CIRCONSCRIPTION: Rencontre avec les entreprises de Haute-Savoie

Jeudi 29 novembre avec V. Riotton, Députée de la circonscription voisine, nous avons accueilli à Annecy B. Bonnell, Député du Rhône.

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Multi-entrepreneur,  créateur d’un fonds d’investissement Robolution, il s’est vu récemment confier une mission sur le développement de l’industrie dans les territoires dont une partie des conclusions ont été reprises dans la démarche “Territoires d’industries” annoncée le 22 novembre par E. Philippe.

Cette réunion a été l’occasion d’un échange privilégié avec les entrepreneurs de Haute-Savoie, auxquels nous avons rappelé l’ensemble des mesures prises en faveur de nos entreprises depuis 18 mois (transformation du CICE en baisses de charges, baisse du taux d’impôt sur les sociétés de 33% à 31% , taux de forfait social à 0% pour les entreprises de moins de 50 salariés …), et celles encore à venir grâce à la  loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), votée à l’Assemblée nationale début octobre et désormais examinée par le Sénat.

Libérer la croissance et les énergies, sur le terrain les ressources sont là… nous nous efforçons d’accompagner au mieux leurs efforts et leur quotidien dans la conduite de notre mandat parlementaire !

Merci à tous les participants.

POUR ALLER PLUS LOIN

Mon précédent article sur la loi PACTE

Le dossier de presse “Territoires d’industries”

COMMUNIQUE DE PRESSE: “Ne pas léguer de dettes à nos enfants”

Cette phrase, issue de la déclaration du Premier Ministre hier, était la raison essentielle de mon engagement en politique en 2017. Elle le restera.

J’entends les revendications actuelles en multipliant les rencontres sur le terrain, comme le font également bon nombre de mes collègues parlementaires de la majorité.

Sur le fond, la situation est complexe. La France reste championne d’Europe des dépenses publiques et en dépit de cela, le financement de notre modèle social n’est plus tenable. Un exemple parmi tant d’autres : en 1965 il y avait 4,29 cotisants pour 1 retraité. Aujourd’hui, on compte seulement 1,39 cotisants pour 1 retraité.

Pour autant, la question du pouvoir d’achat est cruciale. Elle concerne aussi bien les plus modestes que les classes moyennes. Nous avons déjà agi en la matière – revalorisation des minimas sociaux et soutien aux familles (universalisation du congé maternité, révision du reste à charge…) – et nous nous apprêtons, en votant la loi de finances pour 2019, à baisser de 8 milliards d’€ les prélèvements obligatoires.

La fracture territoriale non plus n’est pas oubliée. L’Agence nationale de cohésion des territoires est en train d’être créée. Nous investissons dans les services publics de proximité : + 400 millions d’€ d’investissements dans les hôpitaux de proximité, + 125 millions dans les EHPAD…

Enfin, notre majorité a entendu le besoin de temps et d’ajustement. C’est tout l’objet de la concertation qui s’ouvre à présent, pour 6 mois, et pendant laquelle l’application des 3 mesures fiscales qui font particulièrement débat est suspendue : hausse de la taxe carbone, convergence fiscale du diesel avec celle de l’essence et alignement de la fiscalité du gazole des entrepreneurs non routiers sur la fiscalité des particuliers.

En parallèle, le Gouvernement poursuit son accompagnement des ménages, dans la transition énergétique : super-prime à la conversion, augmentation et extension du chèque énergie, aides financières pour le remplacement des chaudières au fioul…

Parce que l’écoute du terrain, la confrontation des opinions, la concertation et l’échange, restent au fondement de mon engagement politique, j’invite toutes celles et tous ceux qui le souhaitent à une réunion publique du mouvement En Marche 74 le 14 décembre prochain à 19h au Centre Jean XXIII à Annecy (10 chemin du Bray – inscription obligatoire). L’occasion de discuter ensemble de la situation actuelle du pays, des réformes déjà menées et de celles à venir.

POUR ALLER PLUS LOIN

Revoir l’intervention du Premier Ministre en Vidéo

EMPLOI : Coup d’envoi à la semaine de l’inclusion économique

« Je veux que chacun puisse choisir sa vie, c’est le cœur de la politique d’émancipation par l’école et par la réussite économique. » En mai 2018, le président de la République donnait le ton lors de son discours d’annonces de mesures pour les banlieues. L’inclusion économique des personnes issues des quartiers populaires est un enjeu primordial pour la réduction du chômage en France.

