[Loi Pacte] TPE/PME : de nouvelles mesures pour favoriser l’épargne salariale

Depuis le 1er janvier, la suppression du forfait social permet aux chefs d’entreprise de moins de 250 salariés de ne payer aucune charge lors de la mise en œuvre d’accords d’intéressement. En outre, des accords « clés en mains » disponibles en ligne sur travail-emploi.gouv.fr facilitent le développement de l’épargne salariale dans les PME.

Des constats

Une minorité de salariés bénéficie de l’épargne salariale

– 1,3 million d’entreprises de moins de 250 salariés.

– 9,6 millions de salariés dans ces entreprises.

– Mais seulement 1,4 million de salariés bénéficient de l’épargne salariale (15 %).

Des freins à la diffusion de l’épargne salariale

– Le forfait social est la contribution patronale due sur les sommes versées aux salariés au titre de l’épargne salariale.

Le taux annuel sur les sommes versées s’élevait à 20 % avant le 1er janvier 2019, soit une charge importante pour les entreprises.

– Les accords d’intéressement et de participation étaient perçus comme compliqués à mettre en place.

Des solutions

Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé :

  • Pour les entreprises de moins de 250 salariés : sur les sommes versées au titre de l’intéressement
  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés : sur l’ensemble des sommes versées (au titre de la participation et de l’abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale)

Des accords d’intéressement et de participation « clé en mains » :

Pour aider les PME à négocier et mettre en place des accords d’épargne salariale, deux modèles simplifiés d’accords sont à leur disposition sur le site du ministère du Travail. Ils reprennent point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation et d’intéressement. Pour les consulter à travail-emploi.gouv.fr

À noter : Dans certaines branches, les PME pourront également opter pour l’application directe de l’accord-type négocié au niveau de la branche et adapté à leur secteur d’activité

Dans les faits

Leila dirige une entreprise employant 60 personnes. Elle réfléchit à mettre en place un accord d’intéressement qui conduirait à distribuer 24 000 euros à ses salariés (400 euros chacun).

Avant le 1er janvier

Elle devait contribuer à hauteur de 4 800 euros au titre du forfait social, soit un coût total de 28 800 euros. Ce montant ne l’incite pas à mettre en place un accord d’intéressement dans son entreprise, d’autant qu’elle percevait ce dispositif comme très complexe.

Depuis le 1er janvier 2019

Leila ne paiera plus aucune charge sociale sur l’intéressement : l’accord d’intéressement ne lui coûtera plus que 24 000 euros. Leila pourra ainsi verser 80 euros de plus à chacun de ses salariés si elle le souhaite, sans accroître l’effort financier de l’entreprise.

Le ministère du Travail a mis en ligne un modèle d’accord pour aider Leila à mieux comprendre le dispositif et à l’expliquer à ses collaborateurs qui pourront débattre ensemble du contenu de l’accord. Ils pourront fixer conjointement des objectifs de performance tels que des engagements en termes de sécurité au travail, la tenue des délais pour la réalisation des projets en cours ou encore la réduction de l’impact environnemental de l’entreprise.

L’ensemble de ces mesures étaient inscrites dans le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE).

Pour accélérer le mouvement de soutien à l’épargne salariale, ces dispositions ont été intégrées dans le PLFSS 2019 afin de permettre une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2019.

Les objectifs du Gouvernement

Par le biais de la suppression du forfait social, le gouvernement entend donner une impulsion forte à la mise en place ou au renforcement d’un dispositif de partage de la valeur au sein des TPE/PME.

Notre objectif : en 2020, qu’au moins 3 millions de salariés dans les entreprises de moins de 250 personnes bénéficient d’un dispositif de partage de la valeur contre 1,4 million aujourd’hui.

Mieux comprendre la participation et l’intéressement

L’intéressement et la participation sont des dispositifs d’épargne salariale.

Outil de management, l’intéressement vise à associer les salariés d’une entreprise à sa réussite. Sa mise en place est facultative.

En pratique, il se traduit par le versement de primes aux salariés en fonction de l’atteinte d’objectifs ou de niveaux de performance, définis à partir de critères précis. Les sommes attribuées peuvent être perçues immédiatement ou investies dans un plan d’épargne salariale.

La participation permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices réalisés par leur entreprise. Obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, elle est facultative pour les autres. Pour l’intéressement comme pour la participation, les salariés peuvent demander le versement immédiat de la prime (en tout ou partie).

À défaut, la somme est bloquée pendant 5 ans au minimum (8 ans en l’absence d’accord de participation). L’accord de participation en vigueur dans l’entreprise peut notamment prévoir une affectation des sommes sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO).

Qu’il s’agisse de l’intéressement ou de la participation, pour les salariés, les sommes reçues au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations salariales, à l’exception de la CSG et CRDS. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu si elles sont perçues immédiatement. Si elles sont investies dans un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO), elles sont exonérées d’impôt dans la limite de la moitié du plafond de la sécurité sociale soit

20 262 euros en 2019. Ce plafond sera porté au trois quarts du plafond de la sécurité sociale grâce à la loi PACTE.

Pour en savoir plus : https://epargnesalariale-france.fr

Taux de forfait social selon le dispositif

Comment conclure un accord d’intéressement ou de participation ?

Un accord peut être conclu via :

  • un accord collectif conclu avec les délégués syndicaux ;
  • un accord conclu entre l’employeur et les salariés mandatés par les organisations syndicales représentatives (mandatement) ;
  • un accord conclu au sein du comité social et économique ;
  • une ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

Un accord d’intéressement ou de participation peut également être négocié au niveau de la branche.

 

Pour tout comprendre sur la suppression du forfait social: Ici

[Proposition de loi] La loi pour une école vraiment inclusive examinée en séance

Le droit à l’éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. La loi sur la Refondation de l’école consacre pour la première fois le principe d’inclusion scolaire. Le Gouvernement est déterminé à faire de l’école inclusive l’école du 21e siècle.

