Adoption du projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes

Débattu depuis lundi dans l’hémicycle, ce texte a été adopté le 17 mai.

De nombreuses controverses ont surgi à propos de l’article 2 :  Ses opposants estimaient”qu’en créant un nouveau délit, celui d’atteinte sexuelle sur mineur par pénétration, la loi faciliter[ait] le renvoi vers le tribunal correctionnel des affaires de viols sur mineur“, dont les auteurs seraient alors moins sévèrement sanctionnés. Or, comme l’a précisé le gouvernement “le texte ne crée pas de “nouveau délit”. Au contraire, il sanctionne plus sévèrement les atteintes sexuelles de personnes majeures sur les mineurs de moins de 15 ans : les sanctions passent de 5 à 7 ans d’emprisonnement pour toute atteinte sexuelle sans pénétration, et de 5 à 10 en cas de pénétration” (pour une explication détaillée de l’article 2, cliquez ici).

C’est désormais au Sénat d’examiner ce texte, avant qu’il ne revienne à l’Assemblée pour une lecture définitive.

D’ici là, je vous invite à relire mon article présentant les principales dispositions de ce projet de loi, important pour la société plus égalitaire que notre majorité veut construire.

Projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes

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Assurance chômage

 Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel s’inscrit dans la transformation de notre modèle social que porte le Gouvernement, dans la continuité des ordonnances qui ont réformé le Code du travail.

Il sera présenté en Conseil des ministres en avril, et comportera 3 axes de réformes :

  • L’apprentissage
  • La formation professionnelle
  • L’assurance chômage

 

Le Gouvernement va « créer un droit pour ceux qui veulent mener un nouveau projet professionnel : créer son entreprise ou changer de métier », avec la possibilité de percevoir une indemnisation chômage tous les cinq ans. « C’est un beau choix de société ».

Un bilan sera fait par les partenaires sociaux au bout d’un an, sur la maîtrise financière de la mesure, qui ne représentera qu’une part très faible du budget global.

« Nous allons mettre en place un droit de 800€ par mois pendant 6 mois » pour les indépendants « qui sont en liquidation judiciaire et qui avaient un bénéfice annuel autour de 10 000 € », car « un entrepreneur, c’est quelqu’un qui prend des risques » et que « jusqu’à présent, il n’y avait aucune aide si ça se passait mal ».

 

Cette mesure concernera notamment les agriculteurs, les artisans, les microentrepreneurs, les commerçants indépendants.

Concernant la lutte contre l’abus des contrats courts, « nous allons respecter ce que les partenaires sociaux ont prévu dans leur accord ». Les branches professionnelles ont jusqu’à la fin de l’année pour « prendre des mesures afin de modérer le retour aux contrats courts », avec des objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Si les branches ne parviennent pas à des « résultats satisfaisants, le Gouvernement prendra ses responsabilités » en appliquant un bonus-malus.

Le Gouvernement va « tripler les équipes de contrôle de Pôle Emploi », qui vont passer de 200 à 600 agents d’ici la fin de l’année, car une faible minorité de chômeurs profite du système, « ce qui crée un sentiment de suspicion qui pèse sur tous les autres ».

« Le renforcement des contrôles doit aller de pair avec un accompagnement plus rapide et personnalisé des demandeurs d’emploi. »

Projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes

Plan Autisme

Les objectifs:

En juillet 2017, le Président de la République a lancé une grande concertation
nationale autour de plusieurs chantiers.
Ce « Plan Autisme » est le quatrième depuis 2005 mais il diffère des autres car il ne vise pas seulement le domaine médico-social. Les personnes autistes, comme les personnes handicapées de manière générale, sont des citoyens comme les autres. Il faut leur permettre de suivre une scolarité normale, de pouvoir trouver un travail et s’épanouir dans notre société.
Pour permettre l’inclusion des personnes autistes dans la société, des mesures fortes sont proposées en matière de scolarité, d’emploi, de culture…
Les moyens mis en oeuvre seront à la hauteur des ambitions puisque 344 millions d’euros seront consacrés au Plan sur cinq ans ; soit presque deux fois
plus que pour le précédent plan.
La stratégie concerne également d’autres troubles du neurodéveloppement associés, tels que l’hyperactivité ou la déficience intellectuelle, pour avoir une portée la plus large possible.

