FRAUDE FISCALE: Adoption définitive du projet de loi

Alors que nous sommes en pleine discussion du projet de loi de finances pour 2019, l’Assemblée nationale a adopté définitivement ce mercredi, le projet de loi contre la fraude fiscale et sociale. Un pas supplémentaire pour la transparence et l’égalité de tous devant l’impôt.

Les dispositions de ce projet de loi concourent à deux objectifs : mieux détecter et appréhender la fraude, et mieux la sanctionner.

MIEUX DETECTER ET APPREHENDER LA FRAUDE

Par rapport aux textes qui l’ont précédé, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude comporte des innovations importantes. Il renforce d’abord les moyens de détection et de caractérisation de la fraude avec :

  • žla création d’une « police fiscale » au sein du ministère chargé du Budget, en complémentarité des moyens du ministère de l’Intérieur, pour accroître les capacités d’enquête judiciaire en cas de fraude fiscale ;
  • le renforcement des pouvoirs de la Douane en matière de lutte contre les logiciels frauduleux (logiciels dits « permissifs » conçus pour permettre et dissimuler la fraude) ;
  • žle renforcement des échanges d’informations utiles à l’accomplissement des missions de contrôle et de recouvrement entre agents chargés de la lutte contre la fraude ;
  • žla précision des obligations fiscales des plateformes d’économies collaboratives pour permettre une meilleure exploitation des données collectées par l’administration et améliorer ses capacités de détection des revenus non déclarés.

RENFORCER LES SANCTIONS

Le texte renforce également les moyens de sanction de la fraude avec :

  • la mise en œuvre d’une logique de publicité plus large des sanctions, tant pénales qu’administratives, en cas de fraude fiscale : le « naming and shaming ». Concrètement, il s’agit d’appliquer par défaut la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale, aujourd’hui prononcées de manière facultative par le juge pénal ;
  • la création d’une sanction administrative complémentaire des sanctions financières existantes, consistant à rendre publics les rappels d’impôts et les sanctions administratives pécuniaires dont ils ont été assortis pour les fraudes les plus graves ;
  • la création d’une sanction administrative, exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leurs prestations de services, à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs, afin de sanctionner aussi les professionnels complices ;
  • l’aggravation de la répression pénale des délits de fraude fiscale en prévoyant que le montant des amendes puisse être porté au double du produit tiré de l’infraction ;
  • l’extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) dite de « plaider-coupable » en matière de fraude fiscale pour assurer une réponse pénale plus rapide et plus efficace ;ž
  • le renforcement des sanctions douanières applicables en cas d’injures, de maltraitance ou encore de troubles à l’exercice des fonctions des agents des douanes, ainsi qu’en cas de refus de communication des documents demandés ;
  • l’extension de la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscale à la liste de l’Union européenne (UE).

L’ensemble de ces dispositions permettra un renforcement de l’efficacité de l’action des différentes administrations dans la lutte contre les fraudes fiscale, sociale, et douanière, mission essentielle au maintien du pacte républicain.

Pour mémoire, chaque année, la fraude coûte à l’Etat plusieurs dizaines de milliards d’euros.

PLF 2019 : Soutenir le travail, Investir pour l’avenir

Les grandes orientations du projet de loi de finances pour 2019 ont été présentées le 24 septembre.

BAISSER LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES POUR TOUS LES FRANÇAIS

Plus de 6 milliards d’euros seront rendus aux ménages l’année prochaine, notamment par la suppression de la deuxième tranche de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables, le plein effet de la réduction des cotisations chômage et maladie et l’exonération des heures supplémentaires de cotisations sociales à compter de septembre 2019.

FAVORISER LE TRAVAIL ET L’ATTRACTIVITÉ DE NOS ENTREPRISES

En 2019, 2,5 milliards d’euros seront investis dans les compétences pour traiter en profondeur les causes du chômage. Le travail sera revalorisé par l’augmentation de la prime d’activité de 20 € au niveau du SMIC. Les entreprises bénéficieront de la transformation du CICE (Crédit d’impôt compétitivité emploi) en allégements pérennes de charges, de la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, et d’une fiscalité simplifiée par la suppression d’une vingtaine de petites taxes.

