Loi « sécurité intérieure »

Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme du 3O octobre 2017

En signant la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, le Président de la République a confirmé son engagement de campagne de lever rapidement l’état d’urgence tout en garantissant pleinement la sécurité de nos concitoyens : « la levée de l’état d’urgence n’est possible qu’à une condition : celle de renforcer notre arsenal juridique pour lutter, dans le cadre du droit commun, contre le terrorisme mais avec une volonté, toujours, de la meilleure efficacité contre le terrorisme » (C. Castaner, conférence de presse, 30/10/2017).

Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale avec 415 voix pour et 127 contre, ce texte de loi a trouvé un large consensus entre les différents groupes politiques parce qu’un juste équilibre a été trouvé entre la préservation des libertés des Français et la nécessité d’une protection forte envers nos concitoyens : « cela prouve la capacité de notre démocratie à répondre à la menace terroriste dans l’unité et la sérénité » (G. Collomb, conférence de presse, 30/10/2017).

Pour préserver cet équilibre, la loi prévoit notamment 4 mesures phares :

  • La création par les préfets de périmètres de protection en cas de grands rassemblements sportifs, culturels… ;
  • La fermeture des lieux de culte lorsque « des propos, des écrits, des activités, des idées ou des théories » incitant ou faisant l’apologie du terrorisme s’y tiennent ;
  • La possibilité pour l’autorité administrative de mettre en place des contrôles administratifs et des mesures de surveillance individuelle, moins contraignantes que l’assignation à résidence, mais suffisantes pour assurer un contrôle efficace. Cette mesure peut être assortie de l’obligation de se présenter une fois par jour aux services de police ou aux unités de gendarmerie et peut être renouvelée trois mois si des éléments nouveaux ou complémentaires sont présentés (dans une limite de douze mois). La personne peut être dispensée de cette obligation de pointage quotidien si elle accepte d’être placée sous surveillance électronique ;
  • La possibilité pour les préfets d’ordonner, seulement après autorisation du juge de la liberté et des détentions, la visite de tout lieu dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne qui représente une menace terroriste ou est en relation avec des personnes qui représentent une menace terroriste ;

Pour prévenir plus efficacement la menace terroriste, deux mesures importantes supplémentaires :

  • La possibilité de mener des enquêtes administratives pour les fonctionnaires exerçant des fonctions d’autorités et qui présentent des risques de radicalisation, et d’en tirer les conséquences nécessaires le cas échéant soit par une mutation, une suspension ou une radiation.
  • La possibilité de procéder à des contrôles d’identité en zones frontalières ou dans un rayon de 10 km autour des aéroports et gares internationaux. Cette disposition donnera « la capacité, quand le risque est avéré et imminent, d’arrêter des personnes susceptibles de commettre des attaques sur le sol français » (G. Collomb).

Afin d’appuyer les dispositions de la loi, le Gouvernement renforce également les moyens humains et matériels des services de renseignement : 1 900 recrutements prévus sur le quinquennat, en plus de l’augmentation des effectifs de la DGSI dans les 3 ans (+ 1 100 agents), et de celle des effectifs des renseignements territoriaux (+ 650 agents en 3 ans).