PROJET DE LOI EGALIM: FOCUS SUR LES PRINCIPALES MESURES ADOPTEES

Le Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable a été voté en première lecture le 30 mai à l’Assemblée nationale après 77 heures et 11 mn de débat

Ce projet de loi fait suite aux Etats Généraux de l’Alimentation, qui ont rassemblé de manière inédite pendant cinq mois l’ensemble des acteurs concernés (producteurs, industriels, distributeurs, consommateurs, professionnels, associations, etc.) autour des grands enjeux de l’agriculture et de l’alimentation : la création de valeur et sa répartition, la rémunération des agriculteurs, la transformation des modes de production et de consommation pour assurer une alimentation sûre, saine, durable et accessible à tous.

Dans le cadre de la préparation de cette loi, l’ensemble des acteurs a été consulté.

En complément du projet de loi, d’autres mesures sont prises pour atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement :

  •  La concertation a été lancée sur le Plan Ambition Bio, qui vise à passer de 6,5% à 15% de surface agricole en mode bio d’ici 2022.
  • 5 Mds € seront consacrés à l’accompagnement de la transformation du monde agricole et agroalimentaire dans le cadre du Grand Plan d’Investissement.
  • La feuille de route 2018-2022 pour une politique de l’alimentation prévoit notamment de développer les actions dans l’éducation, d’améliorer l’information des consommateurs, de favoriser les initiatives locales et de renforcer l’attractivité des métiers.
  • Les acteurs des filières se sont engagés dans les plans de filière à 5 ans sur l’amélioration des relations commerciales et de la répartition de la valeur et sur la montée en gamme des produits pour mieux répondre aux attentes des consommateurs.

Le projet de loi poursuit trois objectifs, déclinés en mesures concrètes :

1) Payer le juste prix aux producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail.

  • L’inversion de la construction du prix : cela signifie que le contrat et le prix associé seront proposés par les agriculteurs, en prenant en compte les coûts de production. Ils pourront peser dans les négociations grâce à un regroupement en organisations de producteurs et au renforcement des interprofessions.
  • Des contrôles et des sanctions sont prévus en cas de non-respect des dispositions. La médiation sera également renforcée, de manière à améliorer l’efficacité des dispositions de la loi sur les relations commerciales.
  • Le seuil de revente à perte sera relevé de 10% sur les denrées alimentaires, à titre expérimental pour une durée de 2 ans. Il doit favoriser un rééquilibrage des marges en faveur des agriculteurs et des PME.
  • L’encadrement des promotions, en valeur et en volume, là encore à titre expérimental sur 2 ans, sera mis en place sur les denrées alimentaires. Cela permettra de faire en sorte de mieux rémunérer les agriculteurs et les PME agroalimentaires. Fini le « 1 acheté 1 gratuit », en revanche le « 2 achetés 1 gratuit » restera possible.
  • Le projet propose d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur le seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions. Les ordonnances seront prises en tenant compte de l’avancement des engagements des acteurs à modifier leurs pratiques.
  • Les renégociations de prix seront facilitées en cas de fortes variations du coût des matières premières et de l’énergie.

2) Renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits.

