des familles et des associations, le métier d’AESH (sur ces 2 premiers axes, les 3 groupes de travail remettront leurs propositions fin janvier 2019 et une restitution sera organisée le 11 février 2019, à l’occasion de l’anniversaire de la loi de 2005), et la mise en oeuvre des Pôles inclusifs d’Accompagnement localisés (PIAL).

En outre, le ministère de l’Education nationale consacre d’ores et déjà près de 2,3 Mds€ par an à l’accompagnement des élèves en situation de handicap, et le budget pour 2019 renforce les actions entreprises pour traduire dans les faits l’engagement du Gouvernement en prévoyant le financement de 12 400 nouveaux emplois d’AESH dont :

  • 6 400 accompagnants supplémentaires au titre de la poursuite du plan de transformation des contrats aidés en AESH ;
  • 6 000 AESH supplémentaires financés au cours de l’année 2019 (1 500 recrutés en fin d’année 2018 et 4 500 recrutés en 2019).

Cette proposition de loi du groupe socialiste s’inscrit dans la continuité de la proposition de loi relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap, déposée par le groupe Les Républicains et examinée en octobre dernier, qui visait à réformer le statut des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) en créant un nouveau statut d’aidant.

L’essentiel

Les principales mesures de cette proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés étaient les suivantes :

  • l’affectation d’un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) devra être garantie aux parents de l’élève concerné au plus tard le 45e jour précédant la rentrée scolaire (article 1er) ;
  • les personnes qui accompagnent les élèves en situation de handicap devront désormais être recrutées sous le statut d’AESH et dans le cadre de contrats à durée indéterminée (CDI). Elles bénéficieront également d’une formation spécifique pour l’accomplissement de leurs fonctions, mais aussi d’une formation continue (article 2) ;
  • la fixation d’un effectif maximal d’élèves dans les classes dans les établissements publics et privés sous contrat du premier degré dans lesquels sont scolarisés des élèves en situation de handicap bénéficiaires d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) (article 5) ;
  • l’encadrement des délais d’examen des demandes présentées aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) fixé dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de dépôt de la demande d’aide, un récépissé notifiant la complétude ou l’incomplétude du dossier. Les MDPH auront un délai maximal de deux mois (au lieu de quatre actuellement) pour traiter la demande à compter de la délivrance d’un récépissé notifiant la complétude du dossier (article 6) ;
  • les collectivités territoriales compétentes recueillent, sur le projet de construction d’un établissement d’enseignement public, l’avis des équipes des établissements ou services d’enseignement concernant l’accessibilité des bâtiments (article 7).

Bilan après examen à l’Assemblée nationale en première lecture

Cette proposition de Loi a été examiné en commission des Affaires culturelles et de l’Éducation le 23 janvier, avant  d’être débattu en séance publique le 31 janvier dernier en premier lecture. Elle est actuellement entrain d’être étudiée par le Sénat, en commission.

Lors de l’examen en commission des Affaires culturelles et de l’Éducation, les députés avaient adopté uniquement les articles 3, 4, 7, 8 et 9 et adopté à l’unanimité l’ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée, qui fut examinée sous cette forme dans l’hémicycle.

En séance publique, les députés ont examiné 95 amendements et en ont adopté 12. Un amendement du groupe LaRem institue désormais un entretien entre l’AESH, la famille de l’élève en situation de handicap et l’enseignant. Un deuxième amendement porté par le groupe LaRem a été adopté, sous-amendé par le Gouvernement, instituant un AESH référent par département, qui assistera les autres AESH. Le sous-amendement du Gouvernement vise à recruter les AESH après 2 CDD de 3 ans afin de lutter contre la précarité de ces professions. Un amendement de la députée CAZEBONNE (LaREM) a inscrit le principe d’inclusion scolaire comme objet de l’AEFE et de l’ensemble des établissements scolaires participant à l’enseignement français à l’étranger. Un amendement du député PRADIE (LR) prévoit que le représentant de la collectivité territoriale compétente peut être associé à l’équipe de suivi de la scolarisation de l’élève (ESS) en situation de handicap. Plusieurs amendements du Gouvernement ont également enrichi le texte, renvoyant à un arrêté la formation des professeurs sur le handicap et réécrivant l’article 7 pour renforcer l’observatoire des établissements scolaires qui sera consulté sur les questions relatives à l’accessibilité.

