Adoption de la loi Taxe GAFA !

La Taxe GAFA a été votée mardi 9 avril après que les députés aient validé, une semaine auparavant en commission des Finances, le projet de loi de taxation des géants du numérique.

Toujours dans l’attente d’un accord au niveau international, la France souhaite rester aux avant-postes des pays engagés dans la quête d’une plus grande justice fiscale dans un monde numérique. Seule la taxe sur les services numériques peut permettre d’atteindre l’objectif de mise en place d’une taxation effective à court-terme,  jusqu’alors restée hors du champ des conventions fiscales et des taxes indirectes harmonisées au niveau européen. Ainsi apparu comme la seule manière d’éviter tout risque de voir son produit réduit par le truchement de ces règles, son objectif vise un système fiscal plus juste et plus efficace.

En ponctionnant directement la valeur à sa source, c’est-à-dire dans la publicité et dans la récupération de données, la taxe GAFAM voudrait financer nos services publics (écoles, crèches et hôpitaux). D’après les mots de notre ministre de l’économie et des finances, « les géants du numérique payent 14 points d’impôts de moins que les PME européennes. Que ces entreprises paient moins d’impôt qu’un producteur de fromages du Quercy, cela pose un problème. » (B. Le Maire, Le Parisien, 03/03/2019).

La taxe vise ainsi les entreprises du numérique avec un chiffre d’affaires tirés d’activités d’intermédiation en ligne et de publicité ciblée supérieur à 750 M€ dans le monde et plus de 25 M€ en France. Ce seuil a pour objectif de restreindre le champ des entreprises assujetties aux seules qui sont solidement implantées en France et dans le monde, avec un grand nombre d’utilisateurs et ce, sans entraver le développement des « jeunes pousses » de l’économie numérique. Une trentaine de groupes seront donc concernés, dont les GAFAM, mais pas seulement.

Elle s’appliquera à hauteur de 3% sur le chiffre d’affaires numérique (revenus publicitaires, commissions touchées par les plateformes, revenus liés à la revente de données personnelles) réalisé en France à partir du 1er janvier 2019,

Le rendement estimé au titre de l’exercice 2019 est de 400 M€ en 2019, puis 650 M€ d’ici à 2022. L’objectif vise plus de justice fiscale tout en aidant à financer une partie des mesures d’urgence économiques et sociales annoncées le 10 décembre par le Président de la République.

Au regards de la pertinence de cette taxe, nous ne sommes pas seuls en Europe à agir sur le sujet puisque 6 autres Etats membres mettent en place une fiscalité analogue ou y réfléchissent, et la Commission européenne soutenant également ce projet.

Le gouvernement français souhaite en outre accélérer les travaux au sein de l’OCDE pour changer les règles fiscales internationales. « Dès qu’il y aura un accord au sein de l’OCDE, ces nouvelles règles fiscales internationales prendront la place de notre taxe française. » (ibid.)

Évidemment, la mise en place d’une telle taxe ne serait avoir des répercutions sur le consommateur, étant donné la logique de conquête de nouveaux clients de ces plateformes fluctuantes. Les sources de rendement de la taxe ne justifient pas non plus qu’il y ait une répercussion sur les clients (activités des publicités ciblés qui ne requiert aucun paiement de la part de l’internaute et activités d’intermédiation prélevés lors d’une vente entre intermédiaires).

[Rapport annuel] Un nouvel élan pour la déontologie parlementaire

Le 30 Janvier 2019, une réunion du Bureau de l’Assemblée nationale consacrée à l’évolution de la déontologie des députés, s’est tenue. Celle ci s’inscrit dans une dynamique de moralisation de la vie politique et de progrès en matière de transparence, notamment en ce qui concerne le contrôle des frais de mandat des députés.

Selon Richard Ferrand, Président de l’Assemblée nationale : « Depuis plus d’une décennie, le statut du député et son encadrement déontologique ont considérablement progressé. La loi pour la confiance dans la vie politique, votée en août 2017, a conduit à renforcer ce réflexe déontologique à travers des avancées majeures.
Ainsi, l’Assemblée nationale poursuit sa dynamique de progrès en matière de transparence de la vie publique.”

