Réforme ferroviaire/ personne ne peut comprendre une grève longue et pénalisante pour les usagers

On est tous attachés à un grand service public ferroviaire, on est tous d’accord qu’il fait partie du patrimoine national : essentiel pour les transports du quotidien (4M voyageurs/jour), le développement économique, l’aménagement du territoire, et la transition écologique. Mais il faut dire la vérité : aujourd’hui c’est un service public qui coûte de plus en plus cher (14Md€, +22% en 10 ans, 800€/foyer/an) et qui ne fonctionne pas mieux. Face à cela, le plus grand danger, c’est de ne rien changer, c’est le statut quo.

Il faut une réforme globale et cohérente, LA réforme attendue depuis des années :

  • Le monde change, tous les autres grands pays ont fait cette réforme, pourquoi pas nous.
  • C’est des sujets qu’on a repoussé depuis des années, nous on les met sur la table.

4 grands chantiers

1/ L’investissement dans le réseau, pour des trains à l’heure qui arrivent à l’heure

Pas de trains à l’heure sans réseau en bon état : retards, incidents, ralentissements. C’est l’héritage de 30 ans de tout TGV.

On va mener une opération sans précédent de remise à niveau du réseau sur 10 ans : 10M€/jour investis pendant 10 ans, +50% par rapport à la dernière décennie.

L’investissement, c’est très concret pour les voyageurs :

On a changé les rails du RER C ces 2 dernières années, résultat : 2 fois moins d’incidents et 2 fois moins de retards.

2/ L’ouverture à la concurrence, pour plus de trains et de nouvelles offres

Nous allons donner plus de choix aux voyageurs en ouvrant progressivement à la concurrence.

La concurrence va être positive pour les voyageurs : plus d’offres, plus de nouveaux services, plus de petits prix. La concurrence fait baisser les coûts. C’est ce qui s’est passé pour la téléphonie.

La concurrence va être stimulante pour la SNCF : c’est toujours bon d’être challengé, ça pousse à être meilleur, à inventer de nouveaux services.

 

La concurrence c’est très concret pour les voyageurs :

La simple perspective de l’arrivée de la concurrence a poussé la SNCF à inventer les TGV OuiGo : énorme succès et des voyageurs en plus qui ne prenaient pas le train avant.

Ouverture à la concurrence en Allemagne similaire il y a 20 ans : -25% de coûts, +49% de voyageurs, +1,5% de part du train.

3/ Une SNCF réorganisée pour des trains et un service qui fonctionnent mieux

La SNCF aujourd’hui est organisée de façon trop rigide et cloisonnée. Il n’y a pas une SNCF, il y en a 3 qui ne se parlent pas ! (SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau)

Nous allons revoir son organisation pour en faire un seul groupe plus uni, qui fonctionne plus efficacement : plus de décisions prises au plus près du terrain, plus de polyvalence des métiers.

Cela n’a rien à voir avec une privatisation : c’est un fantasme, il n’a jamais été question de privatisation.

Une meilleure organisation c’est très concret pour les voyageurs :

Dans une gare, ce n’est pas la même direction de la SNCF qui gère les quais, la verrière, les panneaux d’infos. Ce n’est même pas la même direction qui gère le grand panneau d’infos dans le hall et celui sur le quai. Comment voulez-vous que ça fonctionne.

On va mettre un seul vrai chef de gare : meilleur circulation de l’information, meilleur clarté des responsabilités.

4/ Une SNCF qui ait tous les atouts pour faire face à ce nouveau monde

Les Français ont envie de pouvoir compter sur la SNCF, ça veut dire qu’il faut lui donner tous les atouts pour gagner : pas de transport ferroviaire fort sans SNCF forte.

Nous allons donc arrêter à l’avenir le recrutement au statut :

C’est d’abord une question d’équité et de justice dans un monde qui s’ouvre à la concurrence. La SNCF ne peut pas rester la seule à recruter au statut. Mais les cheminots actuels ne perdront pas leur statut.

Et puis le statut c’est aussi coûteux pour l’entreprise et pas très stimulant

 

Nous allons aussi donner à la SNCF une trajectoire économique viable : le Gouvernement prendra sa part de responsabilité sur la dette notamment.

Mais la SNCF devra aussi réduire ses coûts : elle ne peut pas rester 30% plus chère que ses concurrents. D’abord parce que c’est l’argent du contribuable et ensuite parce que c’est mortel face à la concurrence.

 

Pour construire cette réforme, le Gouvernement fait le choix du dialogue

  • 2 mois de concertation et 3 mois de débat parlementaire.
  • Un projet de loi ne fixant que les thèmes de la réforme : il nous donne la possibilité de passer par ordonnances mais nous n’avons jamais dit que ce serait la solution à laquelle nous recourrions nécessairement.
  • C’est la concertation qui doit permettre d’écrire le contenu du texte de loi : dès qu’un sujet avance suffisamment dans la concertation, il est introduit dans le débat parlementaire par amendement à la place des ordonnances.

 

Cette méthode commence à faire ses preuves :

  •  Sur l’ouverture à la concurrence, la concertation a permis d’avancer et d’arrêter les dispositions qui seront dans le projet de loi. Des garanties fortes apportées aux cheminots : garanties de très haut niveau maintenues en cas de transfert.
  • On veut continuer d’avancer avec la même méthode sur les autres thèmes : organisation de la SNCF, modernisation du cadre social, etc.

Dans ce contexte, personne ne peut comprendre cette grève longue et pénalisante

  • Alors que nous ne sommes qu’à mi-chemin des concertations ;
  • Alors que le débat parlementaire commence le 3 avril à l’Assemblée nationale ;
  • Alors que nous apportons des réponses fortes aux cheminots : maintien de l’essentiel des garanties en cas de transfert par exemple.

