[Projet de loi] Adoption de la loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé

Éléments de contexte, présentation du texte

Le système de santé français est un système de qualité, que l’on mesure par :

– Une hausse de l’espérance de vie (2ème rang mondial), une baisse de la mortalité, une hausse de la durée de vie pour les malades de maladies chroniques ;

– Un reste à charge très faible pour les personnes (de l’ordre de 7,5 %, part la plus faible de l’Union européenne) ;

– Un niveau élevé d’investissement : 200 milliards d’€ de dépense publique pour la santé (dont 2,2 milliards pour la recherche), ce qui représente 11,7 % du PIB (3ème rang des pays de l’OCDE). Un budget des hôpitaux en augmentation en 2018 et 2019.

Toutefois, notre système de santé rencontre actuellement des difficultés. Dans le cadre de l’élaboration du plan de transformation du système de santé, dévoilé le 18 septembre 2018 et dénommé « Ma santé 2022 », le Gouvernement a pris acte de son inadaptation actuelle et a identifié :

– Des rigidités d’organisation (exercice isolé des professionnels de ville ; cloisonnement ville/hôpital, médico-social/sanitaire, public/privé ; manque d’outils et de structure de coordination) ;

– Des tensions financières croissantes (coût élevé des innovations thérapeutiques ; croissance du nombre de pathologies chroniques en raison du vieillissement de la population ; maîtrise des dépenses ; fréquence des actes inutiles ; prescriptions redondantes et désorganisation des parcours de soin ; absence de valorisation des bonnes pratiques de suivi et de gestion des parcours) ;

– Des inégalités territoriales, couplées à une décroissance du nombre de médecins généralistes par habitant jusqu’en 2025 : le nombre de consultations disponibles a baissé de 15 % en 15 ans ; plus de 9 000 communes sont en situation de sous-densité ; on décompte plus de 6 mois d’attente pour certains spécialistes dans les zones sous-dotées.

5 chantiers prioritaires ont été ouverts :

  • Qualité des soins et pertinence des actes ;
  • Organisation territoriale ;
  • Modes de financement et de régulation ;
  • Ressources humaines et formation ;
  • Numérique.

Le plan « Ma santé 2022 » a pour objectif principal le décloisonnement de l’organisation des soins ; des exercices professionnels et des formations ; ainsi que du financement et formule trois engagements prioritaires :

  • Placer le patient au cœur du système et faire de la qualité de sa prise en charge la boussole de la réforme ;
  • Organiser l’articulation entre médecine de ville, médico-social et hôpital pour mieux répondre aux besoins de soins en proximité ;
  • Repenser les métiers et la formation des professionnels de santé.

Il s’agit d’une réforme globale et ambitieuse qui s’inscrit dans le cadre la stratégie nationale de santé (SNS). Elle forme un ensemble cohérent avec d’autres mesures précédemment annoncées en matière d’accès aux soins et d’autonomie.

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé comporte 23 articles, répartis en 5 titres. Il a pour objectif de donner aux Français le même accès aux soins, où qu’ils habitent.

C’est un enjeu de justice sociale et territoriale sur lequel le Président s’était engagé dès la campagne.

Il traduit les mesures pour lesquelles il est nécessaire de passer par la loi mais il doit être pensé en complémentarité avec les autres mesures de la stratégie de transformation du système de santé:

  • La fin de l’exercice isolé de la médecine avec la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et une libération du temps médical avec la création de 4 000 assistants médicaux auprès des médecins libéraux. Ces deux mesures font actuellement l’objet de négociations conventionnelles et d’un travail de terrain avec les élus et les agences régionales de santé (ARS) ;
  • Les mesures de financement : avec un taux d’évolution exceptionnel de l’ONDAM de 2,5 % en 2019, ce sont 400 M € supplémentaires qui ont été engagés pour cette transformation dès cette année, avec un effort particulier pour l’outre-mer. La Ministre vient également d’annoncer que les tarifs et dotations des établissements de santé pour l’année 2019 seront en progression de 0,5 % pour 20192, la plus forte hausse du financement de l’activité des établissements de santé depuis 10 ans. La réforme de la tarification des soins (vers une limitation de la tarification à l’activité) et de la régulation des dépenses de santé seront envisagés dans le prochain PLFSS.

Il comporte 3 grands axes :

La modernisation des parcours et carrières des professions médicales

– Suppression du numerus clausus et de la première année commune d’études en santé (PACES), afin d’augmenter le nombre de médecins formés (+20% de médecins formés chaque année) et de diversifier leurs profils.

Il y aura encore une sélection en fin de première année, mais elle se fera différemment : plus uniquement sur la base de batteries de questionnaires à choix multiples (QCM), mais aussi en testant les compétences humaines et sociales. Les concertations se poursuivent pour préciser l’ensemble de ces paramètres, pour une suppression effective en septembre 2020.

  • Cette régulation rénovée tiendra compte des capacités de formation et des besoins du système de santé, en concertation entre universités et Agences régionales de santé.

– Réforme du 2ème cycle et suppression des épreuves nationales classantes (concours de l’internat) :

L’affectation en troisième cycle (par subdivision territoriale et par spécialité) des étudiants s’effectuera en prenant en compte leurs résultats aux épreuves, ainsi que leur parcours de formation et leur projet professionnel.