Le plan:
Ce plan autisme innove en ne visant pas seulement le domaine médico-social. Il offre une portée bien plus large, afin d’améliorer l’inclusion des personnes autistes dans notre société. Cela implique des mesures fortes en matière de recherche, de dépistage, de scolarité et d’insertion professionnelle.

Les moyens sont à la hauteur des ambitions 344 millions d’euros sur cinq ans seront consacrés à la stratégie nationale, soit presque deux fois plus que le précédent plan. L’accent est mis sur la recherche et le diagnostic interviendra le plus tôt possible pour penser l’accompagnement dès le plus jeune âge.

En 2021, chaque enfant de 3 ans devra être scolarisé, soit au sein d’un établissement spécialisé, soit en école maternelle classique avec l’accompagnement d’un auxiliaire de vie scolaire.

L’inclusion passe aussi par l’accompagnement dans la vie d’adulte, en proposant des logements adaptés et en aidant à l’insertion professionnelle.

6 avril 2018 

1-Remettre la science au cœur de la politique de l’autisme (14 millions
d’euros)

  • La recherche doit progresser, ce qui passe par la constitution d’une base de données fiable d’ici 2020, la création d’un réseau de recherche d’excellence et la diffusion rapide des connaissances aux médecins généralistes, pédiatres…

2- Intervenir précocement auprès des enfants (106 millions d’euros)

  • Le diagnostic doit avoir lieu le plus tôt possible en identifiant notamment de manière plus systématique les premiers signaux d’alerte, afin de trouver dès le plus jeune âge des solutions adaptées à l’enfant.
  • Un forfait sera mis en place au 1er janvier 2019 pour rembourser les tests, avec un reste à charge le plus réduit possible voire nul, ce qui permettra d’aider les parents.

3-Rattraper le retard français en matière de scolarisation (103 millions
d’euros)

  • Les enfants autistes doivent pouvoir suivre une scolarité normale, de la maternelle au lycée. C’est l’objectif de l’école inclusive, avec des enseignants formés pour accompagner les enfants en situation de handicap.
  • Chaque enfant autiste né en 2018 doit pouvoir être scolarisé à l’âge de 3 ans, donc en 2021, soit dans des établissements spécialisés, soit dans une classe de maternelle classique avec l’accompagnement d’un auxiliaire de vie scolaire (AVS).

4-Soutenir la pleine citoyenneté des adultes (115 millions d’euros)

  • Il faut garantir aux jeunes qui le souhaitent l’accès à l’enseignement supérieur.
  • Les hospitalisations inadéquates d’adultes autistes doivent cesser.
  • Pour développer leur autonomie, plusieurs mesures doivent être prises pour proposer un logement adapté et les aider à s’insérer dans le monde professionnel.

5-Soutenir les familles et reconnaitre leur expertise (6 millions d’euros)

  • Les parents doivent être mieux accompagnés et soutenus en permettant l’inclusion des personnes autistes dès le plus jeune âge.
  • D’autres mesures doivent aussi être prises pour accompagner les familles, notamment en développant des « plateformes de répit » pour accueillir les enfants sur une court durée, ou en soutenant la reprise ou la poursuite d’activité des parents.
  • Les aidants seront mieux formés sur l’ensemble du territoire, et l’expertise des familles vis-à-vis des institutions et des professionnels sera reconnue, afin de lever les difficultés administratives.

