[Adoption de la loi d’orientation des mobilités !]

La dernière grande loi transport est la loi d’organisation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982. Pourtant le secteur des transports a connu depuis de nombreuses mutations (outils numériques, nouveaux modes de transports comme les mobilités partagées…). Ainsi, la politique des transports n’est plus adaptée aux réalités du pays ni aux besoins des citoyens.
La loi d’orientation des mobilités a pour ambition de moderniser notre politique des transports, en faisant de la mobilité du quotidien une priorité. Chaque salarié, chaque citoyen, doit disposer de moyens de mobilité adaptés à sa situation et ce en respectant nos engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris.

L’une des mesures phares de la LOM consiste à couvrir l’ensemble du territoire avec une autorité organisatrice des mobilités (AOM) pour permettre le développement de solutions de mobilités pour l’ensemble des habitants (80 % de « zones blanches »).

Les 4 grands objectifs du projet de loi :
• Apporter à tous et partout des solutions alternatives à la dépendance à l’usage individuel de la voiture ;
• Développer l’innovation et les nouvelles solutions de mobilité ;
• Réduire l’empreinte environnementale des transports ;
• Investir davantage dans les infrastructures qui améliorent les déplacements du quotidien ;

Après son passage au Sénat à l’Assemblée nationale, voici les grands objectifs que le texte de loi rempli :

Un « acte de confiance dans les collectivités » :
• simplification de la prise de compétence mobilité par les intercommunalités ;
• rôle conforté de la région comme chef de file de la mobilité ;
• institution de lieux et des outils de dialogue : le comité des partenaires et les contrats opérationnels de mobilité ;
• ouverture des données pour favoriser l’émergence d’applications, d’informations, et de services de mobilité ;
• déploiement de navettes autonomes expérimentées à partir de 2020 ;
• déploiement des nouvelles offres en libre-service ;
• mise en place du forfait mobilité durable qui permet aux employeurs de verser jusqu’à 400 €/an pour leurs salariés se rendant au travail en covoiturage ou en vélo.

Un texte de « justice sociale et territoriale »
• permettre que les personnes vulnérables, du fait de leur situation sociale, de leur handicap, puissent bénéficier d’un accompagnement personnalisé en termes de mobilité ;
• rendre le permis de conduire moins cher et plus rapide à obtenir ;
• possibilité pour un accompagnateur de bénéficier de tarifs préférentiels, voire de la gratuité, dans les transports en commun ;
• mise en place d’un cadre social adapté pour les salariés des transports, par car et autobus, dont les entreprises s’ouvrent à la concurrence ;
• mise en place d’un cadre pour réguler les relations entre les plateformes et les travailleurs indépendants reposant sur des obligations et incitations fortes ;
• investir 13,4 Md€ dans les infrastructures de transport sur le quinquennat en donnant la priorité à l’entretien des réseaux existants ;
• mettre en œuvre le plan de désenclavement routier de nos territoires ruraux et villes moyennes ;
• doter les métropoles de RER comme ceux qui existent en Île-de-France avec une enveloppe de 2,6 Md€ sur 10 ans ;
• investir dans les transports en commun et les infrastructures de transport innovant.

Une réponse à « l’urgence écologique »
• inscription de l’objectif de décarbonation totale en 2050 des transports terrestres et la fin des ventes de véhicules utilisant des énergies fossiles en 2040 ;
• prise en compte de la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique ou sonore ;
• démarches pour réduire le coût du déploiement des infrastructures de recharge et d’avitaillement ;
• favoriser le déploiement de zones à faibles émissions (ZFE) ;
• permettre le renouvellement des véhicules personnels avec la prime à la conversion, ou des véhicules professionnels avec le sur-amortissement ;
• favoriser les modes doux avec le soutien du Plan vélo et l’inscription dans la programmation des infrastructures de 350 M€ pour supprimer les discontinuités des itinéraires cyclables ;
• mise en place de divers normes pour le vélo : marquages des vélos, sécurité routière, déploiement de stationnements sécurisés dans les parkings et les gares, emport des vélos, planification des itinéraires, apprentissage du vélo.

Renforcer le lien entre élus locaux et Gouvernement

Pour amplifier le lien entre l’Etat et les élus locaux, les ministres Jacqueline Gourault (Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales), Sébastien Lecornu (Ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé des Collectivités territoriales) et Julien Denormandie (Ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement) ont souhaité mettre en place une lettre d’information bimensuelle envoyée aux élus.