Eléments de présentation, contexte et enjeux

L’accompagnement des personnes en situation de handicap est l’une des priorités du Gouvernement pour ce quinquennat : le budget dédié au handicap a été augmenté en 2019 de + 5% et son objectif concernant la scolarisation des élèves en situation de handicap demeure prioritaire, afin que l’Ecole de la République devienne véritablement inclusive.

A la rentrée scolaire 2018, 341 500 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans les écoles et établissements scolaires, soit 20 000 de plus qu’à la rentrée scolaire 2017 (6% de plus et 340 000 élèves handicapés au total).

L’accueil des élèves en situation de handicap répond à une exigence renouvelée de justice et de solidarité. Cette hausse de la scolarisation des élèves en situation de handicap est un progrès quantitatif, qui implique cependant de penser les évolutions de la fonction d’accompagnant de ces élèves, et ce de manière collective, en y associant parents d’élèves, professionnels et associations.

Promesse de campagne du candidat Emmanuel MACRON, le renforcement de l’école inclusive a fait l’objet de nombreuses mesures mises en place par le Gouvernement, afin que tous les enfants qui en ont besoin bénéficient d’un accompagnement en classe :

  • pour la première fois depuis dix ans, le nombre d’accompagnants ayant le statut d’AESH1 dépasse celui des emplois aidés (plus de 40 000 AESH et 29 000 emplois aidés). Ces chiffres sont la traduction concrète de la volonté gouvernementale de donner un statut stable et pérenne aux accompagnants des élèves en situation de handicap. Depuis l’été 2018, les AESH bénéficient en outre de 60 heures de formation obligatoire ;
  • pour la rentrée scolaire de 2018, 253 nouvelles unités localisées pour l’inclusion scolaire, les ULIS, ont été créées, dont 38 en lycée, ce qui permet de porter le nombre total des ULIS aujourd’hui, en France, à 8 814. En 2005, 7 062 enfants étaient scolarisés en ULIS au collège, ils sont aujourd’hui 34 762 ;
  • l’expérimentation de pôles inclusifs d’accompagnement localisés, les PIAL, permet une organisation plus globale des aides humaines, pédagogiques, éducatives, thérapeutiques et mobilise les enseignants pour mettre en oeuvre des réponses adéquates au niveau de la classe, mais aussi au niveau de l’établissement ;
  • la mise en place de la stratégie nationale 2018-2022 pour l’autisme, présentée par le Premier Ministre Édouard PHILIPPE et Sophie CLUZEL, Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées, le 6 avril 20182 ;
  • le ministère de l’Education nationale publie également depuis décembre dernier un guide d’autoévaluation, Qualinclus, « pour inciter les établissements à avoir une démarche qualité et favoriser le travail en équipe ».

En définitive, le Gouvernement et la majorité sont décidés à poursuivre et à maintenir leur cap afin de tracer la trajectoire pour une école de la République pleinement inclusive d’ici à 2022. Le 22 octobre 2018, Jean-Michel BLANQUER, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, et Sophie CLUZEL, secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des Personnes handicapées, ont ainsi lancé la concertation « Ensemble pour une École Inclusive », devant le Conseil National Consultatif des Personnes en situation de Handicap (CNCPH). L’enjeu de cette concertation est d’opérer un « saut qualitatif majeur » en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap, et s’appuiera sur trois axes majeurs : les attendus des familles et des associations, le métier d’AESH (sur ces 2 premiers axes, les 3 groupes de travail remettront leurs propositions fin janvier 2019 et une restitution sera organisée le 11 février 2019, à l’occasion de l’anniversaire de la loi de 2005), et la mise en oeuvre des Pôles inclusifs d’Accompagnement localisés (PIAL).

En outre, le ministère de l’Education nationale consacre d’ores et déjà près de 2,3 Mds€ par an à l’accompagnement des élèves en situation de handicap, et le budget pour 2019 renforce les actions entreprises pour traduire dans les faits l’engagement du Gouvernement en prévoyant le financement de 12 400 nouveaux emplois d’AESH dont :

  • 6 400 accompagnants supplémentaires au titre de la poursuite du plan de transformation des contrats aidés en AESH ;
  • 6 000 AESH supplémentaires financés au cours de l’année 2019 (1 500 recrutés en fin d’année 2018 et 4 500 recrutés en 2019).

Cette proposition de loi du groupe socialiste s’inscrit dans la continuité de la proposition de loi relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap, déposée par le groupe Les Républicains et examinée en octobre dernier, qui visait à réformer le statut des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) en créant un nouveau statut d’aidant.

L’essentiel

Les principales mesures de cette proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés étaient les suivantes :

  • l’affectation d’un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) devra être garantie aux parents de l’élève concerné au plus tard le 45e jour précédant la rentrée scolaire (article 1er) ;
  • les personnes qui accompagnent les élèves en situation de handicap devront désormais être recrutées sous le statut d’AESH et dans le cadre de contrats à durée indéterminée (CDI). Elles bénéficieront également d’une formation spécifique pour l’accomplissement de leurs fonctions, mais aussi d’une formation continue (article 2) ;
  • la fixation d’un effectif maximal d’élèves dans les classes dans les établissements publics et privés sous contrat du premier degré dans lesquels sont scolarisés des élèves en situation de handicap bénéficiaires d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) (article 5) ;
  • l’encadrement des délais d’examen des demandes présentées aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) fixé dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de dépôt de la demande d’aide, un récépissé notifiant la complétude ou l’incomplétude du dossier. Les MDPH auront un délai maximal de deux mois (au lieu de quatre actuellement) pour traiter la demande à compter de la délivrance d’un récépissé notifiant la complétude du dossier (article 6) ;
  • les collectivités territoriales compétentes recueillent, sur le projet de construction d’un établissement d’enseignement public, l’avis des équipes des établissements ou services d’enseignement concernant l’accessibilité des bâtiments (article 7).

Bilan après examen à l’Assemblée nationale en première lecture

Cette proposition de Loi a été examiné en commission des Affaires culturelles et de l’Éducation le 23 janvier, avant  d’être débattu en séance publique le 31 janvier dernier en premier lecture. Elle est actuellement entrain d’être étudiée par le Sénat, en commission.