  • Interdiction des Néonicotinoides et de tous les produits à mode d’action identique pour lutter contre la perte de biodiversité et protéger les abeilles.
    Séparation des activités de vente et de conseil pour les produits phytosanitaires, et interdiction des rabais, remises et ristournes sur ces produits pour mieux contrôler leur utilisation.
  • Un amendement a été adopté pour confirmer l’engagement du Gouvernement en faveur de la suspension de l’utilisation du dioxyde de titane dans les produits alimentaires. Cette substance n’a aucune valeur nutritive, elle est utilisée pour des raisons esthétiques, et est susceptible de constituer un risque sérieux pour la santé humaine. Le Gouvernement a d’ores et déjà engagé les démarches en ce sens auprès de la Commission européenne, qui est le bon niveau pour traiter cette question. L’amendement adopté confirme la volonté du Gouvernement de conforter les engagements des entreprises agroalimentaires qui ont annoncé leur volonté d’arrêter l’utilisation de cette substance.
  • Interdiction des bouteilles en plastique en restauration collective
  • Expérimentation des drones pour lutter contre les accidents sur les terres à forte pente (vigne), pour les produits autorisés en bio. Cette expérimentation s’appuie sur un avis de l’ANSES qui a constaté les risques pour les travailleurs dans les terres à forte pente. Il ne s’agit pas de revenir sur l’interdiction de l’épandage aérien, mais d’un aménagement strictement encadré et limité pour tenir compte des risques avérés d’accident du travail dans les zones de fortes pentes.
  • Sur le bien-être animal :
  • – Extension du délit de maltraitance animale, et doublement des peines (elles passeront de 6 mois d’emprisonnement et 7500 € d’amende à 1 an et 15 000 € d’amende).
    – Les associations de protection animale pourront se porter partie civile lorsque des contrôles officiels auront mis au jour des mauvais traitements sur les animaux.
    – Un responsable de la protection animale sera désigné dans chaque abattoir avec le statut de lanceur d’alerte.
    – La loi encourage l’expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs, au poste de mise à mort, sur la base du volontariat et dans le respect de l’avis du CSE ou des représentants des salariés ainsi que de la CNIL.
    – L’interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages à partir de l’entrée en vigueur de la loi a été votée. Il consolide l’engagement de la filière à mettre en oeuvre l’engagement du Président de la République d’avoir en 2022 100 % des oeufs coquille commercialisés issus de mode d’élevage alternatif aux cages.

3) Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous

  • 50 % de produits locaux ou sous signe de qualité (dont des produits bio) dans la restauration collective publique à partir du 1er janvier 2022. C’était un engagement de campagne d’E. Macron.
  • La lutte contre le gaspillage alimentaire sera intensifiée, avec la possibilité étendue à la restauration collective et à l’industrie agro-alimentaire de faire des dons alimentaires, et l’obligation pour les restaurateurs de fournir des doggy -bags.
    Le miel va bénéficier d’un étiquetage indiquant son origine afin de garantir une meilleure information du consommateur sur l’origine des miels issus de mélanges de différents pays.

Tout au long de l’examen du texte, le travail parlementaire a permis d’enrichir le projet de loi. Certains amendements ont cependant été rejetés

  • L’interdiction des publicités pour des produits alimentaires trop gras, trop sucrés ou trop salés à destination des enfants de moins de 16 ans
  • Rendre obligatoire la mention du Nutri-Score (étiquetage avec un code couleur) sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires. Après consultation de la Commission européenne et des autres Etats membres, qui a montré l’impossibilité de rendre obligatoire ce dispositif immédiatement, le Gouvernement a lancé l’expérimentation du Nutri-Score fin 2017, afin d’en évaluer les impacts et de l’améliorer le cas échéant. Les acteurs de l’industrie agro-alimentaires sont responsabilisés et incités à s’inscrire dans cette démarche depuis fin 2017. Il convient de laisser un délai suffisant pour l’évaluer. Inscrire immédiatement dans la loi l’obligation du Nutri-Score reviendrait à le fragiliser, en risquant son annulation par l’Union européenne, alors que l’expérimentation vient de commencer.
  • Rendre obligatoire le contrôle vidéo dans les abattoirs.
    – Le Gouvernement privilégie la responsabilisation des acteurs en mettant en place une expérimentation (voir ci-dessus), pour que ses résultats soient évalués dans deux ans en vue d’une possible généralisation. L’expérimentation doit permettre de lever les fortes réticences exprimées en matière de protection des salariés et de préciser les apports de la vidéosurveillance au contrôle interne des entreprises..
  • Inscrire dans la loi l’interdiction du glyphosate dans trois ans.
    – L’Union Européenne a autorisé en novembre 2017 l’utilisation du glyphosate pour 5 ans supplémentaires. La détermination de la France, avec d’autres Etats membres, a permis de diminuer sensiblement la durée initialement proposée (de 10 à 5 ans).
    – La France a pour sa part décidé de se fixer un objectif ambitieux de sortie du glyphosate à 3 ans. « Nous allons tenir deux engagements pris par le président de la République », qui sont partagés par l’ensemble du Gouvernement :
    o « Ne jamais nous placer dans une situation où nous sur-transposerions (…), où nous imposerions des obligations supplémentaires en France par rapport à celles qui sont exigées dans l’Union européenne. »
    o « Faire en sorte de faire disparaître l’utilisation de ce produit à un horizon de trois ans et qui repose, beaucoup plus que sur une interdiction formulée par la loi, par une transformation des pratiques et des méthodes » (PM, déclaration, 30/05/2018)
    – Nous avons choisi la responsabilisation et demandé aux filières agricoles de s’organiser en ce sens et de prendre des engagements précis. Un point sera fait avec elles en juillet.
    – Les mesures du plan de réduction de la dépendance aux produits phytosanitaires, présenté le 25 avril, confirment cet engagement à réduire rapidement l’usage des pesticides : hausse de la redevance pour pollution diffuse et une meilleure modulation de celle-ci en fonction de la dangerosité des produits, ainsi que des mesures pour réduire les risques pour les personnes sensibles (écoles, hôpitaux), les riverains des zones agricoles et l’environnement (cours d’eau et biodiversité). Les agriculteurs bénéficieront d’aides au titre du Grand Plan d’Investissement pour accompagner la transition des systèmes agricoles.
    – Enfin, le projet de loi prévoit la séparation de la vente et du conseil de produits phytosanitaires. C’est un changement en profondeur qui va favoriser un conseil indépendant et des changements de pratiques agricoles.

