Commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales

J’ai été désignée membre de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales qui commence ses travaux cette seconde semaine de février.

Avec mes collègues, nous chercherons à obtenir un chiffrage précis de la fraude aux prestations sociales en France suite au rapport de la Sénatrice Nathalie Goulet et de la Députée Carole Grandjean remis en septembre dernier. Les difficultés rencontrées pour obtenir des données chiffrées précises ne doivent plus perdurer dans un contexte de fraudes qui pourraient s’élever à plus de 20 milliards d’€.

Au-delà du chiffrage, la commission d’enquête formulera des préconisations pour lutter contre le phénomène au terme d’auditions qui débutent ce mardi 11 février 2020.

Lancement du premier Comité de Filière Tourisme en France

À la suite des travaux menés depuis octobre 2018 dans le cadre de ma mission gouvernementale sur l’emploi et la formation dans le secteur du tourisme, plusieurs annonces et conclusions ont pu être rendues à l’occasion du 4ème Conseil Interministériel du Tourisme qui se tenait le 17 mai 2019. Ce fut l’occasion de présenter et d’acter la mesure phare du rapport : la création du premier Comité de Filière Tourisme (CFT) en France.

Ce comité, qui se réunissait pour la première fois ce jeudi 16 janvier, a vocation à permettre un espace d’échanges et de productions conjointes par les différents acteurs et branches du secteur tourisme. Il aura notamment pour objectif de formaliser un cadre d’échanges entre les branches et les opérateurs de compétences (OPCO) du secteur ; d’organiser une instance de co-construction des politiques de mobilité des salariés du secteur ; de répondre aux enjeux de montée en gamme et de pourvoir les 15 000 emplois supplémentaires par an qui pourraient être créés dans ces métiers d’ici 2022. Composé d’une cinquantaine de membres (entreprises, fédérations, associations professionnelles, organisations syndicales, institutions), le comité comptera quatre commissions qui détermineront les chantiers prioritaires à traiter : Emploi et formation ; Tourisme Durable ; Réglementation et compétitivité et Numérique et digital.

Les priorités d’actions qui se dégageront des commissions permettront de rédiger un contrat de filière entre les professionnels, l’État et les collectivités d’ici fin 2020.

Pour une évaluation climatique des lois

Accélérons sur l’évaluation climatique des lois

En tant que parlementaires, nous nous devons de faire évoluer nos cadres d’action et de référence pour que nos travaux soient cohérents avec la trajectoire climatique fixée dans notre pays.
C’est l’une des recommandations faites par le Haut Conseil pour le Climat ; c’est un mouvement de société dans nos démocraties modernes.

Lettre ouverte des parlementaires pour Monsieur le Premier Ministre

Monsieur le Premier Ministre,

Le parlement français a inscrit l’urgence climatique dans la loi en juin 2019. 

Il est temps de donner corps à cette reconnaissance unanime, et d’assumer notre responsabilité à l’égard des générations futures. La neutralité carbone en 2050 est un objectif ambitieux, nécessaire. C’est aussi un incroyable défi qui nous impose de transformer profondément notre société : logements mieux isolés, transports propres et partagés, alimentation moins carnée et de proximité… Les enjeux sont de taille et il nous faut les régler très rapidement, car les scientifiques nous disent que la fenêtre d’opportunité ne va pas tarder à se fermer.

Nous, parlementaires engagés pour le climat, sommes déterminés à faire de l’objectif de neutralité carbone une boussole.

A l’avenir, toutes nos décisions politiques devront être guidées par cet objectif et nous devons nous assurer que chaque nouvelle réforme s’inscrive bien dans la trajectoire de l’accord de Paris, qu’il est primordial de respecter si nous voulons espérer conserver une planète habitable.

