[Loi ELAN] Mise en place du Bail mobilité : la location de courte durée

Parce que le logement ne doit jamais être un frein à l’emploi, les études ou les formations, le bail mobilité s’adresse à tous ceux qui ont besoin d’une location rapidement sur une courte durée et de manière limitée tout en mobilisant les biens que les propriétaires ne pouvaient louer auparavant pour ces durées courtes (par exemple un propriétaire qui souhaite disposer de son bien 5 mois dans l’année pourra le louer en bail mobilité le reste du temps) :

 Le bail mobilité vise un public bien précis : les actifs en mobilité professionnelle temporaire, sans restriction d’âge ou de ressource. Peuvent bénéficier du bail mobilité les personnes ( en formation professionnelle / en apprentissage / en stage / en études supérieures / en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique / en mutation professionnelle mission temporaire)

 Créé par la loi Elan, le bail mobilité est un bail de 1 à 10 mois pour les logements meublés, le dépôt de garantie est interdit car le bail est couvert par la garantie Visale (dispositif d’Action Logement).

 La durée du bail est obligatoirement comprise entre 1 à 10 mois. Ce contrat n’est pas renouvelable à l’issue des 10 mois. Au terme de 10 mois, si le bailleur et le locataire veulent conclure un nouveau bail, celui-ci sera soumis aux règles de location meublée ordinaire. Par ailleurs, le locataire peut résilier le bail mobilité à tout moment en respectant un délai de préavis d’un mois.

 Tout locataire d’un bail mobilité bénéficie automatiquement et gratuitement de la garantie VISALE, le propriétaire est donc complètement sécurisé. Les loyers impayés et la remise en l’état des locaux seront pris en charge par ce dispositif de garantie locative. 

Lien vers le site : bail-mobilité.gouv.fr

Lien vers le flyer : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/bail_mobilite.pdf 

 

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