 

COMMUNIQUE DE PRESSE : Projet de loi EGALIM. Frédérique LARDET promeut des pratiques plus respectueuses de l’environnement.

Paris le 29 mai 2018,

Plus de 100 heures de débat en commission et en hémicycle, près de 4000 amendements déposés, des séances le week-end… Ces quelques chiffres du projet de loi EGALIM – pour « équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable » – témoignent de l’importance de l’agriculture pour notre pays, aussi bien aux niveaux économique et social qu’environnemental.

C’est particulièrement sur ce point que Frédérique Lardet s’est mobilisée en défendant deux sujets, un encadrement plus strict de la vente des biocides aux particuliers d’une part, l’interdiction à horizon 2020 de la commercialisation de pailles en plastique d’autre part:

  • Les biocides, c’est tout simplement le nom qu’on donne aux pesticides utilisés à la maison pour tuer les moustiques, les fourmis, protéger les vêtements des mites, etc. Grâce à Frédérique Lardet, les produits de la vie courante les plus dangereux, car contenant les mêmes molécules chimiques que l’on retrouve dans les pesticides agricoles, ne pourront plus être vendus en libre-service, à l’image du round-up, désormais commercialisé sous clé.
  • Sur la commercialisation des pailles en plastique, Frédérique Lardet a plaidé pour le développement d’alternatives moins polluantes : chaque année, plus de 3 milliards de pailles en plastique sont utilisées en France dans la restauration pour une durée moyenne d’usage de cinq minutes, du service de la boisson à sa consommation. Or à l’issue de ces cinq petites minutes, ces pailles à usage unique sont jetées avec les ordures ménagères, donc jamais recyclées, ce qui entraîne une pollution non négligeable.
    Son initiative a été saluée par le rapporteur du projet de loi, ainsi que par le ministre de l’Agriculture qui lui a demandé de poursuivre la réflexion dans le cadre du groupe de travail et du plan sur l’économie circulaire, ce que Frédérique Lardet s’est engagée à faire.

Alphonse Karr, journaliste français du XIXe, disait « en France on parle quelque fois d’agriculture mais on n’y pense jamais ». Au XXIe, avec ce projet de loi, non seulement les députés LREM parlent d’agriculture mais la (re) pensent !

Commerce bio: réponse à ma question écrite

Pour une meilleure identification du commerce spécialisé bio, plusieurs acteurs proposaient la création d’un code NAF spécifique. J’ai relayé cette suggestion auprès du ministère de l’Economie et des Finances qui m’a apporté des éléments de réponse très précis. Je vous invite à prendre connaissance ci-dessous.

MA QUESTION

Mme Frédérique Lardet appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la nomenclature appliquée au commerce spécialisé bio. Actuellement, tous les magasins spécialisés bio ont une activité régie par le code NAF 4729Z : « autres commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé ». Cette sous-classe comprend : le commerce de détail de produits laitiers et d’œufs, le commerce de détail de produits d’épicerie, les autres commerces de détail alimentaires spécialisés. Ce code NAF comprend donc aussi bien des fromagers, des chocolatiers, des épiceries fines que des magasins qui vendent des produits alimentaires spécifiques.

