PLF 2019: Environnement et prospective de la politique de défense

Chaque automne, le débat budgétaire est  un moment fort de la vie parlementaire.

Si la commission principalement concernée est celle des finances, les sept autres commissions permanentes sont saisies de la seconde partie de la loi de finances par l’intermédiaire de leurs rapporteurs pour avis chargés de l’examen des missions  relevant de leurs domaines de compétences.

Pour la seconde année, la commission de la défense nationale et des forces armées m’a désigné pour être Rapporteure pour avis du programme 144 qui traite de l’environnement et de la prospective de la politique de défense.

Un rapport pour avis au titre du PLF comporte deux parties :
– une analyse des crédits  ;
– un sujet thématique

  • Pour ce qui est des crédits, je salue leur hausse significative en 2019 par rapport à 2018 : +257 M€ de prévision d’engagement soit +18 %. Cette augmentation traduit la priorité donnée par la ministre à l’innovation et la préparation du futur en portant progressivement le financement des études amont à 1 Md€ par an à partir de 2022 (dissuasion comprise) contre 0,73 Md€ par an en moyenne dans la précédente loi de programmation militaire (LPM). Elle permet en outre de poursuivre la montée en puissance des services de renseignement accélérée depuis 2015.

 

  • Après l’espace comme sujet thématique l’an dernier, je me concentre cette fois-ci sur les écoles sous tutelle de la Direction Générale de l’Armement et plus particulièrement le rôle qu’elles vont être amenées à jouer dans le nouvel écosystème d’innovation de défense qui se met actuellement en place au ministère des Armées.  L’innovation et la place laissée aux PME dans celle-ci sera un autre axe fort de mon rapport, qui m’a notamment fait visiter PGM Précision, entreprise de Haute-Savoie qui fabrique des fusils de précision pour nos forces et dont j’ai pu constater sur place le savoir-faire remarquable.

La première présentation de mon rapport aura lieu le 24 octobre prochain devant la commission de la défense nationale et des forces armées.

POUR ALLER PLUS LOIN

Consulter le programme 144

Consulter mon rapport 2018

FRAUDE FISCALE: Adoption définitive du projet de loi

Alors que nous sommes en pleine discussion du projet de loi de finances pour 2019, l’Assemblée nationale a adopté définitivement ce mercredi, le projet de loi contre la fraude fiscale et sociale. Un pas supplémentaire pour la transparence et l’égalité de tous devant l’impôt.

Les dispositions de ce projet de loi concourent à deux objectifs : mieux détecter et appréhender la fraude, et mieux la sanctionner.

MIEUX DETECTER ET APPREHENDER LA FRAUDE

Par rapport aux textes qui l’ont précédé, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude comporte des innovations importantes. Il renforce d’abord les moyens de détection et de caractérisation de la fraude avec :

  • žla création d’une « police fiscale » au sein du ministère chargé du Budget, en complémentarité des moyens du ministère de l’Intérieur, pour accroître les capacités d’enquête judiciaire en cas de fraude fiscale ;
  • le renforcement des pouvoirs de la Douane en matière de lutte contre les logiciels frauduleux (logiciels dits « permissifs » conçus pour permettre et dissimuler la fraude) ;
  • žle renforcement des échanges d’informations utiles à l’accomplissement des missions de contrôle et de recouvrement entre agents chargés de la lutte contre la fraude ;
  • žla précision des obligations fiscales des plateformes d’économies collaboratives pour permettre une meilleure exploitation des données collectées par l’administration et améliorer ses capacités de détection des revenus non déclarés.

RENFORCER LES SANCTIONS

Le texte renforce également les moyens de sanction de la fraude avec :

  • la mise en œuvre d’une logique de publicité plus large des sanctions, tant pénales qu’administratives, en cas de fraude fiscale : le « naming and shaming ». Concrètement, il s’agit d’appliquer par défaut la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale, aujourd’hui prononcées de manière facultative par le juge pénal ;
  • la création d’une sanction administrative complémentaire des sanctions financières existantes, consistant à rendre publics les rappels d’impôts et les sanctions administratives pécuniaires dont ils ont été assortis pour les fraudes les plus graves ;
  • la création d’une sanction administrative, exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leurs prestations de services, à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs, afin de sanctionner aussi les professionnels complices ;
  • l’aggravation de la répression pénale des délits de fraude fiscale en prévoyant que le montant des amendes puisse être porté au double du produit tiré de l’infraction ;
  • l’extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) dite de « plaider-coupable » en matière de fraude fiscale pour assurer une réponse pénale plus rapide et plus efficace ;ž
  • le renforcement des sanctions douanières applicables en cas d’injures, de maltraitance ou encore de troubles à l’exercice des fonctions des agents des douanes, ainsi qu’en cas de refus de communication des documents demandés ;
  • l’extension de la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscale à la liste de l’Union européenne (UE).