Car aujourd’hui, les chiffres restent très mitigés : il y a 25% de chômage en plus dans les quartiers prioritaires des villes. C’est pour avancer sur cette problématique qu’a l’initiative de mon collègue Didier Baichère, député des Yvelines , a été  lancée  la semaine de l’inclusion économique, du 26 novembre au 2 décembre.

Soutenue par Julien Denormandie, ministre délégué à la Ville et au Logement, et Muriel Pénicaud, ministre du Travail, cette semaine se traduit par de nombreuses actions sur le territoire dont le point commun est la volonté de renforcer la coordination entre les acteurs institutionnels de l’emploi, les associations nationales ou locales du secteur socio-économique et surtout les entreprises.

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Le 27 novembre, j’ai moi-même participé au Top 10 des recruteurs de la diversité au ministère de l’Economie et des Finances. Deux tables rondes sur “l’identification et le recrutement des nouveaux talents” d’une part, “la mobilisation de tous les acteurs, privés comme publics, pour l’inclusion économique” d’autre part, ont permis, via des témoignages de grandes entreprises et d’élus de voir comment faire bouger collectivement les lignes…

De quoi nourrir également les travaux de ma mission en cours sur l’emploi dans le secteur du tourisme.

POUR ALLER PLUS LOIN

Consulter le dossier de presse de la semaine pour l’inclusion économique

Consulter le PAQTE ( Pacte avec les Quartiers pour Toutes les Entreprises)

SOLIDARITE : Une disposition en faveur des associations adoptée à mon initiative dans le budget 2019

Dans la nuit de jeudi à vendredi, lors de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2019, j’ai présenté un amendement visant à exempter les associations de l’obligation de déclaration à l’administration fiscale de la liste des donateurs et du montant correspondant, lorsqu’elles perçoivent des dons en nature.

Pour mémoire, les dispositions fiscales actuellement en vigueur imposent l’obligation de chiffrage des dons en nature à l’entreprise mécène, les associations bénéficiaires étant, quant à elles, tenues de délivrer et de déclarer des attestations de don en unité de vente ou en volume. Imputer aux associations bénéficiaires l’obligation de valorisation numéraire des dons en nature comme le propose l’amendement dans sa rédaction initiale constitue une charge supplémentaire pour des organisations dont le fonctionnement repose en grande partie sur l’engagement bénévole, dans un environnement règlementaire complexe et un contexte socio-économique difficile.

En outre, les associations ne sont tout simplement pas en mesure, matériellement, de se mettre en conformité d’ici le 1er janvier 2019 avec cette obligation de déclaration des dons en nature. En effet, bien souvent elles n’ont pas accès aux éléments comptables permettant d’évaluer le montant numéraire des dons en nature.

J’ai donc demandé la suspension de cette disposition pour les associations et suggéré la tenue d’une concertation préalable avec les instances concernées avant la mise en place effective d’un tel mécanisme.

Ce sous-amendement a été adopté, ayant obtenu un avis positif du gouvernement. Je m’en réjouis pour nos associations qui oeuvrent au quotidien  en faveur de nos concitoyens les plus démunis !

REVOIR MON INTERVENTION EN VIDEO

FRAUDE FISCALE: Adoption définitive du projet de loi

Alors que nous sommes en pleine discussion du projet de loi de finances pour 2019, l’Assemblée nationale a adopté définitivement ce mercredi, le projet de loi contre la fraude fiscale et sociale. Un pas supplémentaire pour la transparence et l’égalité de tous devant l’impôt.

Les dispositions de ce projet de loi concourent à deux objectifs : mieux détecter et appréhender la fraude, et mieux la sanctionner.

MIEUX DETECTER ET APPREHENDER LA FRAUDE

Par rapport aux textes qui l’ont précédé, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude comporte des innovations importantes. Il renforce d’abord les moyens de détection et de caractérisation de la fraude avec :

  • žla création d’une « police fiscale » au sein du ministère chargé du Budget, en complémentarité des moyens du ministère de l’Intérieur, pour accroître les capacités d’enquête judiciaire en cas de fraude fiscale ;
  • le renforcement des pouvoirs de la Douane en matière de lutte contre les logiciels frauduleux (logiciels dits « permissifs » conçus pour permettre et dissimuler la fraude) ;
  • žle renforcement des échanges d’informations utiles à l’accomplissement des missions de contrôle et de recouvrement entre agents chargés de la lutte contre la fraude ;
  • žla précision des obligations fiscales des plateformes d’économies collaboratives pour permettre une meilleure exploitation des données collectées par l’administration et améliorer ses capacités de détection des revenus non déclarés.