De fait, alors que la croissance constante du marché bio impose des outils statistiques indispensables à la bonne connaissance de cette économie, ceux-ci sont difficilement mobilisables du fait de l’absence d’une identification claire des structures en relevant.

Compte tenu de l’essor et de l’évolution des modes de consommation et de distribution des produits bio via les magasins spécialisés et afin d’accompagner au mieux ce mouvement, la nécessité d’un code NAF spécifique pour le magasin spécialisé bio se fait jour.

Elle lui demande sa position sur cette proposition.

LA RÉPONSE DU MINISTÈRE

1) Contexte international des nomenclatures

Pour permettre les comparaisons internationales de statistiques d’entreprises, les nomenclatures d’activités et de produits sont conçues et gérées de manière coordonnée au niveau international. Ainsi, par construction, la nomenclature d’activités française (NAF) est emboîtée dans la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE), elle-même dérivée de la classification internationale (CITI). Ces nomenclatures sont structurées par les mêmes critères, et ont en commun les mêmes règles de classement, ces critères et ces règles étant donc indépendants des législations nationales. Dans les nomenclatures en vigueur, qu’il s’agisse d’agriculture, d’industrie ou de commerce, le caractère « bio » des produits cultivés, transformés ou vendus ne fait pas partie des critères de classement.

2) Classification des activités de commerce de détail

Au niveau le plus détaillé, la NAF compte 732 sous-classes, dont 50 pour les seules activités de « Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles ». Ces 50 sous-classes permettent de distinguer, dans un premier temps, le commerce de détail en magasin du commerce de détail hors magasin, puis, dans le commerce de détail en magasin, de prendre en compte le caractère « spécialisé » ou « non spécialisé » du magasin. Ce caractère ne s’applique pas au type de produits vendus, mais à leur diversité : le guide d’utilisation de la NAF (en ligne sur insee.fr) précise explicitement que « Dans le commerce de gros et de détail, la distinction entre « spécialisé » et « non spécialisé » dépend du nombre de classes dont relèvent les biens vendus ». Ainsi, par exemple, un magasin d’alimentation générale relève du « commerce de détail en magasin non spécialisé » au sens de la NAF (avec un code commençant par 47.1), même s’il ne vend que des produits bio. Plus généralement, les magasins spécialisés bio ne relèvent pas a priori dans tous les cas de la sous-classe 47.29Z de la NAF.

3) Niveau de détail de la NAF

En règle générale, des classes distinctes sont prévues pour les activités couramment exercées dans la plupart des pays de l’Union Européenne ou pour des activités d’importance particulière dans l’économie mondiale. Des postes spécifiques peuvent être créés au niveau français pour répondre à des besoins nationaux non pris en compte au niveau de la NACE, dans le nécessaire respect, toutefois, de deux conditions : – Ces postes spécifiquement français doivent s’inscrire rigoureusement dans la structure de la NACE. Ils ne peuvent donc être créés qu’au niveau le plus fin de la nomenclature : il s’agit de sous-classes, correspondant à des subdivisions des classes de la NACE. – Les sous-classes doivent avoir une certaine consistance économique, au sein du groupe dans lequel elles sont créées. C’est ainsi, par exemple, qu’au sein du groupe 47.2 (Commerce de détail en magasin spécialisé), la classe 47.29 (Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé) n’a pas été subdivisée en sous-classes, bien qu’elle rassemble le commerce de détail de produits laitiers et d’œufs (bio ou non), le commerce de détail de produits d’épicerie (bio ou non), et les autres commerces de détail alimentaires (bio ou non) non compris ailleurs dans ce groupe. Car le poids économique de chacune de ces parties, prise individuellement, ne le justifiait pas. La création d’une catégorie spécifique de la NAF pour le magasin spécialisé bio ne peut pas satisfaire ces deux conditions. En effet, le commerce de produits bio relève de plusieurs classes de la NACE (commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé, commerce de détail de viandes et produits à base de viande en magasin spécialisé, commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé, autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé… ainsi que des commerces de produits bio non alimentaires). Pour rester en conformité avec la structure de la NACE, il faudrait créer dans la NAF une sous-classe « bio » pour chaque classe (potentiellement) concernée de la NACE. Les sous-classes ainsi créées, trop nombreuses, ne pourraient avoir une consistance économique suffisante, et le recueil d’informations fiables à ce niveau de détail serait coûteux.