– Lancement d’un dispositif de re-certification des compétences des médecins (par ordonnance).

L’amélioration de l’offre de soins dans les territoires et en particulier de l’accès aux soins de proximité

– Facilitation des débuts de carrières grâce à l’extension du contrat d’engagement de service public et du dispositif de médecin adjoint ;

– Création d’un statut unique de praticien hospitalier titulaire et d’un contrat unique pour les non titulaires (ordonnance).

Cette mesure permettra de faciliter l’entrée dans la carrière, de diversifier les parcours professionnels, notamment par la reconnaissance des valences non cliniques, et de rendre plus aisé l’exercice mixte ville-hôpital.

– Création des Projets territoriaux de santé et validation des projets de Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) pour une meilleure coordination des acteurs sur les territoires ;

– Création d’un label « hôpitaux de proximité » (par ordonnance) :

L’objectif est de labelliser 500 à 600 hôpitaux d’ici 2022, avec l’idée d’en faire des structures adaptées aux soins du quotidien (gériatrie, médecine générale, rééducation), plus que jamais nécessaires dans un contexte de vieillissement de la population et d’augmentation des maladies chroniques.

Ces hôpitaux travailleront en lien très étroit avec la médecine de ville, de façon à ce que les médecins qui aujourd’hui exercent en cabinet libéral puissent continuer à y suivre leurs patients. Cela permettra de redonner des investissements à des établissements aujourd’hui en difficulté, souffrant d’un manque d’attractivité.

– « Acte II » des Groupements hospitaliers de territoires (GHT) pour permettre davantage d’intégration et de mutualisation.

Le développement du numérique dans le domaine de la santé

– Accroissement des possibilités d’utilisation des données de santé (via la création d’un Health Data Hub) :

Il permet de donner davantage d’ampleur et de moderniser l’exploitation des données de santé, en élargissant le champ du système national des données de santé (SNDS), actuellement cantonné à des données médico-administratives, aux données cliniques. Cette avancée positionnera la France parmi les pays en pointe en termes de structuration des données de santé, tout en préservant un haut niveau de protection de la vie privée.

– Création d’un espace numérique de santé pour chaque patient d’ici le 1er janvier 2022 :

Il s’agira d’un compte personnel unique, créé dès la naissance pour chaque citoyen, donnant accès à un portail personnalisé de services, à son dossier médical partagé, ainsi qu’à des applications de santé référencées. Il sera accessible sur tous supports numérique et permettra à chaque usager de gérer l’ensemble de ses données personnelles de santé ainsi que tous ses services numériques de santé.

– Autorisation des actes de télésoin pour les professionnels paramédicaux et de la e-prescription.

Par ailleurs, le texte prévoit plusieurs dispositions de sécurisation attendues, telles que :

– La résorption des situations de professionnels exerçant actuellement au sein d’établissements de santé sans autorisation de plein exercice (praticiens diplômés hors de l’Union européenne) ;

– Le renforcement des dispositifs relatifs aux situations sanitaires exceptionnelles.

[Projet de loi] La loi PACTE adoptée en nouvelle lecture

Éléments de présentation, contexte et enjeux

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (« PACTE ») a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018 par Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Économie et des Finances. Il s’agit d’une nouvelle étape dans la volonté de « libérer, protéger et unir » l’économie française et améliorer la participation des salariés. Il s’inscrit dans la continuité de la réforme du droit du travail, de la transformation de la formation professionnelle, ainsi que des mesures déjà adoptées et à venir en matière fiscale.

Les principales mesures de ce projet de loi visent à répondre à plusieurs constats qui concernent les entreprises françaises :

  • les entreprises sont la principale source d’emplois en France avec 66% de la population active employée par 3,9 millions d’entreprises. Le secteur privé employait, fin 2017, près de 19,3 M de personnes ;
  • les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de traille intermédiaire (ETI) créent le plus d’emplois. Entre 2009 et 2015 : 100 000 emplois nets créés par les PME et 300 000 emplois nets créés par les ETI ;
  • les entreprises en France sont de trop petite taille et ont des difficultés pour grandir.

Selon l’Insee, la France compte 5 800 ETI pour 140 000 PME non microentreprises, qui emploient respectivement 25% et 28% des salariés. En comparaison, l’Allemagne compte 12 500 ETI ;

  • il existe trop de seuils d’effectifs (199 seuils répartis en 49 niveaux pour les PME) et trop d’obligations y sont liées, ce qui freine la croissance des entreprises ;
  • la création d’entreprise reste complexe (39% de créations en ligne) et le rebond est entravé par les durées de certaines procédures collectives (par exemple 2 an et demi en moyenne pour les liquidations judiciaires) ;
  • les PME françaises ne sont pas assez tournées vers l’export : 125 000 PME françaises sont exportatrices, contre 220 000 PME italiennes et 310 000 PME allemandes ;
  • l’intéressement et la participation des salariés des PME ne sont pas assez développés car seuls 16% des salariés de ces entreprises sont couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale ;
  • l’épargne ne finance pas assez l’investissement et la croissance des entreprises car seulement 11% sont alloués aux fonds propres ;
  • enfin, l’assurance-vie représente un encours total de 1 700 Md€ (dont 1 400 Md€ en fonds) mais seulement 20% sont investis en actions.