Cet outil, qui se veut interactif, a pour objectif de donner la parole aux élus sur les sujets d’actualité.

Le premier numéro retrace les grandes actions du nouveau ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales, en 2018.

Les vœux du Président de la République pour la nouvelle année 2019

« Cette année 2019 est à mes yeux décisive et je veux former trois vœux » : vérité, dignité, espoir

Lors de son adresse aux Français, le président de la République a rappelé l’action menée cette année par le Gouvernement et le Parlement : « nombre de transformations jusqu’ici jugées impossibles comme celle du travail ou des chemins de fer ont été menées à bien ». Les bases ont été posées pour améliorer l’organisation de nos hôpitaux, lutter contre le réchauffement climatique et éradiquer la grande pauvreté.

« Les résultats ne peuvent pas être immédiats et l’impatience – que je partage – ne saurait justifier aucun renoncement ». « Le Gouvernement dans les prochains mois devra poursuivre ce travail pour ancrer nombre de ces réformes dans le quotidien », et « bâtir les nouvelles sécurités du XXIème siècle » (réforme de l’assurance chômage, organisation du secteur public pour qu’il soit plus efficace, et système de retraites plus juste).

Cette année, « une colère a éclaté, qui venait de loin (…) cette colère dit une chose : que nous ne sommes pas résignés ». « Nous voulons changer les choses pour vivre mieux, défendre nos idéaux, innover sur le plan démocratique, sociale, politique, économique et environnemental pour cela ».

 

L’année 2019 sera décisive. Le président de la République a formé 3 vœux :

Un vœu de vérité afin de sortir du déni de réalité dans laquelle la France s’est installée

On ne peut rien bâtir sur des mensonges, sur des ambiguïtés. « Or, depuis quelques années, nous nous sommes installés dans un déni parfois flagrant de réalité ». « Cessons de nous déconsidérer ou de faire croire que la France serait un pays où les solidarités n’existent pas et où il faudrait dépenser toujours davantage. »

Cela ne veut pas dire que nous ne devons pas faire mieux : pour qu’on puisse accéder aux services publics partout où on en a besoin, qu’on puisse avoir du réseau téléphonique et internet partout où l’on vit, qu’on puisse vivre en sécurité partout. « J’y veillerai personnellement chaque jour ».

« Le débat national qui s’ouvre doit nous permettre de parler vrai, et je vous écrirai dans quelques jours pour vous en préciser les attentes. »

Le président de la République a également rappelé qu’on peut débattre de tout, mais « débattre du faux peut nous égarer, surtout lorsque c’est sous l’impulsion d’intérêts particuliers ». A l’heure des réseaux sociaux, nous devons rebâtir une confiance démocratique dans la vérité de l’information reposant sur des règles de transparence et d’éthique.

Un vœu de dignité

Chaque citoyen est nécessaire pour le projet de la Nation. Certains citoyens se sentent empêchés. « Nous avons commencé à leur apporter des réponses mais il faudra aller plus loin. »

Cela implique de permettre à chacun de pouvoir accéder à la meilleure éducation, puis de pouvoir accéder à un travail pour construire sa vie et celle de sa famille.

Cela suppose d’assurer à chacun les droits dans la société et attendre de lui les devoirs qui sont les siens.

Cela suppose aussi de lutter contre les intérêts profonds qui bloquent parfois notre société et notre Etat, ne reconnaissant pas le mérite, enfermant dans des cases.

« Nous devons, grâce au débat qui a commencé, redonner toute sa vitalité à notre démocratie. J’aurai sur ce sujet des décisions à prendre car d’évidence nos institutions doivent continuer à évoluer. »

La dignité, c’est aussi le respect de chacun. « Et je dois le dire, j’ai vu ces derniers temps des choses impensables et entendu l’inacceptable. Que certains, prenant pour prétexte de parler au nom du peuple et, n’étant en fait que les porte-voix d’une foule haineuse, s’en prennent aux élus, aux forces de l’ordre, aux journalistes, aux juifs, aux étrangers, aux homosexuels, c’est tout simplement la négation de la France ! »

« L’ordre républicain sera assuré sans complaisance car j’attends de chacun ce respect indispensable à la vie en société ».

Le peuple est souverain. Il s’exprime lors des élections. Il y choisit des représentants qui font la loi. Car nous sommes un Etat de droit.

