VIOLENCES CONJUGALES: #NeRienLaisserPasser

Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, a présenté cette semaine le 1er plan de lutte contre les violences conjugales, sous l’égide du Premier ministre.

En France, au XXIè siècle, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint. Face à ce constat terrible, le Premier Ministre a le 8 mars dernier, mobilisé l’ensemble du gouvernement pour apporter des réponses interministérielles : 5000 places d’hébergement d’urgence, unité de soins psycho-trauma, plan de formation des professionnels… Le plan de lutte est étape supplémentaire.

Il comporte 5 mesures cohérentes, travaillées en profondeur depuis des mois avec des victimes, des associations et experts de terrain :

1.Une Grande campagne TV en direction des témoins

Accompagnée d’un important volet réseaux sociaux, cette campagne est d’une ampleur et d’un budget sans précédent : le Premier Ministre Edouard Philippe a décidé d’y consacrer 4 millions d’euros sous le mot d’ordre #nerienlaisserpasser

Voir les autres spots TV sur le site stop-violences-femmes.gouv.fr

2. Objectif 100% de réponses au 3919 : l’Etat finance 3 postes supplémentaires d’écoutantes via une subvention supplémentaire de 120 000 euros pour le numéro d’écoute national destiné aux femmes victimes de violences, à leur entourage et aux professionnels concernés. Objectif : aucun appel sans réponse.

3. Lancement en octobre de la plateforme de signalement en ligne des violences sexistes et sexuelles avec le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Justice pour faciliter la plainte

4. Engagement des premiers Contrats Locaux Contre les Violences dispositif de partage d’alertes entre professionnels de la justice, de la police, de la santé et les travailleurs sociaux, autour des Préfets et en partenariat avec les deux grandes associations de défense des femmes : le CNIDFF et la FNSF pour intervenir « avant qu’il ne soit trop tard ».

5. Mise en place d’une plateforme de géolocalisation des places d’hébergement d’urgence accessible aux professionnels

POUR ALLER PLUS LOIN

Retrouvez ma question écrite proposant la mise en place d’un accueil dédié aux femmes victimes de violences conjugales dans les postes de police et de gendarmerie : lire ma question écrite

Retrouvez la tribune que j’ai signée avec 180 autres parlementaires : Lire la tribune

 

“MA SANTE 2022”: une nouvelle donne pour notre système de santé

POURQUOI CETTE REFORME ?

Parce que notre système de santé est devenu inadapté tant du point de vue des patients que des professionnels, une réforme majeure était nécessaire. C’est tout l’enjeu de la stratégie de transformation du système de santé annoncée le 18 septembre. Elle s’articule autour de 3 engagements prioritaires :

  • Placer le patient au coeur du système et faire de la qualité de sa prise en charge la boussole de la réforme
  • Organiser l’articulation entre médecine de ville, médico-social et hôpital pour mieux répondre aux besoins de soins en proximité
  • Repenser les métiers et la formation des professionnels de santé

Les décisions prises pour tenir ces 3 engagements sont ambitieuses; loin d’être simplement conjoncturelles, elles repensent en profondeur notre système actuel.

