[Proposition de loi] La loi pour une école vraiment inclusive examinée en séance

Le droit à l’éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. La loi sur la Refondation de l’école consacre pour la première fois le principe d’inclusion scolaire. Le Gouvernement est déterminé à faire de l’école inclusive l’école du 21e siècle.

Eléments de présentation, contexte et enjeux

L’accompagnement des personnes en situation de handicap est l’une des priorités du Gouvernement pour ce quinquennat : le budget dédié au handicap a été augmenté en 2019 de + 5% et son objectif concernant la scolarisation des élèves en situation de handicap demeure prioritaire, afin que l’Ecole de la République devienne véritablement inclusive.

A la rentrée scolaire 2018, 341 500 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans les écoles et établissements scolaires, soit 20 000 de plus qu’à la rentrée scolaire 2017 (6% de plus et 340 000 élèves handicapés au total).

L’accueil des élèves en situation de handicap répond à une exigence renouvelée de justice et de solidarité. Cette hausse de la scolarisation des élèves en situation de handicap est un progrès quantitatif, qui implique cependant de penser les évolutions de la fonction d’accompagnant de ces élèves, et ce de manière collective, en y associant parents d’élèves, professionnels et associations.

Promesse de campagne du candidat Emmanuel MACRON, le renforcement de l’école inclusive a fait l’objet de nombreuses mesures mises en place par le Gouvernement, afin que tous les enfants qui en ont besoin bénéficient d’un accompagnement en classe :

  • pour la première fois depuis dix ans, le nombre d’accompagnants ayant le statut d’AESH1 dépasse celui des emplois aidés (plus de 40 000 AESH et 29 000 emplois aidés). Ces chiffres sont la traduction concrète de la volonté gouvernementale de donner un statut stable et pérenne aux accompagnants des élèves en situation de handicap. Depuis l’été 2018, les AESH bénéficient en outre de 60 heures de formation obligatoire ;
  • pour la rentrée scolaire de 2018, 253 nouvelles unités localisées pour l’inclusion scolaire, les ULIS, ont été créées, dont 38 en lycée, ce qui permet de porter le nombre total des ULIS aujourd’hui, en France, à 8 814. En 2005, 7 062 enfants étaient scolarisés en ULIS au collège, ils sont aujourd’hui 34 762 ;
  • l’expérimentation de pôles inclusifs d’accompagnement localisés, les PIAL, permet une organisation plus globale des aides humaines, pédagogiques, éducatives, thérapeutiques et mobilise les enseignants pour mettre en oeuvre des réponses adéquates au niveau de la classe, mais aussi au niveau de l’établissement ;
  • la mise en place de la stratégie nationale 2018-2022 pour l’autisme, présentée par le Premier Ministre Édouard PHILIPPE et Sophie CLUZEL, Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées, le 6 avril 20182 ;
  • le ministère de l’Education nationale publie également depuis décembre dernier un guide d’autoévaluation, Qualinclus, « pour inciter les établissements à avoir une démarche qualité et favoriser le travail en équipe ».

En définitive, le Gouvernement et la majorité sont décidés à poursuivre et à maintenir leur cap afin de tracer la trajectoire pour une école de la République pleinement inclusive d’ici à 2022. Le 22 octobre 2018, Jean-Michel BLANQUER, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, et Sophie CLUZEL, secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des Personnes handicapées, ont ainsi lancé la concertation « Ensemble pour une École Inclusive », devant le Conseil National Consultatif des Personnes en situation de Handicap (CNCPH). L’enjeu de cette concertation est d’opérer un « saut qualitatif majeur » en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap, et s’appuiera sur trois axes majeurs : les attendus des familles et des associations, le métier d’AESH (sur ces 2 premiers axes, les 3 groupes de travail remettront leurs propositions fin janvier 2019 et une restitution sera organisée le 11 février 2019, à l’occasion de l’anniversaire de la loi de 2005), et la mise en oeuvre des Pôles inclusifs d’Accompagnement localisés (PIAL).

En outre, le ministère de l’Education nationale consacre d’ores et déjà près de 2,3 Mds€ par an à l’accompagnement des élèves en situation de handicap, et le budget pour 2019 renforce les actions entreprises pour traduire dans les faits l’engagement du Gouvernement en prévoyant le financement de 12 400 nouveaux emplois d’AESH dont :

  • 6 400 accompagnants supplémentaires au titre de la poursuite du plan de transformation des contrats aidés en AESH ;
  • 6 000 AESH supplémentaires financés au cours de l’année 2019 (1 500 recrutés en fin d’année 2018 et 4 500 recrutés en 2019).