4) Les limites du code APE

C’est par le biais du code APE des entreprises que les données économiques observées se rattachent à la NAF. Le code APE (Activité Principale Exercée) attribué par l’Insee à chaque entreprise, à des fins statistiques, reflète le classement sectoriel de son activité principale dans la NAF. Ce code représente le « meilleur » résumé de l’ensemble des activités de l’entreprise, selon les règles internationales de classification. Or résumer l’ensemble des activités d’une entreprise dans un unique code est, par nature, nécessairement réducteur. En particulier, le code APE d’une entreprise ne donne, par lui-même, aucune indication de la diversité des activités qu’elle exerce. Ainsi, même si la NAF pouvait comporter des sous-classes spécifiquement dédiées aux activités « bio », le classement sectoriel des magasins ne permettrait d’appréhender que partiellement le commerce de produits biologiques et son évolution.

5) D’autres pistes pour observer l’économie « bio »

Les outils statistiques permettant d’observer l’économie « bio » seraient sans doute à construire à partir des données et des critères utilisés pour définir le champ des produits biologiques. Ces éléments figurent vraisemblablement dans des bases de données gérées par des organismes de certification, français ou européens. Il pourrait être utile aussi d’exploiter des données associées aux enseignes qui commercialisent des produits bio.

RETROUVER MA QUESTION EN LIGNE :  Nomenclature des magasins bio

 

« Notre agriculture doit mener trois combats : le combat de la valeur, le combat de l’ouverture et le combat pour la planète. » Emmanuel Macron

 

Le 25 janvier dernier, le Président de la République a adressé ses vœux au monde agricole.Il a tenu un discours direct sur le tournant que doit prendre notre agricultureface à des difficultés liées aux bouleversements de la mondialisation, mais aussi aux erreurs stratégiques des dernières années. « Notre agriculture est à la croisée des chemins. » 

·         Il n’est pas trop tard pour prendre ce tournant : l’agriculture française est forte de son talent, de sa ténacité et d’un savoir-faire envié dans le monde entier. Elle est déjà largement engagée dans une démarche de qualité et de différenciation, qui est une des voies du succès. Pour réussir à prendre le tournant et recouvrer notre souveraineté agricole, le Président a dessiné une stratégie fondée sur trois combats.

Le premier combat est celui de la valeur : « chaque agriculteur doit être rémunéré au juste prix ».

–          Ce combat passe par la loi alimentation, qui sera présentée la semaine prochaine et prévoit notamment le renversement de la construction des prix, le relèvement des seuils de revente à perte et l’encadrement des promotions.

–          Il passe ensuite par la Charte signée à l’issue des Etats généraux de l’alimentation. Bruno Le Maire et Stéphane Travert réuniront les acteurs de l’agro-alimentaire la semaine prochaine pour leur rappeler leurs engagements. « S’il n’y a pas de changement, nous dirons aux consommateurs français qui fait quoi ».

–          Il passe troisièmement par une stratégie déclinée par filière dans les contrats de filières, auxquels doivent être intégrés des indicateurs économiques objectifs.

–          Il passe enfin par une réflexion sur le foncier. A ce sujet, le Président a indiqué que des mécanismes, par exemple de portage, seraient mis en place pour aider les jeunes à s’installer. Des propositions concrètes seront faites dans les prochaines semaines.

Le deuxième combat est celui de l’ouverture : « Il ne faut pas en avoir peur mais s’organiser pour en être les gagnants filière par filière. » 

–          Elle passe par les grands accords commerciauxqui peuvent nous être favorables à condition qu’ils soient cohérents avec nos engagements sociaux et environnementaux, et que nous soyons clairs sur nos lignes rouges. A cette double condition, « nous avons beaucoup à conquérir. » (ex : marchés turcs, chinois et japonais pour la viande)

–          L’ouverture se gagnera ensuite « par et avec l’Europe ». Le Président a sur ce sujet appelé à « une PAC moins bureaucratique, qui soit un vrai mécanisme de protection face à la volatilité des prix.» Il s’est engagé à ce que la sortie de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, qui doit se faire dans un délai de 2 à 3 ans, soit accompagnée.