10 MESURES EMBLÉMATIQUES

  1. Création dès 2019, de financements au forfait pour la prise en charge à l’hôpital des pathologies chroniques dont le diabète et l’insuffisance rénale chronique pour leur partie hospitalière. Ces financements seront élargis à partir de 2020 à d’autres pathologies et cette démarche inclura par la suite la prise en charge en ville en vue d’une meilleure coordination ville-hôpital.
  2. Déploiement de 1 000 Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) pour mailler le territoire national à l’horizon 2022. Une stratégie nationale de déploiement sera arrêtée d’ici fin 2018 et une négociation conventionnelle sera engagée dès 2019 pour donner un cadre pérenne de financement aux CPTS.
  3. Soutien financier au développement des assistants médicaux auprès des médecins libéraux à condition que ces derniers exercent en groupe, s’inscrivent dans un exercice coordonné ou une CPTS et s’engagent sur un bénéfice mesurable pour la population en matière d’accès aux soins (augmentation patientèle, réduction des délais de rendez- vous…), dans le but de libérer du temps médical et de permettre aux médecins de se concentrer sur les soins.
  4. Labellisation dès 2020 des premiers « Hôpitaux de proximité », avec l’objectif de reconnaissance de 500 à 600 établissements. Ces derniers assureront des missions hospitalières de proximité, en médecine polyvalente, soins aux personnes âgées, soins de suite et de réadaptation, consultations de spécialités, consultations non programmées, et devront disposer d’un plateau technique de biologie et d’imagerie, d’équipes mobiles et d’équipements en télémédecine.
  5. Réforme du régime des autorisations des activités de soins, dans une logique de gradation des soins entre proximité, soins spécialisés, soins de recours et de référence, organisées à des échelles territoriales nécessairement différentes et en s’appuyant sur des seuils d’activité quand cela est pertinent au regard des enjeux de qualité et de sécurité des soins. Elle se fera en plusieurs phases et aboutira dès 2020 sur de nouvelles normes pour certaines activités particulièrement structurantes pour les territoires, notamment les services d’urgence, les maternités, les services de réanimation, l’imagerie et la chirurgie.
  6. Création d’un statut unique de praticien hospitalier, associé à la suppression du concours PH, pour faciliter l’entrée dans la carrière, diversifier les parcours professionnels (reconnaissances des valences non cliniques) et faciliter l’exercice mixte.
  7. Redonner au service son rôle de « collectif » dans l’organisation des activités de soins et le management de l’équipe soignante ; favoriser la reconnaissance collective par la création d’un dispositif d’intéressement lié aux projets d’amélioration de la qualité de service ; prise en compte des compétences en management dans la nomination des responsables médicaux.
  8. Élargissement des compétences de la commission médicale d’établissement pour renforcer la participation des médecins au pilotage des hôpitaux.
  9. Suppression du Numerus clausus et refonte des premiers cycles des études en santé autour de processus d’orientation progressifs encourageant les passerelles et la diversification des profils.
  10. Réforme du 2e cycle des études médicales et suppression des épreuves classantes nationales pour une orientation tenant mieux compte des compétences et aptitudes des élèves et de leur projet professionnel.

 

POUR ALLER PLUS LOIN : Consulter le dossier de presse de la réforme

PLAN PAUVRETE: investir dans les solidarités

Le taux de pauvreté en France est reparti à la hausse depuis 20 ans. Parce que ce chiffre est incompatible avec le projet humaniste et d’émancipation que nous portons pour le pays, le gouvernement a présenté le 13 septembre, une stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Annoncée par le Président en octobre 2017, elle a fait l’objet d’une concertation  avec un Délégué interministériel dédié et d’une consultation en ligne.  En  moins de 6 semaines, 7200 contributions ont été apportées, dont 3 200 provenant de personnes ayant vécu ou vivant une situation de pauvreté.

C’est donc en partant des réalités de terrain que le plan pauvreté a été pensé. 5 engagements ont été pris, déclinés en 21 mesures très concrètes:

- Engagement n° 1 : L’égalité des chances dès les premiers pas pour rompre la reproduction de la pauvreté
- Engagement n° 2 : Garantir au quotidien les droits fondamentaux des enfants
- Engagement n° 3 : Un parcours de formation garanti pour tous les jeunes
- Engagement n° 4 : Vers des droits sociaux plus accessibles, plus équitables et plus incitatifs à l’activité
- Engagement n° 5 : Investir pour l’accompagnement de tous vers l’emploi.

Atteindre ces fins, suppose des moyens. Pas moins de 8,5 milliards d’euros seront donc consacrés à ce plan, dont 2,1 milliards pour l’investissement social et la prévention, 2,5 milliards pour l’accompagnement dans l’emploi et 3,9 milliards pour la revalorisation de la prime d’activité.

 

RENTREE SCOLAIRE: “Le sillon de l’école de la confiance” (JM BLANQUER)

« Nous allons amplifier le sillon qui a commencé à la rentrée dernière. Le sillon de l’école de la confiance ».

Lors de sa conférence de presse de rentrée, le ministre de l’Éducation nationale a expliqué que “Rassembler autour de l’école” parents, élèves et enseignants, était l’une de ses priorités de l’année scolaire 2018-2019. « Un pays qui va bien est un pays qui aime ses professeurs et cela doit se concrétiser par le dialogue parents/professeurs. Je serai attentif cette année à leur condition »

Autre priorité mieux préparer les élèves à la poursuite d’études ou à l’insertion professionnelle avec la réforme en cours des lycées généraux et professionnel

Enfin, une attention porté à l’école primaire pour lutter contre l’échec scolaire. Pour mémoire, 20% d’élèves sortent de l’école primaire sans maitriser les savoirs fondamentaux et entre 20% et 40% des élèves ont des difficultés en français et en mathématiques. Des difficultés qui touchent particulièrement les enfants issues des milieux défavorisés. Pour que ces inégalités ne soient pas une fatalité, le dédoublement des classes de CP et de CE en réseaux d’éducation prioritaire continuera. Au niveau national, 3200 classes de CP en REP et 1500 classes de CE1 en REP+ bénéficient de cette mesure, 52 classes de CP dans 12 écoles classées REP pour ce qui concerne la Haute-Savoie. Enfin, seul département de l’académie de Grenoble où la démographie scolaire est en augmentation, il a également obtenu 37 postes d’enseignants supplémentaires.