 La France a démontré sa capacité à agir et à susciter des initiatives globales. Le changement de paradigme opéré par l’accord de Paris appelle à modifier la manière d’évaluer les politiques publiques. Dans la lignée des recommandations du Haut Conseil pour le Climat (HCC), dans ses rapports « Agir en cohérence avec les ambitions » et « Evaluer les lois en cohérence avec les ambitions », et pour concrétiser la promesse d’une accélération écologique annoncée pour l’acte II de votre gouvernement, nous devons combler un angle-mort du processus législatif : la méconnaissance des conséquences climatiques de chaque loi pendant sa préparation, son examen et son application.

Une transformation méthodologique majeure dans notre façon de légiférer est nécessaire.

Nous ne partons pas de rien : depuis la réforme constitutionnelle de 2008, les projets de loi et décrets réglementaires sont nécessairement précédés d’une étude d’impact, mais peu d’entre elles s’attachent aux impacts sur l’environnement (le HCC indique en effet que seuls 3% des articles effectivement adoptés ont été soumis à une évaluation environnementale dans la session parlementaire 2018/2019. Le budget de la France pour 2020 a quant à lui fait l’objet de façon inédite d’une évaluation préalable au regard d’indicateurs environnementaux (« green budgeting »). Le Conseil de Défense Écologique a ouvert une porte cet été en proposant une évaluation ex-post des impacts climatiques des lois d’orientation déjà adoptées sous cette législature (loi d’orientation des mobilités, loi logement dite « ELAN ») et en missionnant le Haut Conseil pour le climat pour qu’il propose une méthodologie adaptée.

Nous souhaitons aller plus loin : la prochaine étape consiste selon nous à élargir l’étude d’impact climatique à l’ensemble des textes de loi ayant un potentiel impact sur l’environnement (projet et propositions de loi mais également les amendements dans la mesure du possible) avant leur examen, pour aider les décideurs publics à prendre leurs décisions dans le respect des trajectoires bas-carbone que nous nous sommes collectivement fixées (neutralité carbone en 2050, budgets carbone de la Stratégie Nationale Bas Carbone, adaptation au risque climatique, etc.). Un suivi devrait ensuite être réalisé après l’adoption des textes puis après leur entrée en vigueur, par exemple trois ans après, comme le recommande le Haut Conseil pour le climat dans ses rapports.

Pour que cet exercice soit efficace, des moyens matériels et humains sont évidemment nécessaires aux institutions (Parlement, Cour des comptes, France Stratégie, INSEE…) pour identifier les indicateurs, produire, collecter et analyser les données, consulter les parties prenantes et partager publiquement ses résultats. Un contrôle de la qualité de l’étude d’impact sur le volet climatique, effectué par une autorité indépendante, pourrait renforcer le processus.

A terme, l’ambition devrait être d’instaurer un principe « d’irrecevabilité climatique », un mécanisme contraignant qui permettrait de rejeter des lois et des investissements publics jugés incompatibles avec notre Stratégie Nationale Bas Carbone. Cette nouvelle méthode, correspondant à une tendance européenne de fond, constituerait une avancée radicale, sans précédent, garante de progrès exemplaires pour intégrer la transition écologique au cœur de décisions publiques.

Monsieur le Premier Ministre, la France, pays qui se veut moteur dans la bataille pour le climat et garant de l’accord de Paris, se dotera-t-elle des outils adéquats pour agir en cohérence avec ses ambitions ?

Veuillez croire, Monsieur le premier Ministre, en l’expression de notre considération la plus haute,

Nomination au poste de co-rapporteur de la loi “Montagne 2”

Trois ans après l’adoption de la loi Montagne 2, j’ai été désignée co-rapporteur de la mission parlementaire qui sera chargée d’étudier les effets de la loi et d’évaluer son application.

Le projet de loi initial a fait suite à un long travail de co-construction avec la contribution importante des élus de montagne pour rénover le cadre fixé par la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Cette loi Montagne 2 a notamment permis la mise en place de dispositions relatives :

  • au principe de l’adaptation des normes et politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne ;
  • à la modification des instances représentatives de la montagne ;
  • aux services publics en montagne ;
  • à l’urbanisme en montagne ;
  • au déploiement du numérique ;
  • au tourisme et au travail saisonnier en montagne;
  • au développement des activités agricoles, pastorales et forestières ; et,
  • aux politiques environnementales.

