[Projet de loi] Adoption de la loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé

Éléments de contexte, présentation du texte

Le système de santé français est un système de qualité, que l’on mesure par :

– Une hausse de l’espérance de vie (2ème rang mondial), une baisse de la mortalité, une hausse de la durée de vie pour les malades de maladies chroniques ;

– Un reste à charge très faible pour les personnes (de l’ordre de 7,5 %, part la plus faible de l’Union européenne) ;

– Un niveau élevé d’investissement : 200 milliards d’€ de dépense publique pour la santé (dont 2,2 milliards pour la recherche), ce qui représente 11,7 % du PIB (3ème rang des pays de l’OCDE). Un budget des hôpitaux en augmentation en 2018 et 2019.

Toutefois, notre système de santé rencontre actuellement des difficultés. Dans le cadre de l’élaboration du plan de transformation du système de santé, dévoilé le 18 septembre 2018 et dénommé « Ma santé 2022 », le Gouvernement a pris acte de son inadaptation actuelle et a identifié :

– Des rigidités d’organisation (exercice isolé des professionnels de ville ; cloisonnement ville/hôpital, médico-social/sanitaire, public/privé ; manque d’outils et de structure de coordination) ;

– Des tensions financières croissantes (coût élevé des innovations thérapeutiques ; croissance du nombre de pathologies chroniques en raison du vieillissement de la population ; maîtrise des dépenses ; fréquence des actes inutiles ; prescriptions redondantes et désorganisation des parcours de soin ; absence de valorisation des bonnes pratiques de suivi et de gestion des parcours) ;

– Des inégalités territoriales, couplées à une décroissance du nombre de médecins généralistes par habitant jusqu’en 2025 : le nombre de consultations disponibles a baissé de 15 % en 15 ans ; plus de 9 000 communes sont en situation de sous-densité ; on décompte plus de 6 mois d’attente pour certains spécialistes dans les zones sous-dotées.

5 chantiers prioritaires ont été ouverts :

  • Qualité des soins et pertinence des actes ;
  • Organisation territoriale ;
  • Modes de financement et de régulation ;
  • Ressources humaines et formation ;
  • Numérique.

Le plan « Ma santé 2022 » a pour objectif principal le décloisonnement de l’organisation des soins ; des exercices professionnels et des formations ; ainsi que du financement et formule trois engagements prioritaires :

  • Placer le patient au cœur du système et faire de la qualité de sa prise en charge la boussole de la réforme ;
  • Organiser l’articulation entre médecine de ville, médico-social et hôpital pour mieux répondre aux besoins de soins en proximité ;
  • Repenser les métiers et la formation des professionnels de santé.

Il s’agit d’une réforme globale et ambitieuse qui s’inscrit dans le cadre la stratégie nationale de santé (SNS). Elle forme un ensemble cohérent avec d’autres mesures précédemment annoncées en matière d’accès aux soins et d’autonomie.

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé comporte 23 articles, répartis en 5 titres. Il a pour objectif de donner aux Français le même accès aux soins, où qu’ils habitent.

C’est un enjeu de justice sociale et territoriale sur lequel le Président s’était engagé dès la campagne.

Il traduit les mesures pour lesquelles il est nécessaire de passer par la loi mais il doit être pensé en complémentarité avec les autres mesures de la stratégie de transformation du système de santé:

  • La fin de l’exercice isolé de la médecine avec la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et une libération du temps médical avec la création de 4 000 assistants médicaux auprès des médecins libéraux. Ces deux mesures font actuellement l’objet de négociations conventionnelles et d’un travail de terrain avec les élus et les agences régionales de santé (ARS) ;
  • Les mesures de financement : avec un taux d’évolution exceptionnel de l’ONDAM de 2,5 % en 2019, ce sont 400 M € supplémentaires qui ont été engagés pour cette transformation dès cette année, avec un effort particulier pour l’outre-mer. La Ministre vient également d’annoncer que les tarifs et dotations des établissements de santé pour l’année 2019 seront en progression de 0,5 % pour 20192, la plus forte hausse du financement de l’activité des établissements de santé depuis 10 ans. La réforme de la tarification des soins (vers une limitation de la tarification à l’activité) et de la régulation des dépenses de santé seront envisagés dans le prochain PLFSS.

Il comporte 3 grands axes :

La modernisation des parcours et carrières des professions médicales

– Suppression du numerus clausus et de la première année commune d’études en santé (PACES), afin d’augmenter le nombre de médecins formés (+20% de médecins formés chaque année) et de diversifier leurs profils.

Il y aura encore une sélection en fin de première année, mais elle se fera différemment : plus uniquement sur la base de batteries de questionnaires à choix multiples (QCM), mais aussi en testant les compétences humaines et sociales. Les concertations se poursuivent pour préciser l’ensemble de ces paramètres, pour une suppression effective en septembre 2020.

  • Cette régulation rénovée tiendra compte des capacités de formation et des besoins du système de santé, en concertation entre universités et Agences régionales de santé.

– Réforme du 2ème cycle et suppression des épreuves nationales classantes (concours de l’internat) :

L’affectation en troisième cycle (par subdivision territoriale et par spécialité) des étudiants s’effectuera en prenant en compte leurs résultats aux épreuves, ainsi que leur parcours de formation et leur projet professionnel.

– Lancement d’un dispositif de re-certification des compétences des médecins (par ordonnance).

L’amélioration de l’offre de soins dans les territoires et en particulier de l’accès aux soins de proximité

– Facilitation des débuts de carrières grâce à l’extension du contrat d’engagement de service public et du dispositif de médecin adjoint ;

– Création d’un statut unique de praticien hospitalier titulaire et d’un contrat unique pour les non titulaires (ordonnance).

Cette mesure permettra de faciliter l’entrée dans la carrière, de diversifier les parcours professionnels, notamment par la reconnaissance des valences non cliniques, et de rendre plus aisé l’exercice mixte ville-hôpital.

– Création des Projets territoriaux de santé et validation des projets de Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) pour une meilleure coordination des acteurs sur les territoires ;

– Création d’un label « hôpitaux de proximité » (par ordonnance) :

L’objectif est de labelliser 500 à 600 hôpitaux d’ici 2022, avec l’idée d’en faire des structures adaptées aux soins du quotidien (gériatrie, médecine générale, rééducation), plus que jamais nécessaires dans un contexte de vieillissement de la population et d’augmentation des maladies chroniques.

Ces hôpitaux travailleront en lien très étroit avec la médecine de ville, de façon à ce que les médecins qui aujourd’hui exercent en cabinet libéral puissent continuer à y suivre leurs patients. Cela permettra de redonner des investissements à des établissements aujourd’hui en difficulté, souffrant d’un manque d’attractivité.

