COMMUNIQUE DE PRESSE: Réunion avec les maires de Haute-Savoie sur la fiscalité locale

Le 6 juillet Frédérique Lardet et Véronique Riotton, Députées de Haute-Savoie, ont rassemblé les maires de leurs circonscriptions pour évoquer la réforme à venir de la fiscalité locale.

La réforme de la fiscalité locale était un engagement de campagne d’Emmanuel Macron. Notre majorité a déjà mis en place plusieurs mesures à cette fin, comme la suppression progressive de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour tous les ménages d’ici 2021, ce qui engendrera un gain de pouvoir d’achat majeur pour les Français.

Cette suppression, compensée par l’Etat à l’euro prêt pour les communes, s’accompagne d’une remise à plat de la fiscalité locale et du financement des collectivités, préparée par la mission du sénateur Alain Richard et le préfet honoraire Dominique Bur qui ont remis leurs conclusions le 9 mai dernier.

S’ouvre désormais une période de concertation pour déterminer quelles propositions doivent être retenues et enclenchées en priorité. Aussi, Frédérique Lardet et Véronique Riotton ont souhaité rassembler les élus de leurs circonscriptions pour, non seulement présenter les différents scénarios envisagés à l’heure actuelle et les objectifs visés par cette refonte mais surtout pour recueillir les préoccupations et les attentes des maires.

Pour Véronique Riotton « il est important que ces transformations ne soient pas imposées aux communes, mais au contraire qu’elles soient construites avec eux. C’est pour cela que nous avons voulu aujourd’hui organiser cet événement ». Evénement qui pour Frédérique Lardet « témoigne de la vision à la fois pragmatique et de long terme des élus locaux, utile et essentielle pour une réforme efficace et consensuelle de la fiscalité locale. Je veillerai notamment à ce que les avantages reconnus à la presque feu taxe d’habitation, à savoir sa proximité et  l’identification de son usage par les citoyens soient préservés dans les textes à venir »

TELECHARGER LE COMMUNIQUE DE PRESSE :  2018.07.06 CP – fiscalité locale

PLAN BIODIVERSITE: “La nature, un bien commun”

Attentive à la préservation de l’environnement, comme en témoigne la tribune que j’ai cosignée pour soutenir l’action de Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire, la présentation du Plan biodiversité ce 4 juillet, me satisfait. En effet, en faisant de la lutte contre l’érosion de la biodiversité une priorité de l’action du gouvernement au même titre que la lutte contre le changement climatique, il marque un changement d’échelle dans la politique de protection de la nature.

 6 axes thématiques le composent:

  • reconquérir la biodiversité dans les territoires ;
  • construire une économie sans pollution et à faible impact pour la biodiversité ;
  • protéger et restaurer la nature dans toutes ses composantes ;
  • développer une feuille de route européenne et internationale ambitieuse pour la biodiversité ;
  • connaître, éduquer, former ;
  • améliorer l’efficacité des politiques de biodiversité.

Ces axes sont déclinés en 90 actions pour lesquelles le ministère de la Transition écologique et solidaire va engager 600 Millions d’euros sur 4 ans.

Pour que la société française dans son ensemble se sente concernée, un Agenda de l’action pour la biodiversité sera lancé dès la rentrée et mobilisera l’ensemble des acteurs : collectivités, entreprises et acteurs de la société civile seront incités à prendre des engagements ambitieux et concrets.

Parce que la nature n’est pas qu’un enjeu national, ce plan biodiversité, permettra à la France d’appuyer, par ses efforts nationaux et un accompagnement européen, l’adoption d’un cadre international ambitieux pour la reconquête et la protection de la biodiversité lors de la COP15 de la Convention sur la diversité biologique en 2020 en Chine.

POUR ALLER PLUS LOIN

Consulter le plan biodiversité

Consulter le dossier de presse

 

 

ENTREPRISE: Visite de la SCOP Alpine Aluminium

Consciente de la vitalité du tissu économique local, je me rends régulièrement dans des entreprises pour découvrir leur histoire et leur activité.

