Adoption de la loi Taxe GAFA !

La Taxe GAFA a été votée mardi 9 avril après que les députés aient validé, une semaine auparavant en commission des Finances, le projet de loi de taxation des géants du numérique.

Toujours dans l’attente d’un accord au niveau international, la France souhaite rester aux avant-postes des pays engagés dans la quête d’une plus grande justice fiscale dans un monde numérique. Seule la taxe sur les services numériques peut permettre d’atteindre l’objectif de mise en place d’une taxation effective à court-terme,  jusqu’alors restée hors du champ des conventions fiscales et des taxes indirectes harmonisées au niveau européen. Ainsi apparu comme la seule manière d’éviter tout risque de voir son produit réduit par le truchement de ces règles, son objectif vise un système fiscal plus juste et plus efficace.

En ponctionnant directement la valeur à sa source, c’est-à-dire dans la publicité et dans la récupération de données, la taxe GAFAM voudrait financer nos services publics (écoles, crèches et hôpitaux). D’après les mots de notre ministre de l’économie et des finances, « les géants du numérique payent 14 points d’impôts de moins que les PME européennes. Que ces entreprises paient moins d’impôt qu’un producteur de fromages du Quercy, cela pose un problème. » (B. Le Maire, Le Parisien, 03/03/2019).

La taxe vise ainsi les entreprises du numérique avec un chiffre d’affaires tirés d’activités d’intermédiation en ligne et de publicité ciblée supérieur à 750 M€ dans le monde et plus de 25 M€ en France. Ce seuil a pour objectif de restreindre le champ des entreprises assujetties aux seules qui sont solidement implantées en France et dans le monde, avec un grand nombre d’utilisateurs et ce, sans entraver le développement des « jeunes pousses » de l’économie numérique. Une trentaine de groupes seront donc concernés, dont les GAFAM, mais pas seulement.

Elle s’appliquera à hauteur de 3% sur le chiffre d’affaires numérique (revenus publicitaires, commissions touchées par les plateformes, revenus liés à la revente de données personnelles) réalisé en France à partir du 1er janvier 2019,

Le rendement estimé au titre de l’exercice 2019 est de 400 M€ en 2019, puis 650 M€ d’ici à 2022. L’objectif vise plus de justice fiscale tout en aidant à financer une partie des mesures d’urgence économiques et sociales annoncées le 10 décembre par le Président de la République.

Au regards de la pertinence de cette taxe, nous ne sommes pas seuls en Europe à agir sur le sujet puisque 6 autres Etats membres mettent en place une fiscalité analogue ou y réfléchissent, et la Commission européenne soutenant également ce projet.

Le gouvernement français souhaite en outre accélérer les travaux au sein de l’OCDE pour changer les règles fiscales internationales. « Dès qu’il y aura un accord au sein de l’OCDE, ces nouvelles règles fiscales internationales prendront la place de notre taxe française. » (ibid.)

Évidemment, la mise en place d’une telle taxe ne serait avoir des répercutions sur le consommateur, étant donné la logique de conquête de nouveaux clients de ces plateformes fluctuantes. Les sources de rendement de la taxe ne justifient pas non plus qu’il y ait une répercussion sur les clients (activités des publicités ciblés qui ne requiert aucun paiement de la part de l’internaute et activités d’intermédiation prélevés lors d’une vente entre intermédiaires).

[Projet de loi] La loi PACTE adoptée en nouvelle lecture

Éléments de présentation, contexte et enjeux

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (« PACTE ») a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018 par Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Économie et des Finances. Il s’agit d’une nouvelle étape dans la volonté de « libérer, protéger et unir » l’économie française et améliorer la participation des salariés. Il s’inscrit dans la continuité de la réforme du droit du travail, de la transformation de la formation professionnelle, ainsi que des mesures déjà adoptées et à venir en matière fiscale.

Les principales mesures de ce projet de loi visent à répondre à plusieurs constats qui concernent les entreprises françaises :

  • les entreprises sont la principale source d’emplois en France avec 66% de la population active employée par 3,9 millions d’entreprises. Le secteur privé employait, fin 2017, près de 19,3 M de personnes ;
  • les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de traille intermédiaire (ETI) créent le plus d’emplois. Entre 2009 et 2015 : 100 000 emplois nets créés par les PME et 300 000 emplois nets créés par les ETI ;
  • les entreprises en France sont de trop petite taille et ont des difficultés pour grandir.

Selon l’Insee, la France compte 5 800 ETI pour 140 000 PME non microentreprises, qui emploient respectivement 25% et 28% des salariés. En comparaison, l’Allemagne compte 12 500 ETI ;

  • il existe trop de seuils d’effectifs (199 seuils répartis en 49 niveaux pour les PME) et trop d’obligations y sont liées, ce qui freine la croissance des entreprises ;
  • la création d’entreprise reste complexe (39% de créations en ligne) et le rebond est entravé par les durées de certaines procédures collectives (par exemple 2 an et demi en moyenne pour les liquidations judiciaires) ;
  • les PME françaises ne sont pas assez tournées vers l’export : 125 000 PME françaises sont exportatrices, contre 220 000 PME italiennes et 310 000 PME allemandes ;
  • l’intéressement et la participation des salariés des PME ne sont pas assez développés car seuls 16% des salariés de ces entreprises sont couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale ;
  • l’épargne ne finance pas assez l’investissement et la croissance des entreprises car seulement 11% sont alloués aux fonds propres ;
  • enfin, l’assurance-vie représente un encours total de 1 700 Md€ (dont 1 400 Md€ en fonds) mais seulement 20% sont investis en actions.