La mission d’évaluation débutera ses travaux cette semaine, et ce jusqu’à la fin de l’année. Une attention particulière sera donnée à l’adaptation de l’organisation scolaire à la montagne, à l’accessibilité des services de santé, à la couverture numérique du territoire et à la protection de l’agriculture de montagne contre les actes de prédation.

Plateforme de consultation citoyenne sur les retraites

Le Gouvernement a décidé d’engager une réforme importante du système de retraite en instaurant un régime universel pour l’ensemble des français. A cet effet, il est important que chacun puisse s’exprimer sur la mise en place du système universel : citoyens, partenaires sociaux…

Une plateforme a été mise en ligne à cette occasion pour vous permettre de vous exprimer jusqu’au mois de décembre. Retrouvez le questionnaire en suivant ce lien : https://participez.reforme-retraite.gouv.fr/.

 

 

Chaque semaine, Jean-Paule Delevoye, haut-commissaire aux retraites, répondra aux 5 questions les plus posées sur le site. Retrouvez ci-dessous les réponses de cette première semaine d’octobre.

 

  • Pourquoi n’y-a-t-il pas de simulateur afin que chacun se rende compte de la différence avant/après la réforme ?

” Nous travaillons actuellement pour permettre à tous de se projeter dans le nouveau système universel de retraite. Plusieurs outils seront produits et mis en ligne au fur et à mesure que les paramètres du futur système seront arrêtés.

Un premier outil de stimulation sur cas-types sera disponible lorsque le projet de loi sera arrêté. Il permettra à chacun de regarder sa situation à partir de plus d’une centaine d’exemples variant en fonction des professions, des profils de carrière et des années de naissance.

Dans le même délai, un autre module, « Suis-je concerné ? » permettra à chaque Français de savoir, selon son année de naissance et son métier, s’il est concerné et dans quelle mesure par le futur système universel de retraite.

Une fois que les règles détaillées du futur système seront votées, un outil de simulation individuel reprenant les données de carrière de chacun sera réalisé. Il permettra à tous les Français de simuler de manière individuelle le montant de leur retraite dans le futur système. Il intégrera en effet la totalité des données personnelles de manière automatique. Notre objectif est qu’il soit disponible environ 6 mois après le vote de la loi. ”

  • Nos élus (député et sénateur) sont soumis à un régime particulier qui leur permet de cumuler les retraites. Une harmonisation pour l’ensemble des citoyens serait peut-être mieux vu si les personnes nous gouvernant montraient plus l’exemple au lieu d’être uniquement moralisateur…

” Le principe même du futur système universel est d’avoir des règles communes pour tous : salariés du privé et du public, fonctionnaires, travailleurs indépendants et professions libérales, agriculteurs.

Le système universel mettra fin aux régime spéciaux et aux régimes des députés et sénateurs. Tous les assurés concernés auront désormais les mêmes règles que tous les autres Français.

Pour mémoire, je rappelle que le Président de la République, les ministres et les élus locaux ne bénéficient pas de règles spécifiques au regard de leurs retraites. Il en est de même des hauts fonctionnaires, qui relèvent du même régime que tous les fonctionnaires et qui seront désormais rattachés au régime universel, comme tous les Français. ”

  • Fonctionnaire depuis 1984, le contrat avec l’Etat était le suivant : “Vous serez moins bien payé mais en compensation vous partirez à la retraite avec un calcul plus favorable basé sur vos 6 derniers mois de traitement”. Avec la réforme des retraites, c’est un changement majeur. Ne pensez-vous pas qu’il serait plus juste et équitable que l’Etat-employeur assume ses responsabilités en garantissant aux fonctionnaires actuellement en activité le maintien des conditions de calcul de leur retraite tel que c’était prévu au moment de leur recrutement ?

” Le projet de système universel vise à créer un système plus juste avec les mêmes règles de calcul de la retraite que vous soyez salarié du privé ou fonctionnaire.

