PACTE: Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises

Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances et Delphine Gény-Stephann, Secrétaire d’État ont présenté le 18 juin en Conseil des Ministres le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

POURQUOI CE PROJET DE LOI ?

 Le PACTE part d’un double diagnostic :

  •  Nos entreprises peinent à croître à la même cadence que chez nos voisins européens : la France compte 5 800 entreprises de taille intermédiaire (ETI) 12 500 en Allemagne. Or ce sont ces entreprises qui créent le plus d’emplois, qui ont les moyens d’innover, de se digitaliser et d’aller à la conquête de nouveaux marchés.
  • Notre vision du rôle de l’entreprise dans la société est datée ; elle ne correspond plus à sa réalité. L’entreprise est souvent perçue comme uniquement destinée à générer du profit, et son intérêt comme nécessairement opposé à celui des salariés.

Le PACTE a dès lors deux ambitions :

  • Permettre aux entreprises de grandir et de créer plus d’emplois, en levant tous les verrous qui leur compliquent la vie et en leur donnant les moyens d’innover pour réussir
  • Replacer les entreprises au centre de la société en modifiant le Code civil et en associant mieux les salariés à leur gouvernance et à leurs résultats par le développement de l’intéressement et de la participation, parce qu’« il est juste que quand une entreprise réussit, les premiers à en bénéficier soient les salariés » (B. Le Maire, compte-rendu du Conseil des Ministres, 18/06/2018)

 D’après une étude du Trésor, le texte pourrait faire augmenter le PIB d’1 point à long-terme, dont 0,4 point à horizon 2025. « Ce sera un électrochoc parce que c’est une loi d’hyper-simplification pour les startups, les TPE, les PME.» (PR, Les Echos, 24/05/2018)

C’est une nouvelle étape décisive dans la transformation économique engagée depuis 1 an, avec la rénovation du Code du Travail, la refonte de la fiscalité dans le budget 2018 et la réforme de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage.

 Le plan d’action a été élaboré suivant une méthode inédite de dialogue et de co-construction.

Des centaines d’entreprises ont été rencontrées, pour faire remonter des propositions du terrain. Une consultation en ligne a ensuite permis de recueillir plus de 60 000 votes sur ces propositions. C’est cette « mobilisation de l’intelligence collective » qui a permis de faire émerger « des mesures concrètes qui vont avoir un impact direct » sur la vie des entreprises. (D. Gény-Stephann, compte-rendu du Conseil des Ministres, 18/06/2018).

 Le plan vise aussi à « redéfinir la place respective de l’entreprise et de l’État dans l’économie » (B. Le Maire, Les Echos, 12/06/2018). L’État passera « d’une logique de gestionnaire à une logique d’investissement» en cédant des participations pour investir dans des secteurs d’avenir. Il renforcera en parallèle ses dispositifs de contrôle sur les entreprises stratégiques.

 

DÉTAIL DES PRINCIPALES MESURES

1. Des entreprises libérées

  • Simplifier les seuils applicables aux PME. Les trop nombreux seuils et les faibles délais pour y répondre freinent aujourd’hui l’embauche dans les PME. Demain, les obligations liées aux franchissements de seuils seront considérablement allégées et simplifiées.
  • Des seuils regroupés sur les niveaux de 11, 50, 250 salariés : le seuil de 20 salariés sera supprimé à l’exception du seuil d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les seuils de 10, 25, 100, 150, 200 salariés seront également supprimés.
    • Un délai de 5 ans pour répondre aux obligations : les obligations seront effectives uniquement lorsque le seuil aura été franchi pendant 5 années consécutives.
    • Un mode de calcul des effectifs harmonisé : le mode de calcul prévu par le Code de la sécurité sociale sera généralisé pour faciliter la vie des entreprises.
  • Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût, grâce à la création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises, au lieu des 7 sites existant actuellement.
  • Faciliter le rebond des entrepreneurs: aujourd’hui, une liquidation judiciaire dure en moyenne 2 ans ½. Durant cette période, un entrepreneur ne peut pas redémarrer de nouvelle activité. Demain, les délais et coûts de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée.
  • Faciliter la transmission d’entreprise: le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités.
  • Soutenir les PME à l’export : le modèle d’accompagnement à l’export sera transformé par la création d’un guichet unique.

2. Des entreprises mieux financées et plus innovantes

  • Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite: chacun pourra conserver et alimenter son épargne tout au long de sa vie professionnelle et la sortie en capital sera facilitée.
  • Rapprocher la recherche publique de l’entreprise: depuis 2000, seuls 231 chercheurs du public ont demandé l’autorisation de créer leur entreprise dans le cadre du dispositif prévu par la loi Allègre. Le PACTE va simplifier le parcours des chercheurs souhaitant créer ou contribuer à une entreprise, et leur donner la possibilité de s’y consacrer à 50% (au lieu de 20% aujourd’hui).

3. Des entreprises plus justes

  • Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation: les accords d’intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression du forfait social.
    • Suppression du forfait social: le forfait social sera supprimé sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés ainsi que sur la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
    • Simplification des accords d’intéressement et de participation: la mise en place d’accords d’intéressement, de participation ou de plan d’épargne salariale au niveau de la branche facilitera le déploiement de ces dispositifs, en particulier dans les PME. Elles auront accès à ces accords types en ligne et pourront opter pour leur application directe.
  • Repenser la place de l’entreprise dans la société: le Code civil et le Code de commerce seront modifiés afin d’inciter les entreprises à renforcer l’intégration des enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie et leurs activités.
  • Protéger les entreprises stratégiques: la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques (intelligence artificielle, spatial…).

Concernant le calendrier, le texte sera examiné à l’automne par l’Assemblée nationale. L’objectif est une adoption en début d’année 2019. Durant ces quelques mois, j’ai l’intention de continuer le travail préparatoire engagé lors des consultations locales qui ont précédé l’élaboration de ce texte pour recueillir l’avis de tous les contributeurs intéressés par le sujet, entrepreneurs, salariés, citoyens… Exprimez-vous !

 POUR ALLER PLUS LOIN : consulter le dossier de presse sur le site du ministère

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *