[Projet de loi] : une très large majorité adopte la loi pour une école de la confiance

Eléments de présentation, contexte et enjeux

  • le titre I, « Garantir les savoirs fondamentaux pour tous », inscrit dans la loi l’instruction obligatoire dès 3 ans et le renforcement du contrôle de l’instruction dispensée par les familles ;
  • le titre II, « Innover pour s’adapter aux besoins des territoires », aborde le recours à l’expérimentation et à l’évaluation ;
  • le titre III vise à « Améliorer la gestion des ressources humaines » et comprend les mesures sur les INSPE ;
  • le titre IV « Simplifier le système éducatif » porte sur la réorganisation territoriale ;
  • le titre V porte sur des « Dispositions diverses ».

Les principales mesures devraient entrer en vigueur à la rentrée 2019, à l’exception du volet relatif à la réforme territoriale, prévu pour le 1er janvier 2020.

  • Les objectifs et enjeux du projet de loi

– concernant l’instruction obligatoire dès 3 ans :

L’objectif de l’école primaire est de transmettre les savoirs fondamentaux à tous les élèves : lire, écrire, compter et respecter autrui. L’école maternelle répond à l’acquisition optimale entre trois et six ans par l’enfant des compétences indispensables pour aborder l’apprentissage des fondamentaux et lutter contre l’inégalité face au langage.

Ainsi, bien que 98,9% des enfants fréquentent la maternelle dès l’âge de 3 ans, le Président de la République Emmanuel MACRON a insisté sur les inégalités qui se cachent derrière les 26 000 enfants restants et sur l’obligation d’assiduité des personnes responsables de l’enfant que représente cette mesure, notamment dans les quartiers les plus défavorisés.

Afin de mettre cette disposition en oeuvre, l’État attribuera à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’elle a consenties pour cela. Les collectivités auront l’obligation de participer aux dépenses de fonctionnement des maternelles privées sous contrat (certaines le font déjà mais ce sera désormais obligatoire).

L’instruction obligatoire pourra également être dispensée dans les familles par les parents, ou toute personne de leur choix, sous réserve d’une déclaration par les personnes responsables de l’enfant au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Un contrôle annuel sera organisé par les services académiques.

– Concernant la mise en place d’expérimentations :

Le projet de loi entend faciliter les expérimentations pédagogiques pour s’adapter « aux besoins et aux spécificités de tous les territoires ». Les écoles publiques et les établissements privés sous contrat pourront mener des expérimentations pédagogiques limitées dans le temps, concernant l’organisation de la classe ou de l’école, l’utilisation des outils numériques, mais aussi la répartition des heures d’enseignement sur l’année scolaire.

-Concernant le nouveau Conseil d’évaluation de l’école :

Un Conseil d’évaluation de l’Ecole (CEE) remplacera l’actuel Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO) créé par la loi pour la Refondation de l’Ecole de 2013. Placé auprès du Ministre de l’Education nationale, il sera chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire et aura notamment pour mission de produire le cadre méthodologique et les outils de l’évaluation des établissements conduite par le ministère de l’Education nationale. Ce cadre commun national pour l’évaluation de l’ensemble du système éducatif vise à se rapprocher des recommandations formulées par l’Union européenne, l’OCDE et l’Unesco.

Le Conseil d’évaluation de l’école sera composé de manière paritaire de douze membres de nationalité française et étrangère :

– quatre personnalités choisies par le Ministre chargé de l’éducation nationale pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif ;

– deux députés et deux sénateurs (pour la durée de leur mandat parlementaire);

– quatre représentants du ministre chargé de l’éducation nationale.

– Concernant la formation des enseignants :

Les Écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) seront remplacées par des Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPE). Le Ministre Jean-Michel BLANQUER avait déjà affiché sa volonté de revoir la formation des enseignants, notamment en juin dernier lors de la publication d’un rapport de la Cour des comptes sur les difficultés de fonctionnement des ESPE1.

A travers ce projet de loi, le Gouvernement souhaite que les professeurs puissent bénéficier d’une formation de qualité égale, majoritairement consacrée aux savoirs disciplinaires fondamentaux et à la connaissance des valeurs de la République, fondée sur les travaux de la recherche et la connaissance des méthodes pédagogiques les plus efficaces. Les directeurs des INSPE seront ainsi nommés par arrêté conjoint des Ministres de l’Education et de l’Enseignement supérieur.

– Concernant le pré-recrutement et l’élargissement des missions des assistants d’éducation :

Les assistants d’éducation inscrits dans une formation préparant aux concours de l’enseignement pourront se voir confier des fonctions pédagogiques et d’enseignement ou des fonctions d’éducation, afin de développer le pré-recrutement des personnels enseignants et de répondre à une professionnalisation des futurs enseignants parfois trop tardive.

Le pré-recrutement doit être un levier d’attractivité du métier de professeur répondant à trois objectifs : diversifier le vivier de recrutement, fidéliser les candidats aux métiers de l’enseignement et susciter des vocations parmi les étudiants les moins favorisés en leur offrant une continuité professionnelle et financière entre leurs études et leur réussite aux concours de recrutement.

Concernant la création d’établissements publics locaux d’enseignement international (EPLEI) :

Le texte prévoit la création d’établissements publics locaux d’enseignement international (EPLEI) pour le premier et le second degré. Ces établissements seront sélectifs et prépareront soit à l’option internationale du diplôme national du brevet et à l’option internationale du baccalauréat, soit au baccalauréat européen. Pour ce faire, ils dispenseront des enseignements en langue française et en langue vivante étrangère. Ces établissements pourront recevoir « des dotations versées par l’Union européenne, d’autres organisations internationales et des personnes morales de droit privé », à savoir des entreprises ou des associations.

-concernant l’instruction obligatoire dès 3 ans :

L’objectif de l’école primaire est de transmettre les savoirs fondamentaux à tous les élèves : lire, écrire, compter et respecter autrui. L’école maternelle répond à l’acquisition optimale entre trois et six ans par l’enfant des compétences indispensables pour aborder l’apprentissage des fondamentaux et lutter contre l’inégalité face au langage.

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