Réforme ferroviaire/ personne ne peut comprendre une grève longue et pénalisante pour les usagers

On est tous attachés à un grand service public ferroviaire, on est tous d’accord qu’il fait partie du patrimoine national : essentiel pour les transports du quotidien (4M voyageurs/jour), le développement économique, l’aménagement du territoire, et la transition écologique. Mais il faut dire la vérité : aujourd’hui c’est un service public qui coûte de plus en plus cher (14Md€, +22% en 10 ans, 800€/foyer/an) et qui ne fonctionne pas mieux. Face à cela, le plus grand danger, c’est de ne rien changer, c’est le statut quo.

Il faut une réforme globale et cohérente, LA réforme attendue depuis des années :

  • Le monde change, tous les autres grands pays ont fait cette réforme, pourquoi pas nous.
  • C’est des sujets qu’on a repoussé depuis des années, nous on les met sur la table.

4 grands chantiers

1/ L’investissement dans le réseau, pour des trains à l’heure qui arrivent à l’heure

Pas de trains à l’heure sans réseau en bon état : retards, incidents, ralentissements. C’est l’héritage de 30 ans de tout TGV.

On va mener une opération sans précédent de remise à niveau du réseau sur 10 ans : 10M€/jour investis pendant 10 ans, +50% par rapport à la dernière décennie.

L’investissement, c’est très concret pour les voyageurs :

On a changé les rails du RER C ces 2 dernières années, résultat : 2 fois moins d’incidents et 2 fois moins de retards.

2/ L’ouverture à la concurrence, pour plus de trains et de nouvelles offres

Nous allons donner plus de choix aux voyageurs en ouvrant progressivement à la concurrence.

La concurrence va être positive pour les voyageurs : plus d’offres, plus de nouveaux services, plus de petits prix. La concurrence fait baisser les coûts. C’est ce qui s’est passé pour la téléphonie.

La concurrence va être stimulante pour la SNCF : c’est toujours bon d’être challengé, ça pousse à être meilleur, à inventer de nouveaux services.

 

La concurrence c’est très concret pour les voyageurs :

La simple perspective de l’arrivée de la concurrence a poussé la SNCF à inventer les TGV OuiGo : énorme succès et des voyageurs en plus qui ne prenaient pas le train avant.

Ouverture à la concurrence en Allemagne similaire il y a 20 ans : -25% de coûts, +49% de voyageurs, +1,5% de part du train.

3/ Une SNCF réorganisée pour des trains et un service qui fonctionnent mieux

La SNCF aujourd’hui est organisée de façon trop rigide et cloisonnée. Il n’y a pas une SNCF, il y en a 3 qui ne se parlent pas ! (SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau)

Nous allons revoir son organisation pour en faire un seul groupe plus uni, qui fonctionne plus efficacement : plus de décisions prises au plus près du terrain, plus de polyvalence des métiers.

Cela n’a rien à voir avec une privatisation : c’est un fantasme, il n’a jamais été question de privatisation.

Une meilleure organisation c’est très concret pour les voyageurs :

Dans une gare, ce n’est pas la même direction de la SNCF qui gère les quais, la verrière, les panneaux d’infos. Ce n’est même pas la même direction qui gère le grand panneau d’infos dans le hall et celui sur le quai. Comment voulez-vous que ça fonctionne.

On va mettre un seul vrai chef de gare : meilleur circulation de l’information, meilleur clarté des responsabilités.

4/ Une SNCF qui ait tous les atouts pour faire face à ce nouveau monde

Les Français ont envie de pouvoir compter sur la SNCF, ça veut dire qu’il faut lui donner tous les atouts pour gagner : pas de transport ferroviaire fort sans SNCF forte.

Nous allons donc arrêter à l’avenir le recrutement au statut :

C’est d’abord une question d’équité et de justice dans un monde qui s’ouvre à la concurrence. La SNCF ne peut pas rester la seule à recruter au statut. Mais les cheminots actuels ne perdront pas leur statut.

Et puis le statut c’est aussi coûteux pour l’entreprise et pas très stimulant

 

Nous allons aussi donner à la SNCF une trajectoire économique viable : le Gouvernement prendra sa part de responsabilité sur la dette notamment.

Mais la SNCF devra aussi réduire ses coûts : elle ne peut pas rester 30% plus chère que ses concurrents. D’abord parce que c’est l’argent du contribuable et ensuite parce que c’est mortel face à la concurrence.

 

Pour construire cette réforme, le Gouvernement fait le choix du dialogue

  • 2 mois de concertation et 3 mois de débat parlementaire.
  • Un projet de loi ne fixant que les thèmes de la réforme : il nous donne la possibilité de passer par ordonnances mais nous n’avons jamais dit que ce serait la solution à laquelle nous recourrions nécessairement.
  • C’est la concertation qui doit permettre d’écrire le contenu du texte de loi : dès qu’un sujet avance suffisamment dans la concertation, il est introduit dans le débat parlementaire par amendement à la place des ordonnances.

 

Cette méthode commence à faire ses preuves :

  •  Sur l’ouverture à la concurrence, la concertation a permis d’avancer et d’arrêter les dispositions qui seront dans le projet de loi. Des garanties fortes apportées aux cheminots : garanties de très haut niveau maintenues en cas de transfert.
  • On veut continuer d’avancer avec la même méthode sur les autres thèmes : organisation de la SNCF, modernisation du cadre social, etc.

Dans ce contexte, personne ne peut comprendre cette grève longue et pénalisante

  • Alors que nous ne sommes qu’à mi-chemin des concertations ;
  • Alors que le débat parlementaire commence le 3 avril à l’Assemblée nationale ;
  • Alors que nous apportons des réponses fortes aux cheminots : maintien de l’essentiel des garanties en cas de transfert par exemple.

On peut comprendre les questions ou inquiétudes des cheminots, nous sommes là pour y répondre :

  • Mais cessons d’agiter des fantasmes, et parlons des vraies questions concrètes qu’ils se posent ;
  • Poursuivons la concertation : c’est la seule voie possible pour apporter des réponses. Notre posture sera toujours celle du dialogue, notre porte est toujours ouverte.
  • Les principes de la réforme ne sont pas négociables mais les modalités oui : l’ouverture à la concurrence se fera mais la question de comment (dates, modalités) est sur la table.

Plan « Culture près de chez vous » : le fil directeur de notre politique culturelle, c’est de rendre la culture accessible à tous 

La ministre de la Culture a présenté ce jeudi 29 mars un plan baptisé « Culture près de chez vous ». Le plan présenté par la ministre de la Culture vise à faire reculer les inégalités territoriales en matière de culture, et à rendre la culture plus accessible à tous (au même titre que l’action engagée en faveur de l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques).

Le diagnostic

Le ministère de la Culture a fait un travail de cartographie des équipements culturels. Il y a 30 000 équipements culturels en France, mais avec des disparités territoriales importantes et de véritables zones blanches du service public culturel. Dans 86 bassins de vie, il y a moins d’un équipement public pour 10 000 habitants. 8 départements sont particulièrement mal lotis (Eure, Loiret, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Moselle, Vosges, Réunion).

Le plan d’action

Ces territoires moins bien lotis, nous allons en faire des « territoires culturels prioritaires ».

Il ne s’agit pas de construire de nouveaux équipements, mais d’actionner trois leviers :

  • nous allons encourager les projets itinérants, mettre les artistes et la culture sous les routes de France. Les établissements publics nationaux, souvent situés à Paris (par ex Opéra de Paris, Comédie française), seront mobilisés ;
  • nous allons encourager la circulation des œuvres, et en particulier des chefs d’œuvre des collections de nos musées nationaux. Un commissaire général sera nommé par la Ministre pour coordonner cela
  • nous allons déployer à travers toute la France des musées numériques de proximité qui donneront un accès numérique aux œuvres des plus grands musées nationaux.

 

Ce plan, qui sera mis en œuvre en partenariat et en dialogue avec les collectivités locales, mobilisera des moyens nouveaux du ministère de la Culture : 6,5 M € de crédits déconcentrés supplémentaires dès 2018, avec un accroissement tous les ans pour atteindre 10 M € en 2022.

Ecole maternelle : instruction obligatoire dès 3 ans, pour « corriger » « les inégalités sociales héritées de la naissance »

Le président de la République a ouvert avec J.-M. Blanquer les Assises de l’Ecole Maternelle, au CNAM (Paris). Elles ont réunis pendant 2 jours 400 membres et partenaires de la communauté éducative pour faire le point sur la place de l’école maternelle dans notre système éducatif et pour définir les pistes pour accroître sa contribution à la réussite et à l’épanouissement des enfants.

Le président de la République a annoncé sa volonté « de rendre obligatoire l’école maternelle et ainsi d’abaisser de 6 à 3 ans l’obligation d’instruction dès la rentrée 2019 ».

C’est une mesure forte : la durée de l’instruction obligatoire n’a été étendue qu’à deux reprises depuis la loi Ferry de 1882. D’abord obligatoire de 6 à 13 ans, elle a été étendue à 14 ans en 1936, puis à 16 ans en 1959.

L’école maternelle « est et sera davantage à l’avenir un moment fondateur de notre parcours scolaire français », le lieu où l’égalité réelle peut se faire, en compensant « par l’apprentissage scolaire les inégalités sociales héritées de la naissance ».

Cela va de pair avec une meilleure reconnaissance de l’importance et des spécificités de l’école maternelle, et donc de ceux qui y travaillent, notamment les professeurs et les ATSEM (Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles) : « nous aurons besoin de toutes leurs compétences, de tout leur savoir-faire ». Les collectivités territoriales seront également évidemment associées.

Aujourd’hui, 97% des enfants sont déjà scolarisés dès trois ans : « l’école maternelle est de fait plébiscitée »

Mais « près de 25 000 enfants ne fréquentent pas la maternelle – ce sont donc 25 000 vies qui vont être changées pour le meilleur. [Ce chiffre] cache des réalités territoriales disparates » : il est de moins de 70% dans certains départements d’outre-mer, de 87% en Corse et de 93% à Paris.

 

Cette mesure s’inscrit dans la lutte contre la pauvreté et la fabrique des inégalités profondes : il s’agit de les corriger, avec une assiduité pour « les enfants de tous les milieux », et en évitant les phénomènes de déscolarisation. « 80% des décrocheurs du système scolaire (…) sont déjà en difficultés au CP » (Emmanuel Macron, 27/03/2018).

Le langage est «la première inégalité entre les enfants » (J.-M. Blanquer,  27/03/2018). « Prévenir le décrochage, permettre la réussite de chaque enfant de la République, demande d’agir au plus tôt.» (Emmanuel Macron, le 27/03/2018).

« Beaucoup se joue à la maternelle ». « La plasticité du cerveau avant 6 ans est particulièrement propice à l’assimilation du langage, or (…) c’est à ce  moment que les décrochages les plus profonds se fabriquent. ».

L’école maternelle doit aussi « mieux accueillir, intégrer tous les enfants en difficulté (…) mais également les enfants vivant en situation de handicap ». « Ce sujet est fondamental. »

Ces ambitions résonnent avec tout ce que le Gouvernement a déjà fait dans l’éducation :

–          Le dédoublement des classes de CP et CE1 dans les territoires les plus fragiles

–          Le dispositif « Devoirs faits »

–          Retour de la lecture et des langues vivantes et anciennes au collège

–          La réforme du baccalauréat

–          Une meilleure orientation pour les lycéens

–          La reconception du temps scolaire et parascolaire autour du mercredi.

 

Toutes ces mesurent concourent « à la même perspective : « pleinement reconnaître le rôle essentiel de l’école pour construire une société et permettre l’épanouissement des individus » 

EHPAD : « l’Etat s’engage »

La question des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en difficulté est l’une des priorités de la majorité. Une réforme a été initiée en 2017.