PROTÉGER LES FRANÇAIS

  • Les protéger socialement : pour les plus modestes, le minimum vieillesse et l’allocation adultes handicapés seront de nouveau fortement revalorisés, et les mesures annoncées par le Président de la République dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté seront financées.
  • Les protéger physiquement : les moyens alloués aux armées, à la justice et à l’intérieur seront grandement renforcés.

PRÉPARER L’AVENIR

Un effort budgétaire important sera porté sur l’éducation, la recherche, la transition écologique et à travers le « Grand plan d’investissement » du Gouvernement. La transformation en profondeur de l’action publique accélèrera en 2019 avec la réforme de l’audiovisuel public, un nouveau service public de l’emploi, la revue des effectifs de l’État et de ses opérateurs comme celle de la présence de l’État à l’étranger.

Des priorités claires qui tiennent le cap annoncé pendant la campagne.

 

POUR ALLER PLUS LOIN: Visionner la vidéo de présentation du PLF 2019

TRANSPARENCE: bilan financier de la session parlementaire 2017-2018

Engagement tenu ! Pour la première fois, et comme elle s’y était engagée l’an dernier, la questure de l’Assemblée nationale – sorte de service des finances du Palais Bourbon et de ses dépendances – a dressé le bilan de la première année de la législature.

MOINS DE DÉPENSES…

Le changement est tout d’abord visible en matière d’économies. 

Pour 2017, les dépenses réelles ont été inférieures de huit millions d’euros à celles qui avaient été budgétées par la majorité précédente.

A partir de cette année, plusieurs réformes ont d’ores et déjà lancé. Parmi les plus importantes l’alignement du statut de député sur le droit commun, avec la réforme des retraites et celle de la protection chômage. Avec, à terme, une économie de dix millions d’euros.

A compter de janvier 2022, les facilités matérielles accordées aux anciens présidents de l’Assemblée nationale, l’allocation pour frais funéraires des députés et les facilités de transports des députés honoraires et de leurs conjoints seront supprimées. Soit, au total, une économie de 1,4 million d’euros.

…ET PLUS DE MOYENS

Du côté des équipes de travail des parlementaires, le crédit « collaborateurs » a été augmenté de 10% (coût de 10,4 millions d’euros). Les crédits de plusieurs commissions comme celles des Affaires Étrangères, des Finances ou de la Défense ont également été renforcés.

Enfin, la numérisation de l’Assemblée est en marche. Le budget du service des systèmes informatiques va être rehaussé. Les députés comme leurs collaborateurs et le personnel de l’Assemblée se verront doter de tablettes. Le wifi sera généralisé.

Au programme également, le renforcement des équipements en matière de cyber-sécurité, l’accélération du déploiement de la téléphonie sur IP et la dématérialisation des bulletins de paie, qui sera effective le 1er avril 2019.

DEVENIR UN EXEMPLE DE GESTION DE L’ARGENT PUBLIC

« La mutation de cette Assemblée vers une plus grande effectivité nécessite des investissements importants mais ces dépenses s’accompagneront d’une politique de fond d’économies qui permettra de faire de l’Assemblée un exemple en matière de gestion de l’argent public », souligne Florian Bachelier, premier Questeur.

Pour financer ces investissements, selon nos informations il est prévu de puiser une quarantaine de millions d’euros dans les réserves (270 millions au total), et ce, sans augmentation de la dotation de l’État (517 millions d’euros).

POUR ALLER PLUS LOIN: l’Assemblée nationale en chiffres

Budget : 550 millions d’euros par an

Réserves : 270 millions d’euros

Superficie : 155 000 m2 (+ 7000 m2 de l’Hôtel de Broglie)

Personnel : 1278 personnes employées dont 1094 fonctionnaires et 184 contractuels

Députés : 577 dont 431 nouveaux élus

Collaborateurs : 2000 à Paris et dans les circonscriptions dont 39% de femmes et 61% d’hommes

COMMUNIQUE DE PRESSE: Réunion avec les maires de Haute-Savoie sur la fiscalité locale

Le 6 juillet Frédérique Lardet et Véronique Riotton, Députées de Haute-Savoie, ont rassemblé les maires de leurs circonscriptions pour évoquer la réforme à venir de la fiscalité locale.