– « Acte II » des Groupements hospitaliers de territoires (GHT) pour permettre davantage d’intégration et de mutualisation.

Le développement du numérique dans le domaine de la santé

– Accroissement des possibilités d’utilisation des données de santé (via la création d’un Health Data Hub) :

Il permet de donner davantage d’ampleur et de moderniser l’exploitation des données de santé, en élargissant le champ du système national des données de santé (SNDS), actuellement cantonné à des données médico-administratives, aux données cliniques. Cette avancée positionnera la France parmi les pays en pointe en termes de structuration des données de santé, tout en préservant un haut niveau de protection de la vie privée.

– Création d’un espace numérique de santé pour chaque patient d’ici le 1er janvier 2022 :

Il s’agira d’un compte personnel unique, créé dès la naissance pour chaque citoyen, donnant accès à un portail personnalisé de services, à son dossier médical partagé, ainsi qu’à des applications de santé référencées. Il sera accessible sur tous supports numérique et permettra à chaque usager de gérer l’ensemble de ses données personnelles de santé ainsi que tous ses services numériques de santé.

– Autorisation des actes de télésoin pour les professionnels paramédicaux et de la e-prescription.

Par ailleurs, le texte prévoit plusieurs dispositions de sécurisation attendues, telles que :

– La résorption des situations de professionnels exerçant actuellement au sein d’établissements de santé sans autorisation de plein exercice (praticiens diplômés hors de l’Union européenne) ;

– Le renforcement des dispositifs relatifs aux situations sanitaires exceptionnelles.

[Projet de loi] La loi PACTE adoptée en nouvelle lecture

Éléments de présentation, contexte et enjeux

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (« PACTE ») a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018 par Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Économie et des Finances. Il s’agit d’une nouvelle étape dans la volonté de « libérer, protéger et unir » l’économie française et améliorer la participation des salariés. Il s’inscrit dans la continuité de la réforme du droit du travail, de la transformation de la formation professionnelle, ainsi que des mesures déjà adoptées et à venir en matière fiscale.

Les principales mesures de ce projet de loi visent à répondre à plusieurs constats qui concernent les entreprises françaises :

  • les entreprises sont la principale source d’emplois en France avec 66% de la population active employée par 3,9 millions d’entreprises. Le secteur privé employait, fin 2017, près de 19,3 M de personnes ;
  • les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de traille intermédiaire (ETI) créent le plus d’emplois. Entre 2009 et 2015 : 100 000 emplois nets créés par les PME et 300 000 emplois nets créés par les ETI ;
  • les entreprises en France sont de trop petite taille et ont des difficultés pour grandir.

Selon l’Insee, la France compte 5 800 ETI pour 140 000 PME non microentreprises, qui emploient respectivement 25% et 28% des salariés. En comparaison, l’Allemagne compte 12 500 ETI ;

  • il existe trop de seuils d’effectifs (199 seuils répartis en 49 niveaux pour les PME) et trop d’obligations y sont liées, ce qui freine la croissance des entreprises ;
  • la création d’entreprise reste complexe (39% de créations en ligne) et le rebond est entravé par les durées de certaines procédures collectives (par exemple 2 an et demi en moyenne pour les liquidations judiciaires) ;
  • les PME françaises ne sont pas assez tournées vers l’export : 125 000 PME françaises sont exportatrices, contre 220 000 PME italiennes et 310 000 PME allemandes ;
  • l’intéressement et la participation des salariés des PME ne sont pas assez développés car seuls 16% des salariés de ces entreprises sont couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale ;
  • l’épargne ne finance pas assez l’investissement et la croissance des entreprises car seulement 11% sont alloués aux fonds propres ;
  • enfin, l’assurance-vie représente un encours total de 1 700 Md€ (dont 1 400 Md€ en fonds) mais seulement 20% sont investis en actions.

Pour trouver les meilleures réponses à ces constats : un processus de co-construction innovant

Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été lancé le 23 octobre 2017 dans le cadre d’un processus de co-construction innovant : une large consultation a été menée notamment par des binômes, réunissant des élus et des membres de la société civile (en particulier issus du monde de l’entreprise) avec l’ensemble des acteurs (régions, parlementaires, CESE, associations professionnelles, syndicats).

Les élus LaREM ont joué un rôle clé dans ce processus en organisant plusieurs dizaines de réunions, notamment locales, en prenant appui sur l’intelligence collective pour faire émerger les solutions les plus efficaces afin de permettre aux entreprises françaises de déployer leur potentiel.

Les premières pistes et propositions des binômes ont été remises lors d’une réunion à Bercy le 21 décembre 2017. 626 entreprises et 38 organisations (syndicats et fédérations professionnelles) ont été rencontrées. Le 15 janvier 2018, une consultation publique en ligne a été lancée jusqu’au 5 février 2018 : en 3 semaines de consultation, elle a enregistré plus de 7 700 participants, plus de 63 000 votes et plus de 12 800 contributions.

Plusieurs mesures du projet de loi font également suite aux propositions du rapport « L’entreprise, objet d’intérêt collectif » de Jean-Dominique SENARD et Nicole NOTAT, remis à Bruno LE MAIRE le 9 mars dernier.

Des objectifs et des mesures à la hauteur des constats et des enjeux

L’objectif annoncé par Bruno LE MAIRE en octobre 2017, au début du processus PACTE : co-construire, avec les principaux acteurs, un projet de loi utile pour renforcer le tissu productif français, donner aux entreprises (et notamment aux TPE-PME) le cadre et les leviers pour innover, se transformer, grandir et créer des emplois.

D’après une étude du Trésor, le projet de loi PACTE pourrait faire augmenter le PIB d’1 point à long terme, dont 0,4 point à horizon 2025.

L’essentiel

Les principales mesures du projet de loi :

  • simplification des démarches et création d’un guichet unique électronique pour la création et la vie des entreprises (article 1) ;
  • allégement et simplification des seuils d’effectifs de salariés dans les entreprises, dont la quantité (199 seuils actuellement) et la complexité constituent un frein à l’emploi.