Pour trouver les meilleures réponses à ces constats : un processus de co-construction innovant

Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été lancé le 23 octobre 2017 dans le cadre d’un processus de co-construction innovant : une large consultation a été menée notamment par des binômes, réunissant des élus et des membres de la société civile (en particulier issus du monde de l’entreprise) avec l’ensemble des acteurs (régions, parlementaires, CESE, associations professionnelles, syndicats).

Les élus LaREM ont joué un rôle clé dans ce processus en organisant plusieurs dizaines de réunions, notamment locales, en prenant appui sur l’intelligence collective pour faire émerger les solutions les plus efficaces afin de permettre aux entreprises françaises de déployer leur potentiel.

Les premières pistes et propositions des binômes ont été remises lors d’une réunion à Bercy le 21 décembre 2017. 626 entreprises et 38 organisations (syndicats et fédérations professionnelles) ont été rencontrées. Le 15 janvier 2018, une consultation publique en ligne a été lancée jusqu’au 5 février 2018 : en 3 semaines de consultation, elle a enregistré plus de 7 700 participants, plus de 63 000 votes et plus de 12 800 contributions.

Plusieurs mesures du projet de loi font également suite aux propositions du rapport « L’entreprise, objet d’intérêt collectif » de Jean-Dominique SENARD et Nicole NOTAT, remis à Bruno LE MAIRE le 9 mars dernier.

Des objectifs et des mesures à la hauteur des constats et des enjeux

L’objectif annoncé par Bruno LE MAIRE en octobre 2017, au début du processus PACTE : co-construire, avec les principaux acteurs, un projet de loi utile pour renforcer le tissu productif français, donner aux entreprises (et notamment aux TPE-PME) le cadre et les leviers pour innover, se transformer, grandir et créer des emplois.

D’après une étude du Trésor, le projet de loi PACTE pourrait faire augmenter le PIB d’1 point à long terme, dont 0,4 point à horizon 2025.

L’essentiel

Les principales mesures du projet de loi :

  • simplification des démarches et création d’un guichet unique électronique pour la création et la vie des entreprises (article 1) ;
  • allégement et simplification des seuils d’effectifs de salariés dans les entreprises, dont la quantité (199 seuils actuellement) et la complexité constituent un frein à l’emploi.

Cette simplification passera notamment par le regroupement des seuils autour des niveaux de 11, 50 et 250 salariés avec la suppression ou le relèvement de plusieurs seuils (article 6) ;

  • simplification des conditions pour le rebond et la fin d’activité, avec notamment l’amélioration des conditions de rétablissement personnel et le développement de la procédure de liquidation simplifiée (articles 14 à 19) ;
  • développement de l’épargne retraite (article 20), renforcement du fonds Eurocroissance pour augmenter la participation de l’assurance-vie au financement des entreprises (article 21) et amélioration du plan d’épargne en actions PME (PEA-PME) avec l’ouverture aux titres émis dans le cadre du financement participatif (article 27) ;
  • transformation et modernisation de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) (articles 30 à 39) ;
  • cessions de participations publiques dans Aéroports de Paris, la Française des Jeux et ENGIE pour alimenter le Fonds pour l’innovation de rupture avec un objectif total de 10 Md€ (articles 44 à 54) ;
  • suppression du forfait social (article 57) versé au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les moins de 50 salariés, ainsi que le développement de l’épargne salariale (article 58) et de l’actionnariat salarié (articles 59 et 60) ;
  • modification de l’article 1833 du Code civil pour consacrer la notion d’« intérêt social » de l’entreprise et la nécessité de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux (article 61) ;
  • renforcement de la présence des administrateurs salariés dans les conseils d’administration (passage de 1 à 2 pour les conseils comptant plus de 8 administrateurs non-salariés) et élargissement aux mutuelles, unions et fédérations (article 62).

L’examen en 1ère lecture en commission spéciale à l’Assemblée nationale a permis de préciser les missions d’assistance et d’accompagnement des entrepreneurs dans le cadre du guichet unique (article 1), de moderniser le statut coopératif artisanal et simplifier le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, de mieux encadrer le nouveau dispositif lié aux seuils (article 6), et de mettre en place certaines recommandations des récents rapports sur les CCI (article 13). Le fléchage de l’épargne vers les fonds solidaires et verts est renforcé (articles 20 et 27). Il est, de plus, permis de rendre plus attractif le PEA-PME notamment en le désintermédiant, en fusionnant son plafond avec celui du PEA, et en plafonnant les frais de tenue de compte et de transfert (après l’article 27). Dans l’optique de faire de la France la première destination d’innovation sur les technologies blockchain, un accès au compte encadré est créé pour les émetteurs de jetons qui auront obtenu un visa de l’Autorité des marchés financiers (AMF), et il est rendu possible pour les fonds professionnels d’investir dans les cryptoactifs (après article 26). La Caisse des dépôts et consignations devient, par ailleurs, l’actionnaire majoritaire de La Poste (article 54). Une délégation parlementaire à la sécurité économique est créée, ayant pour mission de suivre l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, de la Nation, ainsi qu’en matière d’autorisation préalable des investissements étrangers (55 ter). Également, les modifications visent à plafonner l’intéressement au bénéfice des salariés (article 57), créer un label pour les entreprises qui mènent d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées (article 61 ter), introduire la reconnaissance par l’Etat de référentiels RSE sectoriels et territoriaux (article 61 quater), créer dans la loi une « société à mission » (article 61 septies) et le fonds de pérennité (article 61 octies) et, enfin, améliorer la transparence des sociétés cotées en matière de rémunération de leurs dirigeants au regard de la rémunération moyenne dans l’entreprise (article 62 ter).