Belle rentrée à tous !

VIE ASSOCIATIVE: faites financer vos projets !

Le FDVA, principal organe de soutien au développement de la vie associative, vient de communiquer les démarches à suivre, région par région, pour obtenir le financement d’un projet associatif innovant ou des aides au fonctionnement.

Retrouvez le détail sur le site https://www.associations.gouv.fr/aapFDVA.html#Auvergne-Rhone-Alpes

Pour les appels à projet de notre région, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 21 septembre.

PAUVRETE: un plan de lutte présenté mi-juillet

Le président de la République s’est exprimé cette semaine le Congrès de la Mutualité à Montpellier sur la politique sociale du Gouvernement.

« Notre système est plus inégal qu’il y a 30 ans, plus déterministe » Trop souvent, ceux qui naissent dans la pauvreté ou y tombent, y restent, et les aides mises en place ne leur permettent pas d’en sortir. « 50% de ceux qui sont au RSA, après 4 années, sont toujours au RSA ».

 Par ailleurs, notre système est trop complexe et stigmatisant et protège donc mal les plus vulnérables. « 30% de femmes et d’hommes ne vont pas vers les prestations qui leurs sont promises, parce qu’elles sont trop complexes, ou stigmatisantes ».

 « Pourtant nous consacrons toujours davantage de notre richesse à la protection sociale » Par exemple, « nous avons, ces dix dernières années, augmenté le RSA de 80%. »

C’est la preuve que « la solution n’est pas de dépenser toujours plus d’argent ». Il ne faut pas se « contenter de la redistribution monétaire ». Il faut trouver des solutions « plus efficaces que de l’argent mis sur la table ».

Nous devons « réinventer notre Etat-providence » pour permettre la dignité et l’émancipation de chacun, en se basant sur 3 piliers d’action :

  1. La prévention. C’est le sens de notre action en matière d’éducation, notamment la scolarisation obligatoire à 3 ans et le dédoublement des CP/CE1 dans les quartiers les plus défavorisés. C’est aussi le sens du reste à charge 0 pour les soins optiques, dentaires et auditifs (voir ci-dessous). C’était un engagement du Président et ce sera un changement concret dans la vie des Français, pour éviter qu’ils ne renoncent aux soins pour des raisons financières et que leur pathologie n’empire. Aujourd’hui, « la possibilité de voir, d’entendre et de sourire de nos concitoyens est mise en danger par ces restes à charge. » Dans le même sens, « des dépistages systématiques des troubles visuels» seront mis en place, via 3 nouvelles consultations avec le médecin scolaire.
  2. La responsabilité. « Il nous faut responsabiliser celles et ceux qui peuvent revenir vers le travail, mais que rien n’y incite », car « l’émancipation se construit par le travail ». En retravaillant, « ils aideront la collectivité à dépenser son argent vers les plus vulnérables ».
  3.  La solidarité. Pour les personnes « les plus fragiles », en situation de grande exclusion, il faut avoir une réponse qui aille au-delà de la réponse monétaire. Il faut un accompagnement humain, notamment pour combattre le non recours aux prestations. Pour renforcer cet accompagnement, «nous devons reconnaître et mieux rémunérer les travailleurs sociaux».

Calendrier des réformes

  •  Pauvreté : annonces en juillet.
  • Système de santé : annonces à l’été.
  • Retraites : loi votée au premier semestre 2019.
  •  Financement de la dépendance : loi votée avant fin 2019. Pour la préparer, « nous devons avoir un débat national », car il s’agit d’un « nouveau risque »

 

POUR ALLER PLUS LOIN: consulter le dossier consacré à la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté  http://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/strategie-pauvrete/

Personnes âgées: présentation de la feuille de route du gouvernement

Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, a présenté le 30 mai sa feuille de route pour les personnes âgées, en clôture de la journée de travail menée conjointement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et l’Assemblée des départements de France (ADF).