Lors de l’examen en commission des Affaires culturelles et de l’Éducation, les députés avaient adopté uniquement les articles 3, 4, 7, 8 et 9 et adopté à l’unanimité l’ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée, qui fut examinée sous cette forme dans l’hémicycle.

En séance publique, les députés ont examiné 95 amendements et en ont adopté 12. Un amendement du groupe LaRem institue désormais un entretien entre l’AESH, la famille de l’élève en situation de handicap et l’enseignant. Un deuxième amendement porté par le groupe LaRem a été adopté, sous-amendé par le Gouvernement, instituant un AESH référent par département, qui assistera les autres AESH. Le sous-amendement du Gouvernement vise à recruter les AESH après 2 CDD de 3 ans afin de lutter contre la précarité de ces professions. Un amendement de la députée CAZEBONNE (LaREM) a inscrit le principe d’inclusion scolaire comme objet de l’AEFE et de l’ensemble des établissements scolaires participant à l’enseignement français à l’étranger. Un amendement du député PRADIE (LR) prévoit que le représentant de la collectivité territoriale compétente peut être associé à l’équipe de suivi de la scolarisation de l’élève (ESS) en situation de handicap. Plusieurs amendements du Gouvernement ont également enrichi le texte, renvoyant à un arrêté la formation des professeurs sur le handicap et réécrivant l’article 7 pour renforcer l’observatoire des établissements scolaires qui sera consulté sur les questions relatives à l’accessibilité.

 

Rappel :

La loi du 11 février 2005 crée l’obligation de scolarité pour les enfants en situation de handicap. La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013 indique que « le service public de l’éducation veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction » et est déclinée dans le code de l’éducation. Le droit à l’éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental réaffirmé par le Gouvernement dès le début de la mandature, à l’occasion du comité interministériel du handicap (CIH) du 20 septembre 2017. Chaque école a ainsi vocation à accueillir tous les enfants, quels que soient leurs besoins.

L’école « de référence » doit être celle du quartier, mais l’enfant peut être inscrit dans un autre établissement en fonction d’un « projet personnalisé de scolarisation » (PPS) décidé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

[Loi PACTE] Suppression du forfait social afin de développer l’épargne salariale

Afin de favoriser le développement de dispositifs d’épargne salariale, notamment dans les PME, le forfait social, c’est-à-dire la contribution patronale de 20%, a été supprimé depuis 1er janvier :

  • sur l’intéressement, pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
  • sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le coût de ces dispositifs pour les entreprises, à travers la suppression du forfait social, est donc considérablement allégé.

Pour rappel, l’épargne salariale est un ensemble de dispositifs visant à associer les salariés aux résultats de leur entreprise. Il constitue un élément de motivation supplémentaire et une capacité pour les entreprises à développer leurs investissements. Le coût de ces dispositifs pour les entreprises, à travers la suppression du forfait social, sera donc considérablement allégé. 16% des salariés des entreprises de 50 salariés bénéficient d’un dispositif d’épargne salariale ; 20% dans les entreprises de 50 à 99 salariés et 35% dans les entreprises de plus de 100 salariés.

1 – Quelles sont les entreprises et les dispositifs concernés par les exonérations ?
Toute entreprise employant moins de 50 salariés ayant mis en place un dispositif d’intéressement, de participation ou de plan d’épargne salariale bénéficie de la suppression du forfait social. En bénéficient également celles employant de 50 à moins de 250 salariés, mais uniquement pour l’intéressement.

2 – Quelles sont les sommes exonérées ?
Toutes les sommes versées, à compter du 1er janvier 2019, c’est à dire :
- pour les entreprises de moins de 50 salariés, les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement et d’un accord de participation, ainsi que les sommes versées par l’entreprise au titre de l’abondement et investies sur un plan d’épargne salariale : plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou de groupe (PEG), plan d’épargne interentreprises (PEI), plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I) ;
- pour les entreprises employant de 50 à moins de 250 salariés, les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement. Par contre, pour ces entreprises, le taux normal de forfait social continue à s’appliquer sur les sommes réparties au titre de la participation ou versées au titre de l’abondement (même pour l’investissement de l’intéressement dans un plan d’épargne salariale).

3 – Quels sont les accords concernés ?
Tous les accords relevant des dispositifs précités (et, le cas échéant, les décisions unilatérales pour les plans d’épargne salariale) et mis en place dans les entreprises respectant les conditions d’effectifs sont concernés, qu’ils aient été conclus avant ou après le 1er janvier 2019.

4 – A quel niveau s’apprécient les conditions d’effectif ?
Exclusivement au niveau de l’entreprise.

5-L’exonération s’applique-t-elle aux entreprises parties prenantes d’un accord de groupe ?
Oui. Ainsi, des entreprises de moins de 50 salariés (et également celles de moins de 250 salariés s’agissant de l’intéressement), parties prenantes d’un accord de groupe alors que les effectifs cumulés au niveau du groupe atteignent les 50 salariés (ou les 250 salariés s’agissant de l’intéressement), bénéficient bien de la suppression du forfait social.

6 – Y-a-t-il un plafond d’exonération ?
Non. Les plafonds sont ceux en vigueur en matière de versement d’intéressement, de la participation et de l’abondement.

7 – Des démarches sont-elles nécessaires pour bénéficier des exonérations ?
Non, elles sont de droit dès lors que les entreprises remplissent les conditions.

8 – Comment s’apprécie le franchissement des seuils de 50 et 250 salariés ?
Concernant les seuils de 50 et 250 salariés, les nouvelles dispositions du code du travail issues du projet de loi PACTE permettront de prendre en compte, l’effectif moyen annuel applicable en matière de sécurité sociale et le franchissement des seuils au bout de cinq années civiles successives. Ainsi, le forfait social ne sera dû qu’à compter de la 6ème année.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi PACTE, la condition d’effectif s’apprécie sur 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices, en application de l’article L.3322-2 du code du travail.

9 – Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’exonération appliquée à l’abondement est-elle réservée à l’abondement versé au salarié pour l’investissement de l’intéressement et de la participation ?
Non. Quelle que soit la nature des sommes abondées (intéressement, participation, versements libres, transferts), les sommes versées par l’entreprise dont l’effectif est inférieur à 50 salariés bénéficient de la suppression du forfait social.