Un vœu d’espoir : « Espoir en nous-même, comme peuple. Espoir en notre avenir commun. Espoir en notre Europe. »

« La France porte en elle un projet inédit : un projet d’éducation de chacun, une culture forte qui nous unit, un projet de construction d’une écologie industrielle, d’une société aux solidarités nouvelles et au service des personnes. »

Il s’agit « de retrouver la maîtrise de notre quotidien et de notre destin ». C’est cela qui doit guider nos choix pour le pays ; les grandes décisions de l’année à venir ; le projet européen renouvelé que le président de la République proposera dans les prochaines semaines.

« Je sais que notre avenir ne se fera pas autrement que par une unité retrouvée et un effort de chacun. » « Je sais que notre avenir dépend de notre capacité à nous aimer et à aimer notre patrie pour affronter le gros temps qui nous attend. »

 

Le président de la République est au travail, « fier de notre pays, fier de toutes les Françaises et de tous les Français, déterminé à mener tous les combats présents et à venir ».

Le président de la République a souhaité placer ses vœux sous le signe de l’humilité, de la détermination et de l’espoir.

CONGRES DES MAIRES: la démocratie locale écoutée et entendue

Chaque année, le Congrès des Maires est un moment important de notre démocratie, les élus de nos territoires venant à Paris pour faire part de leur quotidien, leurs attentes, leurs besoins et voir avec le Gouvernement dans quelle mesure les engagements pris ont été tenus. Il s’agit également de bâtir de manière concertée la feuille de route pour les prochains mois.

Depuis  an et demi notre majorité est pleinement engagée en faveur des collectivités territoriales: reconnaissance institutionnelle des territoires, adaptation des compétences (GEMAPI, eau et assainissement, Gens du voyage…), préservation des dotations financières…. Conscients des spécificités de nos territoires, toutes nos actions visent à répondre, de façon pragmatique, aux enjeux quotidiens des élus locaux en leur apportant plus de souplesse. Par exemple lors de ce Congrès, nous sommes allés avec mes collègues du cercle Girondin  lancer le « Tour des territoires » pour échanger avec les maires et élus locaux et penser ensemble le rôle du Maire au XXIe siècle.

Pour chaque parlementaire, le congrès est aussi un temps essentiel, à la fois de travail et de convivialité, avec les élus de sa circonscription. Durant ces quelques jours, j’ai ainsi eu à coeur de permettre une visite de l’Assemblée nationale à ceux qui m’avaient sollicitée et de partager des instants forts, tel le ravivage de la flamme du soldat inconnu sous l’Arc de triomphe.

 

TVA/fiscalité locale: remise du rapport Richard-Bur, Concertation à venir

TVA/fiscalité locale : plusieurs pistes sont proposées pour financer la suppression totale de la taxe d’habitation d’ici 2021. Elles vont être soumises à la concertation dans le cadre de la Conférence nationale des territoires.

 La mission, conduite par le sénateur (LREM, Val d’Oise) Alain Richard et l’ancien préfet Dominique Bur,  a présenté plusieurs pistes possibles pour moderniser la fiscalité locale et financer la suppression de la taxe d’habitation : attribution au bloc communal de la taxe foncière affectée aujourd’hui aux départements (ce que propose le Comité des finances locales), affectation directe au bloc communal de fractions d’impôts nationaux comme la TVA ou la CSG

Ces pistes vont être soumises à la concertation avec les collectivités locales. « L’instance de dialogue » de la Conférence nationale des territoires, a inauguré le 17 mai ce cycle de concertations. Le calendrier de  la réforme fiscale s’étend jusqu’en 2021.  Pour le moment, il est prévu d’engager les travaux effectifs de refonte de la fiscalité locale, en concertation avec les élus locaux, avant la fin de l’année 2018, d’inscrire les premières mesures dans le projet de loi de finances (PLF) 2019, de présenter les dispositions principales au premier semestre 2019, dans un PLFR spécifique, et de procéder, le cas échéant, aux ajustements et compléments nécessaires dans les PLF 2020 et 2021, pour une mise en œuvre effective avant la fin du quinquennat .

Ce qui est sûr, c’est qu’il n’y aura pas de création d’un nouvel impôt local : les auteurs bien qu’ayant étudié cette option, l’ont exclut d’emblée car elle aurait eu “un effet contradictoire avec l’engagement pris récemment par le président de la République de ne créer aucun impôt nouveau local ou national”, comme l’ont rappelé les auteurs du rapport.