L’ensemble de ces dispositions permettra un renforcement de l’efficacité de l’action des différentes administrations dans la lutte contre les fraudes fiscale, sociale, et douanière, mission essentielle au maintien du pacte républicain.

Pour mémoire, chaque année, la fraude coûte à l’Etat plusieurs dizaines de milliards d’euros.

CIRCONSCRIPTION: Mobilisée pour octobre rose

Le week-dernier,  le Comité Féminin de Dépistage du Cancer du Sein de Haute-Savoie et  le Rotary Club Annecy Rive Gauche  organisaient sur la commune de Sevrier avec l’appui de la municipalité, divers événements dans le cadre d’Octobre rose.  Bel exemple de mobilisation solidaire à laquelle j’ai participé le dimanche.

2018 marque la 25ème campagne française d’information sur le dépistage précoce et de lutte contre le cancer du sein. Alors qu’en 1994, il était encore tabou de parler de parler du cancer du sein, désormais la campagne Octobre Rose est, chaque année, un rendez-vous de mobilisation nationale et locale.

Ce rendez-vous est important. En effet, le cancer du sein est le cancer le plus diagnostiqué chez les femmes à travers le monde : une femme sur 9 sera atteinte d’un cancer du sein au cours de sa vie et 1 femme sur 27 en mourra. En France, 54 000 nouveaux cas sont dépistés chaque année – soit 33,5% de l’ensemble des nouveaux cas de cancer-  et 11 900 décès annuels sont constatés. Certes d’importants progrès ont été réalisés ces dernières années, en grande partie grâce au dépistage : après avoir doublé entre 1980 et 2005, l’incidence du cancer du sein est désormais en phase de stabilisation. Plus encourageant encore, la mortalité n’a, elle, pas augmenté depuis les années 80 : aujourd’hui, plus de 3 cancers du sein sur 4 sont guéris !

Cependant, pour transformer l’essai, notre mobilisation doit se poursuivre. Personnellement d’abord : j’encourage chacune et chacun à aller se faire dépister ou à inciter son entourage à le faire. Au niveau national ensuite. A ce titre, le plan santé 2022 présenté récemment par le président de la République fait de la lutte contre le cancer une priorité, avec une approche centrée sur le patient et une offre graduée sur les territoires. Ce nouveau modèle est salué par les associations et les professionnels, l’individualisation de la prise en charge étant un facteur clé de guérison et de rémission, tant sur le plan médical que psychologique.

Octobre rose ne fait que commencer ! J’invite donc chacune et chacun à participer aux diverses manifestations qui se déroulent jusqu’à la fin du mois dans le département et auxquelles j’essaierai moi-même, autant que faire se peut, de participer, par exemple ce dimanche à Saint Félix.

VIOLENCES CONJUGALES: #NeRienLaisserPasser

Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, a présenté cette semaine le 1er plan de lutte contre les violences conjugales, sous l’égide du Premier ministre.

En France, au XXIè siècle, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint. Face à ce constat terrible, le Premier Ministre a le 8 mars dernier, mobilisé l’ensemble du gouvernement pour apporter des réponses interministérielles : 5000 places d’hébergement d’urgence, unité de soins psycho-trauma, plan de formation des professionnels… Le plan de lutte est étape supplémentaire.

Il comporte 5 mesures cohérentes, travaillées en profondeur depuis des mois avec des victimes, des associations et experts de terrain :

1.Une Grande campagne TV en direction des témoins

Accompagnée d’un important volet réseaux sociaux, cette campagne est d’une ampleur et d’un budget sans précédent : le Premier Ministre Edouard Philippe a décidé d’y consacrer 4 millions d’euros sous le mot d’ordre #nerienlaisserpasser

Voir les autres spots TV sur le site stop-violences-femmes.gouv.fr

2. Objectif 100% de réponses au 3919 : l’Etat finance 3 postes supplémentaires d’écoutantes via une subvention supplémentaire de 120 000 euros pour le numéro d’écoute national destiné aux femmes victimes de violences, à leur entourage et aux professionnels concernés. Objectif : aucun appel sans réponse.