Pour trouver les meilleures réponses à ces constats : un processus de co-construction innovant

Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été lancé le 23 octobre 2017 dans le cadre d’un processus de co-construction innovant : une large consultation a été menée notamment par des binômes, réunissant des élus et des membres de la société civile (en particulier issus du monde de l’entreprise) avec l’ensemble des acteurs (régions, parlementaires, CESE, associations professionnelles, syndicats).

Les élus LaREM ont joué un rôle clé dans ce processus en organisant plusieurs dizaines de réunions, notamment locales, en prenant appui sur l’intelligence collective pour faire émerger les solutions les plus efficaces afin de permettre aux entreprises françaises de déployer leur potentiel.

Les premières pistes et propositions des binômes ont été remises lors d’une réunion à Bercy le 21 décembre 2017. 626 entreprises et 38 organisations (syndicats et fédérations professionnelles) ont été rencontrées. Le 15 janvier 2018, une consultation publique en ligne a été lancée jusqu’au 5 février 2018 : en 3 semaines de consultation, elle a enregistré plus de 7 700 participants, plus de 63 000 votes et plus de 12 800 contributions.

Plusieurs mesures du projet de loi font également suite aux propositions du rapport « L’entreprise, objet d’intérêt collectif » de Jean-Dominique SENARD et Nicole NOTAT, remis à Bruno LE MAIRE le 9 mars dernier.

Des objectifs et des mesures à la hauteur des constats et des enjeux

L’objectif annoncé par Bruno LE MAIRE en octobre 2017, au début du processus PACTE : co-construire, avec les principaux acteurs, un projet de loi utile pour renforcer le tissu productif français, donner aux entreprises (et notamment aux TPE-PME) le cadre et les leviers pour innover, se transformer, grandir et créer des emplois.

D’après une étude du Trésor, le projet de loi PACTE pourrait faire augmenter le PIB d’1 point à long terme, dont 0,4 point à horizon 2025.

L’essentiel

Les principales mesures du projet de loi :

  • simplification des démarches et création d’un guichet unique électronique pour la création et la vie des entreprises (article 1) ;
  • allégement et simplification des seuils d’effectifs de salariés dans les entreprises, dont la quantité (199 seuils actuellement) et la complexité constituent un frein à l’emploi.

Cette simplification passera notamment par le regroupement des seuils autour des niveaux de 11, 50 et 250 salariés avec la suppression ou le relèvement de plusieurs seuils (article 6) ;

  • simplification des conditions pour le rebond et la fin d’activité, avec notamment l’amélioration des conditions de rétablissement personnel et le développement de la procédure de liquidation simplifiée (articles 14 à 19) ;
  • développement de l’épargne retraite (article 20), renforcement du fonds Eurocroissance pour augmenter la participation de l’assurance-vie au financement des entreprises (article 21) et amélioration du plan d’épargne en actions PME (PEA-PME) avec l’ouverture aux titres émis dans le cadre du financement participatif (article 27) ;
  • transformation et modernisation de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) (articles 30 à 39) ;
  • cessions de participations publiques dans Aéroports de Paris, la Française des Jeux et ENGIE pour alimenter le Fonds pour l’innovation de rupture avec un objectif total de 10 Md€ (articles 44 à 54) ;
  • suppression du forfait social (article 57) versé au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les moins de 50 salariés, ainsi que le développement de l’épargne salariale (article 58) et de l’actionnariat salarié (articles 59 et 60) ;
  • modification de l’article 1833 du Code civil pour consacrer la notion d’« intérêt social » de l’entreprise et la nécessité de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux (article 61) ;
  • renforcement de la présence des administrateurs salariés dans les conseils d’administration (passage de 1 à 2 pour les conseils comptant plus de 8 administrateurs non-salariés) et élargissement aux mutuelles, unions et fédérations (article 62).

L’examen en 1ère lecture en commission spéciale à l’Assemblée nationale a permis de préciser les missions d’assistance et d’accompagnement des entrepreneurs dans le cadre du guichet unique (article 1), de moderniser le statut coopératif artisanal et simplifier le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, de mieux encadrer le nouveau dispositif lié aux seuils (article 6), et de mettre en place certaines recommandations des récents rapports sur les CCI (article 13). Le fléchage de l’épargne vers les fonds solidaires et verts est renforcé (articles 20 et 27). Il est, de plus, permis de rendre plus attractif le PEA-PME notamment en le désintermédiant, en fusionnant son plafond avec celui du PEA, et en plafonnant les frais de tenue de compte et de transfert (après l’article 27). Dans l’optique de faire de la France la première destination d’innovation sur les technologies blockchain, un accès au compte encadré est créé pour les émetteurs de jetons qui auront obtenu un visa de l’Autorité des marchés financiers (AMF), et il est rendu possible pour les fonds professionnels d’investir dans les cryptoactifs (après article 26). La Caisse des dépôts et consignations devient, par ailleurs, l’actionnaire majoritaire de La Poste (article 54). Une délégation parlementaire à la sécurité économique est créée, ayant pour mission de suivre l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, de la Nation, ainsi qu’en matière d’autorisation préalable des investissements étrangers (55 ter). Également, les modifications visent à plafonner l’intéressement au bénéfice des salariés (article 57), créer un label pour les entreprises qui mènent d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées (article 61 ter), introduire la reconnaissance par l’Etat de référentiels RSE sectoriels et territoriaux (article 61 quater), créer dans la loi une « société à mission » (article 61 septies) et le fonds de pérennité (article 61 octies) et, enfin, améliorer la transparence des sociétés cotées en matière de rémunération de leurs dirigeants au regard de la rémunération moyenne dans l’entreprise (article 62 ter).

