Assurance chômage

 Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel s’inscrit dans la transformation de notre modèle social que porte le Gouvernement, dans la continuité des ordonnances qui ont réformé le Code du travail.

Il sera présenté en Conseil des ministres en avril, et comportera 3 axes de réformes :

  • L’apprentissage
  • La formation professionnelle
  • L’assurance chômage

 

Le Gouvernement va « créer un droit pour ceux qui veulent mener un nouveau projet professionnel : créer son entreprise ou changer de métier », avec la possibilité de percevoir une indemnisation chômage tous les cinq ans. « C’est un beau choix de société ».

Un bilan sera fait par les partenaires sociaux au bout d’un an, sur la maîtrise financière de la mesure, qui ne représentera qu’une part très faible du budget global.

« Nous allons mettre en place un droit de 800€ par mois pendant 6 mois » pour les indépendants « qui sont en liquidation judiciaire et qui avaient un bénéfice annuel autour de 10 000 € », car « un entrepreneur, c’est quelqu’un qui prend des risques » et que « jusqu’à présent, il n’y avait aucune aide si ça se passait mal ».

 

Cette mesure concernera notamment les agriculteurs, les artisans, les microentrepreneurs, les commerçants indépendants.

Concernant la lutte contre l’abus des contrats courts, « nous allons respecter ce que les partenaires sociaux ont prévu dans leur accord ». Les branches professionnelles ont jusqu’à la fin de l’année pour « prendre des mesures afin de modérer le retour aux contrats courts », avec des objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Si les branches ne parviennent pas à des « résultats satisfaisants, le Gouvernement prendra ses responsabilités » en appliquant un bonus-malus.

Le Gouvernement va « tripler les équipes de contrôle de Pôle Emploi », qui vont passer de 200 à 600 agents d’ici la fin de l’année, car une faible minorité de chômeurs profite du système, « ce qui crée un sentiment de suspicion qui pèse sur tous les autres ».

« Le renforcement des contrôles doit aller de pair avec un accompagnement plus rapide et personnalisé des demandeurs d’emploi. »

Projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes

Plan Autisme

Les objectifs:

En juillet 2017, le Président de la République a lancé une grande concertation
nationale autour de plusieurs chantiers.
Ce « Plan Autisme » est le quatrième depuis 2005 mais il diffère des autres car il ne vise pas seulement le domaine médico-social. Les personnes autistes, comme les personnes handicapées de manière générale, sont des citoyens comme les autres. Il faut leur permettre de suivre une scolarité normale, de pouvoir trouver un travail et s’épanouir dans notre société.
Pour permettre l’inclusion des personnes autistes dans la société, des mesures fortes sont proposées en matière de scolarité, d’emploi, de culture…
Les moyens mis en oeuvre seront à la hauteur des ambitions puisque 344 millions d’euros seront consacrés au Plan sur cinq ans ; soit presque deux fois
plus que pour le précédent plan.
La stratégie concerne également d’autres troubles du neurodéveloppement associés, tels que l’hyperactivité ou la déficience intellectuelle, pour avoir une portée la plus large possible.

Le plan:
Ce plan autisme innove en ne visant pas seulement le domaine médico-social. Il offre une portée bien plus large, afin d’améliorer l’inclusion des personnes autistes dans notre société. Cela implique des mesures fortes en matière de recherche, de dépistage, de scolarité et d’insertion professionnelle.

Les moyens sont à la hauteur des ambitions 344 millions d’euros sur cinq ans seront consacrés à la stratégie nationale, soit presque deux fois plus que le précédent plan. L’accent est mis sur la recherche et le diagnostic interviendra le plus tôt possible pour penser l’accompagnement dès le plus jeune âge.

En 2021, chaque enfant de 3 ans devra être scolarisé, soit au sein d’un établissement spécialisé, soit en école maternelle classique avec l’accompagnement d’un auxiliaire de vie scolaire.

L’inclusion passe aussi par l’accompagnement dans la vie d’adulte, en proposant des logements adaptés et en aidant à l’insertion professionnelle.