1- Rappel  des grandes avancées sur le statue et la déontologie des députés

  • 1988 – Lois du 11 mars relatives à la transparence financière de la vie politique : les élus et les membres du Gouvernement sont obligés de remplir une déclaration de patrimoine au début et à la fin du mandat.
  • 1995 – Lois du 19 janvier et du 8 février : ces deux lois organique et ordinaire relatives à la déclaration de patrimoine des responsables publics renforcent les compétences de la Commission pour la Transparence Financière de la Vie Politique (CTFVP), qui devient le seul organe de contrôle de la transparence de la vie publique, parlementaires et dirigeants d’entreprise publique compris.
  • 2011 – Décision du Bureau de l’Assemblée nationale du 6 avril : cette décision institue un code de déontologie ; un Déontologue est chargé d’assurer le respect des principes ainsi énoncés et des obligations déclaratives nouvelles. La loi du 14 avril portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique sanctionne pénalement les déclarations frauduleuses et les entraves à l’action de la CTFVP.
  • 2012 – Baisse de 10% de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM).
  • 2013 –  Lois organique et ordinaire du 11 octobre relatives à la transparence de la vie publique : un tournant dans le contrôle de la probité des élus. Elles remplacent la CNTFVP par une autorité indépendante, la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).
  • 2016 – Loi du 9 décembre relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin » : l’Agence française anticorruption est créée, ainsi qu’un registre public des représentants d’intérêts auprès des pouvoirs publics.
  • 2017 –  Lois pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre Interdiction des emplois familiaux pour les ministres, parlementaires et élus locaux ;
    Vérification de la situation fiscale des parlementaires en début de mandat ;
    Suppression de l’IRFM et remplacement par l’avance de frais de mandat (AFM) ;
    Peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité inscrite au casier judiciaire à l’encontre de toute personne coupable de certains crimes ou délits ;
    Suppression de la réserve parlementaire ;
    Encadrement des activités de conseil et interdiction d’exercer une activité de représentant d’intérêts pour les parlementaires ;
    Déport en cas de conflits d’intérêt ;

2- Synthèse du rapport annuel de la Déontologue

Dans son premier rapport annuel depuis sa prise de fonction, la Déontologue de l’Assemblée nationale présente le bilan de son activité qui a connu une très forte croissance en raison de l’extension de ses missions, à la suite de l’adoption des lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, ainsi que de la sensibilité accrue des députés aux questions déontologiques.

Depuis juin 2017, 80 % des députés ont sollicité au moins une fois la Déontologue qui fait désormais partie du paysage institutionnel.

La réforme des frais de mandat des députés

L’activité de la Déontologue a été fortement marquée par la réforme du régime de prise en charge des frais de mandat des parlementaires, inscrite dans la loi pour la confiance dans la vie politique.

La Déontologue est désormais chargée de l’application de cette nouvelle réglementation. À ce titre, elle est quotidiennement interrogée par les députés sur des questions d’interprétation de l’arrêté (près de 700 consultations). La Déontologue est également chargée du contrôle des frais de mandat selon des modalités définies par le Bureau. Elle fait confiance aux autorités politiques pour lui apporter les ressources nécessaires à l’exercice de cette mission à compter du 1er trimestre 2019.

Le renforcement de la prévention et du traitement des conflits d’intérêts.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi pour la confiance dans la vie politique, la Déontologue a été chargée de faire des propositions d’adaptation du dispositif de prévention et de lutte contre les conflits d’intérêts figurant dans le Règlement de l’Assemblée nationale et le code de déontologie des députés. Elle a remis un rapport sur ce thème au Président en mai 2018. Se fondant sur une analyse des innovations apportées par la loi confiance et s’inspirant de sa pratique ainsi que de ce qui existe dans d’autres assemblées parlementaires, ses propositions pourront nourrir la réflexion du groupe de travail mis en place par le Président de l’Assemblée nationale pour réformer le Règlement.

Reprises dans son rapport annuel, elles portent sur : la définition du conflit d’intérêts ; les modalités de mise en place d’un registre des « déports » recensant les cas dans lesquels des députés s’abstiennent de participer à certains travaux parlementaires en raison d’un conflit d’intérêts ; la consécration de la pratique de la déclaration ad hoc permettant à tout député de rendre public un intérêt en lien avec le sujet abordé ; le renoncement à l’exercice de certaines fonctions, au sein de l’Assemblée nationale, qui placeraient le député en situation de conflit d’intérêts.