En séance publique, en 1ère lecture, l’Assemblée nationale a adopté le fait de mettre en place une période transitoire au cours de laquelle le nouveau guichet unique électronique pourra coexister avec les actuels centres de formalités des entreprises (article 1), garantir que les conjoints qui exercent une activité professionnelle régulière dans l’entreprise soient protégés et couverts par un statut (après article 5 ter), permettre aux sociétés qui sont à la tête de « petits groupes » d’opter pour un audit légal petites entreprises (article 9) et, plus généralement, confier de nouvelles missions aux commissaires aux comptes (après article 9). Le droit au compte est étendu en matière d’offre de jetons (article 26). Un PEA-jeune est instauré, et les retraits depuis des PEA et PEA PME entre 5 et 8 ans n’entrainent plus la clôture automatique du plan (article 27 et 27 bis). L’assouplissement récent de la doctrine qui donne une lecture souple concernant les secteurs éligibles à l’agrément ESUS est repris dans la loi, pour renforcer leur financement (article 29). La composition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts est modifiée pour inclure davantage de personnalités qualifiées désignées par le Parlement (article 30). Il est prévu que l’habilitation précise la définition des jeux autorisés au titre du monopole de la Française des Jeux et mener à la création d’un régulateur unique (article 51). Également, d’autres amendements adoptés visent à améliorer le partage de la valeur au sein de l’entreprise et abaisser le plafond du salaire pris en compte dans le calcul de la répartition de la participation à 3 PASS (après article 57), introduire la médiane des rémunérations comme nouvel élément d’information relatif aux écarts de rémunérations au sein d’une société (article 62 ter), agir pour améliorer la parité femmes-hommes dans les directions des entreprises (article 62 quater). Enfin, il est prévu de créer un dispositif d’évaluation de la loi et de suivi ad hoc avec un comité d’évaluation (après article 73).

[COMMUNIQUE DE PRESSE] Olivier DUSSOPT inaugure le premier site internet d’emploi commun à toute la fonction publique: Place de l’emploi public

A l’occasion de son déplacement à Nantes du 22 février 2019, M. Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics, a présenté devant les agents des trois versants de la fonction publique, la plateforme « Place de l’emploi public » (www.place-emploi-public.gouv.fr).

 

« La mobilité fait partie des projets que tout agent a au cours de sa carrière. A regrets, nous avons constaté que cette mobilité professionnelle est encore bien trop limitée, d’un ministère à l’autre, mais aussi d’une fonction publique à l’autre. Au moment où la fonction publique se transforme, nous souhaitons envoyer un message fort aux agents publics et aux candidats à un emploi ou une mobilité au sein de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements de santé. Avec Place de l’emploi public, nous voulons encourager et faciliter la mobilité professionnelle qui est toujours un atout dans une carrière. Nous voulons également créer de nouvelles passerelles au sein des bassins d’emplois que les agents comme les employeurs publics, n’auront pas de difficultés à emprunter» a indiqué le Secrétaire d’Etat.

 

Le nouveau site internet rassemble les offres d’emploi de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Grâce aux nouvelles fonctionnalités proposées, plus de 5 000 offres d’emploi sont déjà accessibles aux agents publics et, plus largement à toute personne candidate à un emploi ou une mobilité dans la fonction publique.

Le lancement de Place de l’emploi public s’inscrit dans le cadre de l’obligation de publicité, pour tous les employeurs publics, des créations et vacances d’emplois, prévue par le décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018.

Fruit d’une coopération réussie entre la fonction publique d’Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, le site internet garantit la transparence sur les offres d’emplois publics, et favorise les mobilités professionnelles au sein des bassins d’emplois, dans l’intérêt des agents publics, des candidats à la fonction publique et des employeurs de l’Etat, territoriaux et hospitaliers.

 

Le dossier de presse en PDF

Le communiqué de presse en PDF

[Loi Pacte] TPE/PME : de nouvelles mesures pour favoriser l’épargne salariale

Depuis le 1er janvier, la suppression du forfait social permet aux chefs d’entreprise de moins de 250 salariés de ne payer aucune charge lors de la mise en œuvre d’accords d’intéressement. En outre, des accords « clés en mains » disponibles en ligne sur travail-emploi.gouv.fr facilitent le développement de l’épargne salariale dans les PME.

Des constats

Une minorité de salariés bénéficie de l’épargne salariale

– 1,3 million d’entreprises de moins de 250 salariés.

– 9,6 millions de salariés dans ces entreprises.

– Mais seulement 1,4 million de salariés bénéficient de l’épargne salariale (15 %).

Des freins à la diffusion de l’épargne salariale

– Le forfait social est la contribution patronale due sur les sommes versées aux salariés au titre de l’épargne salariale.

Le taux annuel sur les sommes versées s’élevait à 20 % avant le 1er janvier 2019, soit une charge importante pour les entreprises.

– Les accords d’intéressement et de participation étaient perçus comme compliqués à mettre en place.

Des solutions

Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé :

  • Pour les entreprises de moins de 250 salariés : sur les sommes versées au titre de l’intéressement
  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés : sur l’ensemble des sommes versées (au titre de la participation et de l’abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale)

Des accords d’intéressement et de participation « clé en mains » :

Pour aider les PME à négocier et mettre en place des accords d’épargne salariale, deux modèles simplifiés d’accords sont à leur disposition sur le site du ministère du Travail. Ils reprennent point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation et d’intéressement. Pour les consulter à travail-emploi.gouv.fr

À noter : Dans certaines branches, les PME pourront également opter pour l’application directe de l’accord-type négocié au niveau de la branche et adapté à leur secteur d’activité

Dans les faits

Leila dirige une entreprise employant 60 personnes. Elle réfléchit à mettre en place un accord d’intéressement qui conduirait à distribuer 24 000 euros à ses salariés (400 euros chacun).