La réforme de la fiscalité locale était un engagement de campagne d’Emmanuel Macron. Notre majorité a déjà mis en place plusieurs mesures à cette fin, comme la suppression progressive de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour tous les ménages d’ici 2021, ce qui engendrera un gain de pouvoir d’achat majeur pour les Français.

Cette suppression, compensée par l’Etat à l’euro prêt pour les communes, s’accompagne d’une remise à plat de la fiscalité locale et du financement des collectivités, préparée par la mission du sénateur Alain Richard et le préfet honoraire Dominique Bur qui ont remis leurs conclusions le 9 mai dernier.

S’ouvre désormais une période de concertation pour déterminer quelles propositions doivent être retenues et enclenchées en priorité. Aussi, Frédérique Lardet et Véronique Riotton ont souhaité rassembler les élus de leurs circonscriptions pour, non seulement présenter les différents scénarios envisagés à l’heure actuelle et les objectifs visés par cette refonte mais surtout pour recueillir les préoccupations et les attentes des maires.

Pour Véronique Riotton « il est important que ces transformations ne soient pas imposées aux communes, mais au contraire qu’elles soient construites avec eux. C’est pour cela que nous avons voulu aujourd’hui organiser cet événement ». Evénement qui pour Frédérique Lardet « témoigne de la vision à la fois pragmatique et de long terme des élus locaux, utile et essentielle pour une réforme efficace et consensuelle de la fiscalité locale. Je veillerai notamment à ce que les avantages reconnus à la presque feu taxe d’habitation, à savoir sa proximité et  l’identification de son usage par les citoyens soient préservés dans les textes à venir »

TELECHARGER LE COMMUNIQUE DE PRESSE :  2018.07.06 CP – fiscalité locale

PACTE: Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises

Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances et Delphine Gény-Stephann, Secrétaire d’État ont présenté le 18 juin en Conseil des Ministres le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

POURQUOI CE PROJET DE LOI ?

 Le PACTE part d’un double diagnostic :

  •  Nos entreprises peinent à croître à la même cadence que chez nos voisins européens : la France compte 5 800 entreprises de taille intermédiaire (ETI) 12 500 en Allemagne. Or ce sont ces entreprises qui créent le plus d’emplois, qui ont les moyens d’innover, de se digitaliser et d’aller à la conquête de nouveaux marchés.
  • Notre vision du rôle de l’entreprise dans la société est datée ; elle ne correspond plus à sa réalité. L’entreprise est souvent perçue comme uniquement destinée à générer du profit, et son intérêt comme nécessairement opposé à celui des salariés.

Le PACTE a dès lors deux ambitions :

  • Permettre aux entreprises de grandir et de créer plus d’emplois, en levant tous les verrous qui leur compliquent la vie et en leur donnant les moyens d’innover pour réussir
  • Replacer les entreprises au centre de la société en modifiant le Code civil et en associant mieux les salariés à leur gouvernance et à leurs résultats par le développement de l’intéressement et de la participation, parce qu’« il est juste que quand une entreprise réussit, les premiers à en bénéficier soient les salariés » (B. Le Maire, compte-rendu du Conseil des Ministres, 18/06/2018)

 D’après une étude du Trésor, le texte pourrait faire augmenter le PIB d’1 point à long-terme, dont 0,4 point à horizon 2025. « Ce sera un électrochoc parce que c’est une loi d’hyper-simplification pour les startups, les TPE, les PME.» (PR, Les Echos, 24/05/2018)

C’est une nouvelle étape décisive dans la transformation économique engagée depuis 1 an, avec la rénovation du Code du Travail, la refonte de la fiscalité dans le budget 2018 et la réforme de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage.

 Le plan d’action a été élaboré suivant une méthode inédite de dialogue et de co-construction.