POUR ALLER PLUS LOIN: Consulter le rapport sur la refonte de la fiscalité locale

Politique de la ville : le Gouvernement pleinement mobilisé pour l’accompagnement des quartiers prioritaires de la ville

Le président de la République a donné clairement sa vision de la politique de la ville lors de son déplacement à Tourcoing en novembre dernier : une volonté d’agir, une mobilisation collective pour que chacun, où qu’il réside, ait les mêmes chances que les autres.

Le constat est connu : les quartiers « politique de la ville » concentrent les difficultés : un taux de chômage 2,5 fois supérieur à la moyenne nationale, des habitants qui connaissent une forte discrimination, moins de la moitié des femmes en activité, des enjeux liés aux familles monoparentales, plus de 40 % des habitants sous le seuil de pauvreté, des foyers de délinquance et des phénomènes de radicalisation.

 

Le Gouvernement a entendu les acteurs locaux. Ils sont tous les jours en première ligne, alors leur réaction est légitime. L’exaspération qui s’exprime est celle d’années de combats et de difficultés. Mieux que les entendre, le Gouvernement les associe dans une démarche de co-construction, pour garantir des actions à la hauteur des enjeux de leurs quartiers.

Le plan en faveur des habitants des quartiers prioritaires sera présenté courant avril avec la remise des conclusions de la mission Borloo. Dans le cadre de cette mission, 10 groupes de travail – sur le sport, l’éducation, l’emploi, les discriminations, la culture… – ont associé élus locaux, administrations, associations et société civile dans une démarche inédite et riche.

Le Gouvernement s’est mobilisé pour les quartiers dès son arrivée. Parce que les causes des difficultés sont multiples, la mobilisation concerne toutes les politiques publiques :

–          Education : dédoublement des classes de CP en REP+ à la rentrée 2017 (2200 classes concernées. En 2018, cette mesure sera étendue aux CE1 et aux REP.

–          Emploi : création des emplois francs pour faciliter leur accès à l’emploi des habitants des quartiers. Le dispositif sera expérimenté dès le 1er avril dans 8 territoires ciblés.

–          Rénovation urbaine : doublement des moyens de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), qui passent de 5 à 10 milliards d’euros.

–          Sécurité : dans le cadre de la mise en place de la police de sécurité du quotidien (PSQ), 30 quartiers prioritaires de « reconquête républicaine » recevront 600 effectifs de police et des moyens matériels supplémentaires d’ici janvier 2019.

–          Culture : 8M€ seront consacrés à l’extension des horaires des bibliothèques et notamment à leur ouverture le dimanche, suite à la remise du rapport Orsenna ;

–          Lutte contre les discriminations: les campagnes de testing seront multipliées et le nom des entreprises qui ne respectent pas les obligations légales sera rendu public.

–          Contrats aidés : 200 000 contrats aidés seront maintenus et fléchés sur les territoires et les acteurs les plus fragiles, dont les quartiers « politique de la ville ».

–          Innovation sociale : avec French Impact, les initiatives locales qui répondent aux défis sociétaux pourront changer d’échelle pour devenir des solutions nationales.

–          Familles monoparentales : majoration de 30 % du complément mode de garde.

Réforme de la fiscalité locale

Depuis plusieurs mois, de nombreuses annonces du Gouvernement ont été faites concernant la fiscalité locale. Des reformes d’envergure qui mèneront à une « refonte en profondeur de la fiscalité locale et en particulier communale » (Emmanuel Macron au 100ème Congrès des Maires – 23/11/17). Mais il est important de rappeler que cette volonté de stabilisation et de refondation des relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales s’appuie sur un contrat de confiance entre les différentes parties, et non sur un processus de confrontation. C’est dans cette idée que le Gouvernement d’Edouard Philippe a tenu à s’engager financièrement pour les collectivités. Une stratégie en rupture totale avec celles des gouvernements précédents.

Mais quelles vont être les différentes réformes fiscales, comment seront-elles financées et quelles conséquences pour les collectivités locales ?

I – Le maintien des dotations de l’Etat dans le budget 2018

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

Pour la 1ère fois depuis 4 ans, les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales se maintiennent : la DGF – plus importante contribution de l’Etat- se stabilise à +0,4%.

Les collectivités ont, en contrepartie, le devoir de contribuer à la maîtrise de la dépense publique, et de s’engager sur le « trajet du désendettement » afin de réaliser 13 Mds € d’économies.