Lundi 2 juillet, je suis donc allée à la rencontre des salariés de la Scop Alpine Alumium, implantée à Cran-Gevrier près d’Annecy et spécialisée dans la transformation de l’aluminium  et la production de pièces en petites séries.

L’histoire de cette entreprise est intéressante à plus d’un titre. En effet en  2006, un fond d’investissement américain AIAC rachète ce qui était connu sous le nom d’usine des Forges pour la transformer en “Compagnie Alpine d’Aluminium”. Dès 2012, l’usine perd 1,5 million d’euros par an ce qui la mène au redressement judiciaire en 2014. Le 9 juin 2015, les salariés déposent une offre de reprise sous la forme d’une SCOP. Le 15 Juillet 2015, et après 4 mois de travail intense, le Tribunal de Commerce autorise la reprise telle que proposée par les salariés. Ils ont réussi à convaincre clients, banques, collectivités et organismes d’investir 10,5 millions d’euros dans leur projet. Aujourd’hui les résultats de cette usine qui peut se vanter d’avoir une production 100% française sont bons et les clients nombreux.

Cependant, des mesures de consolidation liées à la reprise sont encore nécessaires et les quelques blocages rencontrés par l’entreprise dans cette  phase rendent ces visites de terrain d’autant plus utiles pour nourrir mon travail de parlementaire attachée à faire évoluer efficacement les règlementations.

TOURISME: 3e réunion du groupe de travail local

Le 2 juillet à La Clusaz, j’ai réuni pour la 3e fois mon groupe local de travail sur les questions touristiques. Tous les acteurs départementaux du secteur ou leurs représentants étaient présents: Atout France, UNPLV, UMIH, Offices de tourisme…

Au programme des discussions : la problématique des résidences de tourisme.

L’écoute attentive des professionnels m’a permis d’identifier un certain nombre de blocages et de freins que je relaierai utilement le 19 juillet prochain lors du Comité Interministériel du Tourisme, avant d’engager un travail plus en profondeur via la rédaction d’un rapport et des propositions concrètes en la matière.

LOGEMENT: AG de l’ADIL 74

Le 29 juin se tenait l’Assemblée Générale de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement.

A cette occasion, je suis revenue sur les évolutions apportées par notre majorité en matière de politique du logement, notamment le logement social.

J’ai aussi rappelé la concertation que j’ai menée sur le terrain en amont de la loi ELAN (cf la remise de mon rapport au Secrétaire d’Etat J. Denormandie), afin que soient prises en compte les réalités de notre circonscription.

 

 

 

COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE: E. Ayrault auditionnée à l’Assemblée

Ce mercredi 27 juin, en commission des affaires économiques,  j’ai participé à l’audition d’Elisabeth Ayrault , dont la nomination est proposée par M. le Président de la République à la fonction de présidente du directoire de la Compagnie Nationale du Rhône.

A cette occasion elle a rappelé la position de leader de la CNR dans les énergies renouvelables en France et sa volonté “d’étendre ce rôle de leader au-delà des frontières “

Retrouvez cette audition en vidéo

SERVICE NATIONAL UNIVERSEL: définition des grands principes

Mardi 27 juin, Le Premier ministre a présenté une communication relative aux grands principes du service national universel.

Annoncé lors de la campagne présidentielle, le service national universel (SNU) est un projet de société qui a pour finalité de favoriser la participation et l’engagement de chaque jeune dans la vie de la Nation, de valoriser la citoyenneté et le sentiment d’appartenance à une communauté rassemblée autour de ses valeurs, de renforcer la cohésion sociale et de dynamiser le creuset républicain.