RENFORCER LES SANCTIONS

Le texte renforce également les moyens de sanction de la fraude avec :

  • la mise en œuvre d’une logique de publicité plus large des sanctions, tant pénales qu’administratives, en cas de fraude fiscale : le « naming and shaming ». Concrètement, il s’agit d’appliquer par défaut la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale, aujourd’hui prononcées de manière facultative par le juge pénal ;
  • la création d’une sanction administrative complémentaire des sanctions financières existantes, consistant à rendre publics les rappels d’impôts et les sanctions administratives pécuniaires dont ils ont été assortis pour les fraudes les plus graves ;
  • la création d’une sanction administrative, exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leurs prestations de services, à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs, afin de sanctionner aussi les professionnels complices ;
  • l’aggravation de la répression pénale des délits de fraude fiscale en prévoyant que le montant des amendes puisse être porté au double du produit tiré de l’infraction ;
  • l’extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) dite de « plaider-coupable » en matière de fraude fiscale pour assurer une réponse pénale plus rapide et plus efficace ;ž
  • le renforcement des sanctions douanières applicables en cas d’injures, de maltraitance ou encore de troubles à l’exercice des fonctions des agents des douanes, ainsi qu’en cas de refus de communication des documents demandés ;
  • l’extension de la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscale à la liste de l’Union européenne (UE).

L’ensemble de ces dispositions permettra un renforcement de l’efficacité de l’action des différentes administrations dans la lutte contre les fraudes fiscale, sociale, et douanière, mission essentielle au maintien du pacte républicain.

Pour mémoire, chaque année, la fraude coûte à l’Etat plusieurs dizaines de milliards d’euros.

PLF 2019 : Soutenir le travail, Investir pour l’avenir

Les grandes orientations du projet de loi de finances pour 2019 ont été présentées le 24 septembre.

BAISSER LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES POUR TOUS LES FRANÇAIS

Plus de 6 milliards d’euros seront rendus aux ménages l’année prochaine, notamment par la suppression de la deuxième tranche de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables, le plein effet de la réduction des cotisations chômage et maladie et l’exonération des heures supplémentaires de cotisations sociales à compter de septembre 2019.

FAVORISER LE TRAVAIL ET L’ATTRACTIVITÉ DE NOS ENTREPRISES

En 2019, 2,5 milliards d’euros seront investis dans les compétences pour traiter en profondeur les causes du chômage. Le travail sera revalorisé par l’augmentation de la prime d’activité de 20 € au niveau du SMIC. Les entreprises bénéficieront de la transformation du CICE (Crédit d’impôt compétitivité emploi) en allégements pérennes de charges, de la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, et d’une fiscalité simplifiée par la suppression d’une vingtaine de petites taxes.

PROTÉGER LES FRANÇAIS

  • Les protéger socialement : pour les plus modestes, le minimum vieillesse et l’allocation adultes handicapés seront de nouveau fortement revalorisés, et les mesures annoncées par le Président de la République dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté seront financées.
  • Les protéger physiquement : les moyens alloués aux armées, à la justice et à l’intérieur seront grandement renforcés.

PRÉPARER L’AVENIR

Un effort budgétaire important sera porté sur l’éducation, la recherche, la transition écologique et à travers le « Grand plan d’investissement » du Gouvernement. La transformation en profondeur de l’action publique accélèrera en 2019 avec la réforme de l’audiovisuel public, un nouveau service public de l’emploi, la revue des effectifs de l’État et de ses opérateurs comme celle de la présence de l’État à l’étranger.

Des priorités claires qui tiennent le cap annoncé pendant la campagne.

 

POUR ALLER PLUS LOIN: Visionner la vidéo de présentation du PLF 2019

TRANSPARENCE: bilan financier de la session parlementaire 2017-2018

Engagement tenu ! Pour la première fois, et comme elle s’y était engagée l’an dernier, la questure de l’Assemblée nationale – sorte de service des finances du Palais Bourbon et de ses dépendances – a dressé le bilan de la première année de la législature.

MOINS DE DÉPENSES…

Le changement est tout d’abord visible en matière d’économies. 

Pour 2017, les dépenses réelles ont été inférieures de huit millions d’euros à celles qui avaient été budgétées par la majorité précédente.