Avant le 1er janvier

Elle devait contribuer à hauteur de 4 800 euros au titre du forfait social, soit un coût total de 28 800 euros. Ce montant ne l’incite pas à mettre en place un accord d’intéressement dans son entreprise, d’autant qu’elle percevait ce dispositif comme très complexe.

Depuis le 1er janvier 2019

Leila ne paiera plus aucune charge sociale sur l’intéressement : l’accord d’intéressement ne lui coûtera plus que 24 000 euros. Leila pourra ainsi verser 80 euros de plus à chacun de ses salariés si elle le souhaite, sans accroître l’effort financier de l’entreprise.

Le ministère du Travail a mis en ligne un modèle d’accord pour aider Leila à mieux comprendre le dispositif et à l’expliquer à ses collaborateurs qui pourront débattre ensemble du contenu de l’accord. Ils pourront fixer conjointement des objectifs de performance tels que des engagements en termes de sécurité au travail, la tenue des délais pour la réalisation des projets en cours ou encore la réduction de l’impact environnemental de l’entreprise.

L’ensemble de ces mesures étaient inscrites dans le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE).

Pour accélérer le mouvement de soutien à l’épargne salariale, ces dispositions ont été intégrées dans le PLFSS 2019 afin de permettre une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2019.

Les objectifs du Gouvernement

Par le biais de la suppression du forfait social, le gouvernement entend donner une impulsion forte à la mise en place ou au renforcement d’un dispositif de partage de la valeur au sein des TPE/PME.

Notre objectif : en 2020, qu’au moins 3 millions de salariés dans les entreprises de moins de 250 personnes bénéficient d’un dispositif de partage de la valeur contre 1,4 million aujourd’hui.

Mieux comprendre la participation et l’intéressement

L’intéressement et la participation sont des dispositifs d’épargne salariale.

Outil de management, l’intéressement vise à associer les salariés d’une entreprise à sa réussite. Sa mise en place est facultative.

En pratique, il se traduit par le versement de primes aux salariés en fonction de l’atteinte d’objectifs ou de niveaux de performance, définis à partir de critères précis. Les sommes attribuées peuvent être perçues immédiatement ou investies dans un plan d’épargne salariale.

La participation permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices réalisés par leur entreprise. Obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, elle est facultative pour les autres. Pour l’intéressement comme pour la participation, les salariés peuvent demander le versement immédiat de la prime (en tout ou partie).

À défaut, la somme est bloquée pendant 5 ans au minimum (8 ans en l’absence d’accord de participation). L’accord de participation en vigueur dans l’entreprise peut notamment prévoir une affectation des sommes sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO).

Qu’il s’agisse de l’intéressement ou de la participation, pour les salariés, les sommes reçues au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations salariales, à l’exception de la CSG et CRDS. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu si elles sont perçues immédiatement. Si elles sont investies dans un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO), elles sont exonérées d’impôt dans la limite de la moitié du plafond de la sécurité sociale soit

20 262 euros en 2019. Ce plafond sera porté au trois quarts du plafond de la sécurité sociale grâce à la loi PACTE.

Pour en savoir plus : https://epargnesalariale-france.fr

Taux de forfait social selon le dispositif

Comment conclure un accord d’intéressement ou de participation ?

Un accord peut être conclu via :

  • un accord collectif conclu avec les délégués syndicaux ;
  • un accord conclu entre l’employeur et les salariés mandatés par les organisations syndicales représentatives (mandatement) ;
  • un accord conclu au sein du comité social et économique ;
  • une ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

Un accord d’intéressement ou de participation peut également être négocié au niveau de la branche.

 

Pour tout comprendre sur la suppression du forfait social: Ici

[Loi PACTE] Suppression du forfait social afin de développer l’épargne salariale

Afin de favoriser le développement de dispositifs d’épargne salariale, notamment dans les PME, le forfait social, c’est-à-dire la contribution patronale de 20%, a été supprimé depuis 1er janvier :

  • sur l’intéressement, pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
  • sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le coût de ces dispositifs pour les entreprises, à travers la suppression du forfait social, est donc considérablement allégé.

Pour rappel, l’épargne salariale est un ensemble de dispositifs visant à associer les salariés aux résultats de leur entreprise. Il constitue un élément de motivation supplémentaire et une capacité pour les entreprises à développer leurs investissements. Le coût de ces dispositifs pour les entreprises, à travers la suppression du forfait social, sera donc considérablement allégé. 16% des salariés des entreprises de 50 salariés bénéficient d’un dispositif d’épargne salariale ; 20% dans les entreprises de 50 à 99 salariés et 35% dans les entreprises de plus de 100 salariés.

1 – Quelles sont les entreprises et les dispositifs concernés par les exonérations ?
Toute entreprise employant moins de 50 salariés ayant mis en place un dispositif d’intéressement, de participation ou de plan d’épargne salariale bénéficie de la suppression du forfait social. En bénéficient également celles employant de 50 à moins de 250 salariés, mais uniquement pour l’intéressement.

