Commerce bio: réponse à ma question écrite

Pour une meilleure identification du commerce spécialisé bio, plusieurs acteurs proposaient la création d’un code NAF spécifique. J’ai relayé cette suggestion auprès du ministère de l’Economie et des Finances qui m’a apporté des éléments de réponse très précis. Je vous invite à prendre connaissance ci-dessous.

MA QUESTION

Mme Frédérique Lardet appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la nomenclature appliquée au commerce spécialisé bio. Actuellement, tous les magasins spécialisés bio ont une activité régie par le code NAF 4729Z : « autres commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé ». Cette sous-classe comprend : le commerce de détail de produits laitiers et d’œufs, le commerce de détail de produits d’épicerie, les autres commerces de détail alimentaires spécialisés. Ce code NAF comprend donc aussi bien des fromagers, des chocolatiers, des épiceries fines que des magasins qui vendent des produits alimentaires spécifiques.

De fait, alors que la croissance constante du marché bio impose des outils statistiques indispensables à la bonne connaissance de cette économie, ceux-ci sont difficilement mobilisables du fait de l’absence d’une identification claire des structures en relevant.

Compte tenu de l’essor et de l’évolution des modes de consommation et de distribution des produits bio via les magasins spécialisés et afin d’accompagner au mieux ce mouvement, la nécessité d’un code NAF spécifique pour le magasin spécialisé bio se fait jour.

Elle lui demande sa position sur cette proposition.

LA RÉPONSE DU MINISTÈRE

1) Contexte international des nomenclatures

Pour permettre les comparaisons internationales de statistiques d’entreprises, les nomenclatures d’activités et de produits sont conçues et gérées de manière coordonnée au niveau international. Ainsi, par construction, la nomenclature d’activités française (NAF) est emboîtée dans la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE), elle-même dérivée de la classification internationale (CITI). Ces nomenclatures sont structurées par les mêmes critères, et ont en commun les mêmes règles de classement, ces critères et ces règles étant donc indépendants des législations nationales. Dans les nomenclatures en vigueur, qu’il s’agisse d’agriculture, d’industrie ou de commerce, le caractère « bio » des produits cultivés, transformés ou vendus ne fait pas partie des critères de classement.

2) Classification des activités de commerce de détail

Au niveau le plus détaillé, la NAF compte 732 sous-classes, dont 50 pour les seules activités de « Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles ». Ces 50 sous-classes permettent de distinguer, dans un premier temps, le commerce de détail en magasin du commerce de détail hors magasin, puis, dans le commerce de détail en magasin, de prendre en compte le caractère « spécialisé » ou « non spécialisé » du magasin. Ce caractère ne s’applique pas au type de produits vendus, mais à leur diversité : le guide d’utilisation de la NAF (en ligne sur insee.fr) précise explicitement que « Dans le commerce de gros et de détail, la distinction entre « spécialisé » et « non spécialisé » dépend du nombre de classes dont relèvent les biens vendus ». Ainsi, par exemple, un magasin d’alimentation générale relève du « commerce de détail en magasin non spécialisé » au sens de la NAF (avec un code commençant par 47.1), même s’il ne vend que des produits bio. Plus généralement, les magasins spécialisés bio ne relèvent pas a priori dans tous les cas de la sous-classe 47.29Z de la NAF.

3) Niveau de détail de la NAF

En règle générale, des classes distinctes sont prévues pour les activités couramment exercées dans la plupart des pays de l’Union Européenne ou pour des activités d’importance particulière dans l’économie mondiale. Des postes spécifiques peuvent être créés au niveau français pour répondre à des besoins nationaux non pris en compte au niveau de la NACE, dans le nécessaire respect, toutefois, de deux conditions : – Ces postes spécifiquement français doivent s’inscrire rigoureusement dans la structure de la NACE. Ils ne peuvent donc être créés qu’au niveau le plus fin de la nomenclature : il s’agit de sous-classes, correspondant à des subdivisions des classes de la NACE. – Les sous-classes doivent avoir une certaine consistance économique, au sein du groupe dans lequel elles sont créées. C’est ainsi, par exemple, qu’au sein du groupe 47.2 (Commerce de détail en magasin spécialisé), la classe 47.29 (Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé) n’a pas été subdivisée en sous-classes, bien qu’elle rassemble le commerce de détail de produits laitiers et d’œufs (bio ou non), le commerce de détail de produits d’épicerie (bio ou non), et les autres commerces de détail alimentaires (bio ou non) non compris ailleurs dans ce groupe. Car le poids économique de chacune de ces parties, prise individuellement, ne le justifiait pas. La création d’une catégorie spécifique de la NAF pour le magasin spécialisé bio ne peut pas satisfaire ces deux conditions. En effet, le commerce de produits bio relève de plusieurs classes de la NACE (commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé, commerce de détail de viandes et produits à base de viande en magasin spécialisé, commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé, autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé… ainsi que des commerces de produits bio non alimentaires). Pour rester en conformité avec la structure de la NACE, il faudrait créer dans la NAF une sous-classe « bio » pour chaque classe (potentiellement) concernée de la NACE. Les sous-classes ainsi créées, trop nombreuses, ne pourraient avoir une consistance économique suffisante, et le recueil d’informations fiables à ce niveau de détail serait coûteux.

4) Les limites du code APE

C’est par le biais du code APE des entreprises que les données économiques observées se rattachent à la NAF. Le code APE (Activité Principale Exercée) attribué par l’Insee à chaque entreprise, à des fins statistiques, reflète le classement sectoriel de son activité principale dans la NAF. Ce code représente le « meilleur » résumé de l’ensemble des activités de l’entreprise, selon les règles internationales de classification. Or résumer l’ensemble des activités d’une entreprise dans un unique code est, par nature, nécessairement réducteur. En particulier, le code APE d’une entreprise ne donne, par lui-même, aucune indication de la diversité des activités qu’elle exerce. Ainsi, même si la NAF pouvait comporter des sous-classes spécifiquement dédiées aux activités « bio », le classement sectoriel des magasins ne permettrait d’appréhender que partiellement le commerce de produits biologiques et son évolution.

5) D’autres pistes pour observer l’économie « bio »

Les outils statistiques permettant d’observer l’économie « bio » seraient sans doute à construire à partir des données et des critères utilisés pour définir le champ des produits biologiques. Ces éléments figurent vraisemblablement dans des bases de données gérées par des organismes de certification, français ou européens. Il pourrait être utile aussi d’exploiter des données associées aux enseignes qui commercialisent des produits bio.

RETROUVER MA QUESTION EN LIGNE :  Nomenclature des magasins bio

 

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