Réforme de la fiscalité locale

Depuis plusieurs mois, de nombreuses annonces du Gouvernement ont été faites concernant la fiscalité locale. Des reformes d’envergure qui mèneront à une « refonte en profondeur de la fiscalité locale et en particulier communale » (Emmanuel Macron au 100ème Congrès des Maires – 23/11/17). Mais il est important de rappeler que cette volonté de stabilisation et de refondation des relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales s’appuie sur un contrat de confiance entre les différentes parties, et non sur un processus de confrontation. C’est dans cette idée que le Gouvernement d’Edouard Philippe a tenu à s’engager financièrement pour les collectivités. Une stratégie en rupture totale avec celles des gouvernements précédents.

Mais quelles vont être les différentes réformes fiscales, comment seront-elles financées et quelles conséquences pour les collectivités locales ?

I – Le maintien des dotations de l’Etat dans le budget 2018

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

Pour la 1ère fois depuis 4 ans, les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales se maintiennent : la DGF – plus importante contribution de l’Etat- se stabilise à +0,4%.

Les collectivités ont, en contrepartie, le devoir de contribuer à la maîtrise de la dépense publique, et de s’engager sur le « trajet du désendettement » afin de réaliser 13 Mds € d’économies.

Pour cela l’Etat ne leur demande pas de réduire leurs dépenses de fonctionnement mais de contenir la hausse annuelle à 1,2%.

Un « contrat de confiance » sera institutionnalisé avec les 340 plus importants collectivités – celles qui dépensent plus de 60M€/an- afin de les aider à « consolider leur capacité d’autofinancement et réduire, à investissement constant, leur recours à l’emprunt ». Cet effort concernera moins de 1% des collectivités

La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)

 

La DSIL des communes et groupements de communes est l’ancien fonds de soutien qui a été créé en 2016 et reconduit en 2017. Elle s’élève à 665 M€ en 2018 en autorisation d’engagement, dont un fonds d’aide à la modernisation des collectivités locales doté de 50 M€, qui tient compte de la suppression de la réserve parlementaire.

  • 665 M€ seront consacrés aux grandes priorités de l’Etat : rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, numérique et téléphonie mobile, construction de logements…
  • 50 M€ viendront financer les politiques contractuelles en faveur de la ruralité.

En Haute-Savoie, le montant total des subventions DSIL pour 2017 (45 dossiers) est de 4 889 114€. 

La Dotation d’ÉQUIPEMENTS des Territoires Ruraux (DETR)

La DETR est maintenue à son niveau historiquement élevé de 2017 (996M€ en autorisations d’engagement). Elle bénéficiera également du transfert de crédits prévus pour la seconde part (50M€) de la dotation de soutien à l’investissement locale (DSIL).

En Haute-Savoie, le montant total des subventions DETR pour 2017 (83 dossiers) est de 9 556 310 €.

II – Suppression /dégrèvement de la Taxe d’habitation pour 80% des contribuables français

Rappel du contexte :

Cette annonce fait partie des promesses de campagne d’Emmanuel Macron. Etudiée par le gouvernement actuel, elle est considérée comme un impôt injuste socialement (ce sont globalement les classes moyennes et populaires qui payent le plus) et injuste territorialement (les communes les moins fortunées ont tendance à appliquer un taux plus élevé que les grandes métropoles).

Cette réforme concilie à la fois des mesures de justice sociale et de cohésion territoriale, mais c’est aussi le moyen de redonner du pouvoir d’achat aux français.

Quelques chiffres :

4 français sur 5 vont bénéficier, progressivement, de cette suppression de la Taxe d’habitation selon les seuils suivants :

  • 27 000€/an (revenu fiscal de référence) pour un célibataire ;
  • 43 000€/an pour un couple ;
  • 49 000€/an pour un couple avec enfant ;
  • 35 000€/an pour un parent seul avec enfant.

Comment cette réforme va être mise en place ?

Cette suppression de la taxe d’habitation va s’opérer par suppression partielle et progressive, représentant une économie totale de 3Md€ pour les ménages.

Dès 2018, il y aura une baisse d’1/3 pour les contribuables qui bénéficient de cette opération. En 2019 s’ajoutera une nouvelle baisse supplémentaire d 1/3 aussi pour arriver à une suppression totale en 2020.

Les ressources des collectivités locales resteront inchangées puisque ces dernières bénéficieront d’un dégrèvement en contrepartie de la suppression partielle de la Taxe d’habitation. Le montant du dégrèvement sera revu à la hausse chaque année en fonction de l’évolution démographique et de celle des bases fixées au Parlement : la commune restera libre d’ajuster son taux.

III – Le transfert de la CVAE

Rappel du contexte :

La Loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République), promulguée en 2014, a donné aux régions la compétence des transports scolaires et interurbains, avant assumés par les départements.

Un basculement de la quote-part de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) :

Pour les aider dans la mise en œuvre de ce nouveau service, un transfert de charge a lui aussi été pensé afin de donner aux régions les ressources nécessaires au bon fonctionnement de cette nouvelle compétence : 25% des points du produit de la CVAE perçus par les départements seront désormais versés aux régions.

Une compensation est prévue pour les départements :
Le législateur a prévu un mécanisme de compensation dans le cas où le montant des ressources transférées par le département (Ici la CVAE) est supérieur à celui de charges transférées (la compétence Transfert). Ce système de compensation, versé par les régions au département, sera l’attribution de compensation qui est égale à la différence de montant entre les ressources et les charges transférés.

En cumul, le cumul de toutes les dotations reversées par l’état aux collectivités territoriales pour 2018 s’élèvera à 4X Md€, soit le deuxième budget de l’état après l’éducation nationale.