En séance publique, en 1ère lecture, l’Assemblée nationale a adopté le fait de mettre en place une période transitoire au cours de laquelle le nouveau guichet unique électronique pourra coexister avec les actuels centres de formalités des entreprises (article 1), garantir que les conjoints qui exercent une activité professionnelle régulière dans l’entreprise soient protégés et couverts par un statut (après article 5 ter), permettre aux sociétés qui sont à la tête de « petits groupes » d’opter pour un audit légal petites entreprises (article 9) et, plus généralement, confier de nouvelles missions aux commissaires aux comptes (après article 9). Le droit au compte est étendu en matière d’offre de jetons (article 26). Un PEA-jeune est instauré, et les retraits depuis des PEA et PEA PME entre 5 et 8 ans n’entrainent plus la clôture automatique du plan (article 27 et 27 bis). L’assouplissement récent de la doctrine qui donne une lecture souple concernant les secteurs éligibles à l’agrément ESUS est repris dans la loi, pour renforcer leur financement (article 29). La composition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts est modifiée pour inclure davantage de personnalités qualifiées désignées par le Parlement (article 30). Il est prévu que l’habilitation précise la définition des jeux autorisés au titre du monopole de la Française des Jeux et mener à la création d’un régulateur unique (article 51). Également, d’autres amendements adoptés visent à améliorer le partage de la valeur au sein de l’entreprise et abaisser le plafond du salaire pris en compte dans le calcul de la répartition de la participation à 3 PASS (après article 57), introduire la médiane des rémunérations comme nouvel élément d’information relatif aux écarts de rémunérations au sein d’une société (article 62 ter), agir pour améliorer la parité femmes-hommes dans les directions des entreprises (article 62 quater). Enfin, il est prévu de créer un dispositif d’évaluation de la loi et de suivi ad hoc avec un comité d’évaluation (après article 73).

[Loi ELAN] Mise en place du Bail mobilité : la location de courte durée

Parce que le logement ne doit jamais être un frein à l’emploi, les études ou les formations, le bail mobilité s’adresse à tous ceux qui ont besoin d’une location rapidement sur une courte durée et de manière limitée tout en mobilisant les biens que les propriétaires ne pouvaient louer auparavant pour ces durées courtes (par exemple un propriétaire qui souhaite disposer de son bien 5 mois dans l’année pourra le louer en bail mobilité le reste du temps) :

 Le bail mobilité vise un public bien précis : les actifs en mobilité professionnelle temporaire, sans restriction d’âge ou de ressource. Peuvent bénéficier du bail mobilité les personnes ( en formation professionnelle / en apprentissage / en stage / en études supérieures / en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique / en mutation professionnelle mission temporaire)

 Créé par la loi Elan, le bail mobilité est un bail de 1 à 10 mois pour les logements meublés, le dépôt de garantie est interdit car le bail est couvert par la garantie Visale (dispositif d’Action Logement).

 La durée du bail est obligatoirement comprise entre 1 à 10 mois. Ce contrat n’est pas renouvelable à l’issue des 10 mois. Au terme de 10 mois, si le bailleur et le locataire veulent conclure un nouveau bail, celui-ci sera soumis aux règles de location meublée ordinaire. Par ailleurs, le locataire peut résilier le bail mobilité à tout moment en respectant un délai de préavis d’un mois.

 Tout locataire d’un bail mobilité bénéficie automatiquement et gratuitement de la garantie VISALE, le propriétaire est donc complètement sécurisé. Les loyers impayés et la remise en l’état des locaux seront pris en charge par ce dispositif de garantie locative. 

Lien vers le site : bail-mobilité.gouv.fr

Lien vers le flyer : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/bail_mobilite.pdf 

 

[COMMUNIQUE DE PRESSE] Olivier DUSSOPT inaugure le premier site internet d’emploi commun à toute la fonction publique: Place de l’emploi public

A l’occasion de son déplacement à Nantes du 22 février 2019, M. Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics, a présenté devant les agents des trois versants de la fonction publique, la plateforme « Place de l’emploi public » (www.place-emploi-public.gouv.fr).

 

« La mobilité fait partie des projets que tout agent a au cours de sa carrière. A regrets, nous avons constaté que cette mobilité professionnelle est encore bien trop limitée, d’un ministère à l’autre, mais aussi d’une fonction publique à l’autre. Au moment où la fonction publique se transforme, nous souhaitons envoyer un message fort aux agents publics et aux candidats à un emploi ou une mobilité au sein de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements de santé. Avec Place de l’emploi public, nous voulons encourager et faciliter la mobilité professionnelle qui est toujours un atout dans une carrière. Nous voulons également créer de nouvelles passerelles au sein des bassins d’emplois que les agents comme les employeurs publics, n’auront pas de difficultés à emprunter» a indiqué le Secrétaire d’Etat.