Mis à profit pour prolonger la formation civique et la sensibilisation aux sujets de sécurité et de défense en vue d’accroître la résilience individuelle et collective, le SNU sera un moment dans la vie du citoyen qui lui permettra de partager l’expérience d’une communauté d’âge et de la mixité sociale, et de découvrir les différentes formes d’engagement possibles.

Conformément aux orientations du Président de la République, le SNU sera donc un temps de rencontre, utile et profitable pour chaque jeune, occasion particulière d’apprendre et de recevoir mais également de donner et de s’engager, sans considération d’origines sociales.

Le Président de la République a demandé à un groupe de travail d’examiner les conditions dans lesquelles pourra être créé le service national universel. Ce groupe a rendu son rapport au Gouvernement fin avril (https://www.gouvernement.fr/service-national-universel).

Le Premier ministre salue la richesse du travail effectué, qui démontre la faisabilité et la soutenabilité d’un tel projet. Aujourd’hui, le Gouvernement valide les grands principes d’architecture proposés par le groupe de travail et notamment son organisation en deux phases distinctes.

La première phase du SNU, dans le prolongement de l’obligation scolaire, constituera l’aboutissement du parcours citoyen débuté à l’école primaire et poursuivi au collège. Effectuée aux alentours de 16 ans, elle sera d’une durée d’un mois maximum.

Vécue par une classe d’âge entière quels que soient l’origine, le sexe, le milieu ou le territoire, cette phase comprendra une occasion de vie collective permettant à chaque jeune de créer des liens nouveaux, d’apprendre une façon neuve de vivre en commun, et de développer sa culture d’engagement pour affermir sa place et son rôle au sein de la société.

Dans un second temps, chaque jeune sera encouragé, notamment par des mesures d’attractivité variées et ciblées, à poursuivre volontairement une période d’engagement d’une durée d’au moins trois mois, liée à la défense et la sécurité (engagement volontaire dans les armées, la police, la gendarmerie, les pompiers, la sécurité civile), à l’accompagnement des personnes, à la préservation du patrimoine ou de l’environnement, ou encore au tutorat, sans que cette liste soit limitative. L’offre des différentes opportunités d’engagements, civils ou militaires, intégrera les volontariats existants et des propositions nouvelles, y compris celles qui émaneront des jeunes eux-mêmes. A titre d’exemple, l’actuel service civique sera l’un des moyens d’accomplir cette seconde phase du SNU.

Dans ce cadre général, le Gouvernement souhaite adapter au mieux les propositions faites à ce stade par le groupe de travail : grâce à un dialogue constructif avec l’ensemble des parties-prenantes, plusieurs modalités de mise en oeuvre du SNU doivent maintenant être confrontées aux besoins de la société, aux aspirations de la jeunesse et aux réalités des territoires.

Les différents scénarios et modules de la première phase du SNU, sa durée et les conditions concrètes de leur mise en oeuvre doivent être précisés afin de répondre au mieux aux objectifs de brassage social et de cohésion républicaine fixés par le Président de la République.

C’est pourquoi le Gouvernement mandate le groupe de travail pour conduire une phase de consultation ambitieuse.

Cette consultation, qui se déclinera sur les territoires et de manière numérique pour permettre la participation de chacun, associera étroitement les associations, notamment celles qui sont en lien avec la jeunesse et celles qui rassemblent les parents, les mouvements d’éducation populaire, les syndicats, en particulier les syndicats d’enseignants, les professionnels du secteur de la jeunesse, les entreprises et les collectivités territoriales dont le rôle sera central et dont les compétences justifient la pleine participation à la définition du projet.

Sur la base des résultats de cette large consultation, le groupe de travail formulera des préconisations complémentaires permettant au Gouvernement de proposer au Président de la République, avant la fin de l’année, les voies et moyens de déploiement du service national universel dès 2019.

En parallèle, le Gouvernement s’attache à intégrer dans le projet de loi constitutionnelle les amendements rendus nécessaires pour permettre l’instauration de ce service national universel.