Des centaines d’entreprises ont été rencontrées, pour faire remonter des propositions du terrain. Une consultation en ligne a ensuite permis de recueillir plus de 60 000 votes sur ces propositions. C’est cette « mobilisation de l’intelligence collective » qui a permis de faire émerger « des mesures concrètes qui vont avoir un impact direct » sur la vie des entreprises. (D. Gény-Stephann, compte-rendu du Conseil des Ministres, 18/06/2018).

 Le plan vise aussi à « redéfinir la place respective de l’entreprise et de l’État dans l’économie » (B. Le Maire, Les Echos, 12/06/2018). L’État passera « d’une logique de gestionnaire à une logique d’investissement» en cédant des participations pour investir dans des secteurs d’avenir. Il renforcera en parallèle ses dispositifs de contrôle sur les entreprises stratégiques.

 

DÉTAIL DES PRINCIPALES MESURES

1. Des entreprises libérées

  • Simplifier les seuils applicables aux PME. Les trop nombreux seuils et les faibles délais pour y répondre freinent aujourd’hui l’embauche dans les PME. Demain, les obligations liées aux franchissements de seuils seront considérablement allégées et simplifiées.
  • Des seuils regroupés sur les niveaux de 11, 50, 250 salariés : le seuil de 20 salariés sera supprimé à l’exception du seuil d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les seuils de 10, 25, 100, 150, 200 salariés seront également supprimés.
    • Un délai de 5 ans pour répondre aux obligations : les obligations seront effectives uniquement lorsque le seuil aura été franchi pendant 5 années consécutives.
    • Un mode de calcul des effectifs harmonisé : le mode de calcul prévu par le Code de la sécurité sociale sera généralisé pour faciliter la vie des entreprises.
  • Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût, grâce à la création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises, au lieu des 7 sites existant actuellement.
  • Faciliter le rebond des entrepreneurs: aujourd’hui, une liquidation judiciaire dure en moyenne 2 ans ½. Durant cette période, un entrepreneur ne peut pas redémarrer de nouvelle activité. Demain, les délais et coûts de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée.
  • Faciliter la transmission d’entreprise: le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités.
  • Soutenir les PME à l’export : le modèle d’accompagnement à l’export sera transformé par la création d’un guichet unique.

2. Des entreprises mieux financées et plus innovantes

  • Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite: chacun pourra conserver et alimenter son épargne tout au long de sa vie professionnelle et la sortie en capital sera facilitée.
  • Rapprocher la recherche publique de l’entreprise: depuis 2000, seuls 231 chercheurs du public ont demandé l’autorisation de créer leur entreprise dans le cadre du dispositif prévu par la loi Allègre. Le PACTE va simplifier le parcours des chercheurs souhaitant créer ou contribuer à une entreprise, et leur donner la possibilité de s’y consacrer à 50% (au lieu de 20% aujourd’hui).

3. Des entreprises plus justes

  • Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation: les accords d’intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression du forfait social.
    • Suppression du forfait social: le forfait social sera supprimé sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés ainsi que sur la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
    • Simplification des accords d’intéressement et de participation: la mise en place d’accords d’intéressement, de participation ou de plan d’épargne salariale au niveau de la branche facilitera le déploiement de ces dispositifs, en particulier dans les PME. Elles auront accès à ces accords types en ligne et pourront opter pour leur application directe.
  • Repenser la place de l’entreprise dans la société: le Code civil et le Code de commerce seront modifiés afin d’inciter les entreprises à renforcer l’intégration des enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie et leurs activités.
  • Protéger les entreprises stratégiques: la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques (intelligence artificielle, spatial…).

Concernant le calendrier, le texte sera examiné à l’automne par l’Assemblée nationale. L’objectif est une adoption en début d’année 2019. Durant ces quelques mois, j’ai l’intention de continuer le travail préparatoire engagé lors des consultations locales qui ont précédé l’élaboration de ce texte pour recueillir l’avis de tous les contributeurs intéressés par le sujet, entrepreneurs, salariés, citoyens… Exprimez-vous !

