Adoption du projet de loi pour une société de confiance

L’objectif principal de ce projet de loi est de transformer en profondeur le lien entre l’administration et les citoyens à travers deux piliers : la confiance et la simplification. Le droit à l’erreur est une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, pour que « les contrôles opérés par les pouvoirs publics se [fassent] non plus d’abord pour sanctionner, mais pour orienter ». L’administration ne doit plus être là uniquement pour sanctionner. Pour Gérard Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics « C’est un changement radical de philosophie. (…) Il s’agit de passer d’une administration de contrôle à une administration de conseil et d’accompagnement. »

Le projet de loi porte un ensemble de mesures qui visent à restaurer une confiance dans les relations entre les citoyens et l’administration. Par exemple :

  1. Le droit à l’erreur, dans le cas d’une déclaration erronée ou incomplète (par ex. oubli d’une pièce justificative ou erreur dans une information communiquée), mais de bonne foi : le droit à l’erreur n’est pas un droit à la fraude.
  2. Le droit au contrôle, c’est-à-dire la possibilité pour une entreprise de demander à une administration de la contrôler pour s’assurer qu’elle est en conformité. Les conclusions de ce contrôle seront opposables.
  3. L’extension du rescrit, qui permet de poser une question à une administration et de se prévaloir de sa réponse. Le rescrit existe déjà en matière fiscale, le projet prévoir de l’étendre à d’autres administrations.
  4. La mise à disposition du public de numéros d’appel non surtaxés pour joindre les services de l’Etat et les Etablissements publics.
  5. L’extension ou l’adaptation des horaires de certaines administrations, pour qu’elles soient plus accessibles aux personnes qui travaillent en journée.
  6. L’extension de dispositifs qui ont fait leurs preuves, comme la médiation dans les URSSAF.
Pour Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics « Il s’agit de la première étape du programme Action publique 2022 ». Le texte « devra s’accompagner d’un changement de culture au sein de l’administration [et dans les relations avec les] usagers. C’est pourquoi, dans le cadre du grand plan d’investissement, 1,5 Md € seront consacrés pendant tout le quinquennat à la formation des agents publics. ».

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