A partir de cette année, plusieurs réformes ont d’ores et déjà lancé. Parmi les plus importantes l’alignement du statut de député sur le droit commun, avec la réforme des retraites et celle de la protection chômage. Avec, à terme, une économie de dix millions d’euros.

A compter de janvier 2022, les facilités matérielles accordées aux anciens présidents de l’Assemblée nationale, l’allocation pour frais funéraires des députés et les facilités de transports des députés honoraires et de leurs conjoints seront supprimées. Soit, au total, une économie de 1,4 million d’euros.

…ET PLUS DE MOYENS

Du côté des équipes de travail des parlementaires, le crédit « collaborateurs » a été augmenté de 10% (coût de 10,4 millions d’euros). Les crédits de plusieurs commissions comme celles des Affaires Étrangères, des Finances ou de la Défense ont également été renforcés.

Enfin, la numérisation de l’Assemblée est en marche. Le budget du service des systèmes informatiques va être rehaussé. Les députés comme leurs collaborateurs et le personnel de l’Assemblée se verront doter de tablettes. Le wifi sera généralisé.

Au programme également, le renforcement des équipements en matière de cyber-sécurité, l’accélération du déploiement de la téléphonie sur IP et la dématérialisation des bulletins de paie, qui sera effective le 1er avril 2019.

DEVENIR UN EXEMPLE DE GESTION DE L’ARGENT PUBLIC

« La mutation de cette Assemblée vers une plus grande effectivité nécessite des investissements importants mais ces dépenses s’accompagneront d’une politique de fond d’économies qui permettra de faire de l’Assemblée un exemple en matière de gestion de l’argent public », souligne Florian Bachelier, premier Questeur.

Pour financer ces investissements, selon nos informations il est prévu de puiser une quarantaine de millions d’euros dans les réserves (270 millions au total), et ce, sans augmentation de la dotation de l’État (517 millions d’euros).

POUR ALLER PLUS LOIN: l’Assemblée nationale en chiffres

Budget : 550 millions d’euros par an

Réserves : 270 millions d’euros

Superficie : 155 000 m2 (+ 7000 m2 de l’Hôtel de Broglie)

Personnel : 1278 personnes employées dont 1094 fonctionnaires et 184 contractuels

Députés : 577 dont 431 nouveaux élus

Collaborateurs : 2000 à Paris et dans les circonscriptions dont 39% de femmes et 61% d’hommes

COMMUNIQUE DE PRESSE: Réunion avec les maires de Haute-Savoie sur la fiscalité locale

Le 6 juillet Frédérique Lardet et Véronique Riotton, Députées de Haute-Savoie, ont rassemblé les maires de leurs circonscriptions pour évoquer la réforme à venir de la fiscalité locale.

La réforme de la fiscalité locale était un engagement de campagne d’Emmanuel Macron. Notre majorité a déjà mis en place plusieurs mesures à cette fin, comme la suppression progressive de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour tous les ménages d’ici 2021, ce qui engendrera un gain de pouvoir d’achat majeur pour les Français.

Cette suppression, compensée par l’Etat à l’euro prêt pour les communes, s’accompagne d’une remise à plat de la fiscalité locale et du financement des collectivités, préparée par la mission du sénateur Alain Richard et le préfet honoraire Dominique Bur qui ont remis leurs conclusions le 9 mai dernier.

S’ouvre désormais une période de concertation pour déterminer quelles propositions doivent être retenues et enclenchées en priorité. Aussi, Frédérique Lardet et Véronique Riotton ont souhaité rassembler les élus de leurs circonscriptions pour, non seulement présenter les différents scénarios envisagés à l’heure actuelle et les objectifs visés par cette refonte mais surtout pour recueillir les préoccupations et les attentes des maires.

Pour Véronique Riotton « il est important que ces transformations ne soient pas imposées aux communes, mais au contraire qu’elles soient construites avec eux. C’est pour cela que nous avons voulu aujourd’hui organiser cet événement ». Evénement qui pour Frédérique Lardet « témoigne de la vision à la fois pragmatique et de long terme des élus locaux, utile et essentielle pour une réforme efficace et consensuelle de la fiscalité locale. Je veillerai notamment à ce que les avantages reconnus à la presque feu taxe d’habitation, à savoir sa proximité et  l’identification de son usage par les citoyens soient préservés dans les textes à venir »

TELECHARGER LE COMMUNIQUE DE PRESSE :  2018.07.06 CP – fiscalité locale

PACTE: Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises

Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances et Delphine Gény-Stephann, Secrétaire d’État ont présenté le 18 juin en Conseil des Ministres le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

POURQUOI CE PROJET DE LOI ?

