PLAN PRISON: Sécurisation, Adaptation, Réinsertion

En mars, Le Président de la République avait fixé les grandes orientations de la politique pénitentiaire. Le 12 septembre, N. Belloubet, Garde des Sceaux en présenté le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice, qui sera examiné au Parlement à compter du mois d’octobre.

Ce texte définit une nouvelle politique des peines en prévoyant que les peines de moins de six mois seront par principe effectuées selon d’autres modalités que la détention alors que les peines de plus d’un an ne connaîtront plus d’aménagement. Il favorise également la mise en place de parcours de peine pour éviter les sorties sans parcours de réinsertion. Il devrait entraîner une diminution du nombre de détenus dans les prisons françaises, à hauteur de 8 000, tout en assurant une exécution plus rapide, plus certaine et plus efficace des peines prononcées, en vue de prévenir la récidive.

SECURISATION

La loi de programmation permet tout d’abord de renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires :

Renforcement du renseignement pénitentiaire avec le recrutement d’une centaine d’agents supplémentaires,

Déploiement de dispositifs efficaces de brouillage des téléphones portables,

Doublement de la capacité d’évaluation des détenus terroristes et radicalisés

ADAPTATION

Pour accompagner cette nouvelle politique des peines, une stratégie immobilière adéquate sera conduite.

D’ici 2022, 7 000 places seront livrées et des projets permettant la réalisation de 8 000 autres seront lancés. Plus 1,7 milliards d’euros de crédits d’investissement qui seront mobilisés d’ici la fin du quinquennat. Ce programme de construction permettra de diversifier les établissements pour mieux adapter les régimes de détention.

2 000 places seront créées dans des nouvelles structures d’accompagnement vers la sortie, les SAS. Ces structures accueilleront des condamnés à des peines de moins d’un an ou des condamnés à des longues peines qui finissent leur temps de détention.

10 000 places seront créées dans des centres pénitentiaires permettant une prise en charge adaptée des détenus. Des quartiers de confiance seront prévus dans chacun de ces établissements pour les prévenus et les condamnés. Les détenus pourront circuler à l’aide de badges pour accéder à des ateliers permettant de développer une réelle activité professionnelle. La sécurité sera adaptée au profil de ces détenus.

2 prisons expérimentales seront construites intégrant des entreprises partenaires pour développer un dispositif de prise en charge par le travail en détention qui se poursuivra après la libération.

REINSERTION

Des actions concrètes sont lancées pour favoriser la dignité et faciliter la réinsertion des détenus.

Une agence du travail d’intérêt général et du travail en détention sera créée. Elle permettra de mobiliser les acteurs publics, le secteur associatif et les entreprises privées pour développer l’activité en prison et en milieu ouvert.

Le droit de vote des détenus sera facilité pour les élections européennes par la mise en place d’un dispositif spécifique de vote par correspondance.

Un travail est engagé pour améliorer la prise en charge des détenus présentant des troubles psychologiques et psychiatriques dans le cadre de la feuille de route pour la santé mentale et la psychiatrie lancée par le Gouvernement

SERVICE NATIONAL UNIVERSEL: définition des grands principes

Mardi 27 juin, Le Premier ministre a présenté une communication relative aux grands principes du service national universel.

Annoncé lors de la campagne présidentielle, le service national universel (SNU) est un projet de société qui a pour finalité de favoriser la participation et l’engagement de chaque jeune dans la vie de la Nation, de valoriser la citoyenneté et le sentiment d’appartenance à une communauté rassemblée autour de ses valeurs, de renforcer la cohésion sociale et de dynamiser le creuset républicain.

Mis à profit pour prolonger la formation civique et la sensibilisation aux sujets de sécurité et de défense en vue d’accroître la résilience individuelle et collective, le SNU sera un moment dans la vie du citoyen qui lui permettra de partager l’expérience d’une communauté d’âge et de la mixité sociale, et de découvrir les différentes formes d’engagement possibles.

Conformément aux orientations du Président de la République, le SNU sera donc un temps de rencontre, utile et profitable pour chaque jeune, occasion particulière d’apprendre et de recevoir mais également de donner et de s’engager, sans considération d’origines sociales.