POUR EN SAVOIR PLUS: la commission de la défense nationale et des forces armées de laquelle je suis membre a mené une mission d’information sur ce sujet, dont les conclusions ont été en partie reprises par le Premier Ministre. (Consulter le rapport en cliquant ici)

 

 

Circonscription: Brune Poirson, Secrétaire d’Etat à Annecy pour la Clean Tech Week

Ce vendredi, j’étais aux côtés de Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, en visite à Annecy à l’occasion de la Clean Tech Week, 1er festival international des technologie vertes.

Sous le haut patronage du Président de la République cet événement ouvert à tous a  pour ambition de montrer que la France prépare déjà le monde de demain, et que chacun – entreprises, élu.e citoyen.ne – peut prendre part à ce mouvement…

Je suis fière que la Haute-Savoie soit en première ligne pour dessiner l’avenir de notre pays !

POUR EN SAVOIR PLUS SUR LA CLEAN TECH WEEK: consulter la page dédiée sur le site internet de BPI France

 

Informations pratiques

Juin 2017-juin 2018… Echanges avec les médias locaux sur le bilan de cette première année de mandat

Un an déjà que vous m’aviez confié la responsabilité de représenter la Haute-Savoie et ses habitants à l’Assemblée nationale.

Réformes en nombre, rencontres passionnantes en circonscription, réunions avec les acteurs locaux, mobilisation sur le tourisme au niveau local comme national… Une première année aussi dense que passionnante !

Retrouvez les interviews données à cette occasion,

à la radio du lac d’Annecy

sur la chaîne régionale TV8 Mont-Blanc

PACTE: Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises

Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances et Delphine Gény-Stephann, Secrétaire d’État ont présenté le 18 juin en Conseil des Ministres le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

POURQUOI CE PROJET DE LOI ?

 Le PACTE part d’un double diagnostic :

  •  Nos entreprises peinent à croître à la même cadence que chez nos voisins européens : la France compte 5 800 entreprises de taille intermédiaire (ETI) 12 500 en Allemagne. Or ce sont ces entreprises qui créent le plus d’emplois, qui ont les moyens d’innover, de se digitaliser et d’aller à la conquête de nouveaux marchés.
  • Notre vision du rôle de l’entreprise dans la société est datée ; elle ne correspond plus à sa réalité. L’entreprise est souvent perçue comme uniquement destinée à générer du profit, et son intérêt comme nécessairement opposé à celui des salariés.

Le PACTE a dès lors deux ambitions :

  • Permettre aux entreprises de grandir et de créer plus d’emplois, en levant tous les verrous qui leur compliquent la vie et en leur donnant les moyens d’innover pour réussir
  • Replacer les entreprises au centre de la société en modifiant le Code civil et en associant mieux les salariés à leur gouvernance et à leurs résultats par le développement de l’intéressement et de la participation, parce qu’« il est juste que quand une entreprise réussit, les premiers à en bénéficier soient les salariés » (B. Le Maire, compte-rendu du Conseil des Ministres, 18/06/2018)

 D’après une étude du Trésor, le texte pourrait faire augmenter le PIB d’1 point à long-terme, dont 0,4 point à horizon 2025. « Ce sera un électrochoc parce que c’est une loi d’hyper-simplification pour les startups, les TPE, les PME.» (PR, Les Echos, 24/05/2018)

C’est une nouvelle étape décisive dans la transformation économique engagée depuis 1 an, avec la rénovation du Code du Travail, la refonte de la fiscalité dans le budget 2018 et la réforme de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage.

 Le plan d’action a été élaboré suivant une méthode inédite de dialogue et de co-construction.

Des centaines d’entreprises ont été rencontrées, pour faire remonter des propositions du terrain. Une consultation en ligne a ensuite permis de recueillir plus de 60 000 votes sur ces propositions. C’est cette « mobilisation de l’intelligence collective » qui a permis de faire émerger « des mesures concrètes qui vont avoir un impact direct » sur la vie des entreprises. (D. Gény-Stephann, compte-rendu du Conseil des Ministres, 18/06/2018).