3. Lancement en octobre de la plateforme de signalement en ligne des violences sexistes et sexuelles avec le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Justice pour faciliter la plainte

4. Engagement des premiers Contrats Locaux Contre les Violences dispositif de partage d’alertes entre professionnels de la justice, de la police, de la santé et les travailleurs sociaux, autour des Préfets et en partenariat avec les deux grandes associations de défense des femmes : le CNIDFF et la FNSF pour intervenir « avant qu’il ne soit trop tard ».

5. Mise en place d’une plateforme de géolocalisation des places d’hébergement d’urgence accessible aux professionnels

POUR ALLER PLUS LOIN

Retrouvez ma question écrite proposant la mise en place d’un accueil dédié aux femmes victimes de violences conjugales dans les postes de police et de gendarmerie : lire ma question écrite

Retrouvez la tribune que j’ai signée avec 180 autres parlementaires : Lire la tribune

 

MONTAGNE: Congrès annuel Domaines Skiables de France

Lundi 01er octobre s’est tenu le congrès annuel de Domaines Skiables de France qui, par ailleurs,  fêtait son 80ème anniversaire.

Parmi les nombreux échanges et les tables rondes, il a beaucoup été question de la montagne de demain. Pour ma part, je suis intervenue à deux reprises, sur la problématique des résidences de tourisme d’une part et sur la délégation de service public de remontées mécaniques d’autre part. En effet cette DSP connaît en ce moment quelques soubresauts suite à une décision rendue par le Conseil d’Etat en juin 2018.

Cet événement m’a  rappelé qu’avant d’être une élue nationale, je suis citoyenne française de Haute-Savoie, et fière de l’être, qui doit se battre pour porter la parole de nos élus locaux à qui nous devons le respect.

 

CIRCONSCRIPTION: Le Premier Ministre à Annecy

Le 28 septembre  nous avons eu le plaisir d’accueillir le premier ministre Edouard Philippe, à la préfecture d’Annecy en présence de tous les présidents d’EPCI de Haute-Savoie.

A été évoquée, entre autres,  la question des compétences des Communautés de Communes et des Communautés d’Agglomération.

L’occasion pour ma part de lui remettre mon rapport sur la fiscalité locale issu de mes auditions locales des auditions menées plusieurs mois durant avec différents acteurs de la circonscription

PLF 2019 : Soutenir le travail, Investir pour l’avenir

Les grandes orientations du projet de loi de finances pour 2019 ont été présentées le 24 septembre.

BAISSER LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES POUR TOUS LES FRANÇAIS

Plus de 6 milliards d’euros seront rendus aux ménages l’année prochaine, notamment par la suppression de la deuxième tranche de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables, le plein effet de la réduction des cotisations chômage et maladie et l’exonération des heures supplémentaires de cotisations sociales à compter de septembre 2019.

FAVORISER LE TRAVAIL ET L’ATTRACTIVITÉ DE NOS ENTREPRISES

En 2019, 2,5 milliards d’euros seront investis dans les compétences pour traiter en profondeur les causes du chômage. Le travail sera revalorisé par l’augmentation de la prime d’activité de 20 € au niveau du SMIC. Les entreprises bénéficieront de la transformation du CICE (Crédit d’impôt compétitivité emploi) en allégements pérennes de charges, de la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, et d’une fiscalité simplifiée par la suppression d’une vingtaine de petites taxes.

PROTÉGER LES FRANÇAIS

  • Les protéger socialement : pour les plus modestes, le minimum vieillesse et l’allocation adultes handicapés seront de nouveau fortement revalorisés, et les mesures annoncées par le Président de la République dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté seront financées.
  • Les protéger physiquement : les moyens alloués aux armées, à la justice et à l’intérieur seront grandement renforcés.

PRÉPARER L’AVENIR

Un effort budgétaire important sera porté sur l’éducation, la recherche, la transition écologique et à travers le « Grand plan d’investissement » du Gouvernement. La transformation en profondeur de l’action publique accélèrera en 2019 avec la réforme de l’audiovisuel public, un nouveau service public de l’emploi, la revue des effectifs de l’État et de ses opérateurs comme celle de la présence de l’État à l’étranger.

Des priorités claires qui tiennent le cap annoncé pendant la campagne.