 POUR ALLER PLUS LOIN : consulter le dossier de presse sur le site du ministère

Plan de rénovation énergétique

A l’issue d’une concertation de trois mois, Nicolas Hulot et Jacques Mézard ont présenté le plan de rénovation énergétique des bâtiments.

Une ambition – la rénovation de 500 000 logements par an dont la moitié occupée par des ménages aux revenus modestes.

Avec ce plan, qui mobilise 14 Mds€ sur 5 ans, le Gouvernement fait de la rénovation énergétique une priorité nationale.

Il s’agit d’un enjeu majeur pour la transition énergétique, « un objectif qui conditionne tous les autres » (N. Hulot, déclaration, 26/04/2018), puisque le secteur du bâtiment représente 45% de la consommation d’énergie et plus de 25% des émissions de gaz à effet de serre.

L’enjeu est aussi le confort et le pouvoir d’achat des Français, puisqu’avec 7 millions de logements mal isolés, « 14% des Français ont froid dans leur logement. » et payent des factures de chauffage élevées (J. Mézard, 26/04/2018)

L’objectif est la rénovation 500 000 logements par an dont la moitié occupée par des ménages aux revenus modestes.

Cela passera d’abord par une simplification drastique des aides à la rénovation énergétique, car aujourd’hui, « les Français sont souvent dissuadés par la complexité » des dispositifs d’aide (N. Hulot, ibid.) qui sont nombreux, mal articulés et méconnus même des professionnels.

– Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) sera transformé en prime pour permettre aux ménages de le toucher plus rapidement

– L’éco-prêt à taux zéro (ECO-PTZ) sera simplifié afin d’alléger les démarches en vue de son obtention

Il s’agit ensuite de faciliter le financement des travaux pour les ménages les plus modestes. Il faut « essayer de provoquer la confiance au niveau des banques. Si elles ne jouent pas leur rôle, l’Etat le jouera », à travers un fonds de garantie de plus de 50M€ pour aider 35 000 ménages modestes par an.

Autres mesures prévues par le plan

  • Fiabiliser l’étiquette énergie des logements, le diagnostic de la performance énergétique (DPE), pour plus de confiance ;
  • Mieux former les professionnels et mieux contrôler la qualité des travaux en réformant le label RGE (reconnu garant de l’environnement), en investissant 30 millions d’euros dans la formation des professionnels et 40 millions d’euros dans l’innovation ;
  • Encourager une rénovation massive des bâtiments publics de l’État et des collectivités en mobilisant 4,8 milliards d’euros ;
  • Missionner une start-up pour accompagner la rénovation des bâtiments publics des collectivités en mutualisant les moyens afin de massifier les contrats, de réduire les coûts et lever les freins contractuels, juridiques et institutionnels.
  • Créer un observatoire afin d’évaluer l’impact de ces mesures.

Financement du terrorisme : « No money for terror »

Une conférence inédite s’est tenue au siège de l’OCDE: la conférence internationale de lutte contre le financement de Daech et d’Al-Qaida a permis de « former une coalition internationale pour couper les sources de financement du terrorisme partout dans le monde » (Emmanuel Macron, 26/04/2018)

Cette conférence a permis de « franchir une nouvelle étape dans la lutte contre Daech et Al-Qaïda », en empruntant la voie du financement, pour « assécher le terrorisme à la racine »  Cette nouvelle étape était nécessaire, car « le terrorisme recule mais ne disparaît pas : il s’adapte » Nos ennemis sont « inventifs » et « utilisent toutes les formes contemporaines de financement. »

C’était un évènement inédit par son ampleur : 70 pays et 20 organisations internationales se sont mobilisés, ainsi que des professionnels impliqués dans la lutte contre le terrorisme (magistrats, services de renseignement, police judiciaire, experts en régulation financière…).
C’était également l’occasion de promouvoir une nouvelle approche fondée sur la transparence et la coopération « Le premier engagement que nous devons prendre, c’est un engagement de méthode : celui de la transparence et de la coopération. »

Un agenda a été fixé : l’Agenda de Paris, articulé autour de 6 grands axes :