 Le PACTE part d’un double diagnostic :

  •  Nos entreprises peinent à croître à la même cadence que chez nos voisins européens : la France compte 5 800 entreprises de taille intermédiaire (ETI) 12 500 en Allemagne. Or ce sont ces entreprises qui créent le plus d’emplois, qui ont les moyens d’innover, de se digitaliser et d’aller à la conquête de nouveaux marchés.
  • Notre vision du rôle de l’entreprise dans la société est datée ; elle ne correspond plus à sa réalité. L’entreprise est souvent perçue comme uniquement destinée à générer du profit, et son intérêt comme nécessairement opposé à celui des salariés.

Le PACTE a dès lors deux ambitions :

  • Permettre aux entreprises de grandir et de créer plus d’emplois, en levant tous les verrous qui leur compliquent la vie et en leur donnant les moyens d’innover pour réussir
  • Replacer les entreprises au centre de la société en modifiant le Code civil et en associant mieux les salariés à leur gouvernance et à leurs résultats par le développement de l’intéressement et de la participation, parce qu’« il est juste que quand une entreprise réussit, les premiers à en bénéficier soient les salariés » (B. Le Maire, compte-rendu du Conseil des Ministres, 18/06/2018)

 D’après une étude du Trésor, le texte pourrait faire augmenter le PIB d’1 point à long-terme, dont 0,4 point à horizon 2025. « Ce sera un électrochoc parce que c’est une loi d’hyper-simplification pour les startups, les TPE, les PME.» (PR, Les Echos, 24/05/2018)

C’est une nouvelle étape décisive dans la transformation économique engagée depuis 1 an, avec la rénovation du Code du Travail, la refonte de la fiscalité dans le budget 2018 et la réforme de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage.

 Le plan d’action a été élaboré suivant une méthode inédite de dialogue et de co-construction.

Des centaines d’entreprises ont été rencontrées, pour faire remonter des propositions du terrain. Une consultation en ligne a ensuite permis de recueillir plus de 60 000 votes sur ces propositions. C’est cette « mobilisation de l’intelligence collective » qui a permis de faire émerger « des mesures concrètes qui vont avoir un impact direct » sur la vie des entreprises. (D. Gény-Stephann, compte-rendu du Conseil des Ministres, 18/06/2018).

 Le plan vise aussi à « redéfinir la place respective de l’entreprise et de l’État dans l’économie » (B. Le Maire, Les Echos, 12/06/2018). L’État passera « d’une logique de gestionnaire à une logique d’investissement» en cédant des participations pour investir dans des secteurs d’avenir. Il renforcera en parallèle ses dispositifs de contrôle sur les entreprises stratégiques.

 

DÉTAIL DES PRINCIPALES MESURES

1. Des entreprises libérées

  • Simplifier les seuils applicables aux PME. Les trop nombreux seuils et les faibles délais pour y répondre freinent aujourd’hui l’embauche dans les PME. Demain, les obligations liées aux franchissements de seuils seront considérablement allégées et simplifiées.
  • Des seuils regroupés sur les niveaux de 11, 50, 250 salariés : le seuil de 20 salariés sera supprimé à l’exception du seuil d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les seuils de 10, 25, 100, 150, 200 salariés seront également supprimés.
    • Un délai de 5 ans pour répondre aux obligations : les obligations seront effectives uniquement lorsque le seuil aura été franchi pendant 5 années consécutives.
    • Un mode de calcul des effectifs harmonisé : le mode de calcul prévu par le Code de la sécurité sociale sera généralisé pour faciliter la vie des entreprises.
  • Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût, grâce à la création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises, au lieu des 7 sites existant actuellement.
  • Faciliter le rebond des entrepreneurs: aujourd’hui, une liquidation judiciaire dure en moyenne 2 ans ½. Durant cette période, un entrepreneur ne peut pas redémarrer de nouvelle activité. Demain, les délais et coûts de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée.
  • Faciliter la transmission d’entreprise: le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités.
  • Soutenir les PME à l’export : le modèle d’accompagnement à l’export sera transformé par la création d’un guichet unique.