 

Rappel :

La loi du 11 février 2005 crée l’obligation de scolarité pour les enfants en situation de handicap. La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013 indique que « le service public de l’éducation veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction » et est déclinée dans le code de l’éducation. Le droit à l’éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental réaffirmé par le Gouvernement dès le début de la mandature, à l’occasion du comité interministériel du handicap (CIH) du 20 septembre 2017. Chaque école a ainsi vocation à accueillir tous les enfants, quels que soient leurs besoins.

L’école « de référence » doit être celle du quartier, mais l’enfant peut être inscrit dans un autre établissement en fonction d’un « projet personnalisé de scolarisation » (PPS) décidé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

L’égalité femmes-hommes, une priorité du quinquennat votée à l’Assemblée nationale est déja mise en application

L’égalité Femmes-Hommes est une des grandes priorités du quinquennat. Pour rappel, 45 ans après la loi pour l’égalité professionnelle, les écarts de salaires entre les femmes et les hommes perdurent avec 9 % de différence à travail égal et 25 % sur l’ensemble de la carrière.

En mai 2018, le Gouvernement a donc adopté un plan d’action, complété par le volet sur l’égalité professionnelle de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, votée en septembre 2018.

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

1.       Les entreprises auront 3 ans pour se conformer à l’égalité salariale.

2.       Les entreprises devront dédier une enveloppe au rattrapage salarial et un contrôle sera effectué, avec sanctions si ce dispositif n’est pas respecté au bout des trois ans prévus.

3.       Les salariés à temps partiel, qui sont à 80 % des femmes, auront les mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein.

4.       Pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, un référent, élu du personnel, sera désigné dans les CSE (Comité social et économique) de toutes les entreprises, et un référent ressources humaines sera nommé dans les entreprises de 250 salariés ou plus.

5.       Les inspecteurs du travail et les professionnels de la médecine du travail seront formés de manière systématique pour prévenir les situations de violence, apporter une réponse adéquate et accompagner les victimes.

Le décret portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail

Le 9 janvier dernier, le décret relatif aux modalités d’application et de calcul de l’Index et de l’égalité Femmes-Hommes est paru au Journal Officiel. Ce décret, visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail, comprend :

  • L’obligation de publication de la note de l’index égalité femmes- hommes pour les entreprises d’au moins 1000 salariés dès le 1er mars 2019, et dès le 1er septembre 2019 pour celles d’au moins 250 salariés
  • L’Index, sur 100 points, se calculera à partir de 4 à 5 indicateurs selon que l’entreprise fait moins ou plus de 250 salariés : l’écart de rémunération femmes hommes, l’écart de répartition des augmentations individuelles, l’écart de répartition des promotions, le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité, le nombre de personnes du sexe sous- représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Mesures de correction : si l’entreprise obtient moins de 75 points, elle devra mettre en œuvre des mesures de correction pour atteindre au moins 75 points, dans un délai de 3 ans. Les entreprises qui ne publieront pas leur Index ou ne mettront pas en œuvre de plan de correction s’exposeront d’une pénalité financière, jusqu’à 1% de la masse salariale.

Mesures d’accompagnement : afin de faciliter la mise en œuvre du dispositif, le ministère du travail va publier une notice pédagogique et des tableurs de calculs pour aider les entreprises à calculer leur Index.

Les vœux du Président de la République pour la nouvelle année 2019

« Cette année 2019 est à mes yeux décisive et je veux former trois vœux » : vérité, dignité, espoir

Lors de son adresse aux Français, le président de la République a rappelé l’action menée cette année par le Gouvernement et le Parlement : « nombre de transformations jusqu’ici jugées impossibles comme celle du travail ou des chemins de fer ont été menées à bien ». Les bases ont été posées pour améliorer l’organisation de nos hôpitaux, lutter contre le réchauffement climatique et éradiquer la grande pauvreté.

« Les résultats ne peuvent pas être immédiats et l’impatience – que je partage – ne saurait justifier aucun renoncement ». « Le Gouvernement dans les prochains mois devra poursuivre ce travail pour ancrer nombre de ces réformes dans le quotidien », et « bâtir les nouvelles sécurités du XXIème siècle » (réforme de l’assurance chômage, organisation du secteur public pour qu’il soit plus efficace, et système de retraites plus juste).