10 – Le taux de 10% du forfait social s’appliquant à l’actionnariat salarié concerne-t-il tout type d’abondement ?
Oui. Ce taux s’applique, dans les entreprises employant au moins 50 salariés (les entreprises de moins de 50 salariés étant exonérées du forfait social), à l’abondement versé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-11 du code du travail (non compris l’abondement unilatéral prévu au 3ème alinéa de cet article), pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise, ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes.

 

Retrouver le dossier complet sur l’épargne salariale.

[Grand débat national] La fiscalité et les dépenses publiques

Le Diagnostic

Le vote annuel du « budget » par les parlementaires permet à l’Etat de collecter les impôts pour financer toutes les actions publiques. Les finances publiques de la France sont marquées par le niveau de dépense publique le plus élevé des pays développés lorsqu’il est rapporté au produit intérieur brut (PIB).

La dépense publique s’est élevée à 56,5 % du PIB en 2017. Pour financer ces dépenses, nous avons recours aux impôts et aux cotisations sociales, qui constituent ce qu’on appelle les « prélèvements obligatoires ». Le taux de prélèvements obligatoires en France s’est élevé à 45,3 % de PIB en 2017. Il est en hausse constante depuis 50 ans et est aujourd’hui le plus élevé des pays riches. Cela signifie que près de la moitié de la richesse produite est prélevée par l’Etat, la sécurité sociale et les collectivités locales. La dépense publique finance de nombreux services publics (police, hôpital, armée, tribunaux, écoles, universités, …), mais pas seulement : elle regroupe aussi ce qu’on appelle les prestations ou aides sociales (retraites, assurance maladie, aides au logement, allocations familiales, allocation adultes handicapés, revenu de solidarité active…), ainsi que le remboursement des intérêts de la dette.

Pour donner une première idée, les trois principaux postes de dépense publique sont les retraites, l’assurance maladie et l’Education nationale : ils représentent, pris ensemble, plus de 55% de la dépense publique.

Pour mettre en perspective les ordres de grandeur, nous rappelons que sur 1000 euros de dépenses publiques, l’ensemble des dépenses relatives à l’Assemblée nationale, au Sénat et au Gouvernement représente 1 euro.

Malgré le niveau élevé de prélèvements obligatoires, la France est en déficit depuis 1974. Ce qui signifie que chaque année, l’administration dépense plus que ce qu’elle perçoit. Les niveaux de déficit et de dette publics sont supérieurs à la moyenne de nos partenaires européens.

  • En 2017, pour 100 € perçus par les administrations publiques, elles ont dépensé 105 €.
  • Or le déficit public peut être réduit de deux manières : soit en augmentant les impôts, soit en diminuant les dépenses.

Les impôts et les prestations assurent une redistribution des revenus

Le niveau de vie des 20% des Français les plus pauvres est augmenté de près de 75 % grâce à la redistribution. Leur revenu mensuel moyen passe de 560 € à 960 € sous l’effet de la redistribution. Cette redistribution repose principalement sur : (i) les prestations et aides sociales (allocations familiales et minima sociaux comme le RSA (revenu de solidarité active), le minimum vieillesse, l’allocation adultes handicapés, allocations logement) ; (ii) la progressivité de l’impôt, c’est- à-dire le fait que plus votre revenu est important, plus le taux d’imposition qu’on y applique est élevé. Par exemple, l’impôt sur le revenu n’est payé que par 44 % des ménages et, parmi ces 44%, ceux qui ont des revenus plus élevés sont soumis à des taux d’impôts plus élevés.

Les français bénéficient de prestations sociales importantes

Le taux important des dépenses reflète un niveau élevé de prestations sociales (assurance maladie, chômage et retraite) financées par des contributions (cotisations sociales, CSG). C’est le choix fait par la France en 1945 avec la création de la sécurité sociale. D’autres pays ont fait le choix d’avoir un système d’assurance maladie ou de retraite public moins généreux ; leurs citoyens reçoivent moins de prestations et paient donc moins d’impôts, de cotisations ou de taxes ; en contrepartie, ils recourent pour leur couverture maladie ou pour leur retraite à des systèmes d’assurance privée auxquels ils cotisent par ailleurs. En matière de retraites, la France a choisi un système par répartition (chaque personne qui travaille paye sur son salaire de quoi financer les pensions des retraités actuels) plutôt que par capitalisation. Par ailleurs, l’âge moyen de départ en retraite est inférieur à celui des autres pays comparables.

Le poids des impôts et des cotisations sociales est un enjeu pour la compétitivité de l’économie française

Le niveau du coût du travail, notamment en raison des cotisations sociales, est plus élevé en France que dans de nombreux autres pays développés (fin 2018, le coût moyen de l’heure de travail dans l’industrie et les services marchands est de 38,3€ en France contre 36,6€ en Allemagne, 28,1€ en Espagne et 25,6€ au Royaume Uni). Cela pèse sur l’emploi en France et sur la compétitivité des entreprises, c’est-à-dire sur leur capacité à gagner des parts de marché et de nouveaux clients, car le coût d’un salarié est plus cher qu’ailleurs. De même, la fiscalité des entreprises françaises est aujourd’hui supérieure à celle de leurs concurrentes étrangères.