Cette simplification passera notamment par le regroupement des seuils autour des niveaux de 11, 50 et 250 salariés avec la suppression ou le relèvement de plusieurs seuils (article 6) ;

  • simplification des conditions pour le rebond et la fin d’activité, avec notamment l’amélioration des conditions de rétablissement personnel et le développement de la procédure de liquidation simplifiée (articles 14 à 19) ;
  • développement de l’épargne retraite (article 20), renforcement du fonds Eurocroissance pour augmenter la participation de l’assurance-vie au financement des entreprises (article 21) et amélioration du plan d’épargne en actions PME (PEA-PME) avec l’ouverture aux titres émis dans le cadre du financement participatif (article 27) ;
  • transformation et modernisation de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) (articles 30 à 39) ;
  • cessions de participations publiques dans Aéroports de Paris, la Française des Jeux et ENGIE pour alimenter le Fonds pour l’innovation de rupture avec un objectif total de 10 Md€ (articles 44 à 54) ;
  • suppression du forfait social (article 57) versé au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les moins de 50 salariés, ainsi que le développement de l’épargne salariale (article 58) et de l’actionnariat salarié (articles 59 et 60) ;
  • modification de l’article 1833 du Code civil pour consacrer la notion d’« intérêt social » de l’entreprise et la nécessité de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux (article 61) ;
  • renforcement de la présence des administrateurs salariés dans les conseils d’administration (passage de 1 à 2 pour les conseils comptant plus de 8 administrateurs non-salariés) et élargissement aux mutuelles, unions et fédérations (article 62).

L’examen en 1ère lecture en commission spéciale à l’Assemblée nationale a permis de préciser les missions d’assistance et d’accompagnement des entrepreneurs dans le cadre du guichet unique (article 1), de moderniser le statut coopératif artisanal et simplifier le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, de mieux encadrer le nouveau dispositif lié aux seuils (article 6), et de mettre en place certaines recommandations des récents rapports sur les CCI (article 13). Le fléchage de l’épargne vers les fonds solidaires et verts est renforcé (articles 20 et 27). Il est, de plus, permis de rendre plus attractif le PEA-PME notamment en le désintermédiant, en fusionnant son plafond avec celui du PEA, et en plafonnant les frais de tenue de compte et de transfert (après l’article 27). Dans l’optique de faire de la France la première destination d’innovation sur les technologies blockchain, un accès au compte encadré est créé pour les émetteurs de jetons qui auront obtenu un visa de l’Autorité des marchés financiers (AMF), et il est rendu possible pour les fonds professionnels d’investir dans les cryptoactifs (après article 26). La Caisse des dépôts et consignations devient, par ailleurs, l’actionnaire majoritaire de La Poste (article 54). Une délégation parlementaire à la sécurité économique est créée, ayant pour mission de suivre l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, de la Nation, ainsi qu’en matière d’autorisation préalable des investissements étrangers (55 ter). Également, les modifications visent à plafonner l’intéressement au bénéfice des salariés (article 57), créer un label pour les entreprises qui mènent d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées (article 61 ter), introduire la reconnaissance par l’Etat de référentiels RSE sectoriels et territoriaux (article 61 quater), créer dans la loi une « société à mission » (article 61 septies) et le fonds de pérennité (article 61 octies) et, enfin, améliorer la transparence des sociétés cotées en matière de rémunération de leurs dirigeants au regard de la rémunération moyenne dans l’entreprise (article 62 ter).

En séance publique, en 1ère lecture, l’Assemblée nationale a adopté le fait de mettre en place une période transitoire au cours de laquelle le nouveau guichet unique électronique pourra coexister avec les actuels centres de formalités des entreprises (article 1), garantir que les conjoints qui exercent une activité professionnelle régulière dans l’entreprise soient protégés et couverts par un statut (après article 5 ter), permettre aux sociétés qui sont à la tête de « petits groupes » d’opter pour un audit légal petites entreprises (article 9) et, plus généralement, confier de nouvelles missions aux commissaires aux comptes (après article 9). Le droit au compte est étendu en matière d’offre de jetons (article 26). Un PEA-jeune est instauré, et les retraits depuis des PEA et PEA PME entre 5 et 8 ans n’entrainent plus la clôture automatique du plan (article 27 et 27 bis). L’assouplissement récent de la doctrine qui donne une lecture souple concernant les secteurs éligibles à l’agrément ESUS est repris dans la loi, pour renforcer leur financement (article 29). La composition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts est modifiée pour inclure davantage de personnalités qualifiées désignées par le Parlement (article 30). Il est prévu que l’habilitation précise la définition des jeux autorisés au titre du monopole de la Française des Jeux et mener à la création d’un régulateur unique (article 51). Également, d’autres amendements adoptés visent à améliorer le partage de la valeur au sein de l’entreprise et abaisser le plafond du salaire pris en compte dans le calcul de la répartition de la participation à 3 PASS (après article 57), introduire la médiane des rémunérations comme nouvel élément d’information relatif aux écarts de rémunérations au sein d’une société (article 62 ter), agir pour améliorer la parité femmes-hommes dans les directions des entreprises (article 62 quater). Enfin, il est prévu de créer un dispositif d’évaluation de la loi et de suivi ad hoc avec un comité d’évaluation (après article 73).

La mission sur l’emploi et la formation dans le secteur du tourisme rend son rapport au Premier ministre

Le Premier ministre avait confié le 26 octobre dernier à Frédérique LARDET, députée de Haute-Savoie, M. Bruno DE MONTE, Directeur de l’Ecole Ferrandi et Mme Stéphanie LE QUELLEC, Cheffe, avec l’appui du rapporteur Charles-Louis MOLGO, le soin de conduire une mission relative au développement du potentiel d’emploi dans le secteur du tourisme.

Au terme de quatre mois de travaux et de centaines d’échanges et d’auditions auprès des organisations professionnelles et syndicales des principales branches intéressées, des acteurs de l’emploi et de la formation, les membres de la mission se sont rendus, au côté du Premier ministre, au Mont Saint-Michel le jeudi 14 mars 2019, afin de présenter les propositions et les actions opérationnelles de leur rapport.

Action 1 : Création d’une confédération du tourisme réunissant tous les principaux acteurs avec des intérêts communs. Elle deviendrait alors l’interlocuteur naturel des pouvoirs publics et jouerait le rôle comme pour d’autres secteurs, d’un comité de filière du tourisme. Cela peut se faire par l’émergence d’une Confédération des Acteurs du Tourisme (CAT) renouvelée qui serait l’instance pleinement légitime de concertation des professionnels qui y seraient fortement mobilisés en y partageant leurs travaux : l’acteur associatif représentant les acteurs privés porterait des enjeux communs auprès des pouvoirs publics, dans un dialogue constructif et plus efficient, à la hauteur des enjeux de la filière tourisme.

Action 2 : Favoriser un rassemblement le plus large des professionnels du tourisme dans un nombre restreint et un cadre cohérent d’OPCO dans le cadre du processus en cours mené par les branches, en lien avec le Ministère du Travail (passage de 20 à 10-11).