On peut comprendre les questions ou inquiétudes des cheminots, nous sommes là pour y répondre :

  • Mais cessons d’agiter des fantasmes, et parlons des vraies questions concrètes qu’ils se posent ;
  • Poursuivons la concertation : c’est la seule voie possible pour apporter des réponses. Notre posture sera toujours celle du dialogue, notre porte est toujours ouverte.
  • Les principes de la réforme ne sont pas négociables mais les modalités oui : l’ouverture à la concurrence se fera mais la question de comment (dates, modalités) est sur la table.

Projet de loi Logement: remise du rapport du groupe de travail C 2 Haute-Savoie au Ministre

Mardi 27 mars, à l’occasion de la séance des questions au gouvernement, Frédérique Lardet, Députée LREM de la deuxième circonscription de Haute-Savoie, a remis en mains propres à Julien DENORMANDIE, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires, son rapport sur le projet de loi logement, fruit d’une démarche de concertation locale.

En effet, dès la publication de l’avant-projet de loi logement en décembre dernier, Frédérique Lardet a pris l’initiative de constituer sur sa circonscription un groupe de travail composé des parties prenantes aux problématiques du logement : collectivités territoriales, acteurs sociaux du logement, entreprises locales… L’objectif était de profiter de la variété des points de vue pour élaborer des propositions concrètes issues des réalités de terrain pour enrichir un texte amené à avoir des répercussions importantes sur le territoire.
Réunions de travail, contributions écrites, visites… ont contribué à nourrir ce rapport fort d’une dizaine de pages et d’une trentaine de propositions touchant à de nombreux domaines : logement social, contraintes environnementales, prise en compte des réalités sociales… La Députée a tenu à entendre les expériences et les expertises de chacun.
La remise du rapport au Secrétaire d’Etat est une première étape. S’en suivront des échanges avec ses services pour traduire les propositions faites en amendements (NB : modifications du texte de loi) lors des discussions parlementaires qui vont s’engager courant avril.
Par ailleurs, la question du logement recoupant en partie celle du tourisme et compte tenu de sa qualité de membre du Conseil Interministériel du Tourisme, Frédérique Lardet entend reproduire cette démarche de concertation au niveau local mais également national en vue de contribuer aux dispositions attendues dans ce domaine.

Tribune concernant le compteur communicant Linky

Avec 25 autres députés de La République en Marche, nous avons décidé de publier une tribune pour faire preuve de pédagogie concernant le compteur communicant Linky, loin de toute hystérisation et récupération politique politicienne.

Nous disons OUI au compteur intelligent Linky et voilà pourquoi.

 

– TRIBUNE- 

Les compteurs Linky, dont le déploiement par Enedis est en cours sur tout le territoire, n’en finissent plus de susciter des débats : sur leurs coûts, sur leurs effets présumés sur la santé, sur les enjeux liés aux données personnelles, sur des dysfonctionnements supposés répétés.

Il est urgent et nécessaire de faire preuve de pédagogie sur ce sujet, car les compteurs Linky sont un outil majeur au service de la transition énergétique. Outre la simplification évidente qu’ils représentent pour les opérateurs, ils permettent de piloter plus efficacement le réseau, d’intégrer de nouveaux moyens de production, de nouvelles formes de consommation et, surtout, ils permettent aux consommateurs de mieux connaître et donc de mieux maîtriser leur consommation électrique.

Cet accès à l’information pourrait permettre jusqu’à 23 % d’économies d’énergie, selon une étude du CNRS (« What do people “learn by looking” at direct feedback on their energy consumption ? Results of a field study in Southern France », Adnane Kendel, Nathalie Lazaric, Kevin Maréchal – CNRS, Universités de Nice Sophia Antipolis et de Liège -, Energy Policy n° 108, septembre 2017).

Huit millions de consommateurs déjà équipés

Il nous semble que c’est une chance car c’est une composante majeure de la transition énergétique promue actuellement au plus haut sommet de l’Etat français. Le déploiement de ces nouveaux compteurs, prévu par la loi de transition énergétique, est une composante qui est chère aux députés de la nation que nous sommes. Au 31 décembre 2017, près de huit millions de consommateurs sont déjà équipés de compteurs Linky. Il n’existe pas de dysfonctionnement et ou de plainte généralisés.

Les ondes émises par le système Linky sont du même ordre de grandeur que celles émises par un téléviseur ou un écran cathodique

Sébastien Lecornu, secrétaire d’Etat auprès de Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire, l’a rappelé le 7 janvier au premier forum de l’intelligence énergétique : « La Cour des comptes a souligné la pertinence de Linky à la condition que nous en utilisions toutes les potentialités. » Cela passe notamment par une meilleure communication sur l’accès du consommateur à ses données énergétiques, afin de réduire sa consommation. Deux points de friction perdurent cependant : l’enjeu sanitaire et la sauvegarde de la vie privée. Il convient sur ces deux points de communiquer davantage.

Concernant la question sanitaire, l’Agence nationale des fréquences (ANFR) et l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris) ont mené des campagnes de mesures sur le terrain et en laboratoire. Leurs résultats sont clairs : le champ électrique du compteur Linky varie entre 0,25 et 0,8 volt par mètre à 20 cm (la valeur limite réglementaire étant de 87 volts par mètre), ce qui est très faible. Ces résultats ont été confirmés par l’étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) : les ondes émises par le système Linky sont du même ordre de grandeur que celles émises par un téléviseur ou un écran cathodique, et sont inférieures à celles générées par des plaques de cuisson !

Confiance dans l’action de nos institutions

Concernant les données personnelles, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) tout comme l’Agence nationale des systèmes d’information veillent. Seule la consommation globale d’électricité est transmise pour l’information personnelle de l’usager sur son espace sécurisé en ligne, pour la gestion du contrat électrique, ou pour effectuer des diagnostics énergétiques précieux dans le cadre de la transition énergétique actuelle. Le tout étant crypté et anonyme.