 

Le nouveau site internet rassemble les offres d’emploi de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Grâce aux nouvelles fonctionnalités proposées, plus de 5 000 offres d’emploi sont déjà accessibles aux agents publics et, plus largement à toute personne candidate à un emploi ou une mobilité dans la fonction publique.

Le lancement de Place de l’emploi public s’inscrit dans le cadre de l’obligation de publicité, pour tous les employeurs publics, des créations et vacances d’emplois, prévue par le décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018.

Fruit d’une coopération réussie entre la fonction publique d’Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, le site internet garantit la transparence sur les offres d’emplois publics, et favorise les mobilités professionnelles au sein des bassins d’emplois, dans l’intérêt des agents publics, des candidats à la fonction publique et des employeurs de l’Etat, territoriaux et hospitaliers.

 

Le dossier de presse en PDF

Le communiqué de presse en PDF

[Projet de loi] : une très large majorité adopte la loi pour une école de la confiance

Eléments de présentation, contexte et enjeux

  • le titre I, « Garantir les savoirs fondamentaux pour tous », inscrit dans la loi l’instruction obligatoire dès 3 ans et le renforcement du contrôle de l’instruction dispensée par les familles ;
  • le titre II, « Innover pour s’adapter aux besoins des territoires », aborde le recours à l’expérimentation et à l’évaluation ;
  • le titre III vise à « Améliorer la gestion des ressources humaines » et comprend les mesures sur les INSPE ;
  • le titre IV « Simplifier le système éducatif » porte sur la réorganisation territoriale ;
  • le titre V porte sur des « Dispositions diverses ».

Les principales mesures devraient entrer en vigueur à la rentrée 2019, à l’exception du volet relatif à la réforme territoriale, prévu pour le 1er janvier 2020.

  • Les objectifs et enjeux du projet de loi

– concernant l’instruction obligatoire dès 3 ans :

L’objectif de l’école primaire est de transmettre les savoirs fondamentaux à tous les élèves : lire, écrire, compter et respecter autrui. L’école maternelle répond à l’acquisition optimale entre trois et six ans par l’enfant des compétences indispensables pour aborder l’apprentissage des fondamentaux et lutter contre l’inégalité face au langage.

Ainsi, bien que 98,9% des enfants fréquentent la maternelle dès l’âge de 3 ans, le Président de la République Emmanuel MACRON a insisté sur les inégalités qui se cachent derrière les 26 000 enfants restants et sur l’obligation d’assiduité des personnes responsables de l’enfant que représente cette mesure, notamment dans les quartiers les plus défavorisés.

Afin de mettre cette disposition en oeuvre, l’État attribuera à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’elle a consenties pour cela. Les collectivités auront l’obligation de participer aux dépenses de fonctionnement des maternelles privées sous contrat (certaines le font déjà mais ce sera désormais obligatoire).

L’instruction obligatoire pourra également être dispensée dans les familles par les parents, ou toute personne de leur choix, sous réserve d’une déclaration par les personnes responsables de l’enfant au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Un contrôle annuel sera organisé par les services académiques.

– Concernant la mise en place d’expérimentations :

Le projet de loi entend faciliter les expérimentations pédagogiques pour s’adapter « aux besoins et aux spécificités de tous les territoires ». Les écoles publiques et les établissements privés sous contrat pourront mener des expérimentations pédagogiques limitées dans le temps, concernant l’organisation de la classe ou de l’école, l’utilisation des outils numériques, mais aussi la répartition des heures d’enseignement sur l’année scolaire.

-Concernant le nouveau Conseil d’évaluation de l’école :

Un Conseil d’évaluation de l’Ecole (CEE) remplacera l’actuel Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO) créé par la loi pour la Refondation de l’Ecole de 2013. Placé auprès du Ministre de l’Education nationale, il sera chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire et aura notamment pour mission de produire le cadre méthodologique et les outils de l’évaluation des établissements conduite par le ministère de l’Education nationale. Ce cadre commun national pour l’évaluation de l’ensemble du système éducatif vise à se rapprocher des recommandations formulées par l’Union européenne, l’OCDE et l’Unesco.

Le Conseil d’évaluation de l’école sera composé de manière paritaire de douze membres de nationalité française et étrangère :

– quatre personnalités choisies par le Ministre chargé de l’éducation nationale pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif ;

– deux députés et deux sénateurs (pour la durée de leur mandat parlementaire);

– quatre représentants du ministre chargé de l’éducation nationale.

– Concernant la formation des enseignants :

Les Écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) seront remplacées par des Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPE). Le Ministre Jean-Michel BLANQUER avait déjà affiché sa volonté de revoir la formation des enseignants, notamment en juin dernier lors de la publication d’un rapport de la Cour des comptes sur les difficultés de fonctionnement des ESPE1.