6 avril 2018 

1-Remettre la science au cœur de la politique de l’autisme (14 millions
d’euros)

  • La recherche doit progresser, ce qui passe par la constitution d’une base de données fiable d’ici 2020, la création d’un réseau de recherche d’excellence et la diffusion rapide des connaissances aux médecins généralistes, pédiatres…

2- Intervenir précocement auprès des enfants (106 millions d’euros)

  • Le diagnostic doit avoir lieu le plus tôt possible en identifiant notamment de manière plus systématique les premiers signaux d’alerte, afin de trouver dès le plus jeune âge des solutions adaptées à l’enfant.
  • Un forfait sera mis en place au 1er janvier 2019 pour rembourser les tests, avec un reste à charge le plus réduit possible voire nul, ce qui permettra d’aider les parents.

3-Rattraper le retard français en matière de scolarisation (103 millions
d’euros)

  • Les enfants autistes doivent pouvoir suivre une scolarité normale, de la maternelle au lycée. C’est l’objectif de l’école inclusive, avec des enseignants formés pour accompagner les enfants en situation de handicap.
  • Chaque enfant autiste né en 2018 doit pouvoir être scolarisé à l’âge de 3 ans, donc en 2021, soit dans des établissements spécialisés, soit dans une classe de maternelle classique avec l’accompagnement d’un auxiliaire de vie scolaire (AVS).

4-Soutenir la pleine citoyenneté des adultes (115 millions d’euros)

  • Il faut garantir aux jeunes qui le souhaitent l’accès à l’enseignement supérieur.
  • Les hospitalisations inadéquates d’adultes autistes doivent cesser.
  • Pour développer leur autonomie, plusieurs mesures doivent être prises pour proposer un logement adapté et les aider à s’insérer dans le monde professionnel.

5-Soutenir les familles et reconnaitre leur expertise (6 millions d’euros)

  • Les parents doivent être mieux accompagnés et soutenus en permettant l’inclusion des personnes autistes dès le plus jeune âge.
  • D’autres mesures doivent aussi être prises pour accompagner les familles, notamment en développant des « plateformes de répit » pour accueillir les enfants sur une court durée, ou en soutenant la reprise ou la poursuite d’activité des parents.
  • Les aidants seront mieux formés sur l’ensemble du territoire, et l’expertise des familles vis-à-vis des institutions et des professionnels sera reconnue, afin de lever les difficultés administratives.

Réforme ferroviaire/ personne ne peut comprendre une grève longue et pénalisante pour les usagers

On est tous attachés à un grand service public ferroviaire, on est tous d’accord qu’il fait partie du patrimoine national : essentiel pour les transports du quotidien (4M voyageurs/jour), le développement économique, l’aménagement du territoire, et la transition écologique. Mais il faut dire la vérité : aujourd’hui c’est un service public qui coûte de plus en plus cher (14Md€, +22% en 10 ans, 800€/foyer/an) et qui ne fonctionne pas mieux. Face à cela, le plus grand danger, c’est de ne rien changer, c’est le statut quo.

Il faut une réforme globale et cohérente, LA réforme attendue depuis des années :

  • Le monde change, tous les autres grands pays ont fait cette réforme, pourquoi pas nous.
  • C’est des sujets qu’on a repoussé depuis des années, nous on les met sur la table.

4 grands chantiers

1/ L’investissement dans le réseau, pour des trains à l’heure qui arrivent à l’heure

Pas de trains à l’heure sans réseau en bon état : retards, incidents, ralentissements. C’est l’héritage de 30 ans de tout TGV.

On va mener une opération sans précédent de remise à niveau du réseau sur 10 ans : 10M€/jour investis pendant 10 ans, +50% par rapport à la dernière décennie.

L’investissement, c’est très concret pour les voyageurs :

On a changé les rails du RER C ces 2 dernières années, résultat : 2 fois moins d’incidents et 2 fois moins de retards.

2/ L’ouverture à la concurrence, pour plus de trains et de nouvelles offres

Nous allons donner plus de choix aux voyageurs en ouvrant progressivement à la concurrence.

La concurrence va être positive pour les voyageurs : plus d’offres, plus de nouveaux services, plus de petits prix. La concurrence fait baisser les coûts. C’est ce qui s’est passé pour la téléphonie.

La concurrence va être stimulante pour la SNCF : c’est toujours bon d’être challengé, ça pousse à être meilleur, à inventer de nouveaux services.

 

La concurrence c’est très concret pour les voyageurs :

La simple perspective de l’arrivée de la concurrence a poussé la SNCF à inventer les TGV OuiGo : énorme succès et des voyageurs en plus qui ne prenaient pas le train avant.

Ouverture à la concurrence en Allemagne similaire il y a 20 ans : -25% de coûts, +49% de voyageurs, +1,5% de part du train.

3/ Une SNCF réorganisée pour des trains et un service qui fonctionnent mieux

La SNCF aujourd’hui est organisée de façon trop rigide et cloisonnée. Il n’y a pas une SNCF, il y en a 3 qui ne se parlent pas ! (SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau)

Nous allons revoir son organisation pour en faire un seul groupe plus uni, qui fonctionne plus efficacement : plus de décisions prises au plus près du terrain, plus de polyvalence des métiers.

Cela n’a rien à voir avec une privatisation : c’est un fantasme, il n’a jamais été question de privatisation.

Une meilleure organisation c’est très concret pour les voyageurs :

Dans une gare, ce n’est pas la même direction de la SNCF qui gère les quais, la verrière, les panneaux d’infos. Ce n’est même pas la même direction qui gère le grand panneau d’infos dans le hall et celui sur le quai. Comment voulez-vous que ça fonctionne.

On va mettre un seul vrai chef de gare : meilleur circulation de l’information, meilleur clarté des responsabilités.

4/ Une SNCF qui ait tous les atouts pour faire face à ce nouveau monde

Les Français ont envie de pouvoir compter sur la SNCF, ça veut dire qu’il faut lui donner tous les atouts pour gagner : pas de transport ferroviaire fort sans SNCF forte.

Nous allons donc arrêter à l’avenir le recrutement au statut :

C’est d’abord une question d’équité et de justice dans un monde qui s’ouvre à la concurrence. La SNCF ne peut pas rester la seule à recruter au statut. Mais les cheminots actuels ne perdront pas leur statut.

Et puis le statut c’est aussi coûteux pour l’entreprise et pas très stimulant

 

Nous allons aussi donner à la SNCF une trajectoire économique viable : le Gouvernement prendra sa part de responsabilité sur la dette notamment.

Mais la SNCF devra aussi réduire ses coûts : elle ne peut pas rester 30% plus chère que ses concurrents. D’abord parce que c’est l’argent du contribuable et ensuite parce que c’est mortel face à la concurrence.

 

Pour construire cette réforme, le Gouvernement fait le choix du dialogue

  • 2 mois de concertation et 3 mois de débat parlementaire.
  • Un projet de loi ne fixant que les thèmes de la réforme : il nous donne la possibilité de passer par ordonnances mais nous n’avons jamais dit que ce serait la solution à laquelle nous recourrions nécessairement.
  • C’est la concertation qui doit permettre d’écrire le contenu du texte de loi : dès qu’un sujet avance suffisamment dans la concertation, il est introduit dans le débat parlementaire par amendement à la place des ordonnances.

 

Cette méthode commence à faire ses preuves :

  •  Sur l’ouverture à la concurrence, la concertation a permis d’avancer et d’arrêter les dispositions qui seront dans le projet de loi. Des garanties fortes apportées aux cheminots : garanties de très haut niveau maintenues en cas de transfert.
  • On veut continuer d’avancer avec la même méthode sur les autres thèmes : organisation de la SNCF, modernisation du cadre social, etc.

Dans ce contexte, personne ne peut comprendre cette grève longue et pénalisante

  • Alors que nous ne sommes qu’à mi-chemin des concertations ;
  • Alors que le débat parlementaire commence le 3 avril à l’Assemblée nationale ;
  • Alors que nous apportons des réponses fortes aux cheminots : maintien de l’essentiel des garanties en cas de transfert par exemple.

On peut comprendre les questions ou inquiétudes des cheminots, nous sommes là pour y répondre :

  • Mais cessons d’agiter des fantasmes, et parlons des vraies questions concrètes qu’ils se posent ;
  • Poursuivons la concertation : c’est la seule voie possible pour apporter des réponses. Notre posture sera toujours celle du dialogue, notre porte est toujours ouverte.
  • Les principes de la réforme ne sont pas négociables mais les modalités oui : l’ouverture à la concurrence se fera mais la question de comment (dates, modalités) est sur la table.

Rencontrons-nous!

Je vous invite à venir nous rencontrer et échanger lors de 3 réunions publiques qui auront lieu au sein de la circonscription en avril et mai.

Nous pourrons ainsi aborder le travail effectué au sein de notre circonscription, mais aussi à l’ Assemblée nationale – que ce soit dans les commissions, les groupes de travail, l’Hémicycle ou en tant que membre du Conseil Interministériel du Tourisme. Je pourrais aussi vous parler des grands chantiers en cours et à venir du Gouvernement.

Les dates à retenir: 

Le 13 avril à Alby sur Cheran à 19h (4 rue étroite)

Le 20 avril à St Jean de Sixt à 19h (62 Place Aymé Dupont)

Le 14 juin à St Jorioz à 19h (347 route du laudon – Espace Augustine Coutin)

 

Je vous y attend nombreux!!

 

Vote de la loi de programmation militaire

Mardi 27 mars, l’Assemblée nationale a voté en première lecture le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025, avec 389 voix pour et 37 voix contre.

C’est à la commission de la défense nationale et des forces armées dont je suis membre qu’est revenue la responsabilité de faire le travail préparatoire à cette loi : 50h d’auditions, 12h d’examen en commissions et 27h dans l’hémicycle.

D’autres chiffres encore, significatifs de l’importance de ce texte, structurant pour nos forces armées : 6000 postes créés pour un meilleur accompagnement des familles, augmentation de 34% du budget dédié à l’équipement personnel de nos soldats, renouvellement conséquent des matériels… Le tout s’inscrivant dans l’objectif d’atteindre une dépense en matière de défense de l’ordre de 2% à l’horizon 2025.

Aussi nombreux sont les acteurs, qu’ils soient du monde militaire ou de l’industrie de défense à être très satisfaits de texte, rejoignant en cela la ministre des Armées, Florence Parly qui, à l’issue du vote, a salué « des moyens exceptionnels, de nouveaux équipements, des meilleures conditions de vie et d’engagement ».

Pour ma part, je me réjouis de l’adoption de deux de mes amendements qui figurent désormais dans le projet de loi, l’un sur la recherche concernant les appareils énergies dirigées (laser…), l’autre sur les études universitaires du phénomène de guerre. Ils trouvent leur origine dans ma conviction profonde qu’il ne suffit pas de faire la guerre, quels qu’en soient les motifs, encore faut-il la penser.
J’ai également eu l’occasion de prendre la parole dans l’hémicycle sur l’attention à porter à nos blessés de guerre, pour rappeler les mots du Général Bosser, Chef d’Etat-Major de l’Armée de terre « Soutenir nos blessés, c’est vouloir faire triompher avec eux le courage sur la peur, la détermination sur la souffrance, et la fraternité sur la solitude ».

C’est désormais au Sénat de se prononcer sur ce texte avant une adoption définitive, sans doute courant juin.

Politique de la ville : le Gouvernement pleinement mobilisé pour l’accompagnement des quartiers prioritaires de la ville

Le président de la République a donné clairement sa vision de la politique de la ville lors de son déplacement à Tourcoing en novembre dernier : une volonté d’agir, une mobilisation collective pour que chacun, où qu’il réside, ait les mêmes chances que les autres.

Le constat est connu : les quartiers « politique de la ville » concentrent les difficultés : un taux de chômage 2,5 fois supérieur à la moyenne nationale, des habitants qui connaissent une forte discrimination, moins de la moitié des femmes en activité, des enjeux liés aux familles monoparentales, plus de 40 % des habitants sous le seuil de pauvreté, des foyers de délinquance et des phénomènes de radicalisation.

 

Le Gouvernement a entendu les acteurs locaux. Ils sont tous les jours en première ligne, alors leur réaction est légitime. L’exaspération qui s’exprime est celle d’années de combats et de difficultés. Mieux que les entendre, le Gouvernement les associe dans une démarche de co-construction, pour garantir des actions à la hauteur des enjeux de leurs quartiers.

Le plan en faveur des habitants des quartiers prioritaires sera présenté courant avril avec la remise des conclusions de la mission Borloo. Dans le cadre de cette mission, 10 groupes de travail – sur le sport, l’éducation, l’emploi, les discriminations, la culture… – ont associé élus locaux, administrations, associations et société civile dans une démarche inédite et riche.

Le Gouvernement s’est mobilisé pour les quartiers dès son arrivée. Parce que les causes des difficultés sont multiples, la mobilisation concerne toutes les politiques publiques :

–          Education : dédoublement des classes de CP en REP+ à la rentrée 2017 (2200 classes concernées. En 2018, cette mesure sera étendue aux CE1 et aux REP.

–          Emploi : création des emplois francs pour faciliter leur accès à l’emploi des habitants des quartiers. Le dispositif sera expérimenté dès le 1er avril dans 8 territoires ciblés.

–          Rénovation urbaine : doublement des moyens de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), qui passent de 5 à 10 milliards d’euros.

–          Sécurité : dans le cadre de la mise en place de la police de sécurité du quotidien (PSQ), 30 quartiers prioritaires de « reconquête républicaine » recevront 600 effectifs de police et des moyens matériels supplémentaires d’ici janvier 2019.

–          Culture : 8M€ seront consacrés à l’extension des horaires des bibliothèques et notamment à leur ouverture le dimanche, suite à la remise du rapport Orsenna ;

–          Lutte contre les discriminations: les campagnes de testing seront multipliées et le nom des entreprises qui ne respectent pas les obligations légales sera rendu public.

–          Contrats aidés : 200 000 contrats aidés seront maintenus et fléchés sur les territoires et les acteurs les plus fragiles, dont les quartiers « politique de la ville ».

–          Innovation sociale : avec French Impact, les initiatives locales qui répondent aux défis sociétaux pourront changer d’échelle pour devenir des solutions nationales.

–          Familles monoparentales : majoration de 30 % du complément mode de garde.

Plan « Culture près de chez vous » : le fil directeur de notre politique culturelle, c’est de rendre la culture accessible à tous 

La ministre de la Culture a présenté ce jeudi 29 mars un plan baptisé « Culture près de chez vous ». Le plan présenté par la ministre de la Culture vise à faire reculer les inégalités territoriales en matière de culture, et à rendre la culture plus accessible à tous (au même titre que l’action engagée en faveur de l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques).

Le diagnostic

Le ministère de la Culture a fait un travail de cartographie des équipements culturels. Il y a 30 000 équipements culturels en France, mais avec des disparités territoriales importantes et de véritables zones blanches du service public culturel. Dans 86 bassins de vie, il y a moins d’un équipement public pour 10 000 habitants. 8 départements sont particulièrement mal lotis (Eure, Loiret, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Moselle, Vosges, Réunion).

Le plan d’action

Ces territoires moins bien lotis, nous allons en faire des « territoires culturels prioritaires ».

Il ne s’agit pas de construire de nouveaux équipements, mais d’actionner trois leviers :

  • nous allons encourager les projets itinérants, mettre les artistes et la culture sous les routes de France. Les établissements publics nationaux, souvent situés à Paris (par ex Opéra de Paris, Comédie française), seront mobilisés ;
  • nous allons encourager la circulation des œuvres, et en particulier des chefs d’œuvre des collections de nos musées nationaux. Un commissaire général sera nommé par la Ministre pour coordonner cela
  • nous allons déployer à travers toute la France des musées numériques de proximité qui donneront un accès numérique aux œuvres des plus grands musées nationaux.

 

Ce plan, qui sera mis en œuvre en partenariat et en dialogue avec les collectivités locales, mobilisera des moyens nouveaux du ministère de la Culture : 6,5 M € de crédits déconcentrés supplémentaires dès 2018, avec un accroissement tous les ans pour atteindre 10 M € en 2022.

Ecole maternelle : instruction obligatoire dès 3 ans, pour « corriger » « les inégalités sociales héritées de la naissance »

Le président de la République a ouvert avec J.-M. Blanquer les Assises de l’Ecole Maternelle, au CNAM (Paris). Elles ont réunis pendant 2 jours 400 membres et partenaires de la communauté éducative pour faire le point sur la place de l’école maternelle dans notre système éducatif et pour définir les pistes pour accroître sa contribution à la réussite et à l’épanouissement des enfants.

Le président de la République a annoncé sa volonté « de rendre obligatoire l’école maternelle et ainsi d’abaisser de 6 à 3 ans l’obligation d’instruction dès la rentrée 2019 ».

C’est une mesure forte : la durée de l’instruction obligatoire n’a été étendue qu’à deux reprises depuis la loi Ferry de 1882. D’abord obligatoire de 6 à 13 ans, elle a été étendue à 14 ans en 1936, puis à 16 ans en 1959.

L’école maternelle « est et sera davantage à l’avenir un moment fondateur de notre parcours scolaire français », le lieu où l’égalité réelle peut se faire, en compensant « par l’apprentissage scolaire les inégalités sociales héritées de la naissance ».

Cela va de pair avec une meilleure reconnaissance de l’importance et des spécificités de l’école maternelle, et donc de ceux qui y travaillent, notamment les professeurs et les ATSEM (Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles) : « nous aurons besoin de toutes leurs compétences, de tout leur savoir-faire ». Les collectivités territoriales seront également évidemment associées.

Aujourd’hui, 97% des enfants sont déjà scolarisés dès trois ans : « l’école maternelle est de fait plébiscitée »

Mais « près de 25 000 enfants ne fréquentent pas la maternelle – ce sont donc 25 000 vies qui vont être changées pour le meilleur. [Ce chiffre] cache des réalités territoriales disparates » : il est de moins de 70% dans certains départements d’outre-mer, de 87% en Corse et de 93% à Paris.

 

Cette mesure s’inscrit dans la lutte contre la pauvreté et la fabrique des inégalités profondes : il s’agit de les corriger, avec une assiduité pour « les enfants de tous les milieux », et en évitant les phénomènes de déscolarisation. « 80% des décrocheurs du système scolaire (…) sont déjà en difficultés au CP » (Emmanuel Macron, 27/03/2018).

Le langage est «la première inégalité entre les enfants » (J.-M. Blanquer,  27/03/2018). « Prévenir le décrochage, permettre la réussite de chaque enfant de la République, demande d’agir au plus tôt.» (Emmanuel Macron, le 27/03/2018).

« Beaucoup se joue à la maternelle ». « La plasticité du cerveau avant 6 ans est particulièrement propice à l’assimilation du langage, or (…) c’est à ce  moment que les décrochages les plus profonds se fabriquent. ».

L’école maternelle doit aussi « mieux accueillir, intégrer tous les enfants en difficulté (…) mais également les enfants vivant en situation de handicap ». « Ce sujet est fondamental. »

Ces ambitions résonnent avec tout ce que le Gouvernement a déjà fait dans l’éducation :

–          Le dédoublement des classes de CP et CE1 dans les territoires les plus fragiles

–          Le dispositif « Devoirs faits »

–          Retour de la lecture et des langues vivantes et anciennes au collège

–          La réforme du baccalauréat

–          Une meilleure orientation pour les lycéens

–          La reconception du temps scolaire et parascolaire autour du mercredi.

 

Toutes ces mesurent concourent « à la même perspective : « pleinement reconnaître le rôle essentiel de l’école pour construire une société et permettre l’épanouissement des individus » 

Projet de loi Logement: remise du rapport du groupe de travail C 2 Haute-Savoie au Ministre

Mardi 27 mars, à l’occasion de la séance des questions au gouvernement, Frédérique Lardet, Députée LREM de la deuxième circonscription de Haute-Savoie, a remis en mains propres à Julien DENORMANDIE, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires, son rapport sur le projet de loi logement, fruit d’une démarche de concertation locale.

En effet, dès la publication de l’avant-projet de loi logement en décembre dernier, Frédérique Lardet a pris l’initiative de constituer sur sa circonscription un groupe de travail composé des parties prenantes aux problématiques du logement : collectivités territoriales, acteurs sociaux du logement, entreprises locales… L’objectif était de profiter de la variété des points de vue pour élaborer des propositions concrètes issues des réalités de terrain pour enrichir un texte amené à avoir des répercussions importantes sur le territoire.
Réunions de travail, contributions écrites, visites… ont contribué à nourrir ce rapport fort d’une dizaine de pages et d’une trentaine de propositions touchant à de nombreux domaines : logement social, contraintes environnementales, prise en compte des réalités sociales… La Députée a tenu à entendre les expériences et les expertises de chacun.
La remise du rapport au Secrétaire d’Etat est une première étape. S’en suivront des échanges avec ses services pour traduire les propositions faites en amendements (NB : modifications du texte de loi) lors des discussions parlementaires qui vont s’engager courant avril.
Par ailleurs, la question du logement recoupant en partie celle du tourisme et compte tenu de sa qualité de membre du Conseil Interministériel du Tourisme, Frédérique Lardet entend reproduire cette démarche de concertation au niveau local mais également national en vue de contribuer aux dispositions attendues dans ce domaine.