Pour faire face aux besoins et attentes des personnes, de leur famille et des professionnels du secteur et repenser la façon dont les personnes âgées sont accompagnées et intégrées à la société, la ministre a privilégié une double approche incluant des mesures pour améliorer dans l’immédiat leur qualité de vie et l’ouverture d’une réflexion, associant l’ensemble des acteurs et de la société, pour anticiper et répondre au défi du vieillissement et de la perte d’autonomie.

PRIORITÉ DONNÉE A LA PRÉVENTION

En France, 1,5 million de personnes ont plus de 85 ans en 2017, elles seront 4,8 millions en 2050. Pour autant, la vieillesse ne doit pas être synonyme de perte d’autonomie. Les actions de prévention doivent ainsi être renforcées pour permettre à la population de vivre sans incapacités le plus longtemps possible, que ce soit à son domicile ou en établissement. 15 millions d’euros seront alloués en 2018 pour le financement de plans de prévention en EHPAD, pilotés par les Agences régionales de santé. Ces moyens seront portés à 30 millions d’euros à partir de 2019 et financés par l’assurance maladie.

Prévenir la perte d’autonomie c’est aussi faire en sorte que les personnes âgées puissent rester à domicile, ce qui est majoritairement leur souhait, ou bien leur permettre de trouver des formes d’habitat alternatif et inclusif.

100 millions d’euros seront consacrés en 2019 et 2020 à la refonte du mode de financement de l’aide à domicile pour améliorer la qualité des services, les rendre accessibles à tous et recruter du personnel.

Les aidants sont des acteurs majeurs du soutien aux personnes âgées et le Gouvernement s’engage à déployer un plan global de soutien aux aidants qui permettra notamment le développement de solutions de répit adaptées aux besoins des aidants, le développement de l’accueil de jour et l’amélioration des conditions de l’articulation entre vie professionnelle et soutien aux personnes âgées.

Pour que ces mesures soient pleinement adaptées, il convient de mieux connaître les besoins des personnes âgées et de leurs familles. C’est pourquoi des enquêtes de satisfaction vont être conduites par la Haute Autorité de Santé (HAS) dans les établissements pour personnes âgées et diffusées dès 2019 afin de mieux définir les actions prioritaires à mener.

RÉPONDRE AUX BESOINS DE SOIN ET ASSURER LE FINANCEMENT

Pour répondre aux besoins croissants en soins et aux attentes des professionnels du secteur, des mesures immédiates sont nécessaires. Des crédits supplémentaires sont mobilisés dès 2018 à cet effet :

-  Les EHPAD recevront 360 millions d’euros supplémentaires de 2019 à 2021 pour recruter des personnels soignants. Le ministère des Solidarités et de la santé s’engage en outre à ce que la réforme de la tarification des EHPAD ne conduise à aucune baisse des dotations, ni en soins ni en moyens relatifs à la dépendance pour 2018 et 2019. Ils s’ajoutent aux 70 millions d’euros déjà mobilisés sur l’année 2018.

-  Pour réduire les hospitalisations en urgence évitables et sécuriser les prises en charge nocturnes, 36 millions d’euros seront consacrés à la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit d’ici à 2020.

-  Un effort financier de 40 millions d’euros sur la période 2018-2022 permettra de généraliser l’accès à la télémédecine en EHPAD afin de limiter les déplacements et d’améliorer la qualité du suivi médical, en particulier dans les zones à faible présence médicale.

-  1000 places d’hébergement temporaire en EHPAD pour les personnes sortant d’hospitalisation seront financées à hauteur de 15 millions d’euros par l’assurance maladie dès 2019 : l’objectif est de réduire les durées d’hospitalisation et de faciliter le retour à domicile des personnes, tout en les maintenant dans un environnement sécurisé avec la présence de soignants.

SOUTENIR LES PROFESSIONNELS

L’engagement et le professionnalisme des personnels travaillant auprès des personnes âgées doivent être valorisés et soutenus. Pour cela, il s’agit à la fois d’agir sur la qualité de vie au travail en établissement comme à domicile et d’adapter leurs formations :

-  La commission Qualité de vie au travail installée fin 2017 a proposé un plan d’actions qui mobilisera 16 millions d’euros pour l’amélioration des locaux, la formation au management de l’encadrement, l’acquisition de matériels soulageant les personnels…

-  Les référentiels d’activités, de compétences et de formation des aides-soignants seront revus d’ici mars 2019 pour adapter les qualifications et les pratiques aux évolutions des besoins.