À l’invitation du Bureau de l’Assemblée nationale, la Déontologue a été chargée d’élaborer un code de déontologie des collaborateurs de députés. Après avoir consulté les syndicats et associations de collaborateurs, comme l’association des députés employeurs et les présidents de groupes, et analysé les pratiques d’autres institutions parlementaires, la Déontologue a remis un rapport sur cette question au Président de l’Assemblée nationale en juin 2018. Ses propositions, reprises dans le rapport annuel, portent sur les règles déontologiques susceptibles de s’appliquer aux collaborateurs des députés ainsi que sur le vecteur normatif de ces règles.

La lutte contre le harcèlement

La Déontologue peut être consultée par tout député, collaborateur ou personnel des services, qui s’estime victime de harcèlement. Son rôle en la matière est un rôle d’écoute et de conseil. Elle peut orienter les personnes qui la sollicitent vers des professionnels de la santé et du droit.

Constatant que le dispositif actuel est insuffisant, la Déontologue propose notamment la mise en place d’une cellule d’écoute, de conseil et de soin composée de professionnels susceptibles d’apporter un soutien médical et juridique aux victimes.

 

COMMUNIQUE DE PRESSE: “Ne pas léguer de dettes à nos enfants”

Cette phrase, issue de la déclaration du Premier Ministre le 4 décembre, était la raison essentielle de mon engagement en politique en 2017. Elle le restera.

J’entends les revendications actuelles en multipliant les rencontres sur le terrain, comme le font également bon nombre de mes collègues parlementaires de la majorité.

Sur le fond, la situation est complexe. La France reste championne d’Europe des dépenses publiques et en dépit de cela, le financement de notre modèle social n’est plus tenable. Un exemple parmi tant d’autres : en 1965 il y avait 4,29 cotisants pour 1 retraité. Aujourd’hui, on compte seulement 1,39 cotisants pour 1 retraité.

Pour autant, la question du pouvoir d’achat est cruciale. Elle concerne aussi bien les plus modestes que les classes moyennes. Nous avons déjà agi en la matière – revalorisation des minimas sociaux et soutien aux familles (universalisation du congé maternité, révision du reste à charge…) – et nous nous apprêtons, en votant la loi de finances pour 2019, à baisser de 8 milliards d’€ les prélèvements obligatoires.

La fracture territoriale non plus n’est pas oubliée. L’Agence nationale de cohésion des territoires est en train d’être créée. Nous investissons dans les services publics de proximité : + 400 millions d’€ d’investissements dans les hôpitaux de proximité, + 125 millions dans les EHPAD…

Enfin, notre majorité a entendu le besoin de temps et d’ajustement. C’est tout l’objet de la concertation qui s’ouvre à présent, pour 6 mois, et pendant laquelle l’application des 3 mesures fiscales qui font particulièrement débat est suspendue : hausse de la taxe carbone, convergence fiscale du diesel avec celle de l’essence et alignement de la fiscalité du gazole des entrepreneurs non routiers sur la fiscalité des particuliers.

En parallèle, le Gouvernement poursuit son accompagnement des ménages, dans la transition énergétique : super-prime à la conversion, augmentation et extension du chèque énergie, aides financières pour le remplacement des chaudières au fioul…

Parce que l’écoute du terrain, la confrontation des opinions, la concertation et l’échange, restent au fondement de mon engagement politique, j’invite toutes celles et tous ceux qui le souhaitent à une réunion publique du mouvement En Marche 74 le 14 décembre prochain à 19h au Centre Jean XXIII à Annecy (10 chemin du Bray – inscription obligatoire). L’occasion de discuter ensemble de la situation actuelle du pays, des réformes déjà menées et de celles à venir.

POUR ALLER PLUS LOIN

Revoir l’intervention du Premier Ministre en Vidéo

LOI MOBILITÉS: des transports pour tous partout

Le combat que je souhaite engager pour les années à venir, c’est celui des transports du quotidien. La réponse aux défis de notre territoire n’est pas aujourd’hui d’aller promettre des TGV ou des aéroports de proximité à tous les chefs‐lieux de département de France, mais c’est bien de repenser, de réarticuler les mobilités du XXIe siècle” E. MACRON, juillet 2017.

En réponse à cet engagement et après des mois de consultation – le coup d’envoi ayant été donné en octobre 2017 avec les Assises de la Mobilité, E. Borne, ministre chargée des transports a présenté la loi d’orientation des mobilités le 26 novembre.

