L’égalité femmes-hommes, une priorité du quinquennat votée à l’Assemblée nationale est déja mise en application

L’égalité Femmes-Hommes est une des grandes priorités du quinquennat. Pour rappel, 45 ans après la loi pour l’égalité professionnelle, les écarts de salaires entre les femmes et les hommes perdurent avec 9 % de différence à travail égal et 25 % sur l’ensemble de la carrière.

En mai 2018, le Gouvernement a donc adopté un plan d’action, complété par le volet sur l’égalité professionnelle de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, votée en septembre 2018.

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

1.       Les entreprises auront 3 ans pour se conformer à l’égalité salariale.

2.       Les entreprises devront dédier une enveloppe au rattrapage salarial et un contrôle sera effectué, avec sanctions si ce dispositif n’est pas respecté au bout des trois ans prévus.

3.       Les salariés à temps partiel, qui sont à 80 % des femmes, auront les mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein.

4.       Pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, un référent, élu du personnel, sera désigné dans les CSE (Comité social et économique) de toutes les entreprises, et un référent ressources humaines sera nommé dans les entreprises de 250 salariés ou plus.

5.       Les inspecteurs du travail et les professionnels de la médecine du travail seront formés de manière systématique pour prévenir les situations de violence, apporter une réponse adéquate et accompagner les victimes.

Le décret portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail

Le 9 janvier dernier, le décret relatif aux modalités d’application et de calcul de l’Index et de l’égalité Femmes-Hommes est paru au Journal Officiel. Ce décret, visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail, comprend :

  • L’obligation de publication de la note de l’index égalité femmes- hommes pour les entreprises d’au moins 1000 salariés dès le 1er mars 2019, et dès le 1er septembre 2019 pour celles d’au moins 250 salariés
  • L’Index, sur 100 points, se calculera à partir de 4 à 5 indicateurs selon que l’entreprise fait moins ou plus de 250 salariés : l’écart de rémunération femmes hommes, l’écart de répartition des augmentations individuelles, l’écart de répartition des promotions, le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité, le nombre de personnes du sexe sous- représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Mesures de correction : si l’entreprise obtient moins de 75 points, elle devra mettre en œuvre des mesures de correction pour atteindre au moins 75 points, dans un délai de 3 ans. Les entreprises qui ne publieront pas leur Index ou ne mettront pas en œuvre de plan de correction s’exposeront d’une pénalité financière, jusqu’à 1% de la masse salariale.

Mesures d’accompagnement : afin de faciliter la mise en œuvre du dispositif, le ministère du travail va publier une notice pédagogique et des tableurs de calculs pour aider les entreprises à calculer leur Index.

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