Cette structuration est cruciale car elle facilitera la convergence des outils de certification des compétences et de formation entre branches et facilitera les parcours entre hôteliers, clubs de vacances et parcs de loisir et donc augmentera les perspectives pour les salariés et l’attractivité de ces métiers. Les négociations menées dans les branches les amènent à un regroupement principalement dans 2 OPCO (celui des services à forte intensité de main d’œuvre d’une part et celui de la culture, du tourisme et des loisirs d’autre part).

Action 3 : Développement de l’emploi partagé et des groupements d’employeurs (G.E.) dans le tourisme, afin de sécuriser l’emploi des salariés. Pôle Emploi, les groupements d’employeurs et les organisations professionnelles se mobiliseront conjointement pour favoriser l’emploi par ce type de structures assurant une réponse à la diversité de besoins des TPE.

Action 4 : Création d’une plateforme des métiers, d’orientation et d’aides aux parcours au sein du tourisme. Cette initiative du privé pourrait voir le jour dans le cadre d’une démarche élargie des acteurs du tourisme autour d’initiatives de membres de la confédération du tourisme. Financé par le privé, un tel projet peut être structurant pour la gouvernance et amener les branches à penser une stratégie commune en termes de communication et de valorisation du secteur et des métiers mais aussi dans le cadre d’une démarche conjointe facilitant la mobilité professionnelle au sein du secteur. Elle pourrait s’appuyer notamment sur les outils qui seront produits dans le cadre de l’EDEC (Engagement de Développement de l’Emploi et des Compétences), contractualisé entre les branches du tourisme et le Ministère du Travail.

Action 5 : Améliorer l’attractivité des métiers et les conditions de travail dans le secteur du tourisme. L’objectif est de répondre au déficit d’attractivité, aux tensions sur certains métiers, aux offres d’emploi non pourvues, favoriser la fidélisation des salariés et la réduction du turnover, et de certaines pratiques de contrats courts pour investir dans l’organisation et la qualité de vie au travail. Pour cela, autour d’un millier d’entreprises par an pourraient être accompagnées en lien avec l’OPCO, le Ministère du Travail et la mobilisation du réseau de l’ANACT (Agence nationale d’amélioration des conditions de travail) pour les aider dans leurs diagnostics et plans d’action de changement à mettre en œuvre.

Il s’agira de formaliser les engagements des professionnels sur l’amélioration de la qualité de vie au travail dans le cadre d’un Contrat entre l’Etat, porté par le Ministère du Travail, et le secteur, dans le prolongement de l’Engagement pour le développement de l’emploi et des compétences (EDEC), et que les professionnels puissent rendre compte précisément des évolutions de pratiques, résultats, de leur négociation sociale et impacts induits.

Beaucoup de ces orientations requièrent une mobilisation collective, non seulement des pouvoirs publics, qui prendront toute leur part mais aussi bien-sûr des acteurs professionnels, par le biais de la négociation collective de branche, par la mobilisation des acteurs sur les territoires, ou par une responsabilité particulière que peuvent avoir les grandes entreprises en impulsion d’une dynamique favorable, en prenant des engagements tangibles sur l’insertion dans l’emploi (découverte métiers et immersions, alternance…).

D’ores et déjà, des premières réalisations sont en cours, avec des propositions portées auprès des parties prenantes tendant à renforcer leur gouvernance pour réunir dans un espace commun de co-construction, l’ensemble du secteur du tourisme, pour créer les conditions d’une croissance des entreprises et mieux développer l’emploi des salariés.

La mission sur l’emploi et la formation dans le secteur du tourisme, dont le travail se poursuit pour préciser le détail de ces priorités et autres orientations, travaillera avec les Ministères et les acteurs concernés à la mise en œuvre de ces premières orientations, et formalisation des engagements avec les branches et entreprises, dans la perspective du prochain Comité Interministériel du Tourisme qui se tiendrait au mois de mai.

 

Pour réussir la transition écologique, utilisons toutes nos énergies renouvelables

[TRIBUNE]

J’ai cosigné le 7 mars dernier, avec 119 autres députés, une tribune relative à l’adoption prochaine de la “Programmation Pluriannuelle de l’énergie” (PPE), actuellement en consultation. La France dispose de gisements formidables d’énergies renouvelables. Si le projet de PPE reconnaît à un très bon niveau la contribution de plusieurs filières – bois, éolien terrestre, solaire photovoltaïque, notamment – à la transition énergétique, d’autres ne nous semblent pas, pour l’instant, considérées à la hauteur de leur immense potentiel environnemental et économique.

Lettre au Premier ministre – objectifs PPE EMR et biogaz – 20190307,

[Loi ELAN] Mise en place du Bail mobilité : la location de courte durée

Parce que le logement ne doit jamais être un frein à l’emploi, les études ou les formations, le bail mobilité s’adresse à tous ceux qui ont besoin d’une location rapidement sur une courte durée et de manière limitée tout en mobilisant les biens que les propriétaires ne pouvaient louer auparavant pour ces durées courtes (par exemple un propriétaire qui souhaite disposer de son bien 5 mois dans l’année pourra le louer en bail mobilité le reste du temps) :

 Le bail mobilité vise un public bien précis : les actifs en mobilité professionnelle temporaire, sans restriction d’âge ou de ressource. Peuvent bénéficier du bail mobilité les personnes ( en formation professionnelle / en apprentissage / en stage / en études supérieures / en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique / en mutation professionnelle mission temporaire)

 Créé par la loi Elan, le bail mobilité est un bail de 1 à 10 mois pour les logements meublés, le dépôt de garantie est interdit car le bail est couvert par la garantie Visale (dispositif d’Action Logement).

 La durée du bail est obligatoirement comprise entre 1 à 10 mois. Ce contrat n’est pas renouvelable à l’issue des 10 mois. Au terme de 10 mois, si le bailleur et le locataire veulent conclure un nouveau bail, celui-ci sera soumis aux règles de location meublée ordinaire. Par ailleurs, le locataire peut résilier le bail mobilité à tout moment en respectant un délai de préavis d’un mois.

 Tout locataire d’un bail mobilité bénéficie automatiquement et gratuitement de la garantie VISALE, le propriétaire est donc complètement sécurisé. Les loyers impayés et la remise en l’état des locaux seront pris en charge par ce dispositif de garantie locative. 

Lien vers le site : bail-mobilité.gouv.fr

Lien vers le flyer : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/bail_mobilite.pdf 

 

[COMMUNIQUE DE PRESSE] Olivier DUSSOPT inaugure le premier site internet d’emploi commun à toute la fonction publique: Place de l’emploi public

A l’occasion de son déplacement à Nantes du 22 février 2019, M. Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics, a présenté devant les agents des trois versants de la fonction publique, la plateforme « Place de l’emploi public » (www.place-emploi-public.gouv.fr).