Les enjeux du débat

Conformément aux engagements du président de la république, le gouvernement s’est fixé les objectifs suivants :

  • Baisser la dépense publique (de 3 points de PIB d’ici 2022) pour baisser les impôts (d’1 point de PIB d’ici 2022) et réduire la dette (plus de 5 points de PIB au même horizon) laissée à nos enfants.
  • Rendre 10 milliards d’euros aux Français (par la suppression de la taxe d’habitation pour les 80% les moins aisés) en plus de toutes les mesures encourageant le travail.
  • Encourager le travail (baisse des cotisations payées par les actifs, exonération de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires, hausse de la prime d’activité)
  • Encourager l’investissement en France et réduire le chômage :
  • Baisser le taux d’impôt sur les sociétés à 25% (soit la moyenne des pays européens comparables) pour toutes les entreprises en 2022 ;
  • Rendre la fiscalité du capital comparable à celle des autres pays européens pour stimuler l’investissement, y compris en supprimant l’ISF sur les actifs non immobiliers.
  • Tenir les engagements en matière de défense, de police et de justice et d’aide à nos concitoyens les plus vulnérables (revalorisation du minimum vieillesse, de l’allocation aux adultes handicapés)

Le grand débat doit éclairer le gouvernement pour :

  • Répondre à la demande des citoyens de mieux connaître les dépenses publiques (acteurs, objectifs, moyens) et à l’exigence de transparence sur l’utilisation des fonds publics.
  • Bâtir un consensus sur le bon niveau de fiscalité au regard des prestations souhaitées.
  • Établir un système fiscal plus juste et plus efficace :
  • La fiscalité écologique comme instrument pour accélérer la transition écologique : est-ce légitime de taxer ce qui pollue ?
  • Quels impôts faudrait-il, prioritairement, réduire davantage ?
  • Identifier le type de dépenses publiques à baisser si le choix est fait de poursuivre les baisses d’impôts :
  • Quelles sont les économies qui vous semblent prioritaires à faire ?
  • Faut-il supprimer certains services publics qui seraient dépassés ou trop chers par rapport à leur utilité ?
  • Voyez-vous des besoins nouveaux de services publics et comment les financer ?

[Rapport annuel] Un nouvel élan pour la déontologie parlementaire

Le 30 Janvier 2019, une réunion du Bureau de l’Assemblée nationale consacrée à l’évolution de la déontologie des députés, s’est tenue. Celle ci s’inscrit dans une dynamique de moralisation de la vie politique et de progrès en matière de transparence, notamment en ce qui concerne le contrôle des frais de mandat des députés.

Selon Richard Ferrand, Président de l’Assemblée nationale : « Depuis plus d’une décennie, le statut du député et son encadrement déontologique ont considérablement progressé. La loi pour la confiance dans la vie politique, votée en août 2017, a conduit à renforcer ce réflexe déontologique à travers des avancées majeures.
Ainsi, l’Assemblée nationale poursuit sa dynamique de progrès en matière de transparence de la vie publique.”

1- Rappel  des grandes avancées sur le statue et la déontologie des députés

  • 1988 – Lois du 11 mars relatives à la transparence financière de la vie politique : les élus et les membres du Gouvernement sont obligés de remplir une déclaration de patrimoine au début et à la fin du mandat.
  • 1995 – Lois du 19 janvier et du 8 février : ces deux lois organique et ordinaire relatives à la déclaration de patrimoine des responsables publics renforcent les compétences de la Commission pour la Transparence Financière de la Vie Politique (CTFVP), qui devient le seul organe de contrôle de la transparence de la vie publique, parlementaires et dirigeants d’entreprise publique compris.
  • 2011 – Décision du Bureau de l’Assemblée nationale du 6 avril : cette décision institue un code de déontologie ; un Déontologue est chargé d’assurer le respect des principes ainsi énoncés et des obligations déclaratives nouvelles. La loi du 14 avril portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique sanctionne pénalement les déclarations frauduleuses et les entraves à l’action de la CTFVP.
  • 2012 – Baisse de 10% de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM).
  • 2013 –  Lois organique et ordinaire du 11 octobre relatives à la transparence de la vie publique : un tournant dans le contrôle de la probité des élus. Elles remplacent la CNTFVP par une autorité indépendante, la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).
  • 2016 – Loi du 9 décembre relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin » : l’Agence française anticorruption est créée, ainsi qu’un registre public des représentants d’intérêts auprès des pouvoirs publics.
  • 2017 –  Lois pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre Interdiction des emplois familiaux pour les ministres, parlementaires et élus locaux ;
    Vérification de la situation fiscale des parlementaires en début de mandat ;
    Suppression de l’IRFM et remplacement par l’avance de frais de mandat (AFM) ;
    Peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité inscrite au casier judiciaire à l’encontre de toute personne coupable de certains crimes ou délits ;
    Suppression de la réserve parlementaire ;
    Encadrement des activités de conseil et interdiction d’exercer une activité de représentant d’intérêts pour les parlementaires ;
    Déport en cas de conflits d’intérêt ;

2- Synthèse du rapport annuel de la Déontologue

Dans son premier rapport annuel depuis sa prise de fonction, la Déontologue de l’Assemblée nationale présente le bilan de son activité qui a connu une très forte croissance en raison de l’extension de ses missions, à la suite de l’adoption des lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, ainsi que de la sensibilité accrue des députés aux questions déontologiques.

Depuis juin 2017, 80 % des députés ont sollicité au moins une fois la Déontologue qui fait désormais partie du paysage institutionnel.

La réforme des frais de mandat des députés

L’activité de la Déontologue a été fortement marquée par la réforme du régime de prise en charge des frais de mandat des parlementaires, inscrite dans la loi pour la confiance dans la vie politique.

La Déontologue est désormais chargée de l’application de cette nouvelle réglementation. À ce titre, elle est quotidiennement interrogée par les députés sur des questions d’interprétation de l’arrêté (près de 700 consultations). La Déontologue est également chargée du contrôle des frais de mandat selon des modalités définies par le Bureau. Elle fait confiance aux autorités politiques pour lui apporter les ressources nécessaires à l’exercice de cette mission à compter du 1er trimestre 2019.

Le renforcement de la prévention et du traitement des conflits d’intérêts.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi pour la confiance dans la vie politique, la Déontologue a été chargée de faire des propositions d’adaptation du dispositif de prévention et de lutte contre les conflits d’intérêts figurant dans le Règlement de l’Assemblée nationale et le code de déontologie des députés. Elle a remis un rapport sur ce thème au Président en mai 2018. Se fondant sur une analyse des innovations apportées par la loi confiance et s’inspirant de sa pratique ainsi que de ce qui existe dans d’autres assemblées parlementaires, ses propositions pourront nourrir la réflexion du groupe de travail mis en place par le Président de l’Assemblée nationale pour réformer le Règlement.