Le Gouvernement a pleinement conscience de la situation très difficile de certains EHPAD, à la fois pour les résidents et pour les personnels. Agnès Buzyn a exprimé « non seulement de la compassion mais aussi un profond respect pour ces fonctionnaires totalement investis auprès des personnes âgées ».

Face à cette situation, « l’Etat s’engage »en mobilisant des moyens exceptionnels : « Le budget des EHPAD est celui qui augmente le plus dans tout le budget de la Sécurité sociale cette année. » (A. Buzyn) 160 M € seront mobilisés en 2018, dont 50 M € supplémentaires annoncés vendredi dernier pour les EHPAD en difficulté financière.

L’action menée par le Gouvernement est à la fois une action de court et de long-terme. Il faut à la fois « adapter à la réalité les EHPAD d’aujourd’hui et réfléchir à l’avenir » a déclaré Agnès Buzyn.

A court-terme, la Ministre agit pour adapter la réforme de la tarification à la réalité du terrain. Un médiateur sera prochainement nommé afin d’évaluer les conditions de déploiement et les conséquences effectives de cette réforme, qui bénéficie pour rappel à 80% des établissements. Un travail sera fait en lien avec les départements pour identifier les établissements les plus en difficulté et des actions ciblées seront menées pour les accompagner.

A plus long-terme, il est indispensable de repenser la prise en charge de la dépendance étant donné sa hausse structurelle. « Les personnes sont devenues beaucoup plus dépendantes qu’avant. Avant, on arrivait en EHPAD comme dans une maison de retraite, ça n’est plus le cas aujourd’hui. […] Nous allons passer de 1,5 million à 5 millions de personnes âgées de plus de 85 ans en 2050» (A. Buzyn)

Une réflexion sur les EHPAD de demain et leur mode de financement est déjà enclenchée. La Ministre a commandé deux rapports dès septembre dernier à ce sujet. C’est aux départements qu’il revient de financer le volet dépendance des EHPAD, l’Etat finançant la partie médicale. « Il faut travailler avec l’ensemble des acteurs pour réfléchir au modèle de financement de la dépendance de demain »

Reste à charge zéro : pour qu’aucun Français ne renonce à des soins pour des raisons financières

La concertation concernant le reste à charge zéro a été lancée le 23 janvier par la ministre de la santé. Le reste à charge est la part des dépenses de santé qui n’est couverte ni par l’assurance maladie obligatoire, ni par l’assurance maladie complémentaire.

Le président de la République a pris l’engagement que les Français puissent accéder à une offre sans reste à charge dans les domaines de l’optique, de la prothèse auditive et de la prothèse dentaire.

 Ce projet porte une ambition à la fois sociale et de santé :

Une ambition sociale :

  • Ces secteurs sont des angles morts de la protection sociale, ce sont aujourd’hui ceux où le reste à charge est le plus élevé.
  • Ces restes à charge élevés peuvent entraîner un renoncement aux soins, notamment pour les plus modestes. Par exemple, seules 30% des 6 millions de personnes malentendantes sont appareillées.
  • « Je ne veux pas que les Français renoncent à des soins pour des raisons financières ». (Agnès Buzyn, 23/01/2018).

Une ambition sanitaire :

L’optique, le dentaire et les prothèses auditives répondent à des besoins de santé importants. Il s’agit d’un projet global d’amélioration de l’accès aux soins.

Le reste à charge zéro est un projet ambitieux, qui montera progressivement en charge pour garantir d’ici 2022 le reste à charge zéro dans les 3 secteurs.

 L’objectif du Gouvernement est que le reste à charge zéro soit mis en place sans causer d’augmentation des tarifs des assurances complémentaires.

Le reste à charge zéro s’appliquera à un panier de prestations nécessaires et de qualité :

  • Pour répondre de manière médicalement pertinente aux besoins de santé.
  • Dans des conditions correspondant à une attente sociale légitime (par exemple, en termes d’amincissement des verres pour les personnes très myopes).