Le Président de la République a demandé à un groupe de travail d’examiner les conditions dans lesquelles pourra être créé le service national universel. Ce groupe a rendu son rapport au Gouvernement fin avril (https://www.gouvernement.fr/service-national-universel).

Le Premier ministre salue la richesse du travail effectué, qui démontre la faisabilité et la soutenabilité d’un tel projet. Aujourd’hui, le Gouvernement valide les grands principes d’architecture proposés par le groupe de travail et notamment son organisation en deux phases distinctes.

La première phase du SNU, dans le prolongement de l’obligation scolaire, constituera l’aboutissement du parcours citoyen débuté à l’école primaire et poursuivi au collège. Effectuée aux alentours de 16 ans, elle sera d’une durée d’un mois maximum.

Vécue par une classe d’âge entière quels que soient l’origine, le sexe, le milieu ou le territoire, cette phase comprendra une occasion de vie collective permettant à chaque jeune de créer des liens nouveaux, d’apprendre une façon neuve de vivre en commun, et de développer sa culture d’engagement pour affermir sa place et son rôle au sein de la société.

Dans un second temps, chaque jeune sera encouragé, notamment par des mesures d’attractivité variées et ciblées, à poursuivre volontairement une période d’engagement d’une durée d’au moins trois mois, liée à la défense et la sécurité (engagement volontaire dans les armées, la police, la gendarmerie, les pompiers, la sécurité civile), à l’accompagnement des personnes, à la préservation du patrimoine ou de l’environnement, ou encore au tutorat, sans que cette liste soit limitative. L’offre des différentes opportunités d’engagements, civils ou militaires, intégrera les volontariats existants et des propositions nouvelles, y compris celles qui émaneront des jeunes eux-mêmes. A titre d’exemple, l’actuel service civique sera l’un des moyens d’accomplir cette seconde phase du SNU.

Dans ce cadre général, le Gouvernement souhaite adapter au mieux les propositions faites à ce stade par le groupe de travail : grâce à un dialogue constructif avec l’ensemble des parties-prenantes, plusieurs modalités de mise en oeuvre du SNU doivent maintenant être confrontées aux besoins de la société, aux aspirations de la jeunesse et aux réalités des territoires.

Les différents scénarios et modules de la première phase du SNU, sa durée et les conditions concrètes de leur mise en oeuvre doivent être précisés afin de répondre au mieux aux objectifs de brassage social et de cohésion républicaine fixés par le Président de la République.

C’est pourquoi le Gouvernement mandate le groupe de travail pour conduire une phase de consultation ambitieuse.

Cette consultation, qui se déclinera sur les territoires et de manière numérique pour permettre la participation de chacun, associera étroitement les associations, notamment celles qui sont en lien avec la jeunesse et celles qui rassemblent les parents, les mouvements d’éducation populaire, les syndicats, en particulier les syndicats d’enseignants, les professionnels du secteur de la jeunesse, les entreprises et les collectivités territoriales dont le rôle sera central et dont les compétences justifient la pleine participation à la définition du projet.

Sur la base des résultats de cette large consultation, le groupe de travail formulera des préconisations complémentaires permettant au Gouvernement de proposer au Président de la République, avant la fin de l’année, les voies et moyens de déploiement du service national universel dès 2019.

En parallèle, le Gouvernement s’attache à intégrer dans le projet de loi constitutionnelle les amendements rendus nécessaires pour permettre l’instauration de ce service national universel.

POUR EN SAVOIR PLUS: la commission de la défense nationale et des forces armées de laquelle je suis membre a mené une mission d’information sur ce sujet, dont les conclusions ont été en partie reprises par le Premier Ministre. (Consulter le rapport en cliquant ici)

 

 

Financement du terrorisme : « No money for terror »

Une conférence inédite s’est tenue au siège de l’OCDE: la conférence internationale de lutte contre le financement de Daech et d’Al-Qaida a permis de « former une coalition internationale pour couper les sources de financement du terrorisme partout dans le monde » (Emmanuel Macron, 26/04/2018)

Cette conférence a permis de « franchir une nouvelle étape dans la lutte contre Daech et Al-Qaïda », en empruntant la voie du financement, pour « assécher le terrorisme à la racine »  Cette nouvelle étape était nécessaire, car « le terrorisme recule mais ne disparaît pas : il s’adapte » Nos ennemis sont « inventifs » et « utilisent toutes les formes contemporaines de financement. »

C’était un évènement inédit par son ampleur : 70 pays et 20 organisations internationales se sont mobilisés, ainsi que des professionnels impliqués dans la lutte contre le terrorisme (magistrats, services de renseignement, police judiciaire, experts en régulation financière…).
C’était également l’occasion de promouvoir une nouvelle approche fondée sur la transparence et la coopération « Le premier engagement que nous devons prendre, c’est un engagement de méthode : celui de la transparence et de la coopération. »

Un agenda a été fixé : l’Agenda de Paris, articulé autour de 6 grands axes :

  • Impliquer les grands acteurs d’Internet, qui doivent notamment « mettre en œuvre le retrait au plus tard dans l’heure des contenus illégaux. C’est leur responsabilité et nous mettrons tout en œuvre pour les y contraindre.
  • Renforcer la transparence des organisations à but non lucratif qui, « au nom d’actions caritatives, détournent parfois des fonds à des fins terroristes”.
  • Organiser le cadre légal et opérationnel permettant le recueil et le partage de l’information.
  • Lutter contre l’anonymat des transactions, « un objectif difficile mais terriblement efficace pour identifier les acteurs, les sanctionner et les combattre par anticipation ».
  • Utiliser les mécanismes de gel des avoirs : « nous devons les multiplier en les ciblant et en les menant jusqu’au bout. En France, ils ont été multipliés par 4 en 8 mois. »
  • Renforcer la coopération internationale et la visibilité du GAFI (Groupe d’action financière internationale)

    L’Australie organisera une nouvelle réunion de la coalition de Paris en 2019, pour assurer un suivi des engagements. « Nous devons maintenir cet engagement, parce que ce risque terroriste ne s’éteindra pas du jour au lendemain. »

Vote de la loi de programmation militaire

Mardi 27 mars, l’Assemblée nationale a voté en première lecture le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025, avec 389 voix pour et 37 voix contre.

C’est à la commission de la défense nationale et des forces armées dont je suis membre qu’est revenue la responsabilité de faire le travail préparatoire à cette loi : 50h d’auditions, 12h d’examen en commissions et 27h dans l’hémicycle.

D’autres chiffres encore, significatifs de l’importance de ce texte, structurant pour nos forces armées : 6000 postes créés pour un meilleur accompagnement des familles, augmentation de 34% du budget dédié à l’équipement personnel de nos soldats, renouvellement conséquent des matériels… Le tout s’inscrivant dans l’objectif d’atteindre une dépense en matière de défense de l’ordre de 2% à l’horizon 2025.

Aussi nombreux sont les acteurs, qu’ils soient du monde militaire ou de l’industrie de défense à être très satisfaits de texte, rejoignant en cela la ministre des Armées, Florence Parly qui, à l’issue du vote, a salué « des moyens exceptionnels, de nouveaux équipements, des meilleures conditions de vie et d’engagement ».

Pour ma part, je me réjouis de l’adoption de deux de mes amendements qui figurent désormais dans le projet de loi, l’un sur la recherche concernant les appareils énergies dirigées (laser…), l’autre sur les études universitaires du phénomène de guerre. Ils trouvent leur origine dans ma conviction profonde qu’il ne suffit pas de faire la guerre, quels qu’en soient les motifs, encore faut-il la penser.
J’ai également eu l’occasion de prendre la parole dans l’hémicycle sur l’attention à porter à nos blessés de guerre, pour rappeler les mots du Général Bosser, Chef d’Etat-Major de l’Armée de terre « Soutenir nos blessés, c’est vouloir faire triompher avec eux le courage sur la peur, la détermination sur la souffrance, et la fraternité sur la solitude ».

C’est désormais au Sénat de se prononcer sur ce texte avant une adoption définitive, sans doute courant juin.

The D-Day : Présentation de la loi de programmation militaire 2019-2025

« Je veux une France forte, maîtresse de son destin, protectrice de ses citoyens et de ses intérêts, capable d’assurer sa défense et sa sécurité, et, en même temps, capable de proposer des réponses globales aux crises qui nous touchent. Je veux une France qui aide et qui protège ceux qui sont les victimes de l’obscurantisme ou du terrorisme, et dont la voix soit entendue par-delà nos frontières. Je veux une France fidèle à ses engagements au sein de l’Alliance atlantique, mais qui soit également le moteur de l’autonomie stratégique européenne. » Emmanuel Macron, Vœux aux armées, 19.01.2018

Annoncé comme l’un des textes majeurs du quinquennat, la loi de programmation militaire a été présentée ce jeudi en conseil des ministres puis devant les parlementaires de la commission de la défense nationale et des forces armées.

Sur la forme, il s’agit d’une loi de programmation c’est-à-dire un document qui vise à établir la trajectoire pluriannuelle des dépenses de l’Etat dans un domaine précis. Cependant, elle est non contraignante ce qui permet de la modifier en cours d’exécution dès lors que les événements le justifient.

Sur le fond, La LPM 2019-2025 vise à corriger le désinvestissement conséquent des dernières LPM. Près de 200 milliards seront investis sur 5 ans, soit un investissement sans précédent permettant de porter l’effort de défense à 2% du PIB à l’horizon 2025.

Puisque les menaces sont actuelles mais les défis à venir, cette LPM répond aux besoins immédiats des armées tout en anticipant l’avenir. Pour ce faire, elle s’organise en 4 axes :

1) Une « LPM » à hauteur d’hommes.

Depuis sa prise de fonctions, la ministre des Armées se montre particulièrement attentive à l’environnement familial du soldat. Dès octobre, un plan d’accompagnement des familles et d’amélioration des conditions de vie des militaires a été présenté. La LPM permet d’inscrire son financement dans la durée.

Etre à hauteur d’hommes, c’est aussi se préoccuper des équipements et de leur bonne adaptation aux conditions du terrain. Ceux-ci seront donc améliorés et modulaires.

Parmi les autres mesures, on peut noter un effort en matière d’effectifs et une gestion plus appropriée des ressources humaines.

2) Renouveler les capacités opérationnelles

Pour mettre fin au vieillissement des matériels militaires, la loi de programmation militaire prévoit un effort accéléré en faveur de la modernisation des équipements conventionnels. Les matériels les plus anciens dont l’usure a été précipitée par l’intensité des engagements récents, seront remplacés de manière plus rapide. Les trois armées sont concernées :

Dans l’armée de terre, 50 % des nouveaux blindés médians seront livrés d’ici 2025, dans le cadre de l’accélération du programme SCORPION.

La Marine nationale bénéficiera elle de sous-marins nucléaires d’attaque et de frégates plus modernes, avec la livraison des nouveaux BARRACUDA, des FREMM et des FTI.

Quant à l’armée de l’Air, elle verra sa flotte renforcée ou renouvelée, autant en termes d’avions ravitailleurs, que de drones ou d’avions de chasse.

3) Garantir notre autonomie et soutenir la construction d’une autonomie stratégique européenne

Pour peser sur la scène internationale et européenne, encore faut-il avoir des capacités crédibles dans des domaines de pointe. Aussi des investissements seront faits dans des secteurs discriminants – renseignement, cyber, espace exo-atmosphérique etc.- afin que la France puisse jouer un rôle clé dans les coalitions.

Ce sera par exemple un nombre de « cybercombattants » porté à 4000 avec les moyens financiers adéquats, de l’ordre d’1,6 milliard sur toute la période.

4) Innover pour faire face aux défis futurs

Pour la ministre des Armées, l’innovation est un point de vigilance. En septembre 2017, en clôture des universités d’été de la défense, elle déclarait « Il est donc vital que l’innovation inspire l’ensemble de la communauté de défense, pour garantir la supériorité technologique de nos forces sur le terrain face à des adversaires, actuels et potentiels, de plus en plus habiles et inventifs dans l’utilisation des nouvelles technologies. L’innovation permettra aussi de gagner en efficience de nos moyens humains, financiers et industriels. Elle tirera profit, enfin, de la créativité de notre communauté de défense »

La LPM concrétise cet engagement de plusieurs manières

– Un budget des études amont et de l’innovation en R&D porté de 730 millions en 2018 à 1 milliard d’euros en 2022

– Un budget moyen d’1,8 milliards d’euros par an consacré à la conception des futurs grands programmes d’armement structurants pour l’avenir

– Une participation pleine et entière au plan interministériel « Action publique 2022 » au travers de 14 chantiers de transformation et de modernisation, dont la réforme du maintien en condition opérationnelle des équipements ou la transformation de la Direction Générale de l’Armement.