  • Impliquer les grands acteurs d’Internet, qui doivent notamment « mettre en œuvre le retrait au plus tard dans l’heure des contenus illégaux. C’est leur responsabilité et nous mettrons tout en œuvre pour les y contraindre.
  • Renforcer la transparence des organisations à but non lucratif qui, « au nom d’actions caritatives, détournent parfois des fonds à des fins terroristes”.
  • Organiser le cadre légal et opérationnel permettant le recueil et le partage de l’information.
  • Lutter contre l’anonymat des transactions, « un objectif difficile mais terriblement efficace pour identifier les acteurs, les sanctionner et les combattre par anticipation ».
  • Utiliser les mécanismes de gel des avoirs : « nous devons les multiplier en les ciblant et en les menant jusqu’au bout. En France, ils ont été multipliés par 4 en 8 mois. »
  • Renforcer la coopération internationale et la visibilité du GAFI (Groupe d’action financière internationale)

    L’Australie organisera une nouvelle réunion de la coalition de Paris en 2019, pour assurer un suivi des engagements. « Nous devons maintenir cet engagement, parce que ce risque terroriste ne s’éteindra pas du jour au lendemain. »

Réforme ferroviaire/ personne ne peut comprendre une grève longue et pénalisante pour les usagers

On est tous attachés à un grand service public ferroviaire, on est tous d’accord qu’il fait partie du patrimoine national : essentiel pour les transports du quotidien (4M voyageurs/jour), le développement économique, l’aménagement du territoire, et la transition écologique. Mais il faut dire la vérité : aujourd’hui c’est un service public qui coûte de plus en plus cher (14Md€, +22% en 10 ans, 800€/foyer/an) et qui ne fonctionne pas mieux. Face à cela, le plus grand danger, c’est de ne rien changer, c’est le statut quo.

Il faut une réforme globale et cohérente, LA réforme attendue depuis des années :

  • Le monde change, tous les autres grands pays ont fait cette réforme, pourquoi pas nous.
  • C’est des sujets qu’on a repoussé depuis des années, nous on les met sur la table.

4 grands chantiers

1/ L’investissement dans le réseau, pour des trains à l’heure qui arrivent à l’heure

Pas de trains à l’heure sans réseau en bon état : retards, incidents, ralentissements. C’est l’héritage de 30 ans de tout TGV.

On va mener une opération sans précédent de remise à niveau du réseau sur 10 ans : 10M€/jour investis pendant 10 ans, +50% par rapport à la dernière décennie.

L’investissement, c’est très concret pour les voyageurs :

On a changé les rails du RER C ces 2 dernières années, résultat : 2 fois moins d’incidents et 2 fois moins de retards.

2/ L’ouverture à la concurrence, pour plus de trains et de nouvelles offres

Nous allons donner plus de choix aux voyageurs en ouvrant progressivement à la concurrence.

La concurrence va être positive pour les voyageurs : plus d’offres, plus de nouveaux services, plus de petits prix. La concurrence fait baisser les coûts. C’est ce qui s’est passé pour la téléphonie.

La concurrence va être stimulante pour la SNCF : c’est toujours bon d’être challengé, ça pousse à être meilleur, à inventer de nouveaux services.

 

La concurrence c’est très concret pour les voyageurs :

La simple perspective de l’arrivée de la concurrence a poussé la SNCF à inventer les TGV OuiGo : énorme succès et des voyageurs en plus qui ne prenaient pas le train avant.

Ouverture à la concurrence en Allemagne similaire il y a 20 ans : -25% de coûts, +49% de voyageurs, +1,5% de part du train.

3/ Une SNCF réorganisée pour des trains et un service qui fonctionnent mieux

La SNCF aujourd’hui est organisée de façon trop rigide et cloisonnée. Il n’y a pas une SNCF, il y en a 3 qui ne se parlent pas ! (SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau)

Nous allons revoir son organisation pour en faire un seul groupe plus uni, qui fonctionne plus efficacement : plus de décisions prises au plus près du terrain, plus de polyvalence des métiers.