Pour cela l’Etat ne leur demande pas de réduire leurs dépenses de fonctionnement mais de contenir la hausse annuelle à 1,2%.

Un « contrat de confiance » sera institutionnalisé avec les 340 plus importants collectivités – celles qui dépensent plus de 60M€/an- afin de les aider à « consolider leur capacité d’autofinancement et réduire, à investissement constant, leur recours à l’emprunt ». Cet effort concernera moins de 1% des collectivités

La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)

 

La DSIL des communes et groupements de communes est l’ancien fonds de soutien qui a été créé en 2016 et reconduit en 2017. Elle s’élève à 665 M€ en 2018 en autorisation d’engagement, dont un fonds d’aide à la modernisation des collectivités locales doté de 50 M€, qui tient compte de la suppression de la réserve parlementaire.

  • 665 M€ seront consacrés aux grandes priorités de l’Etat : rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, numérique et téléphonie mobile, construction de logements…
  • 50 M€ viendront financer les politiques contractuelles en faveur de la ruralité.

En Haute-Savoie, le montant total des subventions DSIL pour 2017 (45 dossiers) est de 4 889 114€. 

La Dotation d’ÉQUIPEMENTS des Territoires Ruraux (DETR)

La DETR est maintenue à son niveau historiquement élevé de 2017 (996M€ en autorisations d’engagement). Elle bénéficiera également du transfert de crédits prévus pour la seconde part (50M€) de la dotation de soutien à l’investissement locale (DSIL).

En Haute-Savoie, le montant total des subventions DETR pour 2017 (83 dossiers) est de 9 556 310 €.

II – Suppression /dégrèvement de la Taxe d’habitation pour 80% des contribuables français

Rappel du contexte :

Cette annonce fait partie des promesses de campagne d’Emmanuel Macron. Etudiée par le gouvernement actuel, elle est considérée comme un impôt injuste socialement (ce sont globalement les classes moyennes et populaires qui payent le plus) et injuste territorialement (les communes les moins fortunées ont tendance à appliquer un taux plus élevé que les grandes métropoles).

Cette réforme concilie à la fois des mesures de justice sociale et de cohésion territoriale, mais c’est aussi le moyen de redonner du pouvoir d’achat aux français.

Quelques chiffres :

4 français sur 5 vont bénéficier, progressivement, de cette suppression de la Taxe d’habitation selon les seuils suivants :

  • 27 000€/an (revenu fiscal de référence) pour un célibataire ;
  • 43 000€/an pour un couple ;
  • 49 000€/an pour un couple avec enfant ;
  • 35 000€/an pour un parent seul avec enfant.

Comment cette réforme va être mise en place ?

Cette suppression de la taxe d’habitation va s’opérer par suppression partielle et progressive, représentant une économie totale de 3Md€ pour les ménages.

Dès 2018, il y aura une baisse d’1/3 pour les contribuables qui bénéficient de cette opération. En 2019 s’ajoutera une nouvelle baisse supplémentaire d 1/3 aussi pour arriver à une suppression totale en 2020.

Les ressources des collectivités locales resteront inchangées puisque ces dernières bénéficieront d’un dégrèvement en contrepartie de la suppression partielle de la Taxe d’habitation. Le montant du dégrèvement sera revu à la hausse chaque année en fonction de l’évolution démographique et de celle des bases fixées au Parlement : la commune restera libre d’ajuster son taux.

III – Le transfert de la CVAE

Rappel du contexte :

La Loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République), promulguée en 2014, a donné aux régions la compétence des transports scolaires et interurbains, avant assumés par les départements.

Un basculement de la quote-part de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) :

Pour les aider dans la mise en œuvre de ce nouveau service, un transfert de charge a lui aussi été pensé afin de donner aux régions les ressources nécessaires au bon fonctionnement de cette nouvelle compétence : 25% des points du produit de la CVAE perçus par les départements seront désormais versés aux régions.

Une compensation est prévue pour les départements :
Le législateur a prévu un mécanisme de compensation dans le cas où le montant des ressources transférées par le département (Ici la CVAE) est supérieur à celui de charges transférées (la compétence Transfert). Ce système de compensation, versé par les régions au département, sera l’attribution de compensation qui est égale à la différence de montant entre les ressources et les charges transférés.

En cumul, le cumul de toutes les dotations reversées par l’état aux collectivités territoriales pour 2018 s’élèvera à 4X Md€, soit le deuxième budget de l’état après l’éducation nationale.