Nous invitons tous ceux qui resteraient sceptiques ou inquiets à se pencher sur le texte de loi relatif à la protection des données personnelles qui vient d’être adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Nous, députés de la majorité, nous nous employons à simplifier la réglementation en matière de données tout en garantissant la vie privée des citoyens.

Paul Valéry disait : « En somme, à l’idole du Progrès répondit l’idole de la malédiction du Progrès ; ce qui fit deux lieux communs. » Nous invitons chacun à ne pas se fier aux postures et à la désinformation en ayant confiance dans l’action de nos institutions et des opérateurs historiques de l’électricité en France.

Les vingt-six signataires de la tribune, tous députés (LRM) : Adrien Morenas ; Sophie Beaudoin-Hubiere, Hervé Berville, Grégory Besson-Moreau, Fannette Charvier, Jennifer De Temmerman, Nicole Dubre Chirat, Françoise Dumas, Jean-Luc Fugit, Séverine Gipson, Olga Givernet, Emilie Guérel, Pierre Henriet, Catherine Kamowski, François-Michel Lambert, Frédérique Lardet, Sandra Marsaud, Thierry Michels, Claire O’Petit, Catherine Osson, Patrice Perrot, Béatrice Piron, Pierre-Alain Raphan, Véronique Riotton, Bertrand Sorre et Frédérique Tuffnell.

Les fake news sont une menace pour la démocratie. Nous devons nous protéger.

Dans le cadre de la quatrième Conférence des éditeurs de presse, Françoise Nyssen a présenté mardi 13 février  les grandes orientations de la future loi sur la confiance et la fiabilité de l’information, visant à lutter contre les « fake news ».

 

Les fausses nouvelles ont toujours existé mais sont plus que jamais une menace pour nos démocraties du fait du changement d’échelle permis par les outils numériques. De fait, elles ont récemment perturbé des scrutins aussi importants que l’élection américaine, le referendum britannique sur le Brexit et le referendum catalan.

Les démocraties ont décidé de réagir : le Parlement britannique a mis en place une commission d’enquête ; le Parlement allemand a légiféré ; les autorités italiennes ont mis en place une plateforme de signalement de fausses nouvelles. La France ne peut rester immobile.

C’est à diffusion massive et extrêmement rapide des fake news que le Gouvernement veut s’attaquer, en se concentrant sur les « tuyaux » de propagation que sont  les réseaux sociaux et les « médias sous influence d’un Etat étranger » (F. Nyssen, délaration, 13/02/2018), comme Russia Today.

L’attention sera portée sur les périodes de campagne électorale, juste avant et durant les élections, pour concentrer les outils sur le vrai danger, c’est-à-dire les tentatives d’influencer les résultats d’élections.

 

Les mesures suivantes sont envisagées :

  • obligation de transparence pour les plateformes, qui devront signaler les contenus sponsorisés, en publiant le nom de leur auteur et la somme payée.
  • création d’une action en référé pour pouvoir faire cesser rapidement la circulation de « fake news » diffusées massivement et artificiellement. C’est le juge des référés qui qualifiera la « fausse nouvelle » dont la définition existe déjà dans la loi de 1881. L’objectif, c’est de pouvoir réagir aussi rapidement que les fausses nouvelles se propagent.
  • pouvoirs accrus du CSA, qui sera autorisé à suspendre la convention d’un média « sous influence étrangère » pendant une période allant jusqu’à cinq semaines en période électorale.

 

Le texte ne remettra en cause aucune des libertés de la presse. Il ne modifiera pas la loi de 1881 et ne portera en aucun cas atteinte à la liberté d’expression ni à la protection des sources des journalistes. Il ne vise que les tentatives volontaires de manipulation.

Une proposition de loi sera présentée au Parlement « avant l’été ». D’ici là, la consultation de l’ensemble des parties prenantes se poursuivra.

La Police de Sécurité du quotidien

« simplifier le travail des policiers et des gendarmes pour qu’ils assurent mieux la protection des Français » (G. Collomb, 08/02/2018)

La Police de Sécurité du Quotidien (PSQ) était un engagement de campagne du Président : nous le tenons.

Plus qu’un nouveau dispositif, c’est une nouvelle feuille de route pour nos forces de l’ordre.

Il était urgent de faire évoluer les missions de la police et de la gendarmerie en profondeur, car « personne ne peut se satisfaire de la situation actuelle, où l’insécurité est forte et où les forces de l’ordre ont trop souvent sentiment de perdre du terrain. » (ibid.)

Pour concevoir cette transformation, « nous sommes partis du terrain », au plus près des besoins. Un questionnaire a été adressé à tous les policiers et gendarmes du pays, obtenant plus de 70 000 réponses : « c’est tout simplement inédit »

Les forces de l’ordre verront leurs moyens renforcés sur tout le territoire, en particulier dans les zones les plus difficiles, car « partout, la République doit faire respecter la loi. »

  • Création de 10 000 postes (vs suppression de 12 500 postes en 2007 – 2012)
  • 60 quartiers de « reconquête républicaine » dont 30 prioritaires d’ici janvier 2019, avec 15 à 30 effectifs supplémentaires, pouvant représenter 3 patrouilles 7j/7.
  • Accompagnement renforcé de 20 départements ruraux et périurbains où la délinquance augmente, avec 500 gendarmes en renfort
  • Investissement dans l’immobilier (1,5Mds€) et l’équipement (1,5Mds€), notamment numérique : 110 000 tablettes et smartphones, généralisation des caméras piétons.

