Adoption de la loi Taxe GAFA !

La Taxe GAFA a été votée mardi 9 avril après que les députés aient validé, une semaine auparavant en commission des Finances, le projet de loi de taxation des géants du numérique.

Toujours dans l’attente d’un accord au niveau international, la France souhaite rester aux avant-postes des pays engagés dans la quête d’une plus grande justice fiscale dans un monde numérique. Seule la taxe sur les services numériques peut permettre d’atteindre l’objectif de mise en place d’une taxation effective à court-terme,  jusqu’alors restée hors du champ des conventions fiscales et des taxes indirectes harmonisées au niveau européen. Ainsi apparu comme la seule manière d’éviter tout risque de voir son produit réduit par le truchement de ces règles, son objectif vise un système fiscal plus juste et plus efficace.

En ponctionnant directement la valeur à sa source, c’est-à-dire dans la publicité et dans la récupération de données, la taxe GAFAM voudrait financer nos services publics (écoles, crèches et hôpitaux). D’après les mots de notre ministre de l’économie et des finances, « les géants du numérique payent 14 points d’impôts de moins que les PME européennes. Que ces entreprises paient moins d’impôt qu’un producteur de fromages du Quercy, cela pose un problème. » (B. Le Maire, Le Parisien, 03/03/2019).

La taxe vise ainsi les entreprises du numérique avec un chiffre d’affaires tirés d’activités d’intermédiation en ligne et de publicité ciblée supérieur à 750 M€ dans le monde et plus de 25 M€ en France. Ce seuil a pour objectif de restreindre le champ des entreprises assujetties aux seules qui sont solidement implantées en France et dans le monde, avec un grand nombre d’utilisateurs et ce, sans entraver le développement des « jeunes pousses » de l’économie numérique. Une trentaine de groupes seront donc concernés, dont les GAFAM, mais pas seulement.

Elle s’appliquera à hauteur de 3% sur le chiffre d’affaires numérique (revenus publicitaires, commissions touchées par les plateformes, revenus liés à la revente de données personnelles) réalisé en France à partir du 1er janvier 2019,

Le rendement estimé au titre de l’exercice 2019 est de 400 M€ en 2019, puis 650 M€ d’ici à 2022. L’objectif vise plus de justice fiscale tout en aidant à financer une partie des mesures d’urgence économiques et sociales annoncées le 10 décembre par le Président de la République.

Au regards de la pertinence de cette taxe, nous ne sommes pas seuls en Europe à agir sur le sujet puisque 6 autres Etats membres mettent en place une fiscalité analogue ou y réfléchissent, et la Commission européenne soutenant également ce projet.

Le gouvernement français souhaite en outre accélérer les travaux au sein de l’OCDE pour changer les règles fiscales internationales. « Dès qu’il y aura un accord au sein de l’OCDE, ces nouvelles règles fiscales internationales prendront la place de notre taxe française. » (ibid.)

Évidemment, la mise en place d’une telle taxe ne serait avoir des répercutions sur le consommateur, étant donné la logique de conquête de nouveaux clients de ces plateformes fluctuantes. Les sources de rendement de la taxe ne justifient pas non plus qu’il y ait une répercussion sur les clients (activités des publicités ciblés qui ne requiert aucun paiement de la part de l’internaute et activités d’intermédiation prélevés lors d’une vente entre intermédiaires).

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