4 OBJECTIFS

    • Apporter à tous et partout des solutions alternatives à la dépendance à l’usage individuel de la voiture.
    • Développer l’innovation et les nouvelles solutions de mobilité qui doivent être mises au service de tous.
    • Réduire l’empreinte environnementale des transports, en réussissant la transition écologique dans notre façon de se déplacer.
    • Investir davantage dans les infrastructures qui améliorent les déplacements du quotidien.

15 MESURES CLES

  1. Des solutions alternatives à la voiture individuelle sur 100% du territoire
  2. Une augmentation de 40 % des investissements pour améliorer les transports du quotidien
  3. La priorité à la remise en état de nos réseaux routier et ferroviaire
  4. Un plan sans précédent pour développer les transports en commun et désenclaver les territoires
  5. La mobilité des personnes en situation de handicap facilitée
  6. Un accompagnement à la mobilité pour tout demandeur d’emploi
  7. 100% des informations sur l’offre de mobilité accessibles et la possibilité de faire un trajet porte-à-porte avec un seul titre de transport
  8. Des navettes autonomes en circulation dès l’année 2020
  9. Un forfait mobilité durable : jusqu’à 400 €/an pour aller au travail en vélo ou en covoiturage
  10. Un plan pour développer le covoiturage
  11. Un plan vélo pour tripler sa part dans les déplacements d’ici 2024
  12. Un nouveau cadre pour les solutions en libre-service
  13. Le déploiement du véhicule électrique facilité grâce aux bornes de recharge électriques
  14. Le déploiement de zones à faibles émissions pour un air plus respirable
  15. Le permis de conduire moins cher et plus rapide

A l’heure où 30 % des émissions de CO² sont générées par les transports, où 25 %des Français ont déjà refusé une offre de d’emploi faute de
solution de mobilité et où 80 %du pays n’est pas pleinement couvert par une autorité organisatrice de transports, il était urgent de revoir en profondeur notre politique des transports, réflexion que j’avais engagé de mon côté en rejoignant le club “Avenir Transports”, think tank traitant, entre autres, de la problématique des mobilités.

Améliorer les transports du quotidien, remettre en état le réseau ferroviaire et désenclaver les territoires sont les trois points essentiels sur lesquels je concentrerai mes travaux. Ainsi qu’une attention portée aux NVEI ou Nouveaux Véhicules Electriques Individuels (trottinettes, gyropodes, hoveboards…) qui fleurissent dans nos villes mais dont la législation reste encore sommaire, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler dans une question écrite posée il y a quelques mois.

POUR ALLER PLUS LOIN

Visionner la présentation de la loi par E. BORNE

 

HAUSSE DU PRIX DES CARBURANTS: Idées reçues et données clés

Alors que l’augmentation des prix des carburants est coeur des conversations et des débats depuis quelques semaines et que circulent des chiffres divers, voici des éléments qu’il me semble utile de rappeler.

Depuis l’arrivée aux responsabilités de notre majorité, le prix du litre de gasoil est passé en moyenne de 1,32€ à 1,52€. Cette augmentation est due à 75% à l’augmentation du prix du pétrole, comme le rappelle cet extrait de JT. De fait, sur un an, la part de la fiscalité ne représente que 25% de ces augmentations.

La part des taxes dans le prix des carburants a en fait stagné depuis une dizaine d’années. Entre 2007 et octobre de cette année, les impôts ont baissé de 2%.

Notre pays est fortement dépendant du prix du pétrole. En 2017, la facture pétrolière pesait pour près des trois quarts dans la facture énergétique globale. Elle a augmenté de 25% en un an. Cela a représenté en 2017 une dépense annuelle de plus de 20 Md€. Les tensions sur le marché du pétrole restent et resteront fortes dans les années à venir.

Le prix moyen du gasoil en France reste dans la moyenne européenne. Il est plus cher par exemple en Belgique, en Grande-Bretagne et en Italie.

Le gouvernement agit auprès des groupes pétroliers et notamment le groupe Total, premier groupe pétrolier français, pour que les baisses constatées ces derniers jours sur les marchés mondiaux du pétrole soient répercutées à la pompe.

Le gouvernement consacre des budgets importants à la transition écologique et vient en soutien direct aux particuliers pour les aider à assumer le coût financier de celle-ci: https://twitter.com/LaREM_AN/status/1060967030508212225. 