Cette année, « une colère a éclaté, qui venait de loin (…) cette colère dit une chose : que nous ne sommes pas résignés ». « Nous voulons changer les choses pour vivre mieux, défendre nos idéaux, innover sur le plan démocratique, sociale, politique, économique et environnemental pour cela ».

 

L’année 2019 sera décisive. Le président de la République a formé 3 vœux :

Un vœu de vérité afin de sortir du déni de réalité dans laquelle la France s’est installée

On ne peut rien bâtir sur des mensonges, sur des ambiguïtés. « Or, depuis quelques années, nous nous sommes installés dans un déni parfois flagrant de réalité ». « Cessons de nous déconsidérer ou de faire croire que la France serait un pays où les solidarités n’existent pas et où il faudrait dépenser toujours davantage. »

Cela ne veut pas dire que nous ne devons pas faire mieux : pour qu’on puisse accéder aux services publics partout où on en a besoin, qu’on puisse avoir du réseau téléphonique et internet partout où l’on vit, qu’on puisse vivre en sécurité partout. « J’y veillerai personnellement chaque jour ».

« Le débat national qui s’ouvre doit nous permettre de parler vrai, et je vous écrirai dans quelques jours pour vous en préciser les attentes. »

Le président de la République a également rappelé qu’on peut débattre de tout, mais « débattre du faux peut nous égarer, surtout lorsque c’est sous l’impulsion d’intérêts particuliers ». A l’heure des réseaux sociaux, nous devons rebâtir une confiance démocratique dans la vérité de l’information reposant sur des règles de transparence et d’éthique.

Un vœu de dignité

Chaque citoyen est nécessaire pour le projet de la Nation. Certains citoyens se sentent empêchés. « Nous avons commencé à leur apporter des réponses mais il faudra aller plus loin. »

Cela implique de permettre à chacun de pouvoir accéder à la meilleure éducation, puis de pouvoir accéder à un travail pour construire sa vie et celle de sa famille.

Cela suppose d’assurer à chacun les droits dans la société et attendre de lui les devoirs qui sont les siens.

Cela suppose aussi de lutter contre les intérêts profonds qui bloquent parfois notre société et notre Etat, ne reconnaissant pas le mérite, enfermant dans des cases.

« Nous devons, grâce au débat qui a commencé, redonner toute sa vitalité à notre démocratie. J’aurai sur ce sujet des décisions à prendre car d’évidence nos institutions doivent continuer à évoluer. »

La dignité, c’est aussi le respect de chacun. « Et je dois le dire, j’ai vu ces derniers temps des choses impensables et entendu l’inacceptable. Que certains, prenant pour prétexte de parler au nom du peuple et, n’étant en fait que les porte-voix d’une foule haineuse, s’en prennent aux élus, aux forces de l’ordre, aux journalistes, aux juifs, aux étrangers, aux homosexuels, c’est tout simplement la négation de la France ! »

« L’ordre républicain sera assuré sans complaisance car j’attends de chacun ce respect indispensable à la vie en société ».

Le peuple est souverain. Il s’exprime lors des élections. Il y choisit des représentants qui font la loi. Car nous sommes un Etat de droit.

Un vœu d’espoir : « Espoir en nous-même, comme peuple. Espoir en notre avenir commun. Espoir en notre Europe. »

« La France porte en elle un projet inédit : un projet d’éducation de chacun, une culture forte qui nous unit, un projet de construction d’une écologie industrielle, d’une société aux solidarités nouvelles et au service des personnes. »

Il s’agit « de retrouver la maîtrise de notre quotidien et de notre destin ». C’est cela qui doit guider nos choix pour le pays ; les grandes décisions de l’année à venir ; le projet européen renouvelé que le président de la République proposera dans les prochaines semaines.

« Je sais que notre avenir ne se fera pas autrement que par une unité retrouvée et un effort de chacun. » « Je sais que notre avenir dépend de notre capacité à nous aimer et à aimer notre patrie pour affronter le gros temps qui nous attend. »

 

Le président de la République est au travail, « fier de notre pays, fier de toutes les Françaises et de tous les Français, déterminé à mener tous les combats présents et à venir ».