 

POUR ALLER PLUS LOIN: Visionner la vidéo de présentation du PLF 2019

PLAN NATIONAL VELO : En selle !

Non-polluant, peu coûteux, accessible à tous et bon pour la santé, le vélo a de nombreux avantages pour les utilisateurs et la collectivité.

Aussi, le plan proposé par le Gouvernement a pour objectif de multiplier par trois l’usage du vélo, pour atteindre 9 % des déplacements en 2024 soit l’équivalent de nos voisins allemands… quand les Pays-Bas atteignent 28% !

Si ce plan est le troisième du genre, à la différence des deux précédents plans de 2012 et 2014, il est assorti d’objectifs et de financements dédiés – 350 millions d’euros sur 7 ans – et s’inscrit, de plus, dans un projet plus large, celui de la future loi d’orientation des mobilités (LOM).

Pour répondre aux principaux freins identifiés – insuffisance et discontinuités des aménagements cyclables sécurisés, vols de vélos, cadre législatif et réglementaire contraint, obstacles d’ordre culturel et déficit d’image – ce plan contient une vingtaine de mesures :

  • généralisation du contre-sens cyclable,
  • systématisation des sas vélos aux feux tricolores,
  • remplacement de l’indemnité kilométrique vélo par un « forfait mobilité durable »,
  • apprentissage de la mobilité vélo à l’école…

« Toute sa place est donnée au vélo dans notre politique de mobilité, que ce soit pour le financement des infrastructures, le cadre fiscal, l’ouverture des données ou encore l’intermodalité », E. Borne ministre chargée des Transports

POUR ALLER PLUS LOIN : Consulter le dossier de presse du plan vélo

“MA SANTE 2022”: une nouvelle donne pour notre système de santé

POURQUOI CETTE REFORME ?

Parce que notre système de santé est devenu inadapté tant du point de vue des patients que des professionnels, une réforme majeure était nécessaire. C’est tout l’enjeu de la stratégie de transformation du système de santé annoncée le 18 septembre. Elle s’articule autour de 3 engagements prioritaires :

  • Placer le patient au coeur du système et faire de la qualité de sa prise en charge la boussole de la réforme
  • Organiser l’articulation entre médecine de ville, médico-social et hôpital pour mieux répondre aux besoins de soins en proximité
  • Repenser les métiers et la formation des professionnels de santé

Les décisions prises pour tenir ces 3 engagements sont ambitieuses; loin d’être simplement conjoncturelles, elles repensent en profondeur notre système actuel.

10 MESURES EMBLÉMATIQUES

  1. Création dès 2019, de financements au forfait pour la prise en charge à l’hôpital des pathologies chroniques dont le diabète et l’insuffisance rénale chronique pour leur partie hospitalière. Ces financements seront élargis à partir de 2020 à d’autres pathologies et cette démarche inclura par la suite la prise en charge en ville en vue d’une meilleure coordination ville-hôpital.
  2. Déploiement de 1 000 Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) pour mailler le territoire national à l’horizon 2022. Une stratégie nationale de déploiement sera arrêtée d’ici fin 2018 et une négociation conventionnelle sera engagée dès 2019 pour donner un cadre pérenne de financement aux CPTS.
  3. Soutien financier au développement des assistants médicaux auprès des médecins libéraux à condition que ces derniers exercent en groupe, s’inscrivent dans un exercice coordonné ou une CPTS et s’engagent sur un bénéfice mesurable pour la population en matière d’accès aux soins (augmentation patientèle, réduction des délais de rendez- vous…), dans le but de libérer du temps médical et de permettre aux médecins de se concentrer sur les soins.
  4. Labellisation dès 2020 des premiers « Hôpitaux de proximité », avec l’objectif de reconnaissance de 500 à 600 établissements. Ces derniers assureront des missions hospitalières de proximité, en médecine polyvalente, soins aux personnes âgées, soins de suite et de réadaptation, consultations de spécialités, consultations non programmées, et devront disposer d’un plateau technique de biologie et d’imagerie, d’équipes mobiles et d’équipements en télémédecine.
  5. Réforme du régime des autorisations des activités de soins, dans une logique de gradation des soins entre proximité, soins spécialisés, soins de recours et de référence, organisées à des échelles territoriales nécessairement différentes et en s’appuyant sur des seuils d’activité quand cela est pertinent au regard des enjeux de qualité et de sécurité des soins. Elle se fera en plusieurs phases et aboutira dès 2020 sur de nouvelles normes pour certaines activités particulièrement structurantes pour les territoires, notamment les services d’urgence, les maternités, les services de réanimation, l’imagerie et la chirurgie.
  6. Création d’un statut unique de praticien hospitalier, associé à la suppression du concours PH, pour faciliter l’entrée dans la carrière, diversifier les parcours professionnels (reconnaissances des valences non cliniques) et faciliter l’exercice mixte.
  7. Redonner au service son rôle de « collectif » dans l’organisation des activités de soins et le management de l’équipe soignante ; favoriser la reconnaissance collective par la création d’un dispositif d’intéressement lié aux projets d’amélioration de la qualité de service ; prise en compte des compétences en management dans la nomination des responsables médicaux.
  8. Élargissement des compétences de la commission médicale d’établissement pour renforcer la participation des médecins au pilotage des hôpitaux.
  9. Suppression du Numerus clausus et refonte des premiers cycles des études en santé autour de processus d’orientation progressifs encourageant les passerelles et la diversification des profils.
  10. Réforme du 2e cycle des études médicales et suppression des épreuves classantes nationales pour une orientation tenant mieux compte des compétences et aptitudes des élèves et de leur projet professionnel.