2 – Quelles sont les sommes exonérées ?
Toutes les sommes versées, à compter du 1er janvier 2019, c’est à dire :
- pour les entreprises de moins de 50 salariés, les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement et d’un accord de participation, ainsi que les sommes versées par l’entreprise au titre de l’abondement et investies sur un plan d’épargne salariale : plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou de groupe (PEG), plan d’épargne interentreprises (PEI), plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I) ;
- pour les entreprises employant de 50 à moins de 250 salariés, les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement. Par contre, pour ces entreprises, le taux normal de forfait social continue à s’appliquer sur les sommes réparties au titre de la participation ou versées au titre de l’abondement (même pour l’investissement de l’intéressement dans un plan d’épargne salariale).

3 – Quels sont les accords concernés ?
Tous les accords relevant des dispositifs précités (et, le cas échéant, les décisions unilatérales pour les plans d’épargne salariale) et mis en place dans les entreprises respectant les conditions d’effectifs sont concernés, qu’ils aient été conclus avant ou après le 1er janvier 2019.

4 – A quel niveau s’apprécient les conditions d’effectif ?
Exclusivement au niveau de l’entreprise.

5-L’exonération s’applique-t-elle aux entreprises parties prenantes d’un accord de groupe ?
Oui. Ainsi, des entreprises de moins de 50 salariés (et également celles de moins de 250 salariés s’agissant de l’intéressement), parties prenantes d’un accord de groupe alors que les effectifs cumulés au niveau du groupe atteignent les 50 salariés (ou les 250 salariés s’agissant de l’intéressement), bénéficient bien de la suppression du forfait social.

6 – Y-a-t-il un plafond d’exonération ?
Non. Les plafonds sont ceux en vigueur en matière de versement d’intéressement, de la participation et de l’abondement.

7 – Des démarches sont-elles nécessaires pour bénéficier des exonérations ?
Non, elles sont de droit dès lors que les entreprises remplissent les conditions.

8 – Comment s’apprécie le franchissement des seuils de 50 et 250 salariés ?
Concernant les seuils de 50 et 250 salariés, les nouvelles dispositions du code du travail issues du projet de loi PACTE permettront de prendre en compte, l’effectif moyen annuel applicable en matière de sécurité sociale et le franchissement des seuils au bout de cinq années civiles successives. Ainsi, le forfait social ne sera dû qu’à compter de la 6ème année.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi PACTE, la condition d’effectif s’apprécie sur 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices, en application de l’article L.3322-2 du code du travail.

9 – Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’exonération appliquée à l’abondement est-elle réservée à l’abondement versé au salarié pour l’investissement de l’intéressement et de la participation ?
Non. Quelle que soit la nature des sommes abondées (intéressement, participation, versements libres, transferts), les sommes versées par l’entreprise dont l’effectif est inférieur à 50 salariés bénéficient de la suppression du forfait social.

10 – Le taux de 10% du forfait social s’appliquant à l’actionnariat salarié concerne-t-il tout type d’abondement ?
Oui. Ce taux s’applique, dans les entreprises employant au moins 50 salariés (les entreprises de moins de 50 salariés étant exonérées du forfait social), à l’abondement versé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-11 du code du travail (non compris l’abondement unilatéral prévu au 3ème alinéa de cet article), pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise, ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes.

 

Retrouver le dossier complet sur l’épargne salariale.

[Grand débat national] La fiscalité et les dépenses publiques

Le Diagnostic

Le vote annuel du « budget » par les parlementaires permet à l’Etat de collecter les impôts pour financer toutes les actions publiques. Les finances publiques de la France sont marquées par le niveau de dépense publique le plus élevé des pays développés lorsqu’il est rapporté au produit intérieur brut (PIB).

La dépense publique s’est élevée à 56,5 % du PIB en 2017. Pour financer ces dépenses, nous avons recours aux impôts et aux cotisations sociales, qui constituent ce qu’on appelle les « prélèvements obligatoires ». Le taux de prélèvements obligatoires en France s’est élevé à 45,3 % de PIB en 2017. Il est en hausse constante depuis 50 ans et est aujourd’hui le plus élevé des pays riches. Cela signifie que près de la moitié de la richesse produite est prélevée par l’Etat, la sécurité sociale et les collectivités locales. La dépense publique finance de nombreux services publics (police, hôpital, armée, tribunaux, écoles, universités, …), mais pas seulement : elle regroupe aussi ce qu’on appelle les prestations ou aides sociales (retraites, assurance maladie, aides au logement, allocations familiales, allocation adultes handicapés, revenu de solidarité active…), ainsi que le remboursement des intérêts de la dette.

Pour donner une première idée, les trois principaux postes de dépense publique sont les retraites, l’assurance maladie et l’Education nationale : ils représentent, pris ensemble, plus de 55% de la dépense publique.

Pour mettre en perspective les ordres de grandeur, nous rappelons que sur 1000 euros de dépenses publiques, l’ensemble des dépenses relatives à l’Assemblée nationale, au Sénat et au Gouvernement représente 1 euro.

Malgré le niveau élevé de prélèvements obligatoires, la France est en déficit depuis 1974. Ce qui signifie que chaque année, l’administration dépense plus que ce qu’elle perçoit. Les niveaux de déficit et de dette publics sont supérieurs à la moyenne de nos partenaires européens.

  • En 2017, pour 100 € perçus par les administrations publiques, elles ont dépensé 105 €.
  • Or le déficit public peut être réduit de deux manières : soit en augmentant les impôts, soit en diminuant les dépenses.