Le président de la République a souhaité placer ses vœux sous le signe de l’humilité, de la détermination et de l’espoir.

UN PRÉSIDENT ET UNE MAJORITÉ A L’ÉCOUTE

Lundi 10 décembre 2018, le président de la République s’est adressé à tous les Français et annoncé une série de mesures exceptionnelles et à effet immédiat.

REDONNER DU POUVOIR D’ACHAT AUX FRANCAIS

Les premières mesures annoncées par le président visent à mieux rémunérer le travail et à redonner du pouvoir d’achat aux Français. “Je demande au Gouvernement et au Parlement de faire le nécessaire afin qu’on puisse vivre mieux de son travail dès le début d’année prochaine”, a-t-il déclaré.

Emmanuel Macron a ainsi annoncé que le revenu d’un salarié au Smic augmentera à hauteur de 100 euros nets par mois dès 2019,sans qu’il en coûte un euro de plus pour l’employeur”. Cette mesure sera permise grâce à l’accélération de l’augmentation de la prime d’activité et à la suppression des cotisations salariales. Il s’agit d’un engagement pris pendant la campagne présidentielle, qui devait être effectif d’ici la fin du quinquennat et qui sera accéléré pour une entrée en vigueur en 2019.

Le président de la République a également demandé “à tous les employeurs qui le peuvent de verser une prime de fin d’année à leurs employés.” Cette prime ne sera pas soumise à des impôts ou charges sociales. Cette annonce vient confirmer la proposition émise par le Gouvernement la semaine dernière en faveur d’une prime exceptionnelle versée par les entreprises à leurs employés.

Troisième annonce visant les travailleurs : la défiscalisation des heures supplémentaires. Ces dernières seront “versées sans impôts ni charges dès 2019”, a affirmé Emmanuel Macron. Au-delà des 35 heures légales travaillées par semaine, un salarié est rémunéré pour chaque heure supplémentaire effectuée en entreprise. Ce temps de travail est généralement majoré de 25%.

UN GESTE POUR LES RETRAITES

Le président de la République s’est également adressé aux retraités. “Ils constituent une partie précieuse de notre nation”, a-t-il déclaré. “Pour ceux qui touchent moins de 2 000 euros par mois, nous annulerons en 2019 la hausse de CSG subie cette année.

En janvier dernier, la CSG avait été relevée de 1,7 point. La hausse de cette cotisation avait été votée pour compenser la suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé. Elle concernait les retraités percevant plus de 1 200 euros mensuels.

DES MESURES D’ORDRE FISCAL

Le président de la République s’est également exprimé sur deux sujets majeurs d’ordre fiscal. D’abord, il a tenu à revenir sur l’enjeu de l’impôt sur la fortune (ISF), qui ne sera pas rétabli. “Conformément aux engagements pris devant vous, cet impôt a été supprimé pour ceux qui investissent dans notre économie et donc aident à créer des emplois, et il a été maintenu au contraire pour ceux qui ont une fortune immobilière”, a expliqué Emmanuel Macron.

Supprimé le 20 octobre 2017 par un vote au Parlement, l’ISF était versé par 350 000 foyers dont le patrimoine net (biens immobiliers, produits financiers, meubles, œuvres d’art, véhicules, bijoux) était supérieur à 1,3 million d’euros. Cet impôt avait été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière, qui concerne les foyers propriétaires de biens immobiliers dont la valeur est supérieure à 1,3 million d’euros.

Enfin, le président de la République a évoqué la lutte contre l’évasion fiscale. “Le dirigeant d’une entreprise française doit payer ses impôts en France, et les grandes entreprises qui y font du profit doivent y payer l’impôt, c’est la simple justice”, a-t-il déclaré. Une référence à l’instauration d’une taxe sur les grandes entreprises du web annoncée la semaine dernière par le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire.

Nous répondrons à l’urgence économique et sociale par des mesures fortes, par des baisses d’impôt plus rapides, par une meilleure maîtrise des dépenses plutôt que par des reculs”, a affirmé le président.