Reprises dans son rapport annuel, elles portent sur : la définition du conflit d’intérêts ; les modalités de mise en place d’un registre des « déports » recensant les cas dans lesquels des députés s’abstiennent de participer à certains travaux parlementaires en raison d’un conflit d’intérêts ; la consécration de la pratique de la déclaration ad hoc permettant à tout député de rendre public un intérêt en lien avec le sujet abordé ; le renoncement à l’exercice de certaines fonctions, au sein de l’Assemblée nationale, qui placeraient le député en situation de conflit d’intérêts.

À l’invitation du Bureau de l’Assemblée nationale, la Déontologue a été chargée d’élaborer un code de déontologie des collaborateurs de députés. Après avoir consulté les syndicats et associations de collaborateurs, comme l’association des députés employeurs et les présidents de groupes, et analysé les pratiques d’autres institutions parlementaires, la Déontologue a remis un rapport sur cette question au Président de l’Assemblée nationale en juin 2018. Ses propositions, reprises dans le rapport annuel, portent sur les règles déontologiques susceptibles de s’appliquer aux collaborateurs des députés ainsi que sur le vecteur normatif de ces règles.

La lutte contre le harcèlement

La Déontologue peut être consultée par tout député, collaborateur ou personnel des services, qui s’estime victime de harcèlement. Son rôle en la matière est un rôle d’écoute et de conseil. Elle peut orienter les personnes qui la sollicitent vers des professionnels de la santé et du droit.

Constatant que le dispositif actuel est insuffisant, la Déontologue propose notamment la mise en place d’une cellule d’écoute, de conseil et de soin composée de professionnels susceptibles d’apporter un soutien médical et juridique aux victimes.

 

L’égalité femmes-hommes, une priorité du quinquennat votée à l’Assemblée nationale est déja mise en application

L’égalité Femmes-Hommes est une des grandes priorités du quinquennat. Pour rappel, 45 ans après la loi pour l’égalité professionnelle, les écarts de salaires entre les femmes et les hommes perdurent avec 9 % de différence à travail égal et 25 % sur l’ensemble de la carrière.

En mai 2018, le Gouvernement a donc adopté un plan d’action, complété par le volet sur l’égalité professionnelle de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, votée en septembre 2018.

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

1.       Les entreprises auront 3 ans pour se conformer à l’égalité salariale.

2.       Les entreprises devront dédier une enveloppe au rattrapage salarial et un contrôle sera effectué, avec sanctions si ce dispositif n’est pas respecté au bout des trois ans prévus.

3.       Les salariés à temps partiel, qui sont à 80 % des femmes, auront les mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein.

4.       Pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, un référent, élu du personnel, sera désigné dans les CSE (Comité social et économique) de toutes les entreprises, et un référent ressources humaines sera nommé dans les entreprises de 250 salariés ou plus.

5.       Les inspecteurs du travail et les professionnels de la médecine du travail seront formés de manière systématique pour prévenir les situations de violence, apporter une réponse adéquate et accompagner les victimes.

Le décret portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail

Le 9 janvier dernier, le décret relatif aux modalités d’application et de calcul de l’Index et de l’égalité Femmes-Hommes est paru au Journal Officiel. Ce décret, visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail, comprend :

  • L’obligation de publication de la note de l’index égalité femmes- hommes pour les entreprises d’au moins 1000 salariés dès le 1er mars 2019, et dès le 1er septembre 2019 pour celles d’au moins 250 salariés
  • L’Index, sur 100 points, se calculera à partir de 4 à 5 indicateurs selon que l’entreprise fait moins ou plus de 250 salariés : l’écart de rémunération femmes hommes, l’écart de répartition des augmentations individuelles, l’écart de répartition des promotions, le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité, le nombre de personnes du sexe sous- représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Mesures de correction : si l’entreprise obtient moins de 75 points, elle devra mettre en œuvre des mesures de correction pour atteindre au moins 75 points, dans un délai de 3 ans. Les entreprises qui ne publieront pas leur Index ou ne mettront pas en œuvre de plan de correction s’exposeront d’une pénalité financière, jusqu’à 1% de la masse salariale.

Mesures d’accompagnement : afin de faciliter la mise en œuvre du dispositif, le ministère du travail va publier une notice pédagogique et des tableurs de calculs pour aider les entreprises à calculer leur Index.

Le Gouvernement publie le projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie

Annoncé en novembre dernier par le Président de la République et le ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, dans le cadre de la présentation de la Stratégie française pour l’énergie et le climat, le ministère de la Transition écologique et solidaire a publié l’intégralité du projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) qui constituera le fondement de l’avenir énergétique de la France pour les prochaines années.

La Programmation pluriannuelle de l’énergie porte le projet de mener à bien la transition vers un système énergétique plus efficace et plus sobre, plus diversifié et donc plus résilient. Cette transition doit être réalisée sans rupture, en donnant une trajectoire claire, argumentée, allant irréversiblement dans le sens du respect de l’environnement et du climat. Cette PPE dessine le chemin que le Gouvernement va emprunter au cours des 10 prochaines années.

La PPE fixe les priorités d’actions des pouvoirs publics dans le domaine de l’énergie afin d’atteindre les objectifs fixés par la loi. Elle inscrit la France dans une trajectoire qui permettra d’atteindre la neutralité carbone en 2050, et fixe ainsi le cap pour toutes les filières énergétiques qui pourront constituer, de manière complémentaire, le mix énergétique français de demain.

Cela permet de construire une vision cohérente et complète de la place des énergies et de leur évolution souhaitable dans la société française. Les dix prochaines années permettront de prendre le virage qui rendra faisable la nécessité de la neutralité carbone.