 

« La mobilité fait partie des projets que tout agent a au cours de sa carrière. A regrets, nous avons constaté que cette mobilité professionnelle est encore bien trop limitée, d’un ministère à l’autre, mais aussi d’une fonction publique à l’autre. Au moment où la fonction publique se transforme, nous souhaitons envoyer un message fort aux agents publics et aux candidats à un emploi ou une mobilité au sein de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements de santé. Avec Place de l’emploi public, nous voulons encourager et faciliter la mobilité professionnelle qui est toujours un atout dans une carrière. Nous voulons également créer de nouvelles passerelles au sein des bassins d’emplois que les agents comme les employeurs publics, n’auront pas de difficultés à emprunter» a indiqué le Secrétaire d’Etat.

 

Le nouveau site internet rassemble les offres d’emploi de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Grâce aux nouvelles fonctionnalités proposées, plus de 5 000 offres d’emploi sont déjà accessibles aux agents publics et, plus largement à toute personne candidate à un emploi ou une mobilité dans la fonction publique.

Le lancement de Place de l’emploi public s’inscrit dans le cadre de l’obligation de publicité, pour tous les employeurs publics, des créations et vacances d’emplois, prévue par le décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018.

Fruit d’une coopération réussie entre la fonction publique d’Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, le site internet garantit la transparence sur les offres d’emplois publics, et favorise les mobilités professionnelles au sein des bassins d’emplois, dans l’intérêt des agents publics, des candidats à la fonction publique et des employeurs de l’Etat, territoriaux et hospitaliers.

 

Le dossier de presse en PDF

Le communiqué de presse en PDF

[Projet de loi] : une très large majorité adopte la loi pour une école de la confiance

Eléments de présentation, contexte et enjeux

  • le titre I, « Garantir les savoirs fondamentaux pour tous », inscrit dans la loi l’instruction obligatoire dès 3 ans et le renforcement du contrôle de l’instruction dispensée par les familles ;
  • le titre II, « Innover pour s’adapter aux besoins des territoires », aborde le recours à l’expérimentation et à l’évaluation ;
  • le titre III vise à « Améliorer la gestion des ressources humaines » et comprend les mesures sur les INSPE ;
  • le titre IV « Simplifier le système éducatif » porte sur la réorganisation territoriale ;
  • le titre V porte sur des « Dispositions diverses ».

Les principales mesures devraient entrer en vigueur à la rentrée 2019, à l’exception du volet relatif à la réforme territoriale, prévu pour le 1er janvier 2020.

  • Les objectifs et enjeux du projet de loi

– concernant l’instruction obligatoire dès 3 ans :

L’objectif de l’école primaire est de transmettre les savoirs fondamentaux à tous les élèves : lire, écrire, compter et respecter autrui. L’école maternelle répond à l’acquisition optimale entre trois et six ans par l’enfant des compétences indispensables pour aborder l’apprentissage des fondamentaux et lutter contre l’inégalité face au langage.

Ainsi, bien que 98,9% des enfants fréquentent la maternelle dès l’âge de 3 ans, le Président de la République Emmanuel MACRON a insisté sur les inégalités qui se cachent derrière les 26 000 enfants restants et sur l’obligation d’assiduité des personnes responsables de l’enfant que représente cette mesure, notamment dans les quartiers les plus défavorisés.

Afin de mettre cette disposition en oeuvre, l’État attribuera à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’elle a consenties pour cela. Les collectivités auront l’obligation de participer aux dépenses de fonctionnement des maternelles privées sous contrat (certaines le font déjà mais ce sera désormais obligatoire).

L’instruction obligatoire pourra également être dispensée dans les familles par les parents, ou toute personne de leur choix, sous réserve d’une déclaration par les personnes responsables de l’enfant au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Un contrôle annuel sera organisé par les services académiques.

– Concernant la mise en place d’expérimentations :

Le projet de loi entend faciliter les expérimentations pédagogiques pour s’adapter « aux besoins et aux spécificités de tous les territoires ». Les écoles publiques et les établissements privés sous contrat pourront mener des expérimentations pédagogiques limitées dans le temps, concernant l’organisation de la classe ou de l’école, l’utilisation des outils numériques, mais aussi la répartition des heures d’enseignement sur l’année scolaire.

-Concernant le nouveau Conseil d’évaluation de l’école :

Un Conseil d’évaluation de l’Ecole (CEE) remplacera l’actuel Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO) créé par la loi pour la Refondation de l’Ecole de 2013. Placé auprès du Ministre de l’Education nationale, il sera chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire et aura notamment pour mission de produire le cadre méthodologique et les outils de l’évaluation des établissements conduite par le ministère de l’Education nationale. Ce cadre commun national pour l’évaluation de l’ensemble du système éducatif vise à se rapprocher des recommandations formulées par l’Union européenne, l’OCDE et l’Unesco.

Le Conseil d’évaluation de l’école sera composé de manière paritaire de douze membres de nationalité française et étrangère :

– quatre personnalités choisies par le Ministre chargé de l’éducation nationale pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif ;

– deux députés et deux sénateurs (pour la durée de leur mandat parlementaire);

– quatre représentants du ministre chargé de l’éducation nationale.

– Concernant la formation des enseignants :

Les Écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) seront remplacées par des Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPE). Le Ministre Jean-Michel BLANQUER avait déjà affiché sa volonté de revoir la formation des enseignants, notamment en juin dernier lors de la publication d’un rapport de la Cour des comptes sur les difficultés de fonctionnement des ESPE1.

A travers ce projet de loi, le Gouvernement souhaite que les professeurs puissent bénéficier d’une formation de qualité égale, majoritairement consacrée aux savoirs disciplinaires fondamentaux et à la connaissance des valeurs de la République, fondée sur les travaux de la recherche et la connaissance des méthodes pédagogiques les plus efficaces. Les directeurs des INSPE seront ainsi nommés par arrêté conjoint des Ministres de l’Education et de l’Enseignement supérieur.

– Concernant le pré-recrutement et l’élargissement des missions des assistants d’éducation :

Les assistants d’éducation inscrits dans une formation préparant aux concours de l’enseignement pourront se voir confier des fonctions pédagogiques et d’enseignement ou des fonctions d’éducation, afin de développer le pré-recrutement des personnels enseignants et de répondre à une professionnalisation des futurs enseignants parfois trop tardive.

Le pré-recrutement doit être un levier d’attractivité du métier de professeur répondant à trois objectifs : diversifier le vivier de recrutement, fidéliser les candidats aux métiers de l’enseignement et susciter des vocations parmi les étudiants les moins favorisés en leur offrant une continuité professionnelle et financière entre leurs études et leur réussite aux concours de recrutement.