Enfin, le rattrapage diesel/essence est une mesure de santé publique. L’Organisation Mondiale de la Santé a établi formellement en 2012 les effets cancérigènes des gaz d’échappement des moteurs diesel.

Pouvoir d’achat,environnement, santé… Plus que jamais notre majorité est mobilisée sur ces priorités et s’efforce de les concilier, en dépit des difficultés.

SOLIDARITE : Une disposition en faveur des associations adoptée à mon initiative dans le budget 2019

Dans la nuit de jeudi à vendredi, lors de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2019, j’ai présenté un amendement visant à exempter les associations de l’obligation de déclaration à l’administration fiscale de la liste des donateurs et du montant correspondant, lorsqu’elles perçoivent des dons en nature.

Pour mémoire, les dispositions fiscales actuellement en vigueur imposent l’obligation de chiffrage des dons en nature à l’entreprise mécène, les associations bénéficiaires étant, quant à elles, tenues de délivrer et de déclarer des attestations de don en unité de vente ou en volume. Imputer aux associations bénéficiaires l’obligation de valorisation numéraire des dons en nature comme le propose l’amendement dans sa rédaction initiale constitue une charge supplémentaire pour des organisations dont le fonctionnement repose en grande partie sur l’engagement bénévole, dans un environnement règlementaire complexe et un contexte socio-économique difficile.

En outre, les associations ne sont tout simplement pas en mesure, matériellement, de se mettre en conformité d’ici le 1er janvier 2019 avec cette obligation de déclaration des dons en nature. En effet, bien souvent elles n’ont pas accès aux éléments comptables permettant d’évaluer le montant numéraire des dons en nature.

J’ai donc demandé la suspension de cette disposition pour les associations et suggéré la tenue d’une concertation préalable avec les instances concernées avant la mise en place effective d’un tel mécanisme.

Ce sous-amendement a été adopté, ayant obtenu un avis positif du gouvernement. Je m’en réjouis pour nos associations qui oeuvrent au quotidien  en faveur de nos concitoyens les plus démunis !

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COMMUNIQUE DE PRESSE : Projet de loi EGALIM. Frédérique LARDET promeut des pratiques plus respectueuses de l’environnement.

Paris le 29 mai 2018,

Plus de 100 heures de débat en commission et en hémicycle, près de 4000 amendements déposés, des séances le week-end… Ces quelques chiffres du projet de loi EGALIM – pour « équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable » – témoignent de l’importance de l’agriculture pour notre pays, aussi bien aux niveaux économique et social qu’environnemental.

C’est particulièrement sur ce point que Frédérique Lardet s’est mobilisée en défendant deux sujets, un encadrement plus strict de la vente des biocides aux particuliers d’une part, l’interdiction à horizon 2020 de la commercialisation de pailles en plastique d’autre part:

  • Les biocides, c’est tout simplement le nom qu’on donne aux pesticides utilisés à la maison pour tuer les moustiques, les fourmis, protéger les vêtements des mites, etc. Grâce à Frédérique Lardet, les produits de la vie courante les plus dangereux, car contenant les mêmes molécules chimiques que l’on retrouve dans les pesticides agricoles, ne pourront plus être vendus en libre-service, à l’image du round-up, désormais commercialisé sous clé.
  • Sur la commercialisation des pailles en plastique, Frédérique Lardet a plaidé pour le développement d’alternatives moins polluantes : chaque année, plus de 3 milliards de pailles en plastique sont utilisées en France dans la restauration pour une durée moyenne d’usage de cinq minutes, du service de la boisson à sa consommation. Or à l’issue de ces cinq petites minutes, ces pailles à usage unique sont jetées avec les ordures ménagères, donc jamais recyclées, ce qui entraîne une pollution non négligeable.
    Son initiative a été saluée par le rapporteur du projet de loi, ainsi que par le ministre de l’Agriculture qui lui a demandé de poursuivre la réflexion dans le cadre du groupe de travail et du plan sur l’économie circulaire, ce que Frédérique Lardet s’est engagée à faire.

Alphonse Karr, journaliste français du XIXe, disait « en France on parle quelque fois d’agriculture mais on n’y pense jamais ». Au XXIe, avec ce projet de loi, non seulement les députés LREM parlent d’agriculture mais la (re) pensent !