A travers ce projet de loi, le Gouvernement souhaite que les professeurs puissent bénéficier d’une formation de qualité égale, majoritairement consacrée aux savoirs disciplinaires fondamentaux et à la connaissance des valeurs de la République, fondée sur les travaux de la recherche et la connaissance des méthodes pédagogiques les plus efficaces. Les directeurs des INSPE seront ainsi nommés par arrêté conjoint des Ministres de l’Education et de l’Enseignement supérieur.

– Concernant le pré-recrutement et l’élargissement des missions des assistants d’éducation :

Les assistants d’éducation inscrits dans une formation préparant aux concours de l’enseignement pourront se voir confier des fonctions pédagogiques et d’enseignement ou des fonctions d’éducation, afin de développer le pré-recrutement des personnels enseignants et de répondre à une professionnalisation des futurs enseignants parfois trop tardive.

Le pré-recrutement doit être un levier d’attractivité du métier de professeur répondant à trois objectifs : diversifier le vivier de recrutement, fidéliser les candidats aux métiers de l’enseignement et susciter des vocations parmi les étudiants les moins favorisés en leur offrant une continuité professionnelle et financière entre leurs études et leur réussite aux concours de recrutement.

Concernant la création d’établissements publics locaux d’enseignement international (EPLEI) :

Le texte prévoit la création d’établissements publics locaux d’enseignement international (EPLEI) pour le premier et le second degré. Ces établissements seront sélectifs et prépareront soit à l’option internationale du diplôme national du brevet et à l’option internationale du baccalauréat, soit au baccalauréat européen. Pour ce faire, ils dispenseront des enseignements en langue française et en langue vivante étrangère. Ces établissements pourront recevoir « des dotations versées par l’Union européenne, d’autres organisations internationales et des personnes morales de droit privé », à savoir des entreprises ou des associations.

-concernant l’instruction obligatoire dès 3 ans :

L’objectif de l’école primaire est de transmettre les savoirs fondamentaux à tous les élèves : lire, écrire, compter et respecter autrui. L’école maternelle répond à l’acquisition optimale entre trois et six ans par l’enfant des compétences indispensables pour aborder l’apprentissage des fondamentaux et lutter contre l’inégalité face au langage.

Les vœux du Président de la République pour la nouvelle année 2019

« Cette année 2019 est à mes yeux décisive et je veux former trois vœux » : vérité, dignité, espoir

Lors de son adresse aux Français, le président de la République a rappelé l’action menée cette année par le Gouvernement et le Parlement : « nombre de transformations jusqu’ici jugées impossibles comme celle du travail ou des chemins de fer ont été menées à bien ». Les bases ont été posées pour améliorer l’organisation de nos hôpitaux, lutter contre le réchauffement climatique et éradiquer la grande pauvreté.

« Les résultats ne peuvent pas être immédiats et l’impatience – que je partage – ne saurait justifier aucun renoncement ». « Le Gouvernement dans les prochains mois devra poursuivre ce travail pour ancrer nombre de ces réformes dans le quotidien », et « bâtir les nouvelles sécurités du XXIème siècle » (réforme de l’assurance chômage, organisation du secteur public pour qu’il soit plus efficace, et système de retraites plus juste).

Cette année, « une colère a éclaté, qui venait de loin (…) cette colère dit une chose : que nous ne sommes pas résignés ». « Nous voulons changer les choses pour vivre mieux, défendre nos idéaux, innover sur le plan démocratique, sociale, politique, économique et environnemental pour cela ».

 

L’année 2019 sera décisive. Le président de la République a formé 3 vœux :

Un vœu de vérité afin de sortir du déni de réalité dans laquelle la France s’est installée

On ne peut rien bâtir sur des mensonges, sur des ambiguïtés. « Or, depuis quelques années, nous nous sommes installés dans un déni parfois flagrant de réalité ». « Cessons de nous déconsidérer ou de faire croire que la France serait un pays où les solidarités n’existent pas et où il faudrait dépenser toujours davantage. »

Cela ne veut pas dire que nous ne devons pas faire mieux : pour qu’on puisse accéder aux services publics partout où on en a besoin, qu’on puisse avoir du réseau téléphonique et internet partout où l’on vit, qu’on puisse vivre en sécurité partout. « J’y veillerai personnellement chaque jour ».

« Le débat national qui s’ouvre doit nous permettre de parler vrai, et je vous écrirai dans quelques jours pour vous en préciser les attentes. »

Le président de la République a également rappelé qu’on peut débattre de tout, mais « débattre du faux peut nous égarer, surtout lorsque c’est sous l’impulsion d’intérêts particuliers ». A l’heure des réseaux sociaux, nous devons rebâtir une confiance démocratique dans la vérité de l’information reposant sur des règles de transparence et d’éthique.

Un vœu de dignité

Chaque citoyen est nécessaire pour le projet de la Nation. Certains citoyens se sentent empêchés. « Nous avons commencé à leur apporter des réponses mais il faudra aller plus loin. »

Cela implique de permettre à chacun de pouvoir accéder à la meilleure éducation, puis de pouvoir accéder à un travail pour construire sa vie et celle de sa famille.

Cela suppose d’assurer à chacun les droits dans la société et attendre de lui les devoirs qui sont les siens.

Cela suppose aussi de lutter contre les intérêts profonds qui bloquent parfois notre société et notre Etat, ne reconnaissant pas le mérite, enfermant dans des cases.