Concernant la création d’établissements publics locaux d’enseignement international (EPLEI) :

Le texte prévoit la création d’établissements publics locaux d’enseignement international (EPLEI) pour le premier et le second degré. Ces établissements seront sélectifs et prépareront soit à l’option internationale du diplôme national du brevet et à l’option internationale du baccalauréat, soit au baccalauréat européen. Pour ce faire, ils dispenseront des enseignements en langue française et en langue vivante étrangère. Ces établissements pourront recevoir « des dotations versées par l’Union européenne, d’autres organisations internationales et des personnes morales de droit privé », à savoir des entreprises ou des associations.

-concernant l’instruction obligatoire dès 3 ans :

L’objectif de l’école primaire est de transmettre les savoirs fondamentaux à tous les élèves : lire, écrire, compter et respecter autrui. L’école maternelle répond à l’acquisition optimale entre trois et six ans par l’enfant des compétences indispensables pour aborder l’apprentissage des fondamentaux et lutter contre l’inégalité face au langage.

[Loi Pacte] TPE/PME : de nouvelles mesures pour favoriser l’épargne salariale

Depuis le 1er janvier, la suppression du forfait social permet aux chefs d’entreprise de moins de 250 salariés de ne payer aucune charge lors de la mise en œuvre d’accords d’intéressement. En outre, des accords « clés en mains » disponibles en ligne sur travail-emploi.gouv.fr facilitent le développement de l’épargne salariale dans les PME.

Des constats

Une minorité de salariés bénéficie de l’épargne salariale

– 1,3 million d’entreprises de moins de 250 salariés.

– 9,6 millions de salariés dans ces entreprises.

– Mais seulement 1,4 million de salariés bénéficient de l’épargne salariale (15 %).

Des freins à la diffusion de l’épargne salariale

– Le forfait social est la contribution patronale due sur les sommes versées aux salariés au titre de l’épargne salariale.

Le taux annuel sur les sommes versées s’élevait à 20 % avant le 1er janvier 2019, soit une charge importante pour les entreprises.

– Les accords d’intéressement et de participation étaient perçus comme compliqués à mettre en place.

Des solutions

Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé :

  • Pour les entreprises de moins de 250 salariés : sur les sommes versées au titre de l’intéressement
  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés : sur l’ensemble des sommes versées (au titre de la participation et de l’abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale)

Des accords d’intéressement et de participation « clé en mains » :

Pour aider les PME à négocier et mettre en place des accords d’épargne salariale, deux modèles simplifiés d’accords sont à leur disposition sur le site du ministère du Travail. Ils reprennent point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation et d’intéressement. Pour les consulter à travail-emploi.gouv.fr

À noter : Dans certaines branches, les PME pourront également opter pour l’application directe de l’accord-type négocié au niveau de la branche et adapté à leur secteur d’activité

Dans les faits

Leila dirige une entreprise employant 60 personnes. Elle réfléchit à mettre en place un accord d’intéressement qui conduirait à distribuer 24 000 euros à ses salariés (400 euros chacun).

Avant le 1er janvier

Elle devait contribuer à hauteur de 4 800 euros au titre du forfait social, soit un coût total de 28 800 euros. Ce montant ne l’incite pas à mettre en place un accord d’intéressement dans son entreprise, d’autant qu’elle percevait ce dispositif comme très complexe.

Depuis le 1er janvier 2019

Leila ne paiera plus aucune charge sociale sur l’intéressement : l’accord d’intéressement ne lui coûtera plus que 24 000 euros. Leila pourra ainsi verser 80 euros de plus à chacun de ses salariés si elle le souhaite, sans accroître l’effort financier de l’entreprise.

Le ministère du Travail a mis en ligne un modèle d’accord pour aider Leila à mieux comprendre le dispositif et à l’expliquer à ses collaborateurs qui pourront débattre ensemble du contenu de l’accord. Ils pourront fixer conjointement des objectifs de performance tels que des engagements en termes de sécurité au travail, la tenue des délais pour la réalisation des projets en cours ou encore la réduction de l’impact environnemental de l’entreprise.

L’ensemble de ces mesures étaient inscrites dans le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE).

Pour accélérer le mouvement de soutien à l’épargne salariale, ces dispositions ont été intégrées dans le PLFSS 2019 afin de permettre une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2019.

Les objectifs du Gouvernement

Par le biais de la suppression du forfait social, le gouvernement entend donner une impulsion forte à la mise en place ou au renforcement d’un dispositif de partage de la valeur au sein des TPE/PME.

Notre objectif : en 2020, qu’au moins 3 millions de salariés dans les entreprises de moins de 250 personnes bénéficient d’un dispositif de partage de la valeur contre 1,4 million aujourd’hui.

Mieux comprendre la participation et l’intéressement

L’intéressement et la participation sont des dispositifs d’épargne salariale.

Outil de management, l’intéressement vise à associer les salariés d’une entreprise à sa réussite. Sa mise en place est facultative.

En pratique, il se traduit par le versement de primes aux salariés en fonction de l’atteinte d’objectifs ou de niveaux de performance, définis à partir de critères précis. Les sommes attribuées peuvent être perçues immédiatement ou investies dans un plan d’épargne salariale.

La participation permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices réalisés par leur entreprise. Obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, elle est facultative pour les autres. Pour l’intéressement comme pour la participation, les salariés peuvent demander le versement immédiat de la prime (en tout ou partie).

À défaut, la somme est bloquée pendant 5 ans au minimum (8 ans en l’absence d’accord de participation). L’accord de participation en vigueur dans l’entreprise peut notamment prévoir une affectation des sommes sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO).

Qu’il s’agisse de l’intéressement ou de la participation, pour les salariés, les sommes reçues au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations salariales, à l’exception de la CSG et CRDS. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu si elles sont perçues immédiatement. Si elles sont investies dans un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO), elles sont exonérées d’impôt dans la limite de la moitié du plafond de la sécurité sociale soit

20 262 euros en 2019. Ce plafond sera porté au trois quarts du plafond de la sécurité sociale grâce à la loi PACTE.

Pour en savoir plus : https://epargnesalariale-france.fr

Taux de forfait social selon le dispositif

Comment conclure un accord d’intéressement ou de participation ?

Un accord peut être conclu via :

  • un accord collectif conclu avec les délégués syndicaux ;
  • un accord conclu entre l’employeur et les salariés mandatés par les organisations syndicales représentatives (mandatement) ;
  • un accord conclu au sein du comité social et économique ;
  • une ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

Un accord d’intéressement ou de participation peut également être négocié au niveau de la branche.