Cette proposition de loi du groupe socialiste s’inscrit dans la continuité de la proposition de loi relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap, déposée par le groupe Les Républicains et examinée en octobre dernier, qui visait à réformer le statut des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) en créant un nouveau statut d’aidant.

L’essentiel

Les principales mesures de cette proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés étaient les suivantes :

  • l’affectation d’un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) devra être garantie aux parents de l’élève concerné au plus tard le 45e jour précédant la rentrée scolaire (article 1er) ;
  • les personnes qui accompagnent les élèves en situation de handicap devront désormais être recrutées sous le statut d’AESH et dans le cadre de contrats à durée indéterminée (CDI). Elles bénéficieront également d’une formation spécifique pour l’accomplissement de leurs fonctions, mais aussi d’une formation continue (article 2) ;
  • la fixation d’un effectif maximal d’élèves dans les classes dans les établissements publics et privés sous contrat du premier degré dans lesquels sont scolarisés des élèves en situation de handicap bénéficiaires d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) (article 5) ;
  • l’encadrement des délais d’examen des demandes présentées aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) fixé dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de dépôt de la demande d’aide, un récépissé notifiant la complétude ou l’incomplétude du dossier. Les MDPH auront un délai maximal de deux mois (au lieu de quatre actuellement) pour traiter la demande à compter de la délivrance d’un récépissé notifiant la complétude du dossier (article 6) ;
  • les collectivités territoriales compétentes recueillent, sur le projet de construction d’un établissement d’enseignement public, l’avis des équipes des établissements ou services d’enseignement concernant l’accessibilité des bâtiments (article 7).

Bilan après examen à l’Assemblée nationale en première lecture

Cette proposition de Loi a été examiné en commission des Affaires culturelles et de l’Éducation le 23 janvier, avant  d’être débattu en séance publique le 31 janvier dernier en premier lecture. Elle est actuellement entrain d’être étudiée par le Sénat, en commission.

Lors de l’examen en commission des Affaires culturelles et de l’Éducation, les députés avaient adopté uniquement les articles 3, 4, 7, 8 et 9 et adopté à l’unanimité l’ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée, qui fut examinée sous cette forme dans l’hémicycle.

En séance publique, les députés ont examiné 95 amendements et en ont adopté 12. Un amendement du groupe LaRem institue désormais un entretien entre l’AESH, la famille de l’élève en situation de handicap et l’enseignant. Un deuxième amendement porté par le groupe LaRem a été adopté, sous-amendé par le Gouvernement, instituant un AESH référent par département, qui assistera les autres AESH. Le sous-amendement du Gouvernement vise à recruter les AESH après 2 CDD de 3 ans afin de lutter contre la précarité de ces professions. Un amendement de la députée CAZEBONNE (LaREM) a inscrit le principe d’inclusion scolaire comme objet de l’AEFE et de l’ensemble des établissements scolaires participant à l’enseignement français à l’étranger. Un amendement du député PRADIE (LR) prévoit que le représentant de la collectivité territoriale compétente peut être associé à l’équipe de suivi de la scolarisation de l’élève (ESS) en situation de handicap. Plusieurs amendements du Gouvernement ont également enrichi le texte, renvoyant à un arrêté la formation des professeurs sur le handicap et réécrivant l’article 7 pour renforcer l’observatoire des établissements scolaires qui sera consulté sur les questions relatives à l’accessibilité.

 

Rappel :

La loi du 11 février 2005 crée l’obligation de scolarité pour les enfants en situation de handicap. La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013 indique que « le service public de l’éducation veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction » et est déclinée dans le code de l’éducation. Le droit à l’éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental réaffirmé par le Gouvernement dès le début de la mandature, à l’occasion du comité interministériel du handicap (CIH) du 20 septembre 2017. Chaque école a ainsi vocation à accueillir tous les enfants, quels que soient leurs besoins.

L’école « de référence » doit être celle du quartier, mais l’enfant peut être inscrit dans un autre établissement en fonction d’un « projet personnalisé de scolarisation » (PPS) décidé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

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