Les impôts et les prestations assurent une redistribution des revenus

Le niveau de vie des 20% des Français les plus pauvres est augmenté de près de 75 % grâce à la redistribution. Leur revenu mensuel moyen passe de 560 € à 960 € sous l’effet de la redistribution. Cette redistribution repose principalement sur : (i) les prestations et aides sociales (allocations familiales et minima sociaux comme le RSA (revenu de solidarité active), le minimum vieillesse, l’allocation adultes handicapés, allocations logement) ; (ii) la progressivité de l’impôt, c’est- à-dire le fait que plus votre revenu est important, plus le taux d’imposition qu’on y applique est élevé. Par exemple, l’impôt sur le revenu n’est payé que par 44 % des ménages et, parmi ces 44%, ceux qui ont des revenus plus élevés sont soumis à des taux d’impôts plus élevés.

Les français bénéficient de prestations sociales importantes

Le taux important des dépenses reflète un niveau élevé de prestations sociales (assurance maladie, chômage et retraite) financées par des contributions (cotisations sociales, CSG). C’est le choix fait par la France en 1945 avec la création de la sécurité sociale. D’autres pays ont fait le choix d’avoir un système d’assurance maladie ou de retraite public moins généreux ; leurs citoyens reçoivent moins de prestations et paient donc moins d’impôts, de cotisations ou de taxes ; en contrepartie, ils recourent pour leur couverture maladie ou pour leur retraite à des systèmes d’assurance privée auxquels ils cotisent par ailleurs. En matière de retraites, la France a choisi un système par répartition (chaque personne qui travaille paye sur son salaire de quoi financer les pensions des retraités actuels) plutôt que par capitalisation. Par ailleurs, l’âge moyen de départ en retraite est inférieur à celui des autres pays comparables.

Le poids des impôts et des cotisations sociales est un enjeu pour la compétitivité de l’économie française

Le niveau du coût du travail, notamment en raison des cotisations sociales, est plus élevé en France que dans de nombreux autres pays développés (fin 2018, le coût moyen de l’heure de travail dans l’industrie et les services marchands est de 38,3€ en France contre 36,6€ en Allemagne, 28,1€ en Espagne et 25,6€ au Royaume Uni). Cela pèse sur l’emploi en France et sur la compétitivité des entreprises, c’est-à-dire sur leur capacité à gagner des parts de marché et de nouveaux clients, car le coût d’un salarié est plus cher qu’ailleurs. De même, la fiscalité des entreprises françaises est aujourd’hui supérieure à celle de leurs concurrentes étrangères.

Les enjeux du débat

Conformément aux engagements du président de la république, le gouvernement s’est fixé les objectifs suivants :

  • Baisser la dépense publique (de 3 points de PIB d’ici 2022) pour baisser les impôts (d’1 point de PIB d’ici 2022) et réduire la dette (plus de 5 points de PIB au même horizon) laissée à nos enfants.
  • Rendre 10 milliards d’euros aux Français (par la suppression de la taxe d’habitation pour les 80% les moins aisés) en plus de toutes les mesures encourageant le travail.
  • Encourager le travail (baisse des cotisations payées par les actifs, exonération de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires, hausse de la prime d’activité)
  • Encourager l’investissement en France et réduire le chômage :
  • Baisser le taux d’impôt sur les sociétés à 25% (soit la moyenne des pays européens comparables) pour toutes les entreprises en 2022 ;
  • Rendre la fiscalité du capital comparable à celle des autres pays européens pour stimuler l’investissement, y compris en supprimant l’ISF sur les actifs non immobiliers.
  • Tenir les engagements en matière de défense, de police et de justice et d’aide à nos concitoyens les plus vulnérables (revalorisation du minimum vieillesse, de l’allocation aux adultes handicapés)

Le grand débat doit éclairer le gouvernement pour :

  • Répondre à la demande des citoyens de mieux connaître les dépenses publiques (acteurs, objectifs, moyens) et à l’exigence de transparence sur l’utilisation des fonds publics.
  • Bâtir un consensus sur le bon niveau de fiscalité au regard des prestations souhaitées.
  • Établir un système fiscal plus juste et plus efficace :
  • La fiscalité écologique comme instrument pour accélérer la transition écologique : est-ce légitime de taxer ce qui pollue ?
  • Quels impôts faudrait-il, prioritairement, réduire davantage ?
  • Identifier le type de dépenses publiques à baisser si le choix est fait de poursuivre les baisses d’impôts :
  • Quelles sont les économies qui vous semblent prioritaires à faire ?
  • Faut-il supprimer certains services publics qui seraient dépassés ou trop chers par rapport à leur utilité ?
  • Voyez-vous des besoins nouveaux de services publics et comment les financer ?

[Rapport annuel] Un nouvel élan pour la déontologie parlementaire

Le 30 Janvier 2019, une réunion du Bureau de l’Assemblée nationale consacrée à l’évolution de la déontologie des députés, s’est tenue. Celle ci s’inscrit dans une dynamique de moralisation de la vie politique et de progrès en matière de transparence, notamment en ce qui concerne le contrôle des frais de mandat des députés.

Selon Richard Ferrand, Président de l’Assemblée nationale : « Depuis plus d’une décennie, le statut du député et son encadrement déontologique ont considérablement progressé. La loi pour la confiance dans la vie politique, votée en août 2017, a conduit à renforcer ce réflexe déontologique à travers des avancées majeures.
Ainsi, l’Assemblée nationale poursuit sa dynamique de progrès en matière de transparence de la vie publique.”