« Nous devons, grâce au débat qui a commencé, redonner toute sa vitalité à notre démocratie. J’aurai sur ce sujet des décisions à prendre car d’évidence nos institutions doivent continuer à évoluer. »

La dignité, c’est aussi le respect de chacun. « Et je dois le dire, j’ai vu ces derniers temps des choses impensables et entendu l’inacceptable. Que certains, prenant pour prétexte de parler au nom du peuple et, n’étant en fait que les porte-voix d’une foule haineuse, s’en prennent aux élus, aux forces de l’ordre, aux journalistes, aux juifs, aux étrangers, aux homosexuels, c’est tout simplement la négation de la France ! »

« L’ordre républicain sera assuré sans complaisance car j’attends de chacun ce respect indispensable à la vie en société ».

Le peuple est souverain. Il s’exprime lors des élections. Il y choisit des représentants qui font la loi. Car nous sommes un Etat de droit.

Un vœu d’espoir : « Espoir en nous-même, comme peuple. Espoir en notre avenir commun. Espoir en notre Europe. »

« La France porte en elle un projet inédit : un projet d’éducation de chacun, une culture forte qui nous unit, un projet de construction d’une écologie industrielle, d’une société aux solidarités nouvelles et au service des personnes. »

Il s’agit « de retrouver la maîtrise de notre quotidien et de notre destin ». C’est cela qui doit guider nos choix pour le pays ; les grandes décisions de l’année à venir ; le projet européen renouvelé que le président de la République proposera dans les prochaines semaines.

« Je sais que notre avenir ne se fera pas autrement que par une unité retrouvée et un effort de chacun. » « Je sais que notre avenir dépend de notre capacité à nous aimer et à aimer notre patrie pour affronter le gros temps qui nous attend. »

 

Le président de la République est au travail, « fier de notre pays, fier de toutes les Françaises et de tous les Français, déterminé à mener tous les combats présents et à venir ».

Le président de la République a souhaité placer ses vœux sous le signe de l’humilité, de la détermination et de l’espoir.

RENTREE DU GOUVERNEMENT: On garde le cap !

A la suite du séminaire gouvernemental, mercredi 5 septembre 2018, le Premier ministre a présenté l’agenda de rentrée du Gouvernement et la feuille de route pour les prochains mois. Objectif : maintenir l’intensité des transformations et “tenir les engagements pris devant les Français”.

 Accélérer les transformations de la France

Dans les mois à venir, le Gouvernement va accélérer le rythme des réformes dans les domaines économiques et sociaux, pour réussir la transition écologique, pour transformer l’action publique, pour assurer la sécurité des Français et renforcer la cohésion républicaine.

Cela se traduira concrètement dans le Projet de loi de finances (PLF) et le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

La réforme institutionnelle “demeure une priorité du Gouvernement”.

Libérer les freins à la croissance

La loi plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est actuellement examinée au Parlement. Elle vise à :

  • donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois, pour libérer tous les freins à la croissance ;
  • renforcer l’association des Français à la vie de leur entreprise et à ses résultats.

 Transformer notre modèle social

Six grands chantiers seront ouverts, pour permettre une rénovation profonde et pérenne de notre modèle social :

  • la lutte contre la pauvreté : présentation du plan et de la stratégie le 13 septembre ;
  • l’hôpital et le système de santé : annonces le 18 septembre ;
  • les retraites : point d’étape avec les partenaires sociaux en octobre ;
  • la dépendance : lancement de groupes de travail début octobre ;
  • la santé au travail ;
  • l’assurance chômage.

 Accélérer la transition écologique

Le Gouvernement va poursuivre et accélérer l’action engagée, avec un budget dédié à la transition écologique “en forte augmentation”, car c’est une des priorités du Gouvernement. Les mois qui viennent seront consacrés à :

  • la mise en œuvre du plan climat et du plan biodiversité ;
  • la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) : le Premier ministre a rappelé que les termes du débat demeuraient ceux posés par Nicolas Hulot, c’est-à-dire comment la France passe à 50 % de nucléaire à une échéance comprise entre 2030 et 2035 ;
  • la loi d’orientation des mobilités.

Assurer la sécurité des Français

Le Gouvernement a confirmé la hausse des budgets des ministères de l’Intérieur, des Armées et de la Justice, pour poursuivre les recrutements dans l’armée, la police, dans l’administration pénitentiaire, dans la magistrature.

CONSULTER L’AGENDA DES REFORMES A VENIR: Cliquer ici

TRANSPARENCE: bilan financier de la session parlementaire 2017-2018

Engagement tenu ! Pour la première fois, et comme elle s’y était engagée l’an dernier, la questure de l’Assemblée nationale – sorte de service des finances du Palais Bourbon et de ses dépendances – a dressé le bilan de la première année de la législature.

MOINS DE DÉPENSES…

Le changement est tout d’abord visible en matière d’économies. 

Pour 2017, les dépenses réelles ont été inférieures de huit millions d’euros à celles qui avaient été budgétées par la majorité précédente.