2. Des entreprises mieux financées et plus innovantes

  • Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite: chacun pourra conserver et alimenter son épargne tout au long de sa vie professionnelle et la sortie en capital sera facilitée.
  • Rapprocher la recherche publique de l’entreprise: depuis 2000, seuls 231 chercheurs du public ont demandé l’autorisation de créer leur entreprise dans le cadre du dispositif prévu par la loi Allègre. Le PACTE va simplifier le parcours des chercheurs souhaitant créer ou contribuer à une entreprise, et leur donner la possibilité de s’y consacrer à 50% (au lieu de 20% aujourd’hui).

3. Des entreprises plus justes

  • Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation: les accords d’intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression du forfait social.
    • Suppression du forfait social: le forfait social sera supprimé sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés ainsi que sur la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
    • Simplification des accords d’intéressement et de participation: la mise en place d’accords d’intéressement, de participation ou de plan d’épargne salariale au niveau de la branche facilitera le déploiement de ces dispositifs, en particulier dans les PME. Elles auront accès à ces accords types en ligne et pourront opter pour leur application directe.
  • Repenser la place de l’entreprise dans la société: le Code civil et le Code de commerce seront modifiés afin d’inciter les entreprises à renforcer l’intégration des enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie et leurs activités.
  • Protéger les entreprises stratégiques: la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques (intelligence artificielle, spatial…).

Concernant le calendrier, le texte sera examiné à l’automne par l’Assemblée nationale. L’objectif est une adoption en début d’année 2019. Durant ces quelques mois, j’ai l’intention de continuer le travail préparatoire engagé lors des consultations locales qui ont précédé l’élaboration de ce texte pour recueillir l’avis de tous les contributeurs intéressés par le sujet, entrepreneurs, salariés, citoyens… Exprimez-vous !

 POUR ALLER PLUS LOIN : consulter le dossier de presse sur le site du ministère

Plan de rénovation énergétique

A l’issue d’une concertation de trois mois, Nicolas Hulot et Jacques Mézard ont présenté le plan de rénovation énergétique des bâtiments.

Une ambition – la rénovation de 500 000 logements par an dont la moitié occupée par des ménages aux revenus modestes.

Avec ce plan, qui mobilise 14 Mds€ sur 5 ans, le Gouvernement fait de la rénovation énergétique une priorité nationale.

Il s’agit d’un enjeu majeur pour la transition énergétique, « un objectif qui conditionne tous les autres » (N. Hulot, déclaration, 26/04/2018), puisque le secteur du bâtiment représente 45% de la consommation d’énergie et plus de 25% des émissions de gaz à effet de serre.

L’enjeu est aussi le confort et le pouvoir d’achat des Français, puisqu’avec 7 millions de logements mal isolés, « 14% des Français ont froid dans leur logement. » et payent des factures de chauffage élevées (J. Mézard, 26/04/2018)

L’objectif est la rénovation 500 000 logements par an dont la moitié occupée par des ménages aux revenus modestes.

Cela passera d’abord par une simplification drastique des aides à la rénovation énergétique, car aujourd’hui, « les Français sont souvent dissuadés par la complexité » des dispositifs d’aide (N. Hulot, ibid.) qui sont nombreux, mal articulés et méconnus même des professionnels.

– Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) sera transformé en prime pour permettre aux ménages de le toucher plus rapidement

– L’éco-prêt à taux zéro (ECO-PTZ) sera simplifié afin d’alléger les démarches en vue de son obtention

Il s’agit ensuite de faciliter le financement des travaux pour les ménages les plus modestes. Il faut « essayer de provoquer la confiance au niveau des banques. Si elles ne jouent pas leur rôle, l’Etat le jouera », à travers un fonds de garantie de plus de 50M€ pour aider 35 000 ménages modestes par an.

Autres mesures prévues par le plan

  • Fiabiliser l’étiquette énergie des logements, le diagnostic de la performance énergétique (DPE), pour plus de confiance ;
  • Mieux former les professionnels et mieux contrôler la qualité des travaux en réformant le label RGE (reconnu garant de l’environnement), en investissant 30 millions d’euros dans la formation des professionnels et 40 millions d’euros dans l’innovation ;
  • Encourager une rénovation massive des bâtiments publics de l’État et des collectivités en mobilisant 4,8 milliards d’euros ;
  • Missionner une start-up pour accompagner la rénovation des bâtiments publics des collectivités en mutualisant les moyens afin de massifier les contrats, de réduire les coûts et lever les freins contractuels, juridiques et institutionnels.
  • Créer un observatoire afin d’évaluer l’impact de ces mesures.