1- Rappel  des grandes avancées sur le statue et la déontologie des députés

  • 1988 – Lois du 11 mars relatives à la transparence financière de la vie politique : les élus et les membres du Gouvernement sont obligés de remplir une déclaration de patrimoine au début et à la fin du mandat.
  • 1995 – Lois du 19 janvier et du 8 février : ces deux lois organique et ordinaire relatives à la déclaration de patrimoine des responsables publics renforcent les compétences de la Commission pour la Transparence Financière de la Vie Politique (CTFVP), qui devient le seul organe de contrôle de la transparence de la vie publique, parlementaires et dirigeants d’entreprise publique compris.
  • 2011 – Décision du Bureau de l’Assemblée nationale du 6 avril : cette décision institue un code de déontologie ; un Déontologue est chargé d’assurer le respect des principes ainsi énoncés et des obligations déclaratives nouvelles. La loi du 14 avril portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique sanctionne pénalement les déclarations frauduleuses et les entraves à l’action de la CTFVP.
  • 2012 – Baisse de 10% de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM).
  • 2013 –  Lois organique et ordinaire du 11 octobre relatives à la transparence de la vie publique : un tournant dans le contrôle de la probité des élus. Elles remplacent la CNTFVP par une autorité indépendante, la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).
  • 2016 – Loi du 9 décembre relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin » : l’Agence française anticorruption est créée, ainsi qu’un registre public des représentants d’intérêts auprès des pouvoirs publics.
  • 2017 –  Lois pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre Interdiction des emplois familiaux pour les ministres, parlementaires et élus locaux ;
    Vérification de la situation fiscale des parlementaires en début de mandat ;
    Suppression de l’IRFM et remplacement par l’avance de frais de mandat (AFM) ;
    Peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité inscrite au casier judiciaire à l’encontre de toute personne coupable de certains crimes ou délits ;
    Suppression de la réserve parlementaire ;
    Encadrement des activités de conseil et interdiction d’exercer une activité de représentant d’intérêts pour les parlementaires ;
    Déport en cas de conflits d’intérêt ;

2- Synthèse du rapport annuel de la Déontologue

Dans son premier rapport annuel depuis sa prise de fonction, la Déontologue de l’Assemblée nationale présente le bilan de son activité qui a connu une très forte croissance en raison de l’extension de ses missions, à la suite de l’adoption des lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, ainsi que de la sensibilité accrue des députés aux questions déontologiques.

Depuis juin 2017, 80 % des députés ont sollicité au moins une fois la Déontologue qui fait désormais partie du paysage institutionnel.

La réforme des frais de mandat des députés

L’activité de la Déontologue a été fortement marquée par la réforme du régime de prise en charge des frais de mandat des parlementaires, inscrite dans la loi pour la confiance dans la vie politique.

La Déontologue est désormais chargée de l’application de cette nouvelle réglementation. À ce titre, elle est quotidiennement interrogée par les députés sur des questions d’interprétation de l’arrêté (près de 700 consultations). La Déontologue est également chargée du contrôle des frais de mandat selon des modalités définies par le Bureau. Elle fait confiance aux autorités politiques pour lui apporter les ressources nécessaires à l’exercice de cette mission à compter du 1er trimestre 2019.

Le renforcement de la prévention et du traitement des conflits d’intérêts.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi pour la confiance dans la vie politique, la Déontologue a été chargée de faire des propositions d’adaptation du dispositif de prévention et de lutte contre les conflits d’intérêts figurant dans le Règlement de l’Assemblée nationale et le code de déontologie des députés. Elle a remis un rapport sur ce thème au Président en mai 2018. Se fondant sur une analyse des innovations apportées par la loi confiance et s’inspirant de sa pratique ainsi que de ce qui existe dans d’autres assemblées parlementaires, ses propositions pourront nourrir la réflexion du groupe de travail mis en place par le Président de l’Assemblée nationale pour réformer le Règlement.

Reprises dans son rapport annuel, elles portent sur : la définition du conflit d’intérêts ; les modalités de mise en place d’un registre des « déports » recensant les cas dans lesquels des députés s’abstiennent de participer à certains travaux parlementaires en raison d’un conflit d’intérêts ; la consécration de la pratique de la déclaration ad hoc permettant à tout député de rendre public un intérêt en lien avec le sujet abordé ; le renoncement à l’exercice de certaines fonctions, au sein de l’Assemblée nationale, qui placeraient le député en situation de conflit d’intérêts.

À l’invitation du Bureau de l’Assemblée nationale, la Déontologue a été chargée d’élaborer un code de déontologie des collaborateurs de députés. Après avoir consulté les syndicats et associations de collaborateurs, comme l’association des députés employeurs et les présidents de groupes, et analysé les pratiques d’autres institutions parlementaires, la Déontologue a remis un rapport sur cette question au Président de l’Assemblée nationale en juin 2018. Ses propositions, reprises dans le rapport annuel, portent sur les règles déontologiques susceptibles de s’appliquer aux collaborateurs des députés ainsi que sur le vecteur normatif de ces règles.

La lutte contre le harcèlement

La Déontologue peut être consultée par tout député, collaborateur ou personnel des services, qui s’estime victime de harcèlement. Son rôle en la matière est un rôle d’écoute et de conseil. Elle peut orienter les personnes qui la sollicitent vers des professionnels de la santé et du droit.

Constatant que le dispositif actuel est insuffisant, la Déontologue propose notamment la mise en place d’une cellule d’écoute, de conseil et de soin composée de professionnels susceptibles d’apporter un soutien médical et juridique aux victimes.

 

COMMUNIQUE DE PRESSE: “Ne pas léguer de dettes à nos enfants”

Cette phrase, issue de la déclaration du Premier Ministre le 4 décembre, était la raison essentielle de mon engagement en politique en 2017. Elle le restera.