 

Les forces de l’ordre passeront plus de temps sur le terrain et moins sur l’administratif, qui est un motif d’insatisfaction pour 3 policiers sur 4. Les « tâches indues » seront supprimées et la procédure pénale réformée, avec notamment la forfaitisation de certaines infractions. Il n’est plus tolérable que les forces de l’ordre  passent 7h à remplir des papiers pour 1h sur le terrain, et 1,2 million d’heures par an à enquêter sur l’usage de stupéfiants pour 33 000 condamnations.

 Les liens avec la population seront retissés et la confiance recréée, avec le déploiement de 250 unités de contact (gendarmerie) d’ici à 2019 et la désignation d’un référent dédié aux relations avec la police dans les conseils de quartier de toutes les grandes villes.

Il sera mis fin à l’absurde politique du chiffre, qui peut par exemple conduire un chef de la police à arrêter plusieurs fois le même délinquant plutôt que se concentrer sur la lutte contre les trafics. Une évaluation associant la population sera mise en place, pour « que ce soient les Français qui évaluent leur police et leur gendarmerie, pas uniquement des séries statistiques »

 Les chefs locaux seront responsabilisés, alors que « nous sommes aujourd’hui dans un système où trop souvent tout se décide de Paris ». Une plus grande latitude leur sera donnée pour recruter, organiser leurs services ou encore décider de l’utilisation de leur budget.

 La PSQ, ce n’est pas le retour de l’ancienne police de proximité. Elle en partage certains objectifs mais s’en distingue nettement : elle concerne la gendarmerie et pas seulement la police ; elle crée des postes sur le terrain plutôt que dans les bureaux ; elle comporte une dimension répressive ; elle en finit avec la politique du chiffre, en associant la population à l’évaluation de l’action des forces de l’ordre.

The D-Day : Présentation de la loi de programmation militaire 2019-2025

« Je veux une France forte, maîtresse de son destin, protectrice de ses citoyens et de ses intérêts, capable d’assurer sa défense et sa sécurité, et, en même temps, capable de proposer des réponses globales aux crises qui nous touchent. Je veux une France qui aide et qui protège ceux qui sont les victimes de l’obscurantisme ou du terrorisme, et dont la voix soit entendue par-delà nos frontières. Je veux une France fidèle à ses engagements au sein de l’Alliance atlantique, mais qui soit également le moteur de l’autonomie stratégique européenne. » Emmanuel Macron, Vœux aux armées, 19.01.2018

Annoncé comme l’un des textes majeurs du quinquennat, la loi de programmation militaire a été présentée ce jeudi en conseil des ministres puis devant les parlementaires de la commission de la défense nationale et des forces armées.

Sur la forme, il s’agit d’une loi de programmation c’est-à-dire un document qui vise à établir la trajectoire pluriannuelle des dépenses de l’Etat dans un domaine précis. Cependant, elle est non contraignante ce qui permet de la modifier en cours d’exécution dès lors que les événements le justifient.

Sur le fond, La LPM 2019-2025 vise à corriger le désinvestissement conséquent des dernières LPM. Près de 200 milliards seront investis sur 5 ans, soit un investissement sans précédent permettant de porter l’effort de défense à 2% du PIB à l’horizon 2025.

Puisque les menaces sont actuelles mais les défis à venir, cette LPM répond aux besoins immédiats des armées tout en anticipant l’avenir. Pour ce faire, elle s’organise en 4 axes :

1) Une « LPM » à hauteur d’hommes.

Depuis sa prise de fonctions, la ministre des Armées se montre particulièrement attentive à l’environnement familial du soldat. Dès octobre, un plan d’accompagnement des familles et d’amélioration des conditions de vie des militaires a été présenté. La LPM permet d’inscrire son financement dans la durée.

Etre à hauteur d’hommes, c’est aussi se préoccuper des équipements et de leur bonne adaptation aux conditions du terrain. Ceux-ci seront donc améliorés et modulaires.

Parmi les autres mesures, on peut noter un effort en matière d’effectifs et une gestion plus appropriée des ressources humaines.

2) Renouveler les capacités opérationnelles

Pour mettre fin au vieillissement des matériels militaires, la loi de programmation militaire prévoit un effort accéléré en faveur de la modernisation des équipements conventionnels. Les matériels les plus anciens dont l’usure a été précipitée par l’intensité des engagements récents, seront remplacés de manière plus rapide. Les trois armées sont concernées :

Dans l’armée de terre, 50 % des nouveaux blindés médians seront livrés d’ici 2025, dans le cadre de l’accélération du programme SCORPION.

La Marine nationale bénéficiera elle de sous-marins nucléaires d’attaque et de frégates plus modernes, avec la livraison des nouveaux BARRACUDA, des FREMM et des FTI.

Quant à l’armée de l’Air, elle verra sa flotte renforcée ou renouvelée, autant en termes d’avions ravitailleurs, que de drones ou d’avions de chasse.

3) Garantir notre autonomie et soutenir la construction d’une autonomie stratégique européenne

Pour peser sur la scène internationale et européenne, encore faut-il avoir des capacités crédibles dans des domaines de pointe. Aussi des investissements seront faits dans des secteurs discriminants – renseignement, cyber, espace exo-atmosphérique etc.- afin que la France puisse jouer un rôle clé dans les coalitions.

Ce sera par exemple un nombre de « cybercombattants » porté à 4000 avec les moyens financiers adéquats, de l’ordre d’1,6 milliard sur toute la période.

4) Innover pour faire face aux défis futurs

Pour la ministre des Armées, l’innovation est un point de vigilance. En septembre 2017, en clôture des universités d’été de la défense, elle déclarait « Il est donc vital que l’innovation inspire l’ensemble de la communauté de défense, pour garantir la supériorité technologique de nos forces sur le terrain face à des adversaires, actuels et potentiels, de plus en plus habiles et inventifs dans l’utilisation des nouvelles technologies. L’innovation permettra aussi de gagner en efficience de nos moyens humains, financiers et industriels. Elle tirera profit, enfin, de la créativité de notre communauté de défense »

La LPM concrétise cet engagement de plusieurs manières

– Un budget des études amont et de l’innovation en R&D porté de 730 millions en 2018 à 1 milliard d’euros en 2022

– Un budget moyen d’1,8 milliards d’euros par an consacré à la conception des futurs grands programmes d’armement structurants pour l’avenir

– Une participation pleine et entière au plan interministériel « Action publique 2022 » au travers de 14 chantiers de transformation et de modernisation, dont la réforme du maintien en condition opérationnelle des équipements ou la transformation de la Direction Générale de l’Armement.

Investissements conséquents, attention portée aux hommes et aux matériels, gestion du présent et anticipation de l’avenir… Cette LPM 2019-2025 se donne les moyens d’atteindre l’objectif d’atteindre « l’outil de défense complet, fort, moderne, puissant » que le Président appelait de ses vœux en janvier.

Place à présent au travail parlementaire : des auditions de toutes les parties prenantes, personnels civils et militaires, industriels de défense, think tank… sont prévues jusqu’à la mi-mars, date de l’examen du texte en commission, afin d’accompagner les députés dans leurs travaux d’amélioration de cette loi.

Pour ma part, je me suis vue confier la question des études amont, eu égard aux réflexions que j’avais déjà menées à l’occasion de mon rapport sur le programme 144 de la loi de finances concernant l’environnement et la prospective de la politique de défense.

Pour en savoir plus : Consulter le dossier LPM 2019-2025 sur le site internet du ministère des armées

« Notre agriculture doit mener trois combats : le combat de la valeur, le combat de l’ouverture et le combat pour la planète. » Emmanuel Macron

 

Le 25 janvier dernier, le Président de la République a adressé ses vœux au monde agricole.Il a tenu un discours direct sur le tournant que doit prendre notre agricultureface à des difficultés liées aux bouleversements de la mondialisation, mais aussi aux erreurs stratégiques des dernières années. « Notre agriculture est à la croisée des chemins. » 

·         Il n’est pas trop tard pour prendre ce tournant : l’agriculture française est forte de son talent, de sa ténacité et d’un savoir-faire envié dans le monde entier. Elle est déjà largement engagée dans une démarche de qualité et de différenciation, qui est une des voies du succès. Pour réussir à prendre le tournant et recouvrer notre souveraineté agricole, le Président a dessiné une stratégie fondée sur trois combats.

Le premier combat est celui de la valeur : « chaque agriculteur doit être rémunéré au juste prix ».

–          Ce combat passe par la loi alimentation, qui sera présentée la semaine prochaine et prévoit notamment le renversement de la construction des prix, le relèvement des seuils de revente à perte et l’encadrement des promotions.

–          Il passe ensuite par la Charte signée à l’issue des Etats généraux de l’alimentation. Bruno Le Maire et Stéphane Travert réuniront les acteurs de l’agro-alimentaire la semaine prochaine pour leur rappeler leurs engagements. « S’il n’y a pas de changement, nous dirons aux consommateurs français qui fait quoi ».

–          Il passe troisièmement par une stratégie déclinée par filière dans les contrats de filières, auxquels doivent être intégrés des indicateurs économiques objectifs.

–          Il passe enfin par une réflexion sur le foncier. A ce sujet, le Président a indiqué que des mécanismes, par exemple de portage, seraient mis en place pour aider les jeunes à s’installer. Des propositions concrètes seront faites dans les prochaines semaines.

Le deuxième combat est celui de l’ouverture : « Il ne faut pas en avoir peur mais s’organiser pour en être les gagnants filière par filière. » 

–          Elle passe par les grands accords commerciauxqui peuvent nous être favorables à condition qu’ils soient cohérents avec nos engagements sociaux et environnementaux, et que nous soyons clairs sur nos lignes rouges. A cette double condition, « nous avons beaucoup à conquérir. » (ex : marchés turcs, chinois et japonais pour la viande)

–          L’ouverture se gagnera ensuite « par et avec l’Europe ». Le Président a sur ce sujet appelé à « une PAC moins bureaucratique, qui soit un vrai mécanisme de protection face à la volatilité des prix.» Il s’est engagé à ce que la sortie de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, qui doit se faire dans un délai de 2 à 3 ans, soit accompagnée.

–          Une ouverture réussie passera enfin par une stratégie nationale, d’accompagnement des agriculteurs dans leur gestion financière, via la mise en place d’une épargne de précaution à partir du 1er janvier 2019 ; de souveraineté protéine ; et de sécurité sanitaire, sujet sur lequel nous ne ferons « aucun compromis ».

Le troisième combat est celui pour la planète qui doit être mis « au cœur de notre modèle productif ».

–          Il passe par la sortie du glyphosate qui se construira sur un conseil indépendant, une responsabilisation des filières et une recherche plus proactive pour trouver des solutions alternatives. « Je n’imposerai jamais une sortie s’il n’y a pas d’alternatives crédibles ».

–          Il passe ensuite par la production d’énergie renouvelable par les agriculteurs. Le Président s’est sur ce point engagé à accélérer les procédures.

–          Il passe enfin par la promotion d’unealimentation bio et locale, notamment dans les cantines.

·         En conclusion, le Président a salué la passion et l’engagement des agriculteurs : « Ce n’est pas un métier : c’est une vie ». Il a appelé le monde agricole à « penser printemps ».

ZOOM SUR L’ENCADREMENT DES PROMOTIONS EXCESSIVES

·         L’objectif est « de lutter contre les promotions excessives qui pervertissent aux yeux du consommateur la notion du juste prix » (S. Travert, Le Parisien, 25/01/2018)

·         « Nous allons limiter les promotions sur les produits alimentaires à hauteur de 34% de la valeur totale ».

·         « En cas de surproduction de denrées alimentaires périssables, il est prévu une exception à la règle. » Il sera par exemple possible de vendre en promotion des fruits en surplus.

Projet de Loi pour lutter contre les déserts médicaux

Le constat de l’existence de déserts médicaux n’est pas nouveau, de nombreux dispositifs ont été mis en place pour y remédier par les gouvernements successifs depuis une quinzaine d’années.
Il convient de distinguer les mesures incitatives – ponctuelles -, visant à rendre plus attractives les zones sous médicalisées, les mesures structurelles, qui portent sur l’organisation générale de l’offre de soins. L’avenir de la profession repose essentiellement sur la démographie médicale, sur des modes de fonctionnement innovants (ville-hôpital, public-privé), sur des délégations de tâches, les déserts médicaux touchant aussi des territoires dits « bien pourvus ».

1. Qu’est-ce qu’un désert médical ?
Le terme « désert médical », très utilisé dans le débat, est celui pour lequel le manque de définition est le plus patent.  Issue du langage médiatique, cette expression s’est imposée dans le débat public mais fonctionne toujours essentiellement comme une métaphore saisissante, qui ne se réfère à aucun contenu concret, excepté et cela est important un ressenti de la population en terme d’accès aux soins.
Pour autant, cette expression qui, sous l’apparence de la simplicité, pose une vraie question de fond, qu’est-ce qu’un bon accès aux soins ? Doit-il se limiter à la présence d’un médecin généraliste ?

La médecine a évolué, d’importantes évolutions techniques ont eu lieu, les pathologies sont plus complexes. Nous ne devons plus penser en terme de présence médical, mais évoluer, avancer, nous devons penser en équipe de soins pluridisciplinaire. Car L’accès aux soins ne repose pas uniquement sur la présence d’un médecin. Il est important de parler d’équipe de soins, permettant d’incorporer les professionnels de santé de premier recours ( IDE, médecin généraliste, kinésithérapeute etc..) et les seconds recours, ainsi que l’hôpital public ou privé.

2. Evolution des besoins en santé
Prenons un exemple concret, le diabète. En France, en 2015, 3,7 millions de personnes prenaient un traitement médicamenteux pour leur diabète (soit 5,4% de la population). A cela, s’ajoutent les personnes diabétiques qui s’ignorent. Cette prévalence ne cesse d’augmenter en France, particulièrement chez les hommes, les jeunes (<20 ans) et les plus âgés (>80 ans).  Le suivi de diabète ne nécessite pas qu’un médecin généraliste, il faut une équipe de soins pour faire de l’éducation thérapeutique, surveiller l’évolution, effectuée par l’infirmière au domicile du patient, un cardiologue, un orthoptiste en lien avec une ophtalmologiste, afin de surveiller le rétinopathie diabétique, des chaussures adaptées avec un podologue etc…

Un autre exemple, le suivi des femmes, celui-ci ne nécessite pas uniquement une gynécologue obstétricien, qui a une rôle fondamentale dans les pathologies complexe, il peut être effectué dans le cadre du frottis, des conseils de contraception etc… par un médecin généraliste, une sage-femme.

3. Répartition des médecins sur le territoire

L’ensemble des médecins (tous modes d’exercices et toutes spécialités confondues), on observe un niveau d’inégalités en 2016 semblable à celui de 1983.  De la même façon le nombre de communes équipées d’un médecin généraliste libéral est aujourd’hui plus élevé qu’il n’était dans les années 1980 (9 595 communes équipées aujourd’hui contre 8 843 en 1981).
Pour les médecins généralistes :
Depuis 2010, le nombre de médecins généralistes libéraux diminue chaque année.
D’après le modèle de projection de la DREES, et donc sous la triple hypothèse de comportements identiques des médecins (en particulier s’agissant de leur choix d’exercer en libéral ou non), et de non saturation de l’offre de postes salariés, cette baisse devrait se poursuivre jusqu’en 2025.

En parallèle, le nombre de médecins généralistes salariés devrait poursuivre sa hausse. Parmi ceuxci, une faible part (5,1 % de l’ensemble des salariés au 1er janvier 2016 et 11,1 % des salariés non hospitaliers à la même date) exercent dans des centres de santé et peuvent donc contribuer à l’offre de soins de premier recours, mais cette part reste insuffisante pour compenser la baisse des effectifs de médecins généralistes libéraux. D’autres médecins salariés, les médecins de PMI par exemple dont le nombre est en forte hausse depuis 4 ans (+43 % entre 2012 et 2016), peuvent également contribuer à l’offre de médecine générale de premier recours mais d’une manière difficilement quantifiable.
À cette date, le nombre de médecins généralistes libéraux ou mixtes serait inférieur de 8 % à celui de 2009.
Pour les autres spécialités
Le constat est globalement le même que pour les généralistes pour les spécialistes en accès direct. Le nombre d’ophtalmologues, de gynécologues et de psychiatres, libéraux ou mixtes, diminue depuis le début des années 2010 et cette baisse devrait se poursuivre jusqu’en 2025 environ. Ainsi, en 2025, le nombre de ces praticiens devrait être inférieur de 18 % à 21 % à celui observé en 2012. L’évolution est un peu différente pour les pédiatres libéraux, pour lesquels le point bas est déjà atteint en 2016 : leur effectif devrait ainsi croître de 13 % entre 2012 et 2025.

