[Grand débat national] La fiscalité et les dépenses publiques

Le Diagnostic

Le vote annuel du « budget » par les parlementaires permet à l’Etat de collecter les impôts pour financer toutes les actions publiques. Les finances publiques de la France sont marquées par le niveau de dépense publique le plus élevé des pays développés lorsqu’il est rapporté au produit intérieur brut (PIB).

La dépense publique s’est élevée à 56,5 % du PIB en 2017. Pour financer ces dépenses, nous avons recours aux impôts et aux cotisations sociales, qui constituent ce qu’on appelle les « prélèvements obligatoires ». Le taux de prélèvements obligatoires en France s’est élevé à 45,3 % de PIB en 2017. Il est en hausse constante depuis 50 ans et est aujourd’hui le plus élevé des pays riches. Cela signifie que près de la moitié de la richesse produite est prélevée par l’Etat, la sécurité sociale et les collectivités locales. La dépense publique finance de nombreux services publics (police, hôpital, armée, tribunaux, écoles, universités, …), mais pas seulement : elle regroupe aussi ce qu’on appelle les prestations ou aides sociales (retraites, assurance maladie, aides au logement, allocations familiales, allocation adultes handicapés, revenu de solidarité active…), ainsi que le remboursement des intérêts de la dette.

Pour donner une première idée, les trois principaux postes de dépense publique sont les retraites, l’assurance maladie et l’Education nationale : ils représentent, pris ensemble, plus de 55% de la dépense publique.

Pour mettre en perspective les ordres de grandeur, nous rappelons que sur 1000 euros de dépenses publiques, l’ensemble des dépenses relatives à l’Assemblée nationale, au Sénat et au Gouvernement représente 1 euro.

Malgré le niveau élevé de prélèvements obligatoires, la France est en déficit depuis 1974. Ce qui signifie que chaque année, l’administration dépense plus que ce qu’elle perçoit. Les niveaux de déficit et de dette publics sont supérieurs à la moyenne de nos partenaires européens.

  • En 2017, pour 100 € perçus par les administrations publiques, elles ont dépensé 105 €.
  • Or le déficit public peut être réduit de deux manières : soit en augmentant les impôts, soit en diminuant les dépenses.

Les impôts et les prestations assurent une redistribution des revenus

Le niveau de vie des 20% des Français les plus pauvres est augmenté de près de 75 % grâce à la redistribution. Leur revenu mensuel moyen passe de 560 € à 960 € sous l’effet de la redistribution. Cette redistribution repose principalement sur : (i) les prestations et aides sociales (allocations familiales et minima sociaux comme le RSA (revenu de solidarité active), le minimum vieillesse, l’allocation adultes handicapés, allocations logement) ; (ii) la progressivité de l’impôt, c’est- à-dire le fait que plus votre revenu est important, plus le taux d’imposition qu’on y applique est élevé. Par exemple, l’impôt sur le revenu n’est payé que par 44 % des ménages et, parmi ces 44%, ceux qui ont des revenus plus élevés sont soumis à des taux d’impôts plus élevés.

Les français bénéficient de prestations sociales importantes

Le taux important des dépenses reflète un niveau élevé de prestations sociales (assurance maladie, chômage et retraite) financées par des contributions (cotisations sociales, CSG). C’est le choix fait par la France en 1945 avec la création de la sécurité sociale. D’autres pays ont fait le choix d’avoir un système d’assurance maladie ou de retraite public moins généreux ; leurs citoyens reçoivent moins de prestations et paient donc moins d’impôts, de cotisations ou de taxes ; en contrepartie, ils recourent pour leur couverture maladie ou pour leur retraite à des systèmes d’assurance privée auxquels ils cotisent par ailleurs. En matière de retraites, la France a choisi un système par répartition (chaque personne qui travaille paye sur son salaire de quoi financer les pensions des retraités actuels) plutôt que par capitalisation. Par ailleurs, l’âge moyen de départ en retraite est inférieur à celui des autres pays comparables.

Le poids des impôts et des cotisations sociales est un enjeu pour la compétitivité de l’économie française

Le niveau du coût du travail, notamment en raison des cotisations sociales, est plus élevé en France que dans de nombreux autres pays développés (fin 2018, le coût moyen de l’heure de travail dans l’industrie et les services marchands est de 38,3€ en France contre 36,6€ en Allemagne, 28,1€ en Espagne et 25,6€ au Royaume Uni). Cela pèse sur l’emploi en France et sur la compétitivité des entreprises, c’est-à-dire sur leur capacité à gagner des parts de marché et de nouveaux clients, car le coût d’un salarié est plus cher qu’ailleurs. De même, la fiscalité des entreprises françaises est aujourd’hui supérieure à celle de leurs concurrentes étrangères.

Les enjeux du débat

Conformément aux engagements du président de la république, le gouvernement s’est fixé les objectifs suivants :

  • Baisser la dépense publique (de 3 points de PIB d’ici 2022) pour baisser les impôts (d’1 point de PIB d’ici 2022) et réduire la dette (plus de 5 points de PIB au même horizon) laissée à nos enfants.
  • Rendre 10 milliards d’euros aux Français (par la suppression de la taxe d’habitation pour les 80% les moins aisés) en plus de toutes les mesures encourageant le travail.
  • Encourager le travail (baisse des cotisations payées par les actifs, exonération de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires, hausse de la prime d’activité)
  • Encourager l’investissement en France et réduire le chômage :
  • Baisser le taux d’impôt sur les sociétés à 25% (soit la moyenne des pays européens comparables) pour toutes les entreprises en 2022 ;
  • Rendre la fiscalité du capital comparable à celle des autres pays européens pour stimuler l’investissement, y compris en supprimant l’ISF sur les actifs non immobiliers.
  • Tenir les engagements en matière de défense, de police et de justice et d’aide à nos concitoyens les plus vulnérables (revalorisation du minimum vieillesse, de l’allocation aux adultes handicapés)

Le grand débat doit éclairer le gouvernement pour :

  • Répondre à la demande des citoyens de mieux connaître les dépenses publiques (acteurs, objectifs, moyens) et à l’exigence de transparence sur l’utilisation des fonds publics.
  • Bâtir un consensus sur le bon niveau de fiscalité au regard des prestations souhaitées.
  • Établir un système fiscal plus juste et plus efficace :
  • La fiscalité écologique comme instrument pour accélérer la transition écologique : est-ce légitime de taxer ce qui pollue ?
  • Quels impôts faudrait-il, prioritairement, réduire davantage ?
  • Identifier le type de dépenses publiques à baisser si le choix est fait de poursuivre les baisses d’impôts :
  • Quelles sont les économies qui vous semblent prioritaires à faire ?
  • Faut-il supprimer certains services publics qui seraient dépassés ou trop chers par rapport à leur utilité ?
  • Voyez-vous des besoins nouveaux de services publics et comment les financer ?

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