Le système universel prendra en compte l’intégralité de la rémunération versée aux fonctionnaires primes comprises, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Pour une même rémunération, salariés du privé et fonctionnaires auront donc la même retraite.

Pour ceux dont le niveau de prime est faible, la construction du système universel de retraite pourra impliquer de revoir les rémunérations. Le Président de la République a ainsi indiqué qu’une réflexion sur la rémunération de fonctionnaires comme les enseignants et les chercheurs devrait être entreprise. A moyen terme, il faudra également repenser les déroulements de carrière.

Le passage à un système en points ne remet pas en cause la responsabilité de l’Etat et des autres employeurs publics en faveur de leurs fonctionnaires. Ils financeront par leurs cotisations patronales les droits à retraite des fonctionnaires. ”

  • Est-ce que vous allez maintenir comme j’y ai le droit aujourd’hui les départs anticipés pour carrière longue avec départ sans décote à 60 ans ?

” Oui, le futur système universel garantira les départs anticipés pour les carrières longues sans décote à 60 ans comme c’est le cas aujourd’hui. Il permettra aussi des départs anticipés pour prendre en compte la pénibilité. ”

  • La fin des régimes spéciaux s’appliquera-t-elle aussi aux élus et aux personnes nommées dans certaines instances supérieures ?

” Oui, le système universel mettra fin au régime des parlementaires – députés et sénateurs – et à celui des conseillers du Conseil économique social et environnemental (CESE). Les personnes concernées auront désormais les mêmes règles que tous les Français pour la retraite. C’est déjà le cas pour le Président de la République, les membres du Gouvernement et les élus locaux.

Pour mémoire, je rappelle que le Président de la République, les ministres et les élus locaux ne bénéficient pas de règles spécifiques au regard de leurs retraites. ”

 

 

 

C’est la rentrée des classes !

Nos enfants sont repartis depuis ce matin sur les bancs de l’école. Cette rentrée des classes est placée sous le signe de la réussite. Réussir est l’engagement conjoint des familles et du personnel de l’Éducation nationale et de la Jeunesse. Plusieurs défis se présentent à nous pour accompagner au mieux la jeunesse : l’égalité des chances, l’enseignement de l’urgence environnementale, le bien-être au travail des personnels, l’épanouissement de nos enfants…

Cette année, l’instruction obligatoire à 3 ans entre en application. C’est une mesure sociale majeure pour l’égalité des chances qui bénéficiera aux 250 000 enfants aujourd’hui non-scolarisés et souvent issus de famille en difficulté. Nous pouvons aussi être fiers d’offrir à 300 000 élèves de CP et CE1 supplémentaire d’un dédoublement de classe.

L’école en France, c’est 12 millions d’élèves que nous devons soutenir vers une société plus inclusive et plus écologique. Ils sont un engagement dans notre avenir, pour la réussite de notre pays mais aussi pour leur succès.

Je souhaite à l’ensemble des élèves une très bonne rentrée scolaire et une bonne année 2019-2020 que j’espère pleine d’enseignements.

Lancement de oups.gouv.fr

Le droit à l’erreur était un engagement fort du Président de la République. La défiance qui existe trop souvent entre les français et leurs administrations doit laisser place à la confiance. Ce défi ne peut se faire sans une logique de conseil et d’accompagnement en supposant de bonne foi l’usager. Chacun de nous à le droit à l’erreur et doit pouvoir la corriger sans pénalité.

www.oups.gouv.fr s’inscrit dans cette logique en informant de façon simple et transparente sur les erreurs à éviter. Ces informations seront également disponibles sur les sites de vos démarches, dans les courriers que vous recevez ou lorsque vous vous déplacez.

Dans les prochains mois, d’autres mesures viendront compléter ce dispositif : des guichets de régularisation des erreurs dans les principales administrations, ou encore la détection proactive des erreurs par les administrations pour inciter à leur correction.