 

Pour tout comprendre sur la suppression du forfait social: Ici

[Proposition de loi] La loi pour une école vraiment inclusive examinée en séance

Le droit à l’éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. La loi sur la Refondation de l’école consacre pour la première fois le principe d’inclusion scolaire. Le Gouvernement est déterminé à faire de l’école inclusive l’école du 21e siècle.

Eléments de présentation, contexte et enjeux

L’accompagnement des personnes en situation de handicap est l’une des priorités du Gouvernement pour ce quinquennat : le budget dédié au handicap a été augmenté en 2019 de + 5% et son objectif concernant la scolarisation des élèves en situation de handicap demeure prioritaire, afin que l’Ecole de la République devienne véritablement inclusive.

A la rentrée scolaire 2018, 341 500 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans les écoles et établissements scolaires, soit 20 000 de plus qu’à la rentrée scolaire 2017 (6% de plus et 340 000 élèves handicapés au total).

L’accueil des élèves en situation de handicap répond à une exigence renouvelée de justice et de solidarité. Cette hausse de la scolarisation des élèves en situation de handicap est un progrès quantitatif, qui implique cependant de penser les évolutions de la fonction d’accompagnant de ces élèves, et ce de manière collective, en y associant parents d’élèves, professionnels et associations.

Promesse de campagne du candidat Emmanuel MACRON, le renforcement de l’école inclusive a fait l’objet de nombreuses mesures mises en place par le Gouvernement, afin que tous les enfants qui en ont besoin bénéficient d’un accompagnement en classe :

  • pour la première fois depuis dix ans, le nombre d’accompagnants ayant le statut d’AESH1 dépasse celui des emplois aidés (plus de 40 000 AESH et 29 000 emplois aidés). Ces chiffres sont la traduction concrète de la volonté gouvernementale de donner un statut stable et pérenne aux accompagnants des élèves en situation de handicap. Depuis l’été 2018, les AESH bénéficient en outre de 60 heures de formation obligatoire ;
  • pour la rentrée scolaire de 2018, 253 nouvelles unités localisées pour l’inclusion scolaire, les ULIS, ont été créées, dont 38 en lycée, ce qui permet de porter le nombre total des ULIS aujourd’hui, en France, à 8 814. En 2005, 7 062 enfants étaient scolarisés en ULIS au collège, ils sont aujourd’hui 34 762 ;
  • l’expérimentation de pôles inclusifs d’accompagnement localisés, les PIAL, permet une organisation plus globale des aides humaines, pédagogiques, éducatives, thérapeutiques et mobilise les enseignants pour mettre en oeuvre des réponses adéquates au niveau de la classe, mais aussi au niveau de l’établissement ;
  • la mise en place de la stratégie nationale 2018-2022 pour l’autisme, présentée par le Premier Ministre Édouard PHILIPPE et Sophie CLUZEL, Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées, le 6 avril 20182 ;
  • le ministère de l’Education nationale publie également depuis décembre dernier un guide d’autoévaluation, Qualinclus, « pour inciter les établissements à avoir une démarche qualité et favoriser le travail en équipe ».

En définitive, le Gouvernement et la majorité sont décidés à poursuivre et à maintenir leur cap afin de tracer la trajectoire pour une école de la République pleinement inclusive d’ici à 2022. Le 22 octobre 2018, Jean-Michel BLANQUER, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, et Sophie CLUZEL, secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des Personnes handicapées, ont ainsi lancé la concertation « Ensemble pour une École Inclusive », devant le Conseil National Consultatif des Personnes en situation de Handicap (CNCPH). L’enjeu de cette concertation est d’opérer un « saut qualitatif majeur » en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap, et s’appuiera sur trois axes majeurs : les attendus des familles et des associations, le métier d’AESH (sur ces 2 premiers axes, les 3 groupes de travail remettront leurs propositions fin janvier 2019 et une restitution sera organisée le 11 février 2019, à l’occasion de l’anniversaire de la loi de 2005), et la mise en oeuvre des Pôles inclusifs d’Accompagnement localisés (PIAL).

En outre, le ministère de l’Education nationale consacre d’ores et déjà près de 2,3 Mds€ par an à l’accompagnement des élèves en situation de handicap, et le budget pour 2019 renforce les actions entreprises pour traduire dans les faits l’engagement du Gouvernement en prévoyant le financement de 12 400 nouveaux emplois d’AESH dont :

  • 6 400 accompagnants supplémentaires au titre de la poursuite du plan de transformation des contrats aidés en AESH ;
  • 6 000 AESH supplémentaires financés au cours de l’année 2019 (1 500 recrutés en fin d’année 2018 et 4 500 recrutés en 2019).

Cette proposition de loi du groupe socialiste s’inscrit dans la continuité de la proposition de loi relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap, déposée par le groupe Les Républicains et examinée en octobre dernier, qui visait à réformer le statut des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) en créant un nouveau statut d’aidant.

L’essentiel

Les principales mesures de cette proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés étaient les suivantes :

  • l’affectation d’un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) devra être garantie aux parents de l’élève concerné au plus tard le 45e jour précédant la rentrée scolaire (article 1er) ;
  • les personnes qui accompagnent les élèves en situation de handicap devront désormais être recrutées sous le statut d’AESH et dans le cadre de contrats à durée indéterminée (CDI). Elles bénéficieront également d’une formation spécifique pour l’accomplissement de leurs fonctions, mais aussi d’une formation continue (article 2) ;
  • la fixation d’un effectif maximal d’élèves dans les classes dans les établissements publics et privés sous contrat du premier degré dans lesquels sont scolarisés des élèves en situation de handicap bénéficiaires d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) (article 5) ;
  • l’encadrement des délais d’examen des demandes présentées aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) fixé dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de dépôt de la demande d’aide, un récépissé notifiant la complétude ou l’incomplétude du dossier. Les MDPH auront un délai maximal de deux mois (au lieu de quatre actuellement) pour traiter la demande à compter de la délivrance d’un récépissé notifiant la complétude du dossier (article 6) ;
  • les collectivités territoriales compétentes recueillent, sur le projet de construction d’un établissement d’enseignement public, l’avis des équipes des établissements ou services d’enseignement concernant l’accessibilité des bâtiments (article 7).

Bilan après examen à l’Assemblée nationale en première lecture

Cette proposition de Loi a été examiné en commission des Affaires culturelles et de l’Éducation le 23 janvier, avant  d’être débattu en séance publique le 31 janvier dernier en premier lecture. Elle est actuellement entrain d’être étudiée par le Sénat, en commission.

