La rupture conventionnelle collective

De quoi s’agit-il ?

·         La rupture conventionnelle collective (RCC) est un nouvel outil créé par les ordonnances Travail. Il permet aux employeurs et à des salariés volontaires de rompre d’un commun accord, et dans des conditions collectivement négociées, le contrat de travail qui les unit.

·         C’est un dispositif inspiré de la rupture conventionnelle qui existe déjà et permet à un employeur et à un salarié de se séparer « à l’amiable ». Cette rupture conventionnelle « individuelle » est entrée dans les mœurs et est largement pratiquée : depuis sa création il y a 10 ans, plus de 2,5 millions de ruptures conventionnelles ont été passées. La RCC s’inspire donc de ce qui marche.

·         La RCC permet aux entreprises de s’adapter à l’évolution de leur marché avec flexibilité et réactivité, sans avoir recours au licenciement, et aux salariés qui le souhaitent de quitter l’entreprise sans avoir à démissionner. La RCC, c’est donc plus de souplesse et plus de liberté pour tout le monde.

La RCC n’est pas un « plan social déguisé »

Pour être mise en œuvre, une RCC doit impérativement répondre à trois conditions :

1/ Elle doit faire l’objet d’une négociation et d’un accord majoritaire, c’est-à-dire signé par des organisations syndicales représentant la majorité des salariés. Sans accord majoritaire, pas de RCC : « si les syndicats disent non, ça ne se fait pas » (M. Pénicaud, France Inter, 04/01/2018).

Cet accord détermine notamment : le nombre maximal de départs envisagés et les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier, les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié (qui ne pourront être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement économique), ainsi que des mesures de reclassement et d’accompagnement (actions de formation, validation des acquis de l’expérience, soutien à la création ou à la reprise d’activité…) dont les salariés bénéficieront, en plus des allocations chômage.

2/ Les salariés doivent être volontaires. La RCC exclut tout licenciement. « Pas une personne ne peut partir si elle n’est pas volontaire » (M. Pénicaud, France Inter, 04/01/2018). Ainsi, par exemple, si un accord prévoit 100 suppressions d’emploi et que seuls 80 salariés se portent candidats, l’employeur ne pourra pas licencier 20 salariés pour atteindre l’objectif négocié.

3/ Pour entrer en vigueur, une RCC devra être validée par l’administration (en l’occurrence par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRRECTE). Le dispositif est donc contrôlé et encadré par l’État, qui s’assurera notamment qu’il ne s’agit pas de pré-retraite déguisées et que l’accord prévoit bien des mesures d’accompagnement et de reclassement.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *