[Rapport annuel] Un nouvel élan pour la déontologie parlementaire

Le 30 Janvier 2019, une réunion du Bureau de l’Assemblée nationale consacrée à l’évolution de la déontologie des députés, s’est tenue. Celle ci s’inscrit dans une dynamique de moralisation de la vie politique et de progrès en matière de transparence, notamment en ce qui concerne le contrôle des frais de mandat des députés.

Selon Richard Ferrand, Président de l’Assemblée nationale : « Depuis plus d’une décennie, le statut du député et son encadrement déontologique ont considérablement progressé. La loi pour la confiance dans la vie politique, votée en août 2017, a conduit à renforcer ce réflexe déontologique à travers des avancées majeures.
Ainsi, l’Assemblée nationale poursuit sa dynamique de progrès en matière de transparence de la vie publique.”

1- Rappel  des grandes avancées sur le statue et la déontologie des députés

  • 1988 – Lois du 11 mars relatives à la transparence financière de la vie politique : les élus et les membres du Gouvernement sont obligés de remplir une déclaration de patrimoine au début et à la fin du mandat.
  • 1995 – Lois du 19 janvier et du 8 février : ces deux lois organique et ordinaire relatives à la déclaration de patrimoine des responsables publics renforcent les compétences de la Commission pour la Transparence Financière de la Vie Politique (CTFVP), qui devient le seul organe de contrôle de la transparence de la vie publique, parlementaires et dirigeants d’entreprise publique compris.
  • 2011 – Décision du Bureau de l’Assemblée nationale du 6 avril : cette décision institue un code de déontologie ; un Déontologue est chargé d’assurer le respect des principes ainsi énoncés et des obligations déclaratives nouvelles. La loi du 14 avril portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique sanctionne pénalement les déclarations frauduleuses et les entraves à l’action de la CTFVP.
  • 2012 – Baisse de 10% de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM).
  • 2013 –  Lois organique et ordinaire du 11 octobre relatives à la transparence de la vie publique : un tournant dans le contrôle de la probité des élus. Elles remplacent la CNTFVP par une autorité indépendante, la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).
  • 2016 – Loi du 9 décembre relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin » : l’Agence française anticorruption est créée, ainsi qu’un registre public des représentants d’intérêts auprès des pouvoirs publics.
  • 2017 –  Lois pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre Interdiction des emplois familiaux pour les ministres, parlementaires et élus locaux ;
    Vérification de la situation fiscale des parlementaires en début de mandat ;
    Suppression de l’IRFM et remplacement par l’avance de frais de mandat (AFM) ;
    Peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité inscrite au casier judiciaire à l’encontre de toute personne coupable de certains crimes ou délits ;
    Suppression de la réserve parlementaire ;
    Encadrement des activités de conseil et interdiction d’exercer une activité de représentant d’intérêts pour les parlementaires ;
    Déport en cas de conflits d’intérêt ;

2- Synthèse du rapport annuel de la Déontologue

Dans son premier rapport annuel depuis sa prise de fonction, la Déontologue de l’Assemblée nationale présente le bilan de son activité qui a connu une très forte croissance en raison de l’extension de ses missions, à la suite de l’adoption des lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, ainsi que de la sensibilité accrue des députés aux questions déontologiques.

Depuis juin 2017, 80 % des députés ont sollicité au moins une fois la Déontologue qui fait désormais partie du paysage institutionnel.

La réforme des frais de mandat des députés

L’activité de la Déontologue a été fortement marquée par la réforme du régime de prise en charge des frais de mandat des parlementaires, inscrite dans la loi pour la confiance dans la vie politique.

La Déontologue est désormais chargée de l’application de cette nouvelle réglementation. À ce titre, elle est quotidiennement interrogée par les députés sur des questions d’interprétation de l’arrêté (près de 700 consultations). La Déontologue est également chargée du contrôle des frais de mandat selon des modalités définies par le Bureau. Elle fait confiance aux autorités politiques pour lui apporter les ressources nécessaires à l’exercice de cette mission à compter du 1er trimestre 2019.

Le renforcement de la prévention et du traitement des conflits d’intérêts.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi pour la confiance dans la vie politique, la Déontologue a été chargée de faire des propositions d’adaptation du dispositif de prévention et de lutte contre les conflits d’intérêts figurant dans le Règlement de l’Assemblée nationale et le code de déontologie des députés. Elle a remis un rapport sur ce thème au Président en mai 2018. Se fondant sur une analyse des innovations apportées par la loi confiance et s’inspirant de sa pratique ainsi que de ce qui existe dans d’autres assemblées parlementaires, ses propositions pourront nourrir la réflexion du groupe de travail mis en place par le Président de l’Assemblée nationale pour réformer le Règlement.

Reprises dans son rapport annuel, elles portent sur : la définition du conflit d’intérêts ; les modalités de mise en place d’un registre des « déports » recensant les cas dans lesquels des députés s’abstiennent de participer à certains travaux parlementaires en raison d’un conflit d’intérêts ; la consécration de la pratique de la déclaration ad hoc permettant à tout député de rendre public un intérêt en lien avec le sujet abordé ; le renoncement à l’exercice de certaines fonctions, au sein de l’Assemblée nationale, qui placeraient le député en situation de conflit d’intérêts.

À l’invitation du Bureau de l’Assemblée nationale, la Déontologue a été chargée d’élaborer un code de déontologie des collaborateurs de députés. Après avoir consulté les syndicats et associations de collaborateurs, comme l’association des députés employeurs et les présidents de groupes, et analysé les pratiques d’autres institutions parlementaires, la Déontologue a remis un rapport sur cette question au Président de l’Assemblée nationale en juin 2018. Ses propositions, reprises dans le rapport annuel, portent sur les règles déontologiques susceptibles de s’appliquer aux collaborateurs des députés ainsi que sur le vecteur normatif de ces règles.

La lutte contre le harcèlement

La Déontologue peut être consultée par tout député, collaborateur ou personnel des services, qui s’estime victime de harcèlement. Son rôle en la matière est un rôle d’écoute et de conseil. Elle peut orienter les personnes qui la sollicitent vers des professionnels de la santé et du droit.

Constatant que le dispositif actuel est insuffisant, la Déontologue propose notamment la mise en place d’une cellule d’écoute, de conseil et de soin composée de professionnels susceptibles d’apporter un soutien médical et juridique aux victimes.

 

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