 Le plan vise aussi à « redéfinir la place respective de l’entreprise et de l’État dans l’économie » (B. Le Maire, Les Echos, 12/06/2018). L’État passera « d’une logique de gestionnaire à une logique d’investissement» en cédant des participations pour investir dans des secteurs d’avenir. Il renforcera en parallèle ses dispositifs de contrôle sur les entreprises stratégiques.

 

DÉTAIL DES PRINCIPALES MESURES

1. Des entreprises libérées

  • Simplifier les seuils applicables aux PME. Les trop nombreux seuils et les faibles délais pour y répondre freinent aujourd’hui l’embauche dans les PME. Demain, les obligations liées aux franchissements de seuils seront considérablement allégées et simplifiées.
  • Des seuils regroupés sur les niveaux de 11, 50, 250 salariés : le seuil de 20 salariés sera supprimé à l’exception du seuil d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les seuils de 10, 25, 100, 150, 200 salariés seront également supprimés.
    • Un délai de 5 ans pour répondre aux obligations : les obligations seront effectives uniquement lorsque le seuil aura été franchi pendant 5 années consécutives.
    • Un mode de calcul des effectifs harmonisé : le mode de calcul prévu par le Code de la sécurité sociale sera généralisé pour faciliter la vie des entreprises.
  • Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût, grâce à la création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises, au lieu des 7 sites existant actuellement.
  • Faciliter le rebond des entrepreneurs: aujourd’hui, une liquidation judiciaire dure en moyenne 2 ans ½. Durant cette période, un entrepreneur ne peut pas redémarrer de nouvelle activité. Demain, les délais et coûts de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée.
  • Faciliter la transmission d’entreprise: le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités.
  • Soutenir les PME à l’export : le modèle d’accompagnement à l’export sera transformé par la création d’un guichet unique.

2. Des entreprises mieux financées et plus innovantes

  • Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite: chacun pourra conserver et alimenter son épargne tout au long de sa vie professionnelle et la sortie en capital sera facilitée.
  • Rapprocher la recherche publique de l’entreprise: depuis 2000, seuls 231 chercheurs du public ont demandé l’autorisation de créer leur entreprise dans le cadre du dispositif prévu par la loi Allègre. Le PACTE va simplifier le parcours des chercheurs souhaitant créer ou contribuer à une entreprise, et leur donner la possibilité de s’y consacrer à 50% (au lieu de 20% aujourd’hui).

3. Des entreprises plus justes

  • Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation: les accords d’intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression du forfait social.
    • Suppression du forfait social: le forfait social sera supprimé sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés ainsi que sur la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
    • Simplification des accords d’intéressement et de participation: la mise en place d’accords d’intéressement, de participation ou de plan d’épargne salariale au niveau de la branche facilitera le déploiement de ces dispositifs, en particulier dans les PME. Elles auront accès à ces accords types en ligne et pourront opter pour leur application directe.
  • Repenser la place de l’entreprise dans la société: le Code civil et le Code de commerce seront modifiés afin d’inciter les entreprises à renforcer l’intégration des enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie et leurs activités.
  • Protéger les entreprises stratégiques: la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques (intelligence artificielle, spatial…).

Concernant le calendrier, le texte sera examiné à l’automne par l’Assemblée nationale. L’objectif est une adoption en début d’année 2019. Durant ces quelques mois, j’ai l’intention de continuer le travail préparatoire engagé lors des consultations locales qui ont précédé l’élaboration de ce texte pour recueillir l’avis de tous les contributeurs intéressés par le sujet, entrepreneurs, salariés, citoyens… Exprimez-vous !

 POUR ALLER PLUS LOIN : consulter le dossier de presse sur le site du ministère