Travail législatif

Mes amendements

Amendement n°II-CF546 à l’article 48 pour PLF 2018 – Classement des stations de montagne

La loi 2006-437 du 14 avril 2016 prévoit que l’ensemble des communes voulant être classées comme « station de montagne » doivent se soumettre à une nouvelle évaluation. De plus, l’article L.133-17 du code du tourisme prévoit que les anciens classements de stations, intervenus avant l’entrée en vigueur de la loi 2006-437, cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2018.

Cela signifie donc que certaines stations de montagne – alors qu’elles ont anticipé leur démarche de renouvellement de classement – seraient susceptibles de perdre leur statut au 1er janvier 2018 car elles seraient encore en attente de décision de l’administration. J’ai donc, après consultation du Bureau en charge du tourisme à la Direction Générale des Entreprises (DGE), décidé de déposer un amendement qui tend à permettre aux communes ayant initié une démarche de classement par le dépôt d’un dossier réputé complet par la préfecture de ne pas être pénalisées par la date butoir du 1er janvier 2018.

Cet amendement a été repris par le rapporteur et adopté dans le cadre du PLF 2018.

Amendement à l’article 13 Bis du PLFSS pour 2018 – Taxe soda

Suite à un amendement déposé dans le cadre du PLFSS 2018, relatif aux Contributions sur les boissons et préparation liquides pour boissons, la taxe soda ne sera plus imposée en % sur le taux de sucre, mais par pallier. Par ailleurs, la circulaire du 21 janvier 2015 de la DGCCRF sur les Contributions et préparations liquides pour boissons précise que les boissons soumises à la contribution sont celles conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail permettant la conservation des boissons : « notamment les canettes, les bouteilles, briques, les fûts, y compris les fûts pour la vente à la tireuse ou par pompe, les bocaux, les « Bag-in-Box ».

L’amendement que j’ai déposé avait pour objet d’entériner les précisions amenées par cette circulaire, dans le PLFSS 2018.

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