Le projet est issu d’un long processus d’élaboration. Les étapes clé ont été :

  • Juin 2017 : lancement de l’élaboration de la PPE en associant les membres du Conseil National de la Transition Ecologique (CNTE) et du Conseil Supérieur de l’Energie (CSE) ;
  • Septembre 2017 – Mai 2018 : travaux avec les parties prenantes du CNTE, du CSE et des organisations spécialistes
    o 5 groupes de travail se sont réunis à 4 reprises sur les déterminants de la demande en énergie
    o 24 ateliers de travail sur les enjeux de l’offre d’énergie et l’adéquation offre/demande
  • Mars – Juin 2018 : Débat public organisé par la Commission nationale du débat public (CNDP)
    o 8 000 participants aux réunions
    o 47 572 visites sur le site internet
  • Janvier 2019 : lancement des consultations sur le projet de PPE

 

Ce projet va maintenant être discuté au sein de plusieurs instances qui vont rendre un avis, demandé par la loi. Ces instances peuvent être consultées en parallèle :

  •  L’Autorité environnementale (AE) sur l’évaluation environnementale stratégique de la PPE ;
  • Le Conseil National de la Transition Ecologique (CNTE) ;
  • Le Conseil Supérieur de l’Energie (CSE) ;
  • Le Comité d’experts pour la transition énergétique (CETE) ;
  • Le Comité de gestion des charges de service public de l’électricité ;
  • Le Comité du système de distribution publique d’électricité ;
  • Les Etats voisins.

Le public sera invité à donner son avis sur la PPE par internet à l’issue de l’Avis rendu par l’Autorité environnementale. Il disposera également de cet avis pour éclairer ses positions.

Consultez en ligne :
o le projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)
o la synthèse du projet de PPE
o le dossier de presse de la Stratégie française pour l’énergie et le climat

Traité d’Aix-la-Chapelle : stop aux fake news

De nombreuses intox absurdes circulent sur le traité d’Aix-la-Chapelle, relayées sans complexes par certains responsables politiques. Le « pacte de Marrakech » fantasmé par l’extrême-droite n’a pas suffi ! Marine Le Pen et Nicolas Dupont-Aignan vont toujours plus loin dans l’outrance en soutenant face aux français ces mensonges, alimentant les thèses complotistes les plus ridicules. Cessez de vous moquer des Français :

Non, la France ne partagera pas avec l’Allemagne son siège au Conseil de sécurité de l’ONU !

Le traité de coopération franco-allemand qu’Angela Merkel et Emmanuel Macron doivent signer ce 22 janvier à Aix-la-Chapelle n’évoque en rien la composition du Conseil de sécurité de l’ONU. Une telle décision nécessiterait en réalité de réviser la charte des Nations unies.

Le Gouvernement continue de plaider, comme cela est fait depuis plusieurs années, pour que l’Allemagne obtienne son propre siège. Le traité rappelle donc une position française de longue date et n’a rien de contraignant.

Non, la France ne va pas céder l’Alsace-Lorraine à l’Allemagne !

Non, l’allemand ne deviendra pas la langue administrative comme cela est dénoncé sur les réseaux sociaux !

Non, le Gouvernement ne va pas « ratifier en secret » un traité !

Révisez la constitution Mme Le Pen ! Le Gouvernement négocie les traités et le Parlement les ratifie. Un groupe interparlementaire a par ailleurs été associé aux travaux préparatoires.

🔷️ Pourquoi ce traité est-il utile ?

Ce texte propose des mesures de coopération entre Paris et Berlin, sans grand bouleversement par rapport aux relations déjà existantes entre les deux pays.

Il complète le traité de l’Élysée en permettant à nos compatriotes et aux citoyens allemands de mieux travailler ensemble et d’accentuer notre coopération, nécessaire et profitable à nos deux pays, notamment en termes d’emplois.
✔️ Pour permettre aux collectivités frontalières d’identifier des blocages sur le terrain,
✔️ Pour adapter plus facilement et plus rapidement le droit aux situations locales et faciliter la vie des citoyens vivant près de la frontière allemande

💬 “Ce nouveau traité d’amitié franco-allemand ravit les Alsaciens, car il y a toute une dimension transfrontalière, pour faciliter la vie des gens” Nathalie Loiseau

https://www.gouvernement.fr/traite-d-aix-la-chapelle-qu-en-est-il-vraiment-le-vrai-du-faux?fbclid=IwAR3LGEcoW-te_zfpvQHgsQAG6fLOkzfNm6181q_HOD2tO6uClq8Y-UpyYYg

Lancement du Grand Débat National

À l’initiative du président de la République, le Gouvernement engage un Grand Débat National sur quatre thèmes qui couvrent des grands enjeux de la nation : la fiscalité et les dépenses publiques, l’organisation des services publics, la transition écologique, la démocratie et la citoyenneté.

Le Premier ministre salue l’engagement des Maires qui, depuis quelques semaines, ont ouvert leurs mairies pour que les citoyens puissent commencer à exprimer leurs attentes. Une phase plus ample s’ouvre désormais : un grand dialogue national va pouvoir s’engager, auquel chaque citoyen pourra contribuer.

Comment s’organise le Grand Débat National ?

Le Grand Débat National se déroulera à partir du 15 janvier pour une période de 2 mois.

Le Gouvernement a mis en place une palette d’outils à disposition des citoyens qui souhaitent prendre part au Grand Débat National. Ces outils sont multiples, pratiques et ouverts :

A) le Grand Débat National se déploiera tout d’abord à partir des réunions d’initiatives locales. Ces réunions permettront à chacun de débattre au cours de réunions publiques, de se faire entendre et de convaincre.

B) A compter du 21 janvier, les contributions des Françaises et des Français pourront être directement déposées sur le site granddebat.fr ou envoyées par courrier postal (Mission Grand Débat – 244, bd Saint-Germain, 75007 Paris).

C) Des stands de proximité seront installés dans des lieux de passages du quotidien. Ils permettront à ceux qui le souhaitent de donner leur avis sur les thématiques mises au débat.

Dès le 15 janvier 2019, chacun pourra avoir accès à la liste des débats organisés dans sa région sur le site internet du Grand Débat National. Ce site permettra à ceux qui le souhaitent de s’enregistrer afin de déclarer un débat qu’il souhaiterait organiser. Un numéro vert France Métropolitaine 0 800 97 11 11 et le 01 82 71 03 39 pour l’Outre-Mer complètera le lancement de la plateforme numérique.