Notre objectif, c’est la confiance. La loi pour un État au service d’une société de confiance, promulguée le 19 août 2018, a enclenché une dynamique de transformation de l’action publique. Elle renforce le cadre d’une relation de confiance entre le public, particulier comme entreprise, et l’administration. Élément phare de cette loi, le droit à l’erreur institue au profit des citoyens, une présomption de bonne foi. Il revient donc à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager pour appliquer une pénalité ou une sanction financière.

[Adoption de la loi d’orientation des mobilités !]

La dernière grande loi transport est la loi d’organisation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982. Pourtant le secteur des transports a connu depuis de nombreuses mutations (outils numériques, nouveaux modes de transports comme les mobilités partagées…). Ainsi, la politique des transports n’est plus adaptée aux réalités du pays ni aux besoins des citoyens.
La loi d’orientation des mobilités a pour ambition de moderniser notre politique des transports, en faisant de la mobilité du quotidien une priorité. Chaque salarié, chaque citoyen, doit disposer de moyens de mobilité adaptés à sa situation et ce en respectant nos engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris.

L’une des mesures phares de la LOM consiste à couvrir l’ensemble du territoire avec une autorité organisatrice des mobilités (AOM) pour permettre le développement de solutions de mobilités pour l’ensemble des habitants (80 % de « zones blanches »).

Les 4 grands objectifs du projet de loi :
• Apporter à tous et partout des solutions alternatives à la dépendance à l’usage individuel de la voiture ;
• Développer l’innovation et les nouvelles solutions de mobilité ;
• Réduire l’empreinte environnementale des transports ;
• Investir davantage dans les infrastructures qui améliorent les déplacements du quotidien ;

Après son passage au Sénat à l’Assemblée nationale, voici les grands objectifs que le texte de loi rempli :

Un « acte de confiance dans les collectivités » :
• simplification de la prise de compétence mobilité par les intercommunalités ;
• rôle conforté de la région comme chef de file de la mobilité ;
• institution de lieux et des outils de dialogue : le comité des partenaires et les contrats opérationnels de mobilité ;
• ouverture des données pour favoriser l’émergence d’applications, d’informations, et de services de mobilité ;
• déploiement de navettes autonomes expérimentées à partir de 2020 ;
• déploiement des nouvelles offres en libre-service ;
• mise en place du forfait mobilité durable qui permet aux employeurs de verser jusqu’à 400 €/an pour leurs salariés se rendant au travail en covoiturage ou en vélo.

Un texte de « justice sociale et territoriale »
• permettre que les personnes vulnérables, du fait de leur situation sociale, de leur handicap, puissent bénéficier d’un accompagnement personnalisé en termes de mobilité ;
• rendre le permis de conduire moins cher et plus rapide à obtenir ;
• possibilité pour un accompagnateur de bénéficier de tarifs préférentiels, voire de la gratuité, dans les transports en commun ;
• mise en place d’un cadre social adapté pour les salariés des transports, par car et autobus, dont les entreprises s’ouvrent à la concurrence ;
• mise en place d’un cadre pour réguler les relations entre les plateformes et les travailleurs indépendants reposant sur des obligations et incitations fortes ;
• investir 13,4 Md€ dans les infrastructures de transport sur le quinquennat en donnant la priorité à l’entretien des réseaux existants ;
• mettre en œuvre le plan de désenclavement routier de nos territoires ruraux et villes moyennes ;
• doter les métropoles de RER comme ceux qui existent en Île-de-France avec une enveloppe de 2,6 Md€ sur 10 ans ;
• investir dans les transports en commun et les infrastructures de transport innovant.

Une réponse à « l’urgence écologique »
• inscription de l’objectif de décarbonation totale en 2050 des transports terrestres et la fin des ventes de véhicules utilisant des énergies fossiles en 2040 ;
• prise en compte de la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique ou sonore ;
• démarches pour réduire le coût du déploiement des infrastructures de recharge et d’avitaillement ;
• favoriser le déploiement de zones à faibles émissions (ZFE) ;
• permettre le renouvellement des véhicules personnels avec la prime à la conversion, ou des véhicules professionnels avec le sur-amortissement ;
• favoriser les modes doux avec le soutien du Plan vélo et l’inscription dans la programmation des infrastructures de 350 M€ pour supprimer les discontinuités des itinéraires cyclables ;
• mise en place de divers normes pour le vélo : marquages des vélos, sécurité routière, déploiement de stationnements sécurisés dans les parkings et les gares, emport des vélos, planification des itinéraires, apprentissage du vélo.