PRÉPARER L’AVENIR

La qualité de vie des personnes âgées, l’accompagnement de la perte d’autonomie et son financement sont des sujets structurants qui engagent l’avenir. C’est la raison pour laquelle la ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé le lancement d’un débat associant l’ensemble des acteurs et des citoyens pour aboutir à des propositions début 2019.

Les réflexions à conduire porteront sur les grands enjeux suivants :

-  Quelles sont les priorités, le socle de biens et de services qui doivent être à l’avenir accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner le vieillissement et la perte d’autonomie ?

-  Quels sont les scénarios de répartition des contributions de chaque acteur pour assurer un financement pérenne et solidaire de la perte d’autonomie ?

-  Comment faire évoluer la gouvernance nationale et territoriale des politiques publiques du vieillissement et de la perte d’autonomie ?

La concertation et le débat public seront organisés aux niveaux national et territorial. Une consultation citoyenne permettra à chacun de s’exprimer et de contribuer.

POUR EN SAVOIR PLUS: consulter le dossier de presse “Grand âge et autonomie

Adoption du projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes

Débattu depuis lundi dans l’hémicycle, ce texte a été adopté le 17 mai.

De nombreuses controverses ont surgi à propos de l’article 2 :  Ses opposants estimaient”qu’en créant un nouveau délit, celui d’atteinte sexuelle sur mineur par pénétration, la loi faciliter[ait] le renvoi vers le tribunal correctionnel des affaires de viols sur mineur“, dont les auteurs seraient alors moins sévèrement sanctionnés. Or, comme l’a précisé le gouvernement “le texte ne crée pas de “nouveau délit”. Au contraire, il sanctionne plus sévèrement les atteintes sexuelles de personnes majeures sur les mineurs de moins de 15 ans : les sanctions passent de 5 à 7 ans d’emprisonnement pour toute atteinte sexuelle sans pénétration, et de 5 à 10 en cas de pénétration” (pour une explication détaillée de l’article 2, cliquez ici).

C’est désormais au Sénat d’examiner ce texte, avant qu’il ne revienne à l’Assemblée pour une lecture définitive.

D’ici là, je vous invite à relire mon article présentant les principales dispositions de ce projet de loi, important pour la société plus égalitaire que notre majorité veut construire.

Projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes

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Assurance chômage

 Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel s’inscrit dans la transformation de notre modèle social que porte le Gouvernement, dans la continuité des ordonnances qui ont réformé le Code du travail.

Il sera présenté en Conseil des ministres en avril, et comportera 3 axes de réformes :

  • L’apprentissage
  • La formation professionnelle
  • L’assurance chômage

 

Le Gouvernement va « créer un droit pour ceux qui veulent mener un nouveau projet professionnel : créer son entreprise ou changer de métier », avec la possibilité de percevoir une indemnisation chômage tous les cinq ans. « C’est un beau choix de société ».

Un bilan sera fait par les partenaires sociaux au bout d’un an, sur la maîtrise financière de la mesure, qui ne représentera qu’une part très faible du budget global.

« Nous allons mettre en place un droit de 800€ par mois pendant 6 mois » pour les indépendants « qui sont en liquidation judiciaire et qui avaient un bénéfice annuel autour de 10 000 € », car « un entrepreneur, c’est quelqu’un qui prend des risques » et que « jusqu’à présent, il n’y avait aucune aide si ça se passait mal ».

 

Cette mesure concernera notamment les agriculteurs, les artisans, les microentrepreneurs, les commerçants indépendants.

Concernant la lutte contre l’abus des contrats courts, « nous allons respecter ce que les partenaires sociaux ont prévu dans leur accord ». Les branches professionnelles ont jusqu’à la fin de l’année pour « prendre des mesures afin de modérer le retour aux contrats courts », avec des objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Si les branches ne parviennent pas à des « résultats satisfaisants, le Gouvernement prendra ses responsabilités » en appliquant un bonus-malus.

Le Gouvernement va « tripler les équipes de contrôle de Pôle Emploi », qui vont passer de 200 à 600 agents d’ici la fin de l’année, car une faible minorité de chômeurs profite du système, « ce qui crée un sentiment de suspicion qui pèse sur tous les autres ».

« Le renforcement des contrôles doit aller de pair avec un accompagnement plus rapide et personnalisé des demandeurs d’emploi. »

Projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes