[Loi ELAN] Mise en place du Bail mobilité : la location de courte durée

Parce que le logement ne doit jamais être un frein à l’emploi, les études ou les formations, le bail mobilité s’adresse à tous ceux qui ont besoin d’une location rapidement sur une courte durée et de manière limitée tout en mobilisant les biens que les propriétaires ne pouvaient louer auparavant pour ces durées courtes (par exemple un propriétaire qui souhaite disposer de son bien 5 mois dans l’année pourra le louer en bail mobilité le reste du temps) :

 Le bail mobilité vise un public bien précis : les actifs en mobilité professionnelle temporaire, sans restriction d’âge ou de ressource. Peuvent bénéficier du bail mobilité les personnes ( en formation professionnelle / en apprentissage / en stage / en études supérieures / en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique / en mutation professionnelle mission temporaire)

 Créé par la loi Elan, le bail mobilité est un bail de 1 à 10 mois pour les logements meublés, le dépôt de garantie est interdit car le bail est couvert par la garantie Visale (dispositif d’Action Logement).

 La durée du bail est obligatoirement comprise entre 1 à 10 mois. Ce contrat n’est pas renouvelable à l’issue des 10 mois. Au terme de 10 mois, si le bailleur et le locataire veulent conclure un nouveau bail, celui-ci sera soumis aux règles de location meublée ordinaire. Par ailleurs, le locataire peut résilier le bail mobilité à tout moment en respectant un délai de préavis d’un mois.

 Tout locataire d’un bail mobilité bénéficie automatiquement et gratuitement de la garantie VISALE, le propriétaire est donc complètement sécurisé. Les loyers impayés et la remise en l’état des locaux seront pris en charge par ce dispositif de garantie locative. 

Lien vers le site : bail-mobilité.gouv.fr

Lien vers le flyer : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/bail_mobilite.pdf 

 

Le Gouvernement publie le projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie

Annoncé en novembre dernier par le Président de la République et le ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, dans le cadre de la présentation de la Stratégie française pour l’énergie et le climat, le ministère de la Transition écologique et solidaire a publié l’intégralité du projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) qui constituera le fondement de l’avenir énergétique de la France pour les prochaines années.

La Programmation pluriannuelle de l’énergie porte le projet de mener à bien la transition vers un système énergétique plus efficace et plus sobre, plus diversifié et donc plus résilient. Cette transition doit être réalisée sans rupture, en donnant une trajectoire claire, argumentée, allant irréversiblement dans le sens du respect de l’environnement et du climat. Cette PPE dessine le chemin que le Gouvernement va emprunter au cours des 10 prochaines années.

La PPE fixe les priorités d’actions des pouvoirs publics dans le domaine de l’énergie afin d’atteindre les objectifs fixés par la loi. Elle inscrit la France dans une trajectoire qui permettra d’atteindre la neutralité carbone en 2050, et fixe ainsi le cap pour toutes les filières énergétiques qui pourront constituer, de manière complémentaire, le mix énergétique français de demain.

Cela permet de construire une vision cohérente et complète de la place des énergies et de leur évolution souhaitable dans la société française. Les dix prochaines années permettront de prendre le virage qui rendra faisable la nécessité de la neutralité carbone.

Le projet est issu d’un long processus d’élaboration. Les étapes clé ont été :

  • Juin 2017 : lancement de l’élaboration de la PPE en associant les membres du Conseil National de la Transition Ecologique (CNTE) et du Conseil Supérieur de l’Energie (CSE) ;
  • Septembre 2017 – Mai 2018 : travaux avec les parties prenantes du CNTE, du CSE et des organisations spécialistes
    o 5 groupes de travail se sont réunis à 4 reprises sur les déterminants de la demande en énergie
    o 24 ateliers de travail sur les enjeux de l’offre d’énergie et l’adéquation offre/demande
  • Mars – Juin 2018 : Débat public organisé par la Commission nationale du débat public (CNDP)
    o 8 000 participants aux réunions
    o 47 572 visites sur le site internet
  • Janvier 2019 : lancement des consultations sur le projet de PPE

 

Ce projet va maintenant être discuté au sein de plusieurs instances qui vont rendre un avis, demandé par la loi. Ces instances peuvent être consultées en parallèle :

  •  L’Autorité environnementale (AE) sur l’évaluation environnementale stratégique de la PPE ;
  • Le Conseil National de la Transition Ecologique (CNTE) ;
  • Le Conseil Supérieur de l’Energie (CSE) ;
  • Le Comité d’experts pour la transition énergétique (CETE) ;
  • Le Comité de gestion des charges de service public de l’électricité ;
  • Le Comité du système de distribution publique d’électricité ;
  • Les Etats voisins.

Le public sera invité à donner son avis sur la PPE par internet à l’issue de l’Avis rendu par l’Autorité environnementale. Il disposera également de cet avis pour éclairer ses positions.

Consultez en ligne :
o le projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)
o la synthèse du projet de PPE
o le dossier de presse de la Stratégie française pour l’énergie et le climat

Logement et Mobilité: un plan d’investissement inédit en faveur des salariés les plus modestes

Le pouvoir d’achat des ménages et l’accès au logement est une priorité du Gouvernement. C’est pourquoi à la demande du Premier Ministre, Julien Denormandie a engagé un travail de fond avec les partenaires sociaux et le groupe Action Logement, aboutissant à des propositions en faveur des salariés les plus modestes. Pour accompagner les salariés les plus pauvres à l’accès au logement, le Groupe Action Logement propose de mobiliser une enveloppe de 9 milliards d’euros.

Le Gouvernement a demandé au groupe Action Logement de mobiliser des moyens exceptionnels sur 4 priorités d’actions : la rénovation thermique, la mobilité du quotidien, l’adaptation des logements au vieillissement et la production de logement, y compris en Outremer.

Après un travail approfondi avec Julien DENORMANDIE et les partenaires sociaux, le groupe a établi un plan d’investissement autour de sept axes.

Le ministre de la Ville et du Logement a déclaré : « Je me réjouis de ce plan d’investissement, d’une ampleur inédite. Il va nous permettre d’améliorer l’accès au logement et d’accélérer la rénovation dans l’habitat ancien. Cela va améliorer le quotidien de centaines de milliers de ménages, ce qui est l’objectif de mon action depuis 20 mois. »

Certaines de ces propositions viennent complémenter les mesures mises en place dans la loi ELAN, comme la transformation de bureaux en logements, la production de logements sociaux et intermédiaires et à la lutte contre l’habitat indigne et la rénovation des copropriétés dégradées.

D’autres sont inédites avec des aides concrètes qui permettront d’améliorer le quotidien des ménages modestes :

– de réaliser des travaux d’adaptation des logements au vieillissement et au handicap de leurs occupants, en aménageant les salles de bain grâce à une enveloppe de 1 milliard d’euros pour que les retraités puissent rester le plus longtemps possible dans leur logement.

– de favoriser la baisse des dépenses énergétiques des foyers en finançant des travaux de rénovation, à hauteur d’ 1 milliard d’euros.

– de bénéficier dans certains cas d’une prime de déménagement pour se rapprocher de son lieu de travail.

Julien DENORMANDIE se félicite « nous pouvons être fiers de l’immense qualité du travail conduit avec Action Logement et les partenaires sociaux. J’attache aussi une très grande importance à l’adaption des logements au vieillissement de la population. C’est un enjeu essentiel pour la Nation. Le détail des mesures et leur déclinaison opérationnelle seront présentés avant la fin du 1er trimestre  ».

Pour retrouver le communiqué de presse dans son intégralité, Cliquez ici

LOGEMENT: AG de l’ADIL 74

Le 29 juin se tenait l’Assemblée Générale de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement.

A cette occasion, je suis revenue sur les évolutions apportées par notre majorité en matière de politique du logement, notamment le logement social.

J’ai aussi rappelé la concertation que j’ai menée sur le terrain en amont de la loi ELAN (cf la remise de mon rapport au Secrétaire d’Etat J. Denormandie), afin que soient prises en compte les réalités de notre circonscription.

 

 

 

Projet de loi Logement: remise du rapport du groupe de travail local au Ministre

Mardi 27 mars, à l’occasion de la séance des questions au gouvernement, Frédérique Lardet, Députée LREM de la deuxième circonscription de Haute-Savoie, a remis en mains propres à Julien DENORMANDIE, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires, son rapport sur le projet de loi logement, fruit d’une démarche de concertation locale.

En effet, dès la publication de l’avant-projet de loi logement en décembre dernier, Frédérique Lardet a pris l’initiative de constituer sur sa circonscription un groupe de travail composé des parties prenantes aux problématiques du logement : collectivités territoriales, acteurs sociaux du logement, entreprises locales… L’objectif était de profiter de la variété des points de vue pour élaborer des propositions concrètes issues des réalités de terrain pour enrichir un texte amené à avoir des répercussions importantes sur le territoire.
Réunions de travail, contributions écrites, visites… ont contribué à nourrir ce rapport fort d’une dizaine de pages et d’une trentaine de propositions touchant à de nombreux domaines : logement social, contraintes environnementales, prise en compte des réalités sociales… La Députée a tenu à entendre les expériences et les expertises de chacun.
La remise du rapport au Secrétaire d’Etat est une première étape. S’en suivront des échanges avec ses services pour traduire les propositions faites en amendements (NB : modifications du texte de loi) lors des discussions parlementaires qui vont s’engager courant avril.
Par ailleurs, la question du logement recoupant en partie celle du tourisme et compte tenu de sa qualité de membre du Conseil Interministériel du Tourisme, Frédérique Lardet entend reproduire cette démarche de concertation au niveau local mais également national en vue de contribuer aux dispositions attendues dans ce domaine.