Frédérique Lardet en charge de la création du premier Comité de Filière Tourisme en France

À l’occasion du 4ème Conseil Interministériel du Tourisme (CIT) qui se tenait le vendredi 17 mai, Frédérique Lardet rendait les conclusions de son rapport pour la mission gouvernementale sur l’emploi et la formation dans le secteur tourisme à laquelle elle avait été nommée en octobre dernier par le Premier ministre, Edouard Philippe.

Durant le CIT, le gouvernement a chargé la députée de créer le premier Comité de Filière Tourisme en France.

Qu’est-ce que le Comité de Filière Tourisme ?

Ce Comité aura pour principal objectif de formaliser un cadre d’échanges entre les branches, les opérateurs de compétences (OPCO) du secteur ; d’organiser une instance de co-construction des politiques de mobilité des salariés du secteur ; de répondre aux enjeux de montée en gamme et de pourvoir les 15 000 emplois supplémentaires par an qui pourraient être créés dans ces métiers d’ici 2022.

L’emploi, la formation, le tourisme solidaire, le cadre légal des professions, les enjeux réglementaires liés à l’économie de la filière et les questions européennes sont tout autant de thématiques que cette instance traitera au regard des priorités définies par les acteurs du secteur.

Quelles sont les autres mesures annoncées ?

Un contrat entre l’Etat et une douzaine de branches du secteur tourisme a été passé valant Engagement pour le Développement de l’Emploi et des Compétences (EDEC) mobilisant près de 1.35 million d’euros afin de construire des outils et d’accompagner les entreprises dans leur transformation RH et leur qualité de vie au travail. Cet engagement sera pris avec le soutien du réseau de l’Agence Nationale d’Amélioration des conditions de Travail (ANACT).

Des nouveaux OPCO dont 2 qui regroupent près d’un million de salariés au sein du secteur du tourisme.

Des engagements des professionnels de la branche de l’hôtellerie-restauration, qui visent à améliorer la santé et qualité de vie au travail ; faire progresser la rémunération globale du travail et améliorer l’attractivité des métiers.

Des engagements de l’Alliance France Tourisme : collectif de grandes entreprises opérant dans le secteur du tourisme , sur le soutien à la création d’une plateforme numérique dédiée à l’emploi et à la valorisation des métiers, l’orientation, la formation dans le tourisme, la valorisation de la formation d’excellence autour notamment d’une offre complémentaire d’apprentissage dans les métiers de services, et d’amélioration de la qualité de vie au travail et de sa rémunération globale.

Des actions à venir de la Conférence des Formations d’Excellence au Tourisme (CFET) sur l’adaptation des formations autour d’un tronc commun de pré requis intégrant : les langues étrangères, « l’accueil », la relation client, les rudiments de la gestion d’entreprise, la sécurité et développement durable, le rapprochement des formations avec les besoins exprimés par le système éducatif et les professionnels, notamment via les Campus des Métiers et Qualifications et leur mise en réseau.

Des travaux à venir en vue de la création d’un réseau ou d’une plateforme des formations d’excellence du tourisme, l’hôtellerie et la restauration.

La sécurisation et l’enrichissement accrus des parcours des salariés du secteur, par le développement de solutions collectives : développement des groupements d’employeurs et d’outils mis à disposition des entreprises pour faciliter leur gestion des ressources humaines et des recrutements avec le service public de l’emploi.

Rencontre avec les entreprises leader dans le secteur du tourisme

Le mardi 14 mai, je présentais, à l’Assemblée nationale, aux entreprises leader dans le secteur du tourisme les cinq axes d’actions de mon rapport établi dans le cadre de ma mission, confiée par le Premier ministre, relative au développement du potentiel d’emploi dans le secteur du tourisme.