MAINTENIR LE CAP POUR LA TRANSFORMATION DU PAYS

Concernant la poursuite de la politique gouvernementale, Emmanuel Macron a été clair : “J’entends que le Gouvernement poursuive l’ambition des transformations de notre pays que le peuple a choisi il y a maintenant 18 mois”. “Nous avons devant nous à conduire une réforme profonde de l’État, de l’indemnisation du chômage et des retraites. Elles sont indispensables. Nous voulons des règles plus justes, plus simples, plus claires et qui récompensent ceux qui travaillent”.

Enfin, un débat d’ampleur nationale sera mené dans les territoires et avec tous les acteurs concernant des changements de fond. Parmi eux : ceux de l’identité de la Nation et de l’immigration. Le président de la République a conclu son allocution en déclarant vouloir rencontrer les maires de France, ces “interlocuteurs naturels des citoyens” afin de “bâtir le socle de notre nouveau contrat pour la Nation”.

EMPLOI : Coup d’envoi à la semaine de l’inclusion économique

« Je veux que chacun puisse choisir sa vie, c’est le cœur de la politique d’émancipation par l’école et par la réussite économique. » En mai 2018, le président de la République donnait le ton lors de son discours d’annonces de mesures pour les banlieues. L’inclusion économique des personnes issues des quartiers populaires est un enjeu primordial pour la réduction du chômage en France.

Car aujourd’hui, les chiffres restent très mitigés : il y a 25% de chômage en plus dans les quartiers prioritaires des villes. C’est pour avancer sur cette problématique qu’a l’initiative de mon collègue Didier Baichère, député des Yvelines , a été  lancée  la semaine de l’inclusion économique, du 26 novembre au 2 décembre.

Soutenue par Julien Denormandie, ministre délégué à la Ville et au Logement, et Muriel Pénicaud, ministre du Travail, cette semaine se traduit par de nombreuses actions sur le territoire dont le point commun est la volonté de renforcer la coordination entre les acteurs institutionnels de l’emploi, les associations nationales ou locales du secteur socio-économique et surtout les entreprises.

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Le 27 novembre, j’ai moi-même participé au Top 10 des recruteurs de la diversité au ministère de l’Economie et des Finances. Deux tables rondes sur “l’identification et le recrutement des nouveaux talents” d’une part, “la mobilisation de tous les acteurs, privés comme publics, pour l’inclusion économique” d’autre part, ont permis, via des témoignages de grandes entreprises et d’élus de voir comment faire bouger collectivement les lignes…

De quoi nourrir également les travaux de ma mission en cours sur l’emploi dans le secteur du tourisme.

POUR ALLER PLUS LOIN

Consulter le dossier de presse de la semaine pour l’inclusion économique

Consulter le PAQTE ( Pacte avec les Quartiers pour Toutes les Entreprises)

HANDICAP: Gardons le cap, changeons le quotidien !

En France, 12 millions de Français sur 67 millions sont touchés par le handicap. Parce que notre ambition collective est celle d’une société inclusive, un deuxième Comité interministériel du handicap s’est tenu le 25 octobre  en présence du Premier ministre et des ministres Nicole Belloubet, Jean Michel Blanquer et Sophie Cluzel. L’occasion de faire le point sur ce qui a été engagé depuis mai 2017, et le travail qu’il reste à faire.

Le Gouvernement maintient le cap autour des 5 grands chantiers décidés en début du quinquennat :

– l’accès aux droits,

 la scolarisation,

– l’emploi,

– la vie quotidienne

– la citoyenneté.

Parmi les mesures annoncées ce jeudi afin de faciliter la vie des personnes handicapées :  

– L’attribution à vie des principaux droits (AAH, carte mobilité inclusion,…), afin de simplifier les démarches administratives.

– Le droit de vote inaliénable des personnes majeures sous tutelle. 300 000 personnes sont aujourd’hui privées de voter par décision d’un juge. Cette discrimination doit prendre fin

– Le droit de se marier, se pacser ou divorcer, sans recourir à l’autorisation judiciaire, pour les personnes majeures sous tutelle.

Les personnes en situation de handicap sont « des personnes et des citoyens à part entière et non plus des citoyens à part».

Je partage entièrement cette position de S. Cluzel. Il est de notre rôle de Député.e de la porter largement, afin qu’elle infuse la vie quotidienne des personnes concernées et inspire l’ensemble de nos politiques publiques.

POUR ALLER PLUS LOIN

Consulter le dossier de presse du second comité interministériel du handicap