Investissements conséquents, attention portée aux hommes et aux matériels, gestion du présent et anticipation de l’avenir… Cette LPM 2019-2025 se donne les moyens d’atteindre l’objectif d’atteindre « l’outil de défense complet, fort, moderne, puissant » que le Président appelait de ses vœux en janvier.

Place à présent au travail parlementaire : des auditions de toutes les parties prenantes, personnels civils et militaires, industriels de défense, think tank… sont prévues jusqu’à la mi-mars, date de l’examen du texte en commission, afin d’accompagner les députés dans leurs travaux d’amélioration de cette loi.

Pour ma part, je me suis vue confier la question des études amont, eu égard aux réflexions que j’avais déjà menées à l’occasion de mon rapport sur le programme 144 de la loi de finances concernant l’environnement et la prospective de la politique de défense.

Pour en savoir plus : Consulter le dossier LPM 2019-2025 sur le site internet du ministère des armées

Loi “sécurité intérieure”

Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme du 3O octobre 2017

En signant la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, le Président de la République a confirmé son engagement de campagne de lever rapidement l’état d’urgence tout en garantissant pleinement la sécurité de nos concitoyens : « la levée de l’état d’urgence n’est possible qu’à une condition : celle de renforcer notre arsenal juridique pour lutter, dans le cadre du droit commun, contre le terrorisme mais avec une volonté, toujours, de la meilleure efficacité contre le terrorisme » (C. Castaner, conférence de presse, 30/10/2017).

Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale avec 415 voix pour et 127 contre, ce texte de loi a trouvé un large consensus entre les différents groupes politiques parce qu’un juste équilibre a été trouvé entre la préservation des libertés des Français et la nécessité d’une protection forte envers nos concitoyens : « cela prouve la capacité de notre démocratie à répondre à la menace terroriste dans l’unité et la sérénité » (G. Collomb, conférence de presse, 30/10/2017).

Pour préserver cet équilibre, la loi prévoit notamment 4 mesures phares :

  • La création par les préfets de périmètres de protection en cas de grands rassemblements sportifs, culturels… ;
  • La fermeture des lieux de culte lorsque « des propos, des écrits, des activités, des idées ou des théories » incitant ou faisant l’apologie du terrorisme s’y tiennent ;
  • La possibilité pour l’autorité administrative de mettre en place des contrôles administratifs et des mesures de surveillance individuelle, moins contraignantes que l’assignation à résidence, mais suffisantes pour assurer un contrôle efficace. Cette mesure peut être assortie de l’obligation de se présenter une fois par jour aux services de police ou aux unités de gendarmerie et peut être renouvelée trois mois si des éléments nouveaux ou complémentaires sont présentés (dans une limite de douze mois). La personne peut être dispensée de cette obligation de pointage quotidien si elle accepte d’être placée sous surveillance électronique ;
  • La possibilité pour les préfets d’ordonner, seulement après autorisation du juge de la liberté et des détentions, la visite de tout lieu dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne qui représente une menace terroriste ou est en relation avec des personnes qui représentent une menace terroriste ;

Pour prévenir plus efficacement la menace terroriste, deux mesures importantes supplémentaires :

  • La possibilité de mener des enquêtes administratives pour les fonctionnaires exerçant des fonctions d’autorités et qui présentent des risques de radicalisation, et d’en tirer les conséquences nécessaires le cas échéant soit par une mutation, une suspension ou une radiation.
  • La possibilité de procéder à des contrôles d’identité en zones frontalières ou dans un rayon de 10 km autour des aéroports et gares internationaux. Cette disposition donnera « la capacité, quand le risque est avéré et imminent, d’arrêter des personnes susceptibles de commettre des attaques sur le sol français » (G. Collomb).

Afin d’appuyer les dispositions de la loi, le Gouvernement renforce également les moyens humains et matériels des services de renseignement : 1 900 recrutements prévus sur le quinquennat, en plus de l’augmentation des effectifs de la DGSI dans les 3 ans (+ 1 100 agents), et de celle des effectifs des renseignements territoriaux (+ 650 agents en 3 ans).