Cela n’a rien à voir avec une privatisation : c’est un fantasme, il n’a jamais été question de privatisation.

Une meilleure organisation c’est très concret pour les voyageurs :

Dans une gare, ce n’est pas la même direction de la SNCF qui gère les quais, la verrière, les panneaux d’infos. Ce n’est même pas la même direction qui gère le grand panneau d’infos dans le hall et celui sur le quai. Comment voulez-vous que ça fonctionne.

On va mettre un seul vrai chef de gare : meilleur circulation de l’information, meilleur clarté des responsabilités.

4/ Une SNCF qui ait tous les atouts pour faire face à ce nouveau monde

Les Français ont envie de pouvoir compter sur la SNCF, ça veut dire qu’il faut lui donner tous les atouts pour gagner : pas de transport ferroviaire fort sans SNCF forte.

Nous allons donc arrêter à l’avenir le recrutement au statut :

C’est d’abord une question d’équité et de justice dans un monde qui s’ouvre à la concurrence. La SNCF ne peut pas rester la seule à recruter au statut. Mais les cheminots actuels ne perdront pas leur statut.

Et puis le statut c’est aussi coûteux pour l’entreprise et pas très stimulant

 

Nous allons aussi donner à la SNCF une trajectoire économique viable : le Gouvernement prendra sa part de responsabilité sur la dette notamment.

Mais la SNCF devra aussi réduire ses coûts : elle ne peut pas rester 30% plus chère que ses concurrents. D’abord parce que c’est l’argent du contribuable et ensuite parce que c’est mortel face à la concurrence.

 

Pour construire cette réforme, le Gouvernement fait le choix du dialogue

  • 2 mois de concertation et 3 mois de débat parlementaire.
  • Un projet de loi ne fixant que les thèmes de la réforme : il nous donne la possibilité de passer par ordonnances mais nous n’avons jamais dit que ce serait la solution à laquelle nous recourrions nécessairement.
  • C’est la concertation qui doit permettre d’écrire le contenu du texte de loi : dès qu’un sujet avance suffisamment dans la concertation, il est introduit dans le débat parlementaire par amendement à la place des ordonnances.

 

Cette méthode commence à faire ses preuves :

  •  Sur l’ouverture à la concurrence, la concertation a permis d’avancer et d’arrêter les dispositions qui seront dans le projet de loi. Des garanties fortes apportées aux cheminots : garanties de très haut niveau maintenues en cas de transfert.
  • On veut continuer d’avancer avec la même méthode sur les autres thèmes : organisation de la SNCF, modernisation du cadre social, etc.

Dans ce contexte, personne ne peut comprendre cette grève longue et pénalisante

  • Alors que nous ne sommes qu’à mi-chemin des concertations ;
  • Alors que le débat parlementaire commence le 3 avril à l’Assemblée nationale ;
  • Alors que nous apportons des réponses fortes aux cheminots : maintien de l’essentiel des garanties en cas de transfert par exemple.

On peut comprendre les questions ou inquiétudes des cheminots, nous sommes là pour y répondre :

  • Mais cessons d’agiter des fantasmes, et parlons des vraies questions concrètes qu’ils se posent ;
  • Poursuivons la concertation : c’est la seule voie possible pour apporter des réponses. Notre posture sera toujours celle du dialogue, notre porte est toujours ouverte.
  • Les principes de la réforme ne sont pas négociables mais les modalités oui : l’ouverture à la concurrence se fera mais la question de comment (dates, modalités) est sur la table.

Adoption du projet de loi pour une société de confiance

L’objectif principal de ce projet de loi est de transformer en profondeur le lien entre l’administration et les citoyens à travers deux piliers : la confiance et la simplification. Le droit à l’erreur est une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, pour que « les contrôles opérés par les pouvoirs publics se [fassent] non plus d’abord pour sanctionner, mais pour orienter ». L’administration ne doit plus être là uniquement pour sanctionner. Pour Gérard Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics « C’est un changement radical de philosophie. (…) Il s’agit de passer d’une administration de contrôle à une administration de conseil et d’accompagnement. »