4.L’aspiration des jeunes médecins et répartition territoriale
Dans le secteur des soins de ville, les professionnels ont le choix d’exercer de façon isolée, dans leur propre cabinet, ou peuvent exercer avec d’autres confrères, sous forme de société ou non, la plupart du temps au sein d’un cabinet de groupe mono disciplinaire (HCAAM, 2014). Cette forme d’exercice est en nette expansion depuis le début des années 2000, chez la plupart des professionnels de santé où l’exercice libéral est fortement représenté : médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurskinésithérapeutes ou encore orthophonistes. La proportion d’infirmiers exerçant dans ce cadre a ainsi progressé de 33 % en 2011 à 38 % en 2015. Les raisons de ce développement sont multiples : l’exercice en groupe permet notamment la mise en commun de moyens, la possibilité d’acquérir et de rentabiliser des équipements coûteux, ainsi que davantage de souplesse en matière de conditions de travail et de disponibilité (Audric, 2004).

Concernant la taille des groupes, l’enquête effectuée en 2011 auprès d’un panel de médecins généralistes (encadré) suggère qu’elle est encore relativement modeste pour ces derniers : plus de la moitié des cabinets de groupes dans lesquels déclarent exercer les généralistes ne comptent que deux médecins.

De fait, l’exercice en groupe est très prisé des jeunes générations de professionnels de santé. Ce phénomène est particulièrement visible chez les jeunes médecins : les deux tiers des généralistes de moins de 40 ans exercent sous cette forme, contre moins de la moitié de leurs confrères de 60 ans ou plus. Cet effet générationnel est encore plus marqué chez les spécialistes.

Parmi ces derniers, les jeunes libéraux ont une pratique davantage tournée vers les activités techniques que leurs aînés (Mikol et Pla, 2015), pouvant nécessiter des investissements lourds : la mutualisation en exercice de groupe permet ainsi de les faciliter.

 Cela nécessite d’imaginer aussi la répartition des professionnels de santé, en particulier des médecins différemment dans les années à venir car cela conduira à réduire le nombre de nouvelles implantations de cabinets. car, si deux médecins de deux communes voisines se regroupent dans un seul cabinet, nécessairement le temps d’accès pour les habitants de la commune « perdant » son médecin augmentera.

5. Le conventionnement sélectif
Dans le chapitre de son rapport annuel 2011 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale consacré à la répartition territoriale des médecins libéraux, la Cour des Comptes rappelle que l’article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 avait prévu d’inclure dans le champ des négociations conventionnelles l’adaptation des règles de conventionnement des médecins en fonction des besoins de santé sur le territoire, mais que cette disposition avait été en définitive disjointe, à la suite d’une importante grève des internes à l’automne 2007.

Depuis la loi du 21 décembre 1992 sur la structure du système de santé, le territoire de l’Allemagne se trouve découpé en 395 circonscriptions médicales, dans lesquelles des quotas par catégories de médecins sont calculés par des commissions paritaires régionales. Lorsque le nombre de médecins d’une spécialité dépasse 110 % du quota d’une circonscription, il n’est plus possible d’y être conventionné par l’assurance maladie, hormis les cas de reprise d’un cabinet médical existant ou de prise en compte, sous le contrôle de la commission paritaire régionale, de disparités géographiques à l’intérieur d’une circonscription globalement bien pourvue.

En pratique, l’application de la loi de 1992 apparaît comme un processus complexe et déconcentré, qui implique les associations de médecins conventionnés, l’assurance maladie et les associations de patients. Cette gestion partagée explique que le système soit aujourd’hui généralement bien accepté par les médecins eux-mêmes.

Toutefois, de l’avis unanime de nos interlocuteurs, si le conventionnement sélectif permet de dissuader l’installation dans les zones sur dotées, il ne garantit pas pour autant que les médecins iront s’installer dans les zones sous dotées. L’Allemagne a donc récemment mis en place un ensemble de mesures incitatives : suppléments de rémunération, aides financières conditionnées aux étudiants en médecine, flexibilisation des permanences du week-end, possibilité de dissocier le lieu de résidence du lieu d’exercice du médecin.

En effet, « L’Allemagne connaît, comme la France, un problème de déserts médicaux. Pour y remédier, un système de conventionnement sélectif a été mis en place. Nos interlocuteurs allemands ont cependant fait le constat qu’il ne parvient pas à résoudre, d’une part, le manque de spécialistes et de généralistes dans les Länder de l’Est dont la population a baissé, et, d’autre part, l’excédent d’offres dans les Länder plus dynamiques de l’Ouest. On constate, en fait, une fuite des médecins vers d’autres formes d’exercice, ou une implantation à la frontière des zones sur-denses. » (Rapport du Sénat.)

6. Par rapport aux autres professions de santé :

Le rapport de la DREES, concernant les déserts médicaux, précise que la répartition des médecins généralistes est aujourd’hui globalement aussi homogène que celle des pharmaciens qui constitue une référence puisque leur installation est régulée.

Par rapport aux autres professionnels de santé1, comme les IDE, le conventionnement sélectif a été mis en place dans le cadre des conventions. Les populations concernées ne sont pas les même, puisque le nombre d’IDE est en net augmentation. Le 1er janvier 2015, le répertoire Adeli recense 638 200 infirmiers en activité en France. C’est la première profession de santé en termes d’effectifs. Il s’agit là d’un maximum historique, que l’on considère les effectifs en augmentation depuis 2010 (+4,4% par an en moyenne) ou la densité (967 infirmiers pour 10 000 habitants).Ce taux de croissance des effectifs est très supérieur à celui de la population française (+0,7 % en moyenne annuelle depuis 2000) et, dans une moindre mesure, à celui de la population des personnes âgées de 70 ou plus (+1,7 %).

7. Les dispositifs favorisant le maintien, l’installation et l’exercice professionnel des médecins libéraux
De nombreuses aides sont actuellement disponibles pour aider au maintien et favoriser l’installation et l’exercice professionnel des médecins libéraux. Certaines sont liées au lieu d’exercice (zone sous dotée ou non), avec ou pas, l’application de critères d’octroi complémentaires, d’autres ne le sont pas. Parmi les principales, on peut citer :  les aides prévues par la convention médicale, les aides du Pacte territoire-santé financées par le Fonds d’intervention régionale (FIR),les aides des collectivités territoriales.