 

POUR ALLER PLUS LOIN : Consulter le dossier de presse de la réforme

PLAN PRISON: Sécurisation, Adaptation, Réinsertion

En mars, Le Président de la République avait fixé les grandes orientations de la politique pénitentiaire. Le 12 septembre, N. Belloubet, Garde des Sceaux en présenté le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice, qui sera examiné au Parlement à compter du mois d’octobre.

Ce texte définit une nouvelle politique des peines en prévoyant que les peines de moins de six mois seront par principe effectuées selon d’autres modalités que la détention alors que les peines de plus d’un an ne connaîtront plus d’aménagement. Il favorise également la mise en place de parcours de peine pour éviter les sorties sans parcours de réinsertion. Il devrait entraîner une diminution du nombre de détenus dans les prisons françaises, à hauteur de 8 000, tout en assurant une exécution plus rapide, plus certaine et plus efficace des peines prononcées, en vue de prévenir la récidive.

SECURISATION

La loi de programmation permet tout d’abord de renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires :

Renforcement du renseignement pénitentiaire avec le recrutement d’une centaine d’agents supplémentaires,

Déploiement de dispositifs efficaces de brouillage des téléphones portables,

Doublement de la capacité d’évaluation des détenus terroristes et radicalisés

ADAPTATION

Pour accompagner cette nouvelle politique des peines, une stratégie immobilière adéquate sera conduite.

D’ici 2022, 7 000 places seront livrées et des projets permettant la réalisation de 8 000 autres seront lancés. Plus 1,7 milliards d’euros de crédits d’investissement qui seront mobilisés d’ici la fin du quinquennat. Ce programme de construction permettra de diversifier les établissements pour mieux adapter les régimes de détention.

2 000 places seront créées dans des nouvelles structures d’accompagnement vers la sortie, les SAS. Ces structures accueilleront des condamnés à des peines de moins d’un an ou des condamnés à des longues peines qui finissent leur temps de détention.

10 000 places seront créées dans des centres pénitentiaires permettant une prise en charge adaptée des détenus. Des quartiers de confiance seront prévus dans chacun de ces établissements pour les prévenus et les condamnés. Les détenus pourront circuler à l’aide de badges pour accéder à des ateliers permettant de développer une réelle activité professionnelle. La sécurité sera adaptée au profil de ces détenus.

2 prisons expérimentales seront construites intégrant des entreprises partenaires pour développer un dispositif de prise en charge par le travail en détention qui se poursuivra après la libération.

REINSERTION

Des actions concrètes sont lancées pour favoriser la dignité et faciliter la réinsertion des détenus.

Une agence du travail d’intérêt général et du travail en détention sera créée. Elle permettra de mobiliser les acteurs publics, le secteur associatif et les entreprises privées pour développer l’activité en prison et en milieu ouvert.

Le droit de vote des détenus sera facilité pour les élections européennes par la mise en place d’un dispositif spécifique de vote par correspondance.

Un travail est engagé pour améliorer la prise en charge des détenus présentant des troubles psychologiques et psychiatriques dans le cadre de la feuille de route pour la santé mentale et la psychiatrie lancée par le Gouvernement