–          Une ouverture réussie passera enfin par une stratégie nationale, d’accompagnement des agriculteurs dans leur gestion financière, via la mise en place d’une épargne de précaution à partir du 1er janvier 2019 ; de souveraineté protéine ; et de sécurité sanitaire, sujet sur lequel nous ne ferons « aucun compromis ».

Le troisième combat est celui pour la planète qui doit être mis « au cœur de notre modèle productif ».

–          Il passe par la sortie du glyphosate qui se construira sur un conseil indépendant, une responsabilisation des filières et une recherche plus proactive pour trouver des solutions alternatives. « Je n’imposerai jamais une sortie s’il n’y a pas d’alternatives crédibles ».

–          Il passe ensuite par la production d’énergie renouvelable par les agriculteurs. Le Président s’est sur ce point engagé à accélérer les procédures.

–          Il passe enfin par la promotion d’unealimentation bio et locale, notamment dans les cantines.

·         En conclusion, le Président a salué la passion et l’engagement des agriculteurs : « Ce n’est pas un métier : c’est une vie ». Il a appelé le monde agricole à « penser printemps ».

ZOOM SUR L’ENCADREMENT DES PROMOTIONS EXCESSIVES

·         L’objectif est « de lutter contre les promotions excessives qui pervertissent aux yeux du consommateur la notion du juste prix » (S. Travert, Le Parisien, 25/01/2018)

·         « Nous allons limiter les promotions sur les produits alimentaires à hauteur de 34% de la valeur totale ».

·         « En cas de surproduction de denrées alimentaires périssables, il est prévu une exception à la règle. » Il sera par exemple possible de vendre en promotion des fruits en surplus.

Clôture des Etats Généraux de l’Alimentation

Les Etats Généraux de l’Alimentation : cinq mois de travail, une méthode saluée par l’ensemble des participants, qui débouche sur un calendrier d’actions ambitieux et concret.

Une méthode saluée les participants 

  • Les Etats Généraux de l’Alimentation étaient un engagement de campagne d’Emmanuel Macron.
  • Ils manifestent la volonté du Gouvernement de faire de l’agriculture et de l’alimentation des priorités de son action.
  • Ils ont rassemblé de manière inédite l’ensemble des acteurs concernés : producteurs, industriels, distributeurs, consommateurs, professionnels de la restauration collective, élus, partenaires sociaux, acteurs de l’économie sociale et solidaire et de la santé, ONG, associations caritatives, banques et assurances, services de l’Etat et de ses opérateurs, experts.
  • Les Etats Généraux de l’Alimentation, c’est : 5 mois de travail, 14 ateliers nationaux ayant réuni plusieurs centaines de participants, une consultation publique qui a donné lieu à 17 000 contributions.
  • Avec les Etats Généraux de l’Alimentation, le Gouvernement a fait le pari du dialogue, de la confiance et de la responsabilisation des acteurs, pour « donner à notre modèle agricole un nouveau souffle » (Edouard Philippe, Premier Ministre, 21/12/2017).
  • Pari réussi : la méthode est aujourd’hui saluée par l’ensemble des participants. Elle débouche sur des mesures concrètes et un calendrier d’action ambitieux.
  • La clôture de ces états généraux n’est pas une fin. C’est « un processus qui doit durer » (Edouard Philippe, Premier Ministre, 21/12/2017) pour « construire ensemble une politique agricole alimentaire ambitieuse qui mette en avant les valeurs de progrès, de solidarité et de cohésion sociale » (S. Travert, 21/12/2017).

 

Rappel des objectifs des Etats Généraux de l’alimentation   

  • Relancer la création de valeur et en assurer l’équitable répartition entre les différents maillons de la chaîne alimentaire.
  • Permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail par le paiement de prix justes.
  • Accompagner la transformation des modèles de production afin de répondre davantage aux attentes et aux besoins des consommateurs.
  • Promouvoir les choix de consommation privilégiant une alimentation saine, sûre et durable.