La nouvelle convention médicale signée en 2016 prévoit quatre nouveaux contrats pour encourager une meilleure répartition des médecins sur l’ensemble du territoire :  contrat d’aide à l’installation, contrat de stabilisation et de coordination, contrat de transition, contrat de solidarité territoriale.

Il s’agit de contrats tripartites signés entre le médecin, la caisse et l’ARS sur la base du contrat type régional qui doit être publié par l’ARS. L’ensemble de ces contrats est ouvert à tous les médecins conventionnés, quelle que soit leur spécialité médicale (sauf le contrat d’aide à l’installation, réservé aux praticiens de secteur 1).
Le Pacte territoire-santé prévoit des aides mobilisables en zones sous denses comme le contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG) qui garantit un congé maternité, et accessoirement une rémunération mensuelle à hauteur de 6 900 € bruts en contrepartie d’une installation en zone sous-dense ou le contrat d’engagement de service public (CESP) qui permet à un étudiant en médecine de bénéficier d’un revenu d’étude de 1 200 € bruts par mois en contrepartie d’une installation future en zone sous-dense.

8. Les mesures structurelles :
Il faut évoquer les mesures « structurelles » comme la nouvelle organisation de la permanence des soins ; le soutien au développement des maisons et pôles de santé. Les maisons et pôles de santé pluri-professionnels est une réponse possible de réorganisation de la médecine de premier recours. Néanmoins, les maisons de santé contribuent d’une certaine manière à accélérer le processus de concentration géographique des professionnels de santé. Ces structures peuvent aider à maintenir la présence de ceux-ci dans les zones en voie de fragilisation, mais ne peuvent pas répondre aux besoins des zones déjà désertées! Lutter contre les déserts médicaux c’est avant tout lutter contre la désertification rurale, en rendant la ruralité attractive.

9. Le plan d’accès aux soins
Aujourd’hui, l’enjeu est d’assurer une présence soignante adéquate partout et au moment où cela est nécessaire. Il faut s’appuyer sur les dynamiques qui partent des territoires. C’est en favorisant les synergies entre les professionnels, les élus et les usagers, que les acteurs locaux pourront construire ensemble un projet de soins mieux adapté aux besoins des usagers.
Le rôle de l’Etat, des agences régionales de santé et de l’Assurance maladie est d’accompagner et d’encourager ces initiatives locales. Le plan territorial d’accès aux soins propose un panel de solutions adaptables à chaque territoire.
A cet effet, des mesures de simplification législatives ou réglementaires vont contribuer à libérer toutes les possibilités d’exercice et à soutenir les organisations innovantes. Cette démarche est un travail collectif de fond, elle s’inscrit dans la durée et a vocation à s’enrichir des meilleures pratiques pour les porter au plus près des usagers.
Le  plan s’articule autour de 4 priorités : 1) Le renforcement de l’offre de soins dans les territoires au service des patients : une présence médicale et soignante accrue 2) La mise en œuvre de la révolution numérique en santé pour abolir les distances 3) Une meilleure organisation des professions de santé pour assurer une présence soignante pérenne et continue 4) Une nouvelle méthode : faire confiance aux acteurs des territoires pour construire des projets et innover dans le cadre d’une responsabilité territoriale.

10. Repenser la filière de santé
Des améliorations sont pourtant possibles grâce notamment au partage de l’activité médicale entre praticiens et professions paramédicales. La loi du 2 janvier 2016 a ouvert la possibilité de certaines formes de délégation : concernant des activités d’orientation, d’éducation, de prévention ou de dépistage ; les actes d’évaluation et de conclusion clinique, les actes techniques et les actes de surveillance clinique et para-clinique ; ainsi que les prescriptions de produits de santé non soumis à prescription médicale obligatoire, les prescriptions d’examens complémentaires et les renouvellements ou adaptations de prescriptions médicales.
L’accélération des transferts de compétences permettra de mieux réguler les files d’attente, de faire partiellement face à la diminution annoncée de la démographie médicale, mais aussi d’optimiser le système de soins, d’éviter la mise en place d’organisations parallèles sources de conflits et de baisse de la qualité des soins, d’apporter une légitime reconnaissance à certains professionnels paramédicaux.

Il nous faut construire des projets de santé adaptés aux besoins des territoires. Chaque territoire est différent. En ville, en périphérie ou à la campagne, sur une île ou en montagne, la prise en charge des problèmes de santé peut varier.

La démarche pour l’égal accès aux soins vise à ce que chaque territoire dispose d’un projet de santé adapté et sur-mesure. Ce projet de santé territorial propose des solutions aux problématiques identifiées par les patients, mais aussi par les élus et les professionnels de santé. Il sera construit et mis en œuvre avec les agences régionales de santé (ARS) et leurs partenaires institutionnels régionaux.

Chaque professionnel de santé exerçant dans un territoire ou souhaitant s’y installer pourra élaborer son propre projet professionnel et mieux l’articuler avec sa vie privée. Il pourra évoluer dans sa carrière professionnelle grâce à la mise en place d’un guichet unique qui l’informera, l’aidera et l’accompagnera dans ses démarches administratives.

84 % de la population française réside dans une commune où exerce un médecin généraliste ; 99,9 % accède à un médecin généraliste en moins de 20 minutes. En France, les problèmes d’accès aux soins sont avant tout le fait de territoires où une offre de soins est présente, mais s’avère insuffisante pour répondre à la demande de soins. Cela entraîne des difficultés à obtenir un rendez-vous, une charge de travail excessive pour les professionnels, des délais d’attente pour les patients…