J’entends les revendications actuelles en multipliant les rencontres sur le terrain, comme le font également bon nombre de mes collègues parlementaires de la majorité.

Sur le fond, la situation est complexe. La France reste championne d’Europe des dépenses publiques et en dépit de cela, le financement de notre modèle social n’est plus tenable. Un exemple parmi tant d’autres : en 1965 il y avait 4,29 cotisants pour 1 retraité. Aujourd’hui, on compte seulement 1,39 cotisants pour 1 retraité.

Pour autant, la question du pouvoir d’achat est cruciale. Elle concerne aussi bien les plus modestes que les classes moyennes. Nous avons déjà agi en la matière – revalorisation des minimas sociaux et soutien aux familles (universalisation du congé maternité, révision du reste à charge…) – et nous nous apprêtons, en votant la loi de finances pour 2019, à baisser de 8 milliards d’€ les prélèvements obligatoires.

La fracture territoriale non plus n’est pas oubliée. L’Agence nationale de cohésion des territoires est en train d’être créée. Nous investissons dans les services publics de proximité : + 400 millions d’€ d’investissements dans les hôpitaux de proximité, + 125 millions dans les EHPAD…

Enfin, notre majorité a entendu le besoin de temps et d’ajustement. C’est tout l’objet de la concertation qui s’ouvre à présent, pour 6 mois, et pendant laquelle l’application des 3 mesures fiscales qui font particulièrement débat est suspendue : hausse de la taxe carbone, convergence fiscale du diesel avec celle de l’essence et alignement de la fiscalité du gazole des entrepreneurs non routiers sur la fiscalité des particuliers.

En parallèle, le Gouvernement poursuit son accompagnement des ménages, dans la transition énergétique : super-prime à la conversion, augmentation et extension du chèque énergie, aides financières pour le remplacement des chaudières au fioul…

Parce que l’écoute du terrain, la confrontation des opinions, la concertation et l’échange, restent au fondement de mon engagement politique, j’invite toutes celles et tous ceux qui le souhaitent à une réunion publique du mouvement En Marche 74 le 14 décembre prochain à 19h au Centre Jean XXIII à Annecy (10 chemin du Bray – inscription obligatoire). L’occasion de discuter ensemble de la situation actuelle du pays, des réformes déjà menées et de celles à venir.

POUR ALLER PLUS LOIN

Revoir l’intervention du Premier Ministre en Vidéo

CIRCONSCRIPTION: Rencontre avec les entreprises de Haute-Savoie

Jeudi 29 novembre avec V. Riotton, Députée de la circonscription voisine, nous avons accueilli à Annecy B. Bonnell, Député du Rhône.

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Multi-entrepreneur,  créateur d’un fonds d’investissement Robolution, il s’est vu récemment confier une mission sur le développement de l’industrie dans les territoires dont une partie des conclusions ont été reprises dans la démarche “Territoires d’industries” annoncée le 22 novembre par E. Philippe.

Cette réunion a été l’occasion d’un échange privilégié avec les entrepreneurs de Haute-Savoie, auxquels nous avons rappelé l’ensemble des mesures prises en faveur de nos entreprises depuis 18 mois (transformation du CICE en baisses de charges, baisse du taux d’impôt sur les sociétés de 33% à 31% , taux de forfait social à 0% pour les entreprises de moins de 50 salariés …), et celles encore à venir grâce à la  loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), votée à l’Assemblée nationale début octobre et désormais examinée par le Sénat.

Libérer la croissance et les énergies, sur le terrain les ressources sont là… nous nous efforçons d’accompagner au mieux leurs efforts et leur quotidien dans la conduite de notre mandat parlementaire !

Merci à tous les participants.

POUR ALLER PLUS LOIN

Mon précédent article sur la loi PACTE

Le dossier de presse “Territoires d’industries”

EMPLOI : Coup d’envoi à la semaine de l’inclusion économique

« Je veux que chacun puisse choisir sa vie, c’est le cœur de la politique d’émancipation par l’école et par la réussite économique. » En mai 2018, le président de la République donnait le ton lors de son discours d’annonces de mesures pour les banlieues. L’inclusion économique des personnes issues des quartiers populaires est un enjeu primordial pour la réduction du chômage en France.

Car aujourd’hui, les chiffres restent très mitigés : il y a 25% de chômage en plus dans les quartiers prioritaires des villes. C’est pour avancer sur cette problématique qu’a l’initiative de mon collègue Didier Baichère, député des Yvelines , a été  lancée  la semaine de l’inclusion économique, du 26 novembre au 2 décembre.

Soutenue par Julien Denormandie, ministre délégué à la Ville et au Logement, et Muriel Pénicaud, ministre du Travail, cette semaine se traduit par de nombreuses actions sur le territoire dont le point commun est la volonté de renforcer la coordination entre les acteurs institutionnels de l’emploi, les associations nationales ou locales du secteur socio-économique et surtout les entreprises.

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Le 27 novembre, j’ai moi-même participé au Top 10 des recruteurs de la diversité au ministère de l’Economie et des Finances. Deux tables rondes sur “l’identification et le recrutement des nouveaux talents” d’une part, “la mobilisation de tous les acteurs, privés comme publics, pour l’inclusion économique” d’autre part, ont permis, via des témoignages de grandes entreprises et d’élus de voir comment faire bouger collectivement les lignes…

De quoi nourrir également les travaux de ma mission en cours sur l’emploi dans le secteur du tourisme.

POUR ALLER PLUS LOIN

Consulter le dossier de presse de la semaine pour l’inclusion économique

Consulter le PAQTE ( Pacte avec les Quartiers pour Toutes les Entreprises)