Lors de l’examen en commission des Affaires culturelles et de l’Éducation, les députés avaient adopté uniquement les articles 3, 4, 7, 8 et 9 et adopté à l’unanimité l’ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée, qui fut examinée sous cette forme dans l’hémicycle.

En séance publique, les députés ont examiné 95 amendements et en ont adopté 12. Un amendement du groupe LaRem institue désormais un entretien entre l’AESH, la famille de l’élève en situation de handicap et l’enseignant. Un deuxième amendement porté par le groupe LaRem a été adopté, sous-amendé par le Gouvernement, instituant un AESH référent par département, qui assistera les autres AESH. Le sous-amendement du Gouvernement vise à recruter les AESH après 2 CDD de 3 ans afin de lutter contre la précarité de ces professions. Un amendement de la députée CAZEBONNE (LaREM) a inscrit le principe d’inclusion scolaire comme objet de l’AEFE et de l’ensemble des établissements scolaires participant à l’enseignement français à l’étranger. Un amendement du député PRADIE (LR) prévoit que le représentant de la collectivité territoriale compétente peut être associé à l’équipe de suivi de la scolarisation de l’élève (ESS) en situation de handicap. Plusieurs amendements du Gouvernement ont également enrichi le texte, renvoyant à un arrêté la formation des professeurs sur le handicap et réécrivant l’article 7 pour renforcer l’observatoire des établissements scolaires qui sera consulté sur les questions relatives à l’accessibilité.

 

Rappel :

La loi du 11 février 2005 crée l’obligation de scolarité pour les enfants en situation de handicap. La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013 indique que « le service public de l’éducation veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction » et est déclinée dans le code de l’éducation. Le droit à l’éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental réaffirmé par le Gouvernement dès le début de la mandature, à l’occasion du comité interministériel du handicap (CIH) du 20 septembre 2017. Chaque école a ainsi vocation à accueillir tous les enfants, quels que soient leurs besoins.

L’école « de référence » doit être celle du quartier, mais l’enfant peut être inscrit dans un autre établissement en fonction d’un « projet personnalisé de scolarisation » (PPS) décidé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

[Loi PACTE] Suppression du forfait social afin de développer l’épargne salariale

Afin de favoriser le développement de dispositifs d’épargne salariale, notamment dans les PME, le forfait social, c’est-à-dire la contribution patronale de 20%, a été supprimé depuis 1er janvier :

  • sur l’intéressement, pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
  • sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le coût de ces dispositifs pour les entreprises, à travers la suppression du forfait social, est donc considérablement allégé.

Pour rappel, l’épargne salariale est un ensemble de dispositifs visant à associer les salariés aux résultats de leur entreprise. Il constitue un élément de motivation supplémentaire et une capacité pour les entreprises à développer leurs investissements. Le coût de ces dispositifs pour les entreprises, à travers la suppression du forfait social, sera donc considérablement allégé. 16% des salariés des entreprises de 50 salariés bénéficient d’un dispositif d’épargne salariale ; 20% dans les entreprises de 50 à 99 salariés et 35% dans les entreprises de plus de 100 salariés.

1 – Quelles sont les entreprises et les dispositifs concernés par les exonérations ?
Toute entreprise employant moins de 50 salariés ayant mis en place un dispositif d’intéressement, de participation ou de plan d’épargne salariale bénéficie de la suppression du forfait social. En bénéficient également celles employant de 50 à moins de 250 salariés, mais uniquement pour l’intéressement.

2 – Quelles sont les sommes exonérées ?
Toutes les sommes versées, à compter du 1er janvier 2019, c’est à dire :
- pour les entreprises de moins de 50 salariés, les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement et d’un accord de participation, ainsi que les sommes versées par l’entreprise au titre de l’abondement et investies sur un plan d’épargne salariale : plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou de groupe (PEG), plan d’épargne interentreprises (PEI), plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I) ;
- pour les entreprises employant de 50 à moins de 250 salariés, les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement. Par contre, pour ces entreprises, le taux normal de forfait social continue à s’appliquer sur les sommes réparties au titre de la participation ou versées au titre de l’abondement (même pour l’investissement de l’intéressement dans un plan d’épargne salariale).

3 – Quels sont les accords concernés ?
Tous les accords relevant des dispositifs précités (et, le cas échéant, les décisions unilatérales pour les plans d’épargne salariale) et mis en place dans les entreprises respectant les conditions d’effectifs sont concernés, qu’ils aient été conclus avant ou après le 1er janvier 2019.

4 – A quel niveau s’apprécient les conditions d’effectif ?
Exclusivement au niveau de l’entreprise.

5-L’exonération s’applique-t-elle aux entreprises parties prenantes d’un accord de groupe ?
Oui. Ainsi, des entreprises de moins de 50 salariés (et également celles de moins de 250 salariés s’agissant de l’intéressement), parties prenantes d’un accord de groupe alors que les effectifs cumulés au niveau du groupe atteignent les 50 salariés (ou les 250 salariés s’agissant de l’intéressement), bénéficient bien de la suppression du forfait social.

6 – Y-a-t-il un plafond d’exonération ?
Non. Les plafonds sont ceux en vigueur en matière de versement d’intéressement, de la participation et de l’abondement.

7 – Des démarches sont-elles nécessaires pour bénéficier des exonérations ?
Non, elles sont de droit dès lors que les entreprises remplissent les conditions.

8 – Comment s’apprécie le franchissement des seuils de 50 et 250 salariés ?
Concernant les seuils de 50 et 250 salariés, les nouvelles dispositions du code du travail issues du projet de loi PACTE permettront de prendre en compte, l’effectif moyen annuel applicable en matière de sécurité sociale et le franchissement des seuils au bout de cinq années civiles successives. Ainsi, le forfait social ne sera dû qu’à compter de la 6ème année.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi PACTE, la condition d’effectif s’apprécie sur 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices, en application de l’article L.3322-2 du code du travail.

9 – Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’exonération appliquée à l’abondement est-elle réservée à l’abondement versé au salarié pour l’investissement de l’intéressement et de la participation ?
Non. Quelle que soit la nature des sommes abondées (intéressement, participation, versements libres, transferts), les sommes versées par l’entreprise dont l’effectif est inférieur à 50 salariés bénéficient de la suppression du forfait social.

10 – Le taux de 10% du forfait social s’appliquant à l’actionnariat salarié concerne-t-il tout type d’abondement ?
Oui. Ce taux s’applique, dans les entreprises employant au moins 50 salariés (les entreprises de moins de 50 salariés étant exonérées du forfait social), à l’abondement versé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-11 du code du travail (non compris l’abondement unilatéral prévu au 3ème alinéa de cet article), pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise, ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes.

 

Retrouver le dossier complet sur l’épargne salariale.