A partir de cette année, plusieurs réformes ont d’ores et déjà lancé. Parmi les plus importantes l’alignement du statut de député sur le droit commun, avec la réforme des retraites et celle de la protection chômage. Avec, à terme, une économie de dix millions d’euros.

A compter de janvier 2022, les facilités matérielles accordées aux anciens présidents de l’Assemblée nationale, l’allocation pour frais funéraires des députés et les facilités de transports des députés honoraires et de leurs conjoints seront supprimées. Soit, au total, une économie de 1,4 million d’euros.

…ET PLUS DE MOYENS

Du côté des équipes de travail des parlementaires, le crédit « collaborateurs » a été augmenté de 10% (coût de 10,4 millions d’euros). Les crédits de plusieurs commissions comme celles des Affaires Étrangères, des Finances ou de la Défense ont également été renforcés.

Enfin, la numérisation de l’Assemblée est en marche. Le budget du service des systèmes informatiques va être rehaussé. Les députés comme leurs collaborateurs et le personnel de l’Assemblée se verront doter de tablettes. Le wifi sera généralisé.

Au programme également, le renforcement des équipements en matière de cyber-sécurité, l’accélération du déploiement de la téléphonie sur IP et la dématérialisation des bulletins de paie, qui sera effective le 1er avril 2019.

DEVENIR UN EXEMPLE DE GESTION DE L’ARGENT PUBLIC

« La mutation de cette Assemblée vers une plus grande effectivité nécessite des investissements importants mais ces dépenses s’accompagneront d’une politique de fond d’économies qui permettra de faire de l’Assemblée un exemple en matière de gestion de l’argent public », souligne Florian Bachelier, premier Questeur.

Pour financer ces investissements, selon nos informations il est prévu de puiser une quarantaine de millions d’euros dans les réserves (270 millions au total), et ce, sans augmentation de la dotation de l’État (517 millions d’euros).

POUR ALLER PLUS LOIN: l’Assemblée nationale en chiffres

Budget : 550 millions d’euros par an

Réserves : 270 millions d’euros

Superficie : 155 000 m2 (+ 7000 m2 de l’Hôtel de Broglie)

Personnel : 1278 personnes employées dont 1094 fonctionnaires et 184 contractuels

Députés : 577 dont 431 nouveaux élus

Collaborateurs : 2000 à Paris et dans les circonscriptions dont 39% de femmes et 61% d’hommes

COMMUNIQUE DE PRESSE: Réunion avec les maires de Haute-Savoie sur la fiscalité locale

Le 6 juillet Frédérique Lardet et Véronique Riotton, Députées de Haute-Savoie, ont rassemblé les maires de leurs circonscriptions pour évoquer la réforme à venir de la fiscalité locale.

La réforme de la fiscalité locale était un engagement de campagne d’Emmanuel Macron. Notre majorité a déjà mis en place plusieurs mesures à cette fin, comme la suppression progressive de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour tous les ménages d’ici 2021, ce qui engendrera un gain de pouvoir d’achat majeur pour les Français.

Cette suppression, compensée par l’Etat à l’euro prêt pour les communes, s’accompagne d’une remise à plat de la fiscalité locale et du financement des collectivités, préparée par la mission du sénateur Alain Richard et le préfet honoraire Dominique Bur qui ont remis leurs conclusions le 9 mai dernier.

S’ouvre désormais une période de concertation pour déterminer quelles propositions doivent être retenues et enclenchées en priorité. Aussi, Frédérique Lardet et Véronique Riotton ont souhaité rassembler les élus de leurs circonscriptions pour, non seulement présenter les différents scénarios envisagés à l’heure actuelle et les objectifs visés par cette refonte mais surtout pour recueillir les préoccupations et les attentes des maires.

Pour Véronique Riotton « il est important que ces transformations ne soient pas imposées aux communes, mais au contraire qu’elles soient construites avec eux. C’est pour cela que nous avons voulu aujourd’hui organiser cet événement ». Evénement qui pour Frédérique Lardet « témoigne de la vision à la fois pragmatique et de long terme des élus locaux, utile et essentielle pour une réforme efficace et consensuelle de la fiscalité locale. Je veillerai notamment à ce que les avantages reconnus à la presque feu taxe d’habitation, à savoir sa proximité et  l’identification de son usage par les citoyens soient préservés dans les textes à venir »

TELECHARGER LE COMMUNIQUE DE PRESSE :  2018.07.06 CP – fiscalité locale

Réforme des retraites: à vous la parole !

Comment améliorer l’acquisition de droits pour les plus jeunes ? Quelle solidarité pour les plus faibles revenus ? Comment donner plus de liberté dans les conditions de départ à la retraite ? 

Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites lance une grande consultation citoyenne au sujet de la réforme des retraites. Chacun est invité à contribuer, à débattre, à faire des propositions pour construire un système universel de retraite.

Toutes les contributions seront lues et intégrées à une synthèse restituant la diversité des arguments et mise en ligne ensuite sur la plateforme. Celles qui auront été le plus soutenues et débattues recevront une réponse de la part du Haut-Commissaire, elles seront également  transmises à un jury citoyen qui se réunira à la fin de l’année 2018 pour débattre et remettre un avis citoyen à Jean-Paul Delevoye.

POUR PARTICIPER: https://participez.reforme-retraite.gouv.fr/