 

Principaux résultats des Etats Généraux de l’Alimentation

  • Signature par tous les participants d’une charte d’engagements volontaires, et une trentaine de contrats de filières conclus.
  • Un projet de loi préparé par le Gouvernement sera présenté au début de l’année prochaine « pour garantir des conditions de marché justes, efficaces, saines » (Edouard Philippe, Premier Ministre, 21/12/2017).

Il va permettre de rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs, transformateurs et distributeurs, avec notamment :

– le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte, à titre expérimental pour une durée de 2 ans ;

– l’encadrement des promotions, en prix et en volume, là encore à titre expérimental sur 2 ans ;

– l’obligation pour les contrats écrits de comporter des clauses sur les volumes, la durée, les critères de détermination du prix à partir d’indicateurs de coûts de production ;

– la « contractualisation inversée » : désormais, ce seront les producteurs qui proposeront les termes du contrat aux acheteurs ;

– des renégociations de prix facilitées en cas de fortes variations du coût des matières premières et de l’énergie, pour éviter des épisodes comme ceux de la récente « pénurie de beurre » ;

– la lutte contre « les prix de cession abusivement bas ».

Le Gouvernement s’engage à inscrire dans la loi l’objectif de 50 % de produits bio, locaux ou écologiques dans la restauration collective d’ici la fin du quinquennat.

  • Un nouveau programme en faveur du développement de l’agriculture biologique (« Ambition bio ») sera élaboré d’ici le prochain salon de l’agriculture. Il devra permettre de porter à 15 % la surface agricole utile française d’ici 2022, contre 6 % aujourd’hui.
  • Les sanctions pour non-respect des règles du bien-être animal seront renforcées : elles passeront de 6 mois d’emprisonnement et 7500 € d’amende à 1 an et 15 000 € d’amende.
  • Un plan d’action pour limiter l’usage des pesticides et sortir du glyphosate dans un délai de 3 ans sera prochainement présenté.

– Il fera l’objet d’une concertation et sera finalisé avant la fin du premier trimestre 2018.

– Il s’agira notamment de renforcer la recherche et d’aider les filières agricoles à développer des alternatives.

– Il séparera, conformément à l’engagement du Président de la République, les activités de conseil et de vente de pesticides, pour garantir l’indépendance du conseil.

– Il modifiera la redevance pour pollutions diffuses, pour tenir compte de la dangerosité des produits et financer l’accompagnement des agriculteurs.

  • L’information des consommateurs sera renforcée pour favoriser les pratiques alimentaires saines et durables, avec l’amélioration des repères et de l’étiquetage nutritionnels.
  • La lutte contre le gaspillage alimentaire sera intensifiée, avec la possibilité étendue à la restauration collective de faire des dons alimentaires dont les conditions seront précisées après concertation, et avec la sensibilisation des jeunes.

Zoom sur le seuil de revente à perte

  • L’augmentation du seuil de revente à perte de 10 % ne constitue pas une augmentation des prix de 10 % ! Son effet sur le panier moyen devrait être très limité.
  • Cette mesure permet d’obliger la grande distribution à vendre un produit au moins 1€10 si elle l’a acheté 1€ au producteur. C’est une manière d’empêcher une compression trop forte des prix sur certains segments très tendus.
  • Cette mesure permettra de donner de l’oxygène sur les produits où la pression sur les prix est la plus importante.
  • Cela permettra des conditions de négociations plus favorables pour les fournisseurs et permettra une meilleure rémunération des producteurs. Ce ballon d’oxygène permettra aussi aux filières d’améliorer leur offre, d’investir vers l’avenir et de répondre aux besoins des consommateurs.
  • Ce rééquilibrage des marges devrait se faire sans modifier substantiellement les prix pour le consommateur. C’est l’engagement de la distribution. Nous y serons attentifs, c’est pourquoi la mesure est expérimentale pour 2 ans.
  • Un mécanisme de suivi sera mis en place et la mesure ne sera pérennisée que si elle atteint l’objectif visé, à savoir une meilleure rémunération des producteurs et une amélioration de l’offre proposée au consommateur final.