Le projet de loi porte un ensemble de mesures qui visent à restaurer une confiance dans les relations entre les citoyens et l’administration. Par exemple :

  1. Le droit à l’erreur, dans le cas d’une déclaration erronée ou incomplète (par ex. oubli d’une pièce justificative ou erreur dans une information communiquée), mais de bonne foi : le droit à l’erreur n’est pas un droit à la fraude.
  2. Le droit au contrôle, c’est-à-dire la possibilité pour une entreprise de demander à une administration de la contrôler pour s’assurer qu’elle est en conformité. Les conclusions de ce contrôle seront opposables.
  3. L’extension du rescrit, qui permet de poser une question à une administration et de se prévaloir de sa réponse. Le rescrit existe déjà en matière fiscale, le projet prévoir de l’étendre à d’autres administrations.
  4. La mise à disposition du public de numéros d’appel non surtaxés pour joindre les services de l’Etat et les Etablissements publics.
  5. L’extension ou l’adaptation des horaires de certaines administrations, pour qu’elles soient plus accessibles aux personnes qui travaillent en journée.
  6. L’extension de dispositifs qui ont fait leurs preuves, comme la médiation dans les URSSAF.
Pour Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics « Il s’agit de la première étape du programme Action publique 2022 ». Le texte « devra s’accompagner d’un changement de culture au sein de l’administration [et dans les relations avec les] usagers. C’est pourquoi, dans le cadre du grand plan d’investissement, 1,5 Md € seront consacrés pendant tout le quinquennat à la formation des agents publics. ».

La rupture conventionnelle collective

De quoi s’agit-il ?

·         La rupture conventionnelle collective (RCC) est un nouvel outil créé par les ordonnances Travail. Il permet aux employeurs et à des salariés volontaires de rompre d’un commun accord, et dans des conditions collectivement négociées, le contrat de travail qui les unit.

·         C’est un dispositif inspiré de la rupture conventionnelle qui existe déjà et permet à un employeur et à un salarié de se séparer « à l’amiable ». Cette rupture conventionnelle « individuelle » est entrée dans les mœurs et est largement pratiquée : depuis sa création il y a 10 ans, plus de 2,5 millions de ruptures conventionnelles ont été passées. La RCC s’inspire donc de ce qui marche.

·         La RCC permet aux entreprises de s’adapter à l’évolution de leur marché avec flexibilité et réactivité, sans avoir recours au licenciement, et aux salariés qui le souhaitent de quitter l’entreprise sans avoir à démissionner. La RCC, c’est donc plus de souplesse et plus de liberté pour tout le monde.

La RCC n’est pas un « plan social déguisé »

Pour être mise en œuvre, une RCC doit impérativement répondre à trois conditions :

1/ Elle doit faire l’objet d’une négociation et d’un accord majoritaire, c’est-à-dire signé par des organisations syndicales représentant la majorité des salariés. Sans accord majoritaire, pas de RCC : « si les syndicats disent non, ça ne se fait pas » (M. Pénicaud, France Inter, 04/01/2018).

Cet accord détermine notamment : le nombre maximal de départs envisagés et les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier, les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié (qui ne pourront être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement économique), ainsi que des mesures de reclassement et d’accompagnement (actions de formation, validation des acquis de l’expérience, soutien à la création ou à la reprise d’activité…) dont les salariés bénéficieront, en plus des allocations chômage.

2/ Les salariés doivent être volontaires. La RCC exclut tout licenciement. « Pas une personne ne peut partir si elle n’est pas volontaire » (M. Pénicaud, France Inter, 04/01/2018). Ainsi, par exemple, si un accord prévoit 100 suppressions d’emploi et que seuls 80 salariés se portent candidats, l’employeur ne pourra pas licencier 20 salariés pour atteindre l’objectif négocié.

3/ Pour entrer en vigueur, une RCC devra être validée par l’administration (en l’occurrence par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRRECTE). Le dispositif est donc contrôlé et encadré par l’État, qui s’assurera notamment qu’il ne s’agit pas de pré-retraite déguisées et que l’accord prévoit bien des mesures d’accompagnement et de reclassement.