Pour les aider dans cette démarche, la plateforme mettra à disposition des organisateurs :

un kit méthodologique (c’est-à-dire un mode d’emploi des réunions locales proposant un déroulé, les démarches à suivre de la création à la restitution d’une réunion, les bonnes pratiques pour animer et organiser une réunion),

des fiches de présentation des thèmes mis au débat (chacun des 4 thèmes proposés dispose d’une fiche présentant des éléments de contexte, des points de débat et une troisième partie qui servira de modèle de compte-rendu sur la base de questions fermées et ouvertes),

des fiches thématiques et des « kits territoriaux » permettront d’éclairer les réflexions collectives durant les réunions.

D) A partir du 1er mars, des Conférences citoyennes régionales seront organisées, associant des Français tirés au sort dans chaque région à des représentants de diverses parties prenantes. Ils pourront participer à l’élaboration de pistes concrètes, donner leur avis sur ce qui ressort des premières semaines du Grand Débat National et nourriront ainsi la réflexion sur les suites à donner.

Qui peut organiser et participer au Grand Débat National ?

Citoyens, élus et institutions, organisations à but lucratif ou non lucratif : le Gouvernement souhaite que le plus grand nombre participe et organise des débats.

Nous comptons sur chacun de nos concitoyens pour prendre l’initiative et permettre la discussion la plus large et la plus représentative possible. Tous les maires qui le souhaitent pourront contribuer au Grand Débat National en organisant, ou en facilitant l’organisation d’un ou plusieurs débats dans leurs communes.

Qui coordonne le Grand Débat National ?

Ce grand débat est une priorité du Gouvernement. Pour piloter son animation, deux ministres ont été plus particulièrement désignés par le Premier ministre : Sébastien LECORNU et Emmanuelle WARGON se chargeront de faire vivre le débat, en suivre l’évolution et d’organiser la mobilisation de tous pour faire de ce grand débat un succès démocratique.

Une « mission du Grand Débat National » est créée par un décret qui sera publié le15 janvier 2019. Placée sous l’autorité du Premier ministre, cette mission interministérielle organisera la logistique du grand débat et se mettra à la disposition de tous ceux qui souhaitent participer à son organisation.

Quelles sont les garanties apportées en termes d’impartialité ?

Pour garantir l’indépendance du grand débat, un collège de garants sera désigné. Indépendants du Gouvernement et reconnus pour leur engagement au service de l’intérêt général, ils s’assureront de l’impartialité et de la transparence de la démarche. Ils veilleront à la régularité de la méthode et à celle des travaux d’analyse et de synthèse des contributions recueillies. Ils formuleront toutes les recommandations qu’ils jugeront nécessaires pour satisfaire aux exigences de transparence et d’impartialité.

Ce collège des garants sera composé de cinq membres – deux désignés par le Gouvernement et trois désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat et le président du Conseil économique, social et environnemental.

En outre, le Gouvernement va proposer à toutes les formations politiques représentées à l’Assemblée nationale ou au Sénat de participer à un comité de suivi, chargé de veiller au plein respect du principe de pluralisme.

La mission du Grand Débat National et les ministres en charge réuniront régulièrement les partenaires sociaux, acteurs associatifs, et les associations d’élus, pour évoquer le déroulement de ce grand débat.

Le Gouvernement prendra en compte tous les avis et propositions exprimés dans le respect de la méthode et des règles du Grand Débat National, selon les principes de transparence, de pluralisme et d’inclusion, de neutralité, d’égalité, de respect de la parole de chacun.

Sous le contrôle des garants, toutes les contributions seront rendues publiques, analysées et restituées au président de la République et au Gouvernement.

Logement et Mobilité: un plan d’investissement inédit en faveur des salariés les plus modestes

Le pouvoir d’achat des ménages et l’accès au logement est une priorité du Gouvernement. C’est pourquoi à la demande du Premier Ministre, Julien Denormandie a engagé un travail de fond avec les partenaires sociaux et le groupe Action Logement, aboutissant à des propositions en faveur des salariés les plus modestes. Pour accompagner les salariés les plus pauvres à l’accès au logement, le Groupe Action Logement propose de mobiliser une enveloppe de 9 milliards d’euros.

Le Gouvernement a demandé au groupe Action Logement de mobiliser des moyens exceptionnels sur 4 priorités d’actions : la rénovation thermique, la mobilité du quotidien, l’adaptation des logements au vieillissement et la production de logement, y compris en Outremer.

Après un travail approfondi avec Julien DENORMANDIE et les partenaires sociaux, le groupe a établi un plan d’investissement autour de sept axes.

Le ministre de la Ville et du Logement a déclaré : « Je me réjouis de ce plan d’investissement, d’une ampleur inédite. Il va nous permettre d’améliorer l’accès au logement et d’accélérer la rénovation dans l’habitat ancien. Cela va améliorer le quotidien de centaines de milliers de ménages, ce qui est l’objectif de mon action depuis 20 mois. »

Certaines de ces propositions viennent complémenter les mesures mises en place dans la loi ELAN, comme la transformation de bureaux en logements, la production de logements sociaux et intermédiaires et à la lutte contre l’habitat indigne et la rénovation des copropriétés dégradées.

D’autres sont inédites avec des aides concrètes qui permettront d’améliorer le quotidien des ménages modestes :

– de réaliser des travaux d’adaptation des logements au vieillissement et au handicap de leurs occupants, en aménageant les salles de bain grâce à une enveloppe de 1 milliard d’euros pour que les retraités puissent rester le plus longtemps possible dans leur logement.

– de favoriser la baisse des dépenses énergétiques des foyers en finançant des travaux de rénovation, à hauteur d’ 1 milliard d’euros.

– de bénéficier dans certains cas d’une prime de déménagement pour se rapprocher de son lieu de travail.

Julien DENORMANDIE se félicite « nous pouvons être fiers de l’immense qualité du travail conduit avec Action Logement et les partenaires sociaux. J’attache aussi une très grande importance à l’adaption des logements au vieillissement de la population. C’est un enjeu essentiel pour la Nation. Le détail des mesures et leur déclinaison opérationnelle seront présentés avant la fin du 1er trimestre  ».

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