[Loi Pacte] TPE/PME : de nouvelles mesures pour favoriser l’épargne salariale

Depuis le 1er janvier, la suppression du forfait social permet aux chefs d’entreprise de moins de 250 salariés de ne payer aucune charge lors de la mise en œuvre d’accords d’intéressement. En outre, des accords « clés en mains » disponibles en ligne sur travail-emploi.gouv.fr facilitent le développement de l’épargne salariale dans les PME.

Des constats

Une minorité de salariés bénéficie de l’épargne salariale

– 1,3 million d’entreprises de moins de 250 salariés.

– 9,6 millions de salariés dans ces entreprises.

– Mais seulement 1,4 million de salariés bénéficient de l’épargne salariale (15 %).

Des freins à la diffusion de l’épargne salariale

– Le forfait social est la contribution patronale due sur les sommes versées aux salariés au titre de l’épargne salariale.

Le taux annuel sur les sommes versées s’élevait à 20 % avant le 1er janvier 2019, soit une charge importante pour les entreprises.

– Les accords d’intéressement et de participation étaient perçus comme compliqués à mettre en place.

Des solutions

Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé :

  • Pour les entreprises de moins de 250 salariés : sur les sommes versées au titre de l’intéressement
  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés : sur l’ensemble des sommes versées (au titre de la participation et de l’abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale)

Des accords d’intéressement et de participation « clé en mains » :

Pour aider les PME à négocier et mettre en place des accords d’épargne salariale, deux modèles simplifiés d’accords sont à leur disposition sur le site du ministère du Travail. Ils reprennent point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation et d’intéressement. Pour les consulter à travail-emploi.gouv.fr

À noter : Dans certaines branches, les PME pourront également opter pour l’application directe de l’accord-type négocié au niveau de la branche et adapté à leur secteur d’activité

Dans les faits

Leila dirige une entreprise employant 60 personnes. Elle réfléchit à mettre en place un accord d’intéressement qui conduirait à distribuer 24 000 euros à ses salariés (400 euros chacun).

Avant le 1er janvier

Elle devait contribuer à hauteur de 4 800 euros au titre du forfait social, soit un coût total de 28 800 euros. Ce montant ne l’incite pas à mettre en place un accord d’intéressement dans son entreprise, d’autant qu’elle percevait ce dispositif comme très complexe.

Depuis le 1er janvier 2019

Leila ne paiera plus aucune charge sociale sur l’intéressement : l’accord d’intéressement ne lui coûtera plus que 24 000 euros. Leila pourra ainsi verser 80 euros de plus à chacun de ses salariés si elle le souhaite, sans accroître l’effort financier de l’entreprise.

Le ministère du Travail a mis en ligne un modèle d’accord pour aider Leila à mieux comprendre le dispositif et à l’expliquer à ses collaborateurs qui pourront débattre ensemble du contenu de l’accord. Ils pourront fixer conjointement des objectifs de performance tels que des engagements en termes de sécurité au travail, la tenue des délais pour la réalisation des projets en cours ou encore la réduction de l’impact environnemental de l’entreprise.

L’ensemble de ces mesures étaient inscrites dans le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE).

Pour accélérer le mouvement de soutien à l’épargne salariale, ces dispositions ont été intégrées dans le PLFSS 2019 afin de permettre une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2019.

Les objectifs du Gouvernement

Par le biais de la suppression du forfait social, le gouvernement entend donner une impulsion forte à la mise en place ou au renforcement d’un dispositif de partage de la valeur au sein des TPE/PME.

Notre objectif : en 2020, qu’au moins 3 millions de salariés dans les entreprises de moins de 250 personnes bénéficient d’un dispositif de partage de la valeur contre 1,4 million aujourd’hui.

Mieux comprendre la participation et l’intéressement

L’intéressement et la participation sont des dispositifs d’épargne salariale.

Outil de management, l’intéressement vise à associer les salariés d’une entreprise à sa réussite. Sa mise en place est facultative.

En pratique, il se traduit par le versement de primes aux salariés en fonction de l’atteinte d’objectifs ou de niveaux de performance, définis à partir de critères précis. Les sommes attribuées peuvent être perçues immédiatement ou investies dans un plan d’épargne salariale.

La participation permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices réalisés par leur entreprise. Obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, elle est facultative pour les autres. Pour l’intéressement comme pour la participation, les salariés peuvent demander le versement immédiat de la prime (en tout ou partie).

À défaut, la somme est bloquée pendant 5 ans au minimum (8 ans en l’absence d’accord de participation). L’accord de participation en vigueur dans l’entreprise peut notamment prévoir une affectation des sommes sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO).

Qu’il s’agisse de l’intéressement ou de la participation, pour les salariés, les sommes reçues au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations salariales, à l’exception de la CSG et CRDS. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu si elles sont perçues immédiatement. Si elles sont investies dans un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO), elles sont exonérées d’impôt dans la limite de la moitié du plafond de la sécurité sociale soit

20 262 euros en 2019. Ce plafond sera porté au trois quarts du plafond de la sécurité sociale grâce à la loi PACTE.

Pour en savoir plus : https://epargnesalariale-france.fr

Taux de forfait social selon le dispositif

Comment conclure un accord d’intéressement ou de participation ?

Un accord peut être conclu via :

  • un accord collectif conclu avec les délégués syndicaux ;
  • un accord conclu entre l’employeur et les salariés mandatés par les organisations syndicales représentatives (mandatement) ;
  • un accord conclu au sein du comité social et économique ;
  • une ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

Un accord d’intéressement ou de participation peut également être négocié au niveau de la branche.

 

Pour tout comprendre sur la suppression du forfait social: Ici

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