Ce panier sera évolutif, pour s’adapter à l’évolution des techniques.

Les assurés prendront eux-mêmes en charge la part relevant de considérations personnelles, principalement esthétiques. Il ne s’agit pas de prendre en compte tous les coûts.

La concertation sera organisée pour une période de 4 mois au sein de chacun des trois secteurs, avec les organismes complémentaires et les professionnels concernés. Les différents paramètres du projet seront arrêtés par le Gouvernement en juin 2018.

La réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage

« Aujourd’hui, les entreprises et les jeunes tournent autour d’un système complexe. Il faut qu’il soit simple et qu’il tourne autour d’eux ! »  le Premier ministre et les ministres du Travail, de l’Enseignement supérieur et de la recherche et de l’Education nationale ont présenté le 9 février la réforme de l’apprentissage.
La transformation de l’apprentissage s’inscrit dans la modernisation de notre modèle social, après la réforme de notre Code du Travail. · Cette refonte était indispensable car personne ne peut se satisfaire de la situation actuelle, dans laquelle le potentiel de l’apprentissage pour l’emploi des jeunes est largement inexploité :
  • 1,3 million de jeunes Français ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en études.
  • Seuls 7 % d’entre eux sont en apprentissage, contre 15 % dans les pays européens où le taux de chômage est bas.
  •  … alors que 7 apprentis sur 10 trouvent un emploi 7 mois après leur formation. 
« L’apprentissage est […] une arme efficace pour lutter contre le chômage des jeunes » a déclaré Edouard Philippe. Il s’agit d’abord de rendre l’apprentissage plus attractif pour les jeunes. Il « doit être considéré pour ce qu’il est : une voie de passion et d’excellence ! »  selon Muriel Pénicaud.
L’apprentissage sera ouvert jusqu’à 30 ans, contre 26 ans actuellement.
Tout apprenti majeur bénéficiera d’une aide de 500€ pour passer son permis.
Tous les apprentis de 16 à 20 ans verront leur rémunération augmenter de 30 € / mois.
15 000 apprentis/an pourront suivre un programme Erasmus : 2 fois plus qu’aujourd’hui.
Les jeunes et leur famille bénéficieront d’une meilleure information (journées d’information, communication des taux d’insertion dans l’emploi de chaque formation…)
Deuxième objectif : adapter le système aux besoins des entreprises en donnant « une place centrale au monde professionnel dans le  fonctionnement de l’apprentissageC’est la marque des systèmes qui fonctionnent chez nos voisins. » (Edouard Philippe)
  • Les partenaires sociaux « co-écriront » les diplômes professionnels, qui correspondront ainsi davantage aux besoins en compétences des entreprises.
  • Les aides seront unifiées et ciblées sur les TPE / PME et les niveaux bac et pré-bac. Aujourd’hui, il existe trois aides à l’embauche différentes : le système est illisible.
  • Il ne sera plus obligatoire de passer devant les prud’hommes pour rompre un contrat après 45 jours. L’employeur pourra par exemple rompre le contrat pour faute grave.
  • L’embauche d’apprentis pourra se faire tout au long de l’année.Le système de financement sera « plus simple, plus transparent et plus incitatif » 
  • Il n’y aura plus qu’une seule cotisation alternance, au lieu de deux aujourd’hui, dont le montant sera fixé par les partenaires sociaux.
 « Un jeune + une entreprise = un contrat = un financementTous les contrats seront financés.
  • Les centres de formation d’apprentis (CFA) seront financés au contrat.
  • Les branches détermineront le coût contrat de chaque diplôme ou titre professionnel. 
« Personne ne remet en cause l’importance des régions dans le dispositif de l’apprentissage » 
  • Les régions bénéficieront de deux dotations, à hauteur de 430 millions d’euros, pour assurer l’égalité au sein des territoires et créer de nouveaux CFA.
  • La responsabilité de l’orientation leur sera attribuée